Comment obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ?

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Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ?

L’AOT (autorisation d’occupation temporaire est une autorisation délivrée par une autorité administrative (mairie ou préfecture) permettant l’occupation temporaire du domaine public. Elle est personnelle (non cessible) et limitée dans le temps. 

Cette autorisation est souvent utilisée par les commerçants pour installer des terrasses, food-trucks, étalages ou kiosques sur les trottoirs ou places publiques.

Il existe trois types principaux d’AOT :

• Permis de stationnement : pour les installations mobiles sans emprise fixe au sol (terrasses ouvertes, food-trucks, étalages) ;
• Permis de voirie : pour les structures fixes ou fermées (kiosques, terrasses couvertes) ; 
• Droit de place : pour les commerçants des marchés ou halles.

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Qui délivre l’AOT et qui est compétent pour l’autorisation ?

L’autorisation est délivrée par l’autorité compétente selon l’emplacement :

• En ville : la demande se fait en mairie si l’occupation concerne une voie communale.
• Sur une route nationale ou départementale : la demande doit être adressée à la préfecture.

Les autorités compétentes sont donc :

• Le maire pour les voies communales et les places publiques locales.
• Le préfet pour les routes nationales ou départementales situées en agglomération.

Quels professionnels sont concernés ?

Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

• Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux).
• Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

Quelles conditions respecter pour obtenir une AOT ?

Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours.
• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains.
• Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation.
• Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place). 

Pour occuper légalement une partie de l’espace public, certaines conditions doivent être respectées :

• Ne pas gêner la circulation des piétons, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
• Préserver la sécurité publique en ne bloquant pas les accès aux immeubles ou services de secours.
• Respecter les horaires et dates mentionnés dans l’autorisation.
• Suivre les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires si applicable (exemple : food-truck).

Ces règles peuvent varier d’une commune à l’autre et sont souvent regroupées dans une charte d’occupation commerciale disponible sur le site internet de la mairie concernée.

Quelle autorisation (AOT) demander ?

Vous devez demander une permission de voirie.

Cette permission est destinée au commerce dont l’occupation de l’espace public a une emprise fixe au sol.

Comment faire une demande d’AOT ?

Le processus de demande varie en fonction des communes, mais suit généralement les étapes suivantes :

• Téléchargement du formulaire : Sur le site internet de la mairie ou de la préfecture. Il peut s’agir d’un formulaire spécifique à la commune ou du formulaire Cerfa n°14023.
• Documents à joindre :

• Extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation
• Licence (pour les cafés, bars, restaurants)
• Bail commercial ou titre de propriété
• Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
• Plan d’implantation détaillé (dimensions, emplacement exact sur le trottoir)
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Dépôt du dossier :
  • Directement à la mairie (ou à la préfecture pour les grandes artères)
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception
• Délai de traitement : Généralement entre 2 semaines et 1 mois. Sans réponse après 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Coût et validité de l’AOT

• Redevance : l’AOT est payante et son montant dépend de la surface occupée, de la durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière) et de la valeur commerciale de l’emplacement.
• Durée de validité : l’AOT est généralement valable un an ou pour une saison, avec possibilité de renouvellement ou reconduction tacite.
• Caractère personnel : l’AOT est nominative et ne peut pas être cédée ni sous-louée, même en cas de cession du fonds de commerce.

Cas particuliers et sanctions

• Changement d’activité ou cession de fonds de commerce : une nouvelle demande d’AOT est nécessaire en cas de changement d’activité ou de cession.
• Sanctions en cas de non-respect : en cas d’installation sans AOT, de non-respect des termes de l’AOT ou de non-paiement de la redevance, une amende de 1 500 € peut être appliquée.
• Retrait ou suspension de l’AOT : la commune peut retirer ou suspendre l’AOT sans préavis ni indemnité, notamment pour des travaux ou des événements locaux.