De nombreux dirigeants d’entreprise peuvent relever du régime général de la sécurité sociale de par leur statut d’assimilé salarié. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les caractéristiques propres à ce statut.

Statut d'assimilé salarié

Quels sont les dirigeants relevant du statut d’assimilé salarié ?

De manière générale, le régime général de la sécurité sociale concerne les salariés. D’autres catégories de personnes y sont néanmoins rattachées. Tel est le cas pour certains dirigeants :

  • Le président de SAS
  • Le président et les directeurs de SA
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • Le gérant non associé d’EURL

L’associé non dirigeant, qui possède un contrat de travail dans l’entreprise (activité salariée supposant un lien réel de subordination), relève également du statut d’assimilé salarié et bénéficie, à ce titre, de la protection conférée par le régime général de la sécurité sociale.

Quelles sont les cotisations pour le dirigeant relevant du statut d’assimilé salarié ?

 

Quels coûts ?

Pour 2015, les cotisations sociales pour le statut d’assimilé salarié sont les suivantes :

PosteTaux
CSG-CRDS8% sur 98,25% du salaire
Maladie-maternité13,55% sur le salaire total
Allocations familiales3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC5,25% pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC
Assurance vieillesse de base15,35% pour la tranche A2,10% pour la tranche B
Assurance vieillesse complémentaire7,75% sur la tranche A (ARCCO)20,55% sur la tranche B et C (AGIRC)+0,35% (contribution exceptionnelle)
Association pour la gestion du fonds de financement (AGIRC et ARRCO)2% sur la tranche A2,2% sur la tranche B
Accidents du travailDépend de l’activité exercée
Prévoyance1,5% sur la tranche A
APEC0,06 sur la tranche A et B
Formation professionnelle0,55 sur le salaire total

 

Le calcul des cotisations est axé soit sur la totalité du salaire, soit sur une partie de ce dernier correspondant :

  • Tranche A : pour une rémunération de 0 à 3 170 euros par mois
  • Tranche B : pour une rémunération de 3 170 à 12 680 euros par mois
  • Tranche C : pour une rémunération de 12 680 à 25 360 euros par mois

 

Les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié

 

Avantages et inconvénients

Les avantages liés au statut d’assimilé salarié

Le grand avantage du régime des assimilés salariés réside dans la protection de son bénéficiaire, plus étendue que pour le régime TNS (notamment en matière de retraite ou encore de maladie professionnelle).

Remarque : la qualité d’assimilé-salarié permet l’obtention d’une fiche de paie contrairement au régime TNS. Cette fiche de paie peut présenter des avantages dans la vie personnelle du dirigeant (par exemple, pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire personnel).

La présence de fiche de paie permet également, au niveau de la fiscalité personnelle du bénéficiaire, de bénéficier de l’abattement de 10% relativement au calcul du revenu imposable.

Le régime social des assimilés salariés facilite également, sous conditions, un cumul des fonctions dirigeantes avec un contrat de travail (ce qui permet de cotiser davantage au titre du contrat de travail, pour l’assurance chômage par exemple).

Depuis 2013, le choix du statut d’assimilé salarié permet de ne pas assujettir une partie des dividendes perçus aux cotisations sociales.

Exemple : pour les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL.

Les inconvénients liés au statut d’assimilé salarié

La protection sociale étendue conférée par le statut d’assimilé salarié a pour contrepartie un coût plus important que le régime TNS. Le régime des assimilés salariés est donc plus coûteux pour le dirigeant.

Conseil Lbdd : avant la création de son projet, le créateur d’entreprise doit anticiper le choix de la forme sociale de son entreprise et les conséquences qui en découlent concernant son affiliation à tel ou tel régime social. Le régime social du dirigeant constitue donc un critère de choix pour son statut juridique. L’exercice d’une activité salariée antérieure à la création de l’entreprise peut constituer un critère sécurisant permettant d’opter pour une forme sociale écartant le dirigeant du statut d’assimilé salarié (ce dernier ayant déjà cotisé pour sa retraite par le passé).

