Les 14 questions à se poser sur la procédure d’immatriculation

Les formalités à accomplir pour immatriculer une entreprise varient selon le choix de la forme juridique et la nature de son activité. L’immatriculation permet à une entreprise d’avoir une existence légale. Autrement dit, elle porte à la connaissance des tiers l’existence de l’entreprise. Elle la rend ainsi opposable vis-à-vis d’eux.

Lorsqu’elle valide la demande, l’autorité compétente adresse des documents à l’attention du demandeur. A contrario, un dossier incomplet, entraine une régularisation de la part du demandeur. Pour éviter cela, il est important de se poser les bonnes questions avant de débuter une procédure d’immatriculation.

Quelles sont les 14 questions à se poser pour immatriculer une entreprise ?

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

1 – En quoi consiste l’immatriculation d’une entreprise ?

Immatriculer une entreprise consiste à enregistrer officiellement la structure auprès du registre légal adapté à l’activité exercée. Cette démarche donne une existence juridique à l’entreprise et la rend opposable aux tiers (administrations, clients, partenaires).  

• Activité commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• artisanale au répertoire des métiers et de l’artisanat (RMA),
• libérale au registre de l’URSSAF,
• agent commercial au registre spécial des agents commerciaux (RSAC),
• …

Comparez les offres pour créer votre entreprise

15% de réduction
LBDD15

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

15% de réduction
LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

👉 Consulter le tableau comparatif complet des offres de création en ligne 

2 – Ai-je besoin d’un accompagnement professionnel pour immatriculer mon entreprise ?

Il est possible d’immatriculer une entreprise seul, directement sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Il est toutefois peux toutefois solliciter un expert-comptable ou un avocat pour sécuriser le choix de la structure juridique ou éviter des erreurs lors de la constitution du dossier.  

• Ces accompagnements sont facultatifs mais peuvent faire gagner du temps.
• Un accompagnement complet varie de 100 € à 500 € selon les professionnels.

Il est également possible de faire appel à une plateforme juridique qui permet de sécuriser la création de l’entreprise en passant par des formulaires automatisés et sécurisés. N’hésitez pas à aller les comparer via nos tableaux comparateurs et de profiter de nos codes promos pour bénéficier des meilleurs tarifs.

Astuce : De nombreux guides gratuits sont disponibles en ligne pour constituer soi-même un dossier sans frais supplémentaires.

3 – À quel moment doit-on procéder à l’immatriculation d’une entreprise ?

En principe, la procédure d’immatriculation de l’entreprise doit se faire un mois avant tout début d’activité.

Je dois effectuer les démarches d’immatriculation idéalement un mois avant le démarrage de l’activité.

• Pour une activité commerciale ou artisanale, il reste possible de déposer le dossier jusqu’à un mois après le début réel.
• Pour les professions libérales, le délai est de huit jours après le démarrage.

4 – Combien vais-je dépenser pour immatriculer mon entreprise individuelle ?

Les dépenses à effectuer lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle dépendent de l’activité envisagée.

Les tarifs d’immatriculation sont les suivants :

• entreprise individuelle EI : EI commerciale au RCS environ 26 €, EI artisanale au RM entre 90€,
• micro entreprise ou auto entreprise (artisanale ou commerciale) gratuite,
• entreprise libérale l’inscription à l’URSSAF est gratuite.

5 – Combien vais-je dépenser pour immatriculer ma société ?

Les dépenses pour immatriculer une société (EURL, SARL, SNC et société civile, SAS, SAS…) sont :

• les frais de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) en moyenne de 200€ à 230€,
• les frais d’immatriculation environ 40€ au RCS et 60€ au RM.

6 – Quelles formalités d’immatriculation pour créer une entreprise individuelle ?

Selon l’activité, le créateur d’entreprise doit préparer :

• Le formulaire P0 (déclaration de début d’activité, disponible sur le guichet unique).
• Une pièce d’identité
• Un justificatif d’adresse professionnelle
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation

7 – Quelles sont les formalités d’immatriculation pour créer une société ?

Pour la création d’une société personne morale, il est nécessaire de rassembler :

• Les statuts signés
• Le formulaire M0 (ou l’équivalent numérique du guichet unique)
• La liste des souscripteurs avec la répartition du capital
• L’attestation de dépôt du capital
• Les pièces d’identité des dirigeants et leur attestation de non-condamnation
• L’attestation de l’annonce légale publiée
• Le justificatif du siège social

8 – Quel organisme est compétent pour instruire la demande  d’immatriculation ?

Depuis 2024, toutes les formalités — création, modification, cessation — passent exclusivement par le guichet unique (https://formalites.entreprises.gouv.fr). Les étapes sont les suivantes :

• Dépôt l’intégralité des justificatifs en ligne.
• Suivi de l’avancement de ma demande via l’espace personnel.
• Réception des alertes et demandes de régularisation en temps réel.

9 – Combien de temps faut-il pour immatriculer une entreprise ?

Le délai varie selon la complétude du dossier et la charge de traitement :

• Dossier complet : 2 à 7 jours ouvrés
• Dossier incomplet : arrêt de la procédure jusqu’à régularisation
• En cas d’urgence, possibilité de contacter l’assistance du guichet unique

Après réception de la demande, le guichet unique transmet tout