L’annonce légale en ligne

Selon le statut juridique de votre société (SARL, SAS, SCI etc.), les mentions obligatoires vont différer. Le Blog du Dirigeant vous guide dans cette formalité.

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Quand effectuer l’annonce légale en ligne ?

L’annonce légale doit être publiée après la rédaction et la signature des statuts de votre société, mais avant de soumettre votre dossier complet au Guichet Unique (qui a remplacé le CFE depuis janvier 2023). Vous devrez joindre à votre dossier d’immatriculation l’attestation de publication de l’annonce légale, un justificatif fourni par le journal d’annonces légales compétent, prouvant la parution de l’annonce à la date prévue.

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Comment publier une annonce légale ?

L’annonce légale s’effectue les plus souvent soit par le bais d’internet. En effet de nombreux sites proposent aujourd’hui ce service, mais gare aux arnaques !

Il existe plusieurs façons de publier votre annonce légale :

• En ligne : La méthode la plus courante, avec de nombreux sites spécialisés qui vous permettent de publier l’annonce dans un journal d’annonces légales agréé par la préfecture. Veillez à choisir un site fiable pour éviter les arnaques.
• Par fax : Si vous préférez une méthode traditionnelle, il est aussi possible de publier directement par fax auprès du journal d’annonces légales de votre choix.

Dans tous les cas, l’annonce doit être publiée dans un journal compétent dans le département où la société a son siège social.

Attestation de publication

Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de publication. Ce document est essentiel pour finaliser l’immatriculation de votre société. Vous devez l’ajouter à votre dossier lorsque vous déposez votre demande auprès du Guichet Unique.

Mentions obligatoires à inclure dans l’annonce légale

L’annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valide. Voici une liste complète des informations à inclure :

Mentions générales (valables pour toutes les formes juridiques) :

• La dénomination sociale de la société
• Le sigle, si applicable
• La forme juridique de la société (ex : SAS, SARL, SCI, etc.)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• L’objet social : l’activité principale de la société
• La durée de la société
• Les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux
• L’identité du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel sera immatriculée la société

Mentions spécifiques aux sociétés par actions (SA, SAS) :

• Les coordonnées du commissaire aux comptes, titulaire et suppléant, si nécessaire
• Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote
• La date du conseil d’administration et les informations sur le président du conseil d’administration
• Le cas échéant, la mention d’agrément ou d’inaliénabilité des actions

Le coût d’une annonce légale : quel tarif en 2025 ?

Coût des annonces légales

Le coût de la publication d’une annonce légale varie selon plusieurs critères :

• La forme juridique de votre société
• Le département où vous publiez l’annonce
• Le nombre de lignes dans l’annonce

Depuis la réforme de la loi Pacte (entrée en vigueur au 1er janvier 2021), les tarifs des annonces légales sont forfaitisés en fonction de la forme juridique de la société. Ce tarif est désormais plus simple à prévoir, contrairement aux anciens tarifs qui étaient basés sur le nombre de lignes.

Tarification en 2025 : forfaitisation des annonces légales

Le modèle d’annonce légale

FAQ – Annonces légales