Attention : contrairement aux idées reçues, le régime social des assimilés salariés ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage en cas de perte du statut. Le dirigeant peut contourner cette règle par l’établissement d’un contrat de travail qui lui permettra,  le cas échéant, d’être indemnisé par Pôle Emploi.

Conclusion

Le statut d’assimilé salarié permet d’offrir une protection sociale étendue de par son rattachement au régime général de la sécurité sociale. Cette protection sociale a pour contrepartie un coût plus élevé qui représentera une ressource en moins à injecter dans la trésorerie de la jeune entreprise. Le dirigeant doit également appréhender la protection social de son conjoint.

 

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18 commentaires

  1. ROGER Jean Louis 14 janvier, 2017 at 16:52 Répondre

    je suis président de sasu et salarié en tant que commercial. J’ai eu un accident du travail dans l’atelier,et la
    secu refuse de me prendre en charge comme un salarié normal. Quels sont véritablement mes droits ?
    Merci de me donner une réponse.

    • Dufour Laurent 16 janvier, 2017 at 09:47 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend de la manière dont votre contrat à été réalisé et de l’existence ou non d’un lien hiérarchique qui n’existe logiquement pas si vous êtes président de votre SASU et salarié. Le statut de salarié est reconnu que lorsqu’il existe un lien hiérarchique, il ne suffit pas de se faire un contrat de travail et de se faire une fiche de paie. Pour voir s’il y a moyen de défendre votre position il faut vous rapprocher de votre expert comptable afin qu’il vous accompagne.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  2. Thomas 4 octobre, 2016 at 16:24 Répondre

    Bonjour,
    Tout d’abord je vous remercie pour cet article très intéressant.

    J’ai quelques interrogations à propos du statut assimilé salarié.
    – Peut-on être président et associé unique d’une SASU en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ?
    – Si tel est le cas je devrais me verser combien au minimum afin de bénéficier de toutes les protections ?
    – Je ne cotiserai donc pas pour le RSI ?
    – L’affiliation au régime général de la sécurité sociale me permet donc de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon si mon salaire est équivalent au SMIC ?

    Je vous remercie de m’éclairer sur ces différents points …

    Cordialement

    • Dufour Laurent 4 octobre, 2016 at 17:28 Répondre

      Bonjour,

      Voici les réponses à vos questions :
      Peut-on être président et associé unique d’une SASU en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ?
      Le président de SASU est le plus souvent l’associé unique de l’entreprise, même si ce n’est pas obligatoire (on peut diriger une SASU sans que ce soit sa propre entreprise). Une SASU n’a qu’un associé, si l’entreprise est dirigée par cet associé unique ce dernier bénéficie obligatoirement du statut d’assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. En tant que président de SASU vous êtes assimilé salarié et dépendez du régime général (donc de la sécu…) dans tous les cas.

      Si tel est le cas je devrais me verser combien au minimum afin de bénéficier de toutes les protections ?
      La réponse est longue et compliquée… d’une manière générale il faut comprendre que vos seuils sont différents pour :
      – le remboursement des prestations dit « en espèce » (= indemnités journalières) il faut avoir cotise un minimum de 1015 smix sur 6 mois
      – le remboursement des prestations dites « en nature »(= médicaments, médecin, …), il faut avoir cotisé 60 smic pendant un mois pour bénéficier de 2 ans de protection
      – les cotisations retraites, il faut avoir cotisé 600 heures dans l’année pour valider vos 4 trimestres de retraites (1 trimestre est validé avec 150 heures de cotisation).

      nous vous invitons à lire cet article qui st plus précis sur les différents seuils.

      Je ne cotiserai donc pas pour le RSI ?
      Non les RSI concerne les Travailleurs Non Salariés (ou TNS) vous ne pouvez pas être avec un même numéro de sécurité social cotiser et être pris en charge par deux organismes différents. Vous êtes donc soit TNS (ce n’e sera pas votre cas) ,soit assimilé salarié (ce sera votre cas). Vous n’aurez pas de cotisations sociales minimum mais aurez un taux de cotisation sociales supérieur à celles du RSI (72% environ contre 45% pour le RSI). Ainsi quand vous recevrez 1 000 euros cela coûtera 1 720 euros à l’entreprise (pour un TNS cela coûte environ 1 450 voir moins selon la nature de l’activité).

      L’affiliation au régime général de la sécurité sociale me permet donc de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon si mon salaire est équivalent au SMIC ?
      Non, pur bénéficier du CICE ou de la réduction Fillon il faut cotiser à l’assurance chômage et donc être salarié. En tant que dirigeant vous ne cotiserez pas à l’assurance chômage (c’est pour cela que vos charges sociales sont « plus faibles » ) et ne bénéficiez ni du CICE, ni de la réduction Fillon.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Maître 15 février, 2017 at 09:27 Répondre

        Bonjour,

        Je m’interroge sur le dernier point de la réponse de M.DUFOUR. Vous dîtes que pour bénéficier du CICE il faille cotiser à l’assurance chômage. Or, il est clairement indiqué sur le site service-public.fr que « La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ? Non, cette condition valable pour les allégements généraux n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE. »

        Pouvons-nous en conclure que l’assimilé salarié peut prétendre au CICE?

        Merci de votre retour

        • Dufour Laurent 16 février, 2017 at 12:21 Répondre

          Bonjour,

          Le dirigeant assimilé salarié ne peut bénéficier du CICE à moins qu’il ait aussi un statut de salarié dans l’entreprise (attention ce n’est pas en faisant un simple contrat de travail qu’un dirigeant peut se déclarer salarié de l’entreprise, il doit remplir un certain nombre de critères dont celui d’avoir et de pouvoir prouver qu’il a un lien hiérarchique réel…).

          Voici ce qu’en dit l’URSSAF sur son site :
          « Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE. Toutefois, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt. »

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. William 12 mai, 2016 at 10:05 Répondre

    Bonjour,

    En tant qu’assimilé salarié il me semble que la cotisation aux allocations familiales est la même quelque soit le montant de la rémunération. Elle est de 5.25% quelque soit le montant de la base. Le taux de cotisation à 3.45% pour les revenus inférieurs à 1.6 SMIC ne concerne que les salariés il me semble. Pouvez-vous me préciser quelle est la bonne position ?

    Ensuite, en tant qu’assimilé salarié avec une rémunération inférieure au SMIC, y-a-t-il une base minimum de cotisation au niveau du SMIC ?

    OK pour la contribution à la formation professionnel.
    Mais qu’en est-il de la taxe d’apprentissage ? Est-elle dû sur la masse salariale des assimilés salariés ?

    Merci de vos éclaircissements.

  4. Marino 29 janvier, 2016 at 12:58 Répondre

    Bonjour Laurent,

    Merci pour cet article très intéressant.
    J’ai une question concernant la formation professionnelle (0,55%).
    Pour mon comptable je n’y ai pas droit car assimilé salarié (président SASU). En effet cette ligne n’apparait pas su mon bulletin de salaire. Mais de nombreux textes et sites, dont le votre, indiquent qu’un travailleur non-salarié peut cotiser pour la formation professionnelle.
    Pouvez-vous me préciser ce point ?
    En vous remerciant, je vous souhaite une bonne journée.
    Bien à vous,
    Philippe

    • Louis Cocusse 1 février, 2016 at 08:32 Répondre

      Bonjour Philippe,

      Merci pour vos encouragements !
      Effectivement, en tant qu’assimilé salarié vous cotisez à la formation professionnelle et pouvez à ce titre demander de bénéficier de formations. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier du compte de formation professionnel (CFP) comme les autres salariés.
      Pour ce qui est de la formation professionnelle, l’organisme de prise en charge diffère en fonction de votre activité.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • hoarau 1 mars, 2016 at 19:01 Répondre

        Bonjour,
        Merci pour tout ces détails mais je ne comprends pas trop… Mon mari (président SASU) souhaitait se faire un CDI de technico commercial donc cumulé président et salarié (2 fonctions différentes dans la société)mais notre expert comptable nous dit qu’il ne peut pas avoir de contrat de travail, seulement des fiches de paie… Est ce bien cela ?
        Le jour où nous souhaiterons faire un prêt immobilier, est ce que cela ne va pas poser de soucis ?
        Merci d’avance.
        Cordialement.

        • Louis Cocusse 2 mars, 2016 at 09:57 Répondre

          Bonjour,

          Effectivement, votre expert-comptable a raison. Il ne peut pas y avoir de contrat de travail, un contrat de travail devant réunir deux parties.
          Pour répondre à votre deuxième question, cela ne devrait donc pas poser de problèmes le jour où vous souhaiterez faire un prêt immobilier, car les fiches de paie et les clauses définissant le statut de votre mari au sein de l’entreprise sont des éléments suffisants pour la demande d’un prêt immobilier.

          Cordialement

          L’équipe création d’entreprise, LBdD

  5. smaoui 16 novembre, 2015 at 23:27 Répondre

    Bonjour,
    Je vous remercie pour tous ces articles intéréssants sur votre blog!!
    Je souhaite créer une entreprise tout en gardant mon CDI chez mon employeur actuel.
    Comment ça se passe si je choisi la forme juridique SASU:
    – Au niveau de sécurité sociale : est ce que j’aurais une double affiliations au régime générale? une pour mon contrat CDI et une pour mon statut de dirigeant SASSU?
    – En cas de double affiliation, est ce que je peux déactiver celle de mon statut de dirigeant? car je compte mon rémunérer en bénéfices seulement.
    – Est ce qu’il vaut mieux être majoritaire, ou ajouter une autre (actionnaire) par exemple un conjoint ou un frère.
    – Je vous remercie d’avance

    • Laurent Dufour 17 novembre, 2015 at 11:44 Répondre

      Bonjour,

      Le cumul du statut assimilés salarié avec celui de salarié est possible vous cumulez alors les cotisations pour chaque rémunération. Il me semble que pour la partie des allocations familiales vous devez pouvoir demander une exonération ou une réduction. Ce point est à voir avec votre expert-comptable.

      Dans le cas d’une SASU, si vous ne vous versez pas de salaires pour vos fonctions de dirigeants, vous ne devrait pas payer de cotisation sociale. Vous paierez uniquement des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu sur vos dividendes.

      La décision de vous associez dépend de votre situation personnelle. Ainsi si pour commencer votre activité vous avez besoin d’un investissement ou si vous avez des besoins de financement important il peut être judicieux de vous associer. Cependant la SAS laisse une grande liberté pour l’organisation des pouvoirs en interne c’est pourquoi les statuts sont particulièrement important si vous êtes plusieurs associés. Dans ce cas je vous conseille de faire appel à un professionnel pour leur rédaction.
      Il vous faut aussi réfléchir à la répartition du capital social. Par exemple, si vous êtes deux associés et que vous prenez chacun 50% du capital cela peut poser problème dans la gestion futur de l’entreprise du fait de l’impossibilité de prendre une décision. Dans ce cas, il faut peut-être mieux un nombre impair ou élevés d’associés afin d’éviter la paralysie de celle-ci ou il faut que possédiez la majorité des parts du capital social (plus de 50%).

      Vu la teneur de vos questions il me semble important que vous puissiez vous adresser à un expert-comptable qui vous apportera des réponses personnalisées et optimisera votre fiscalité.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

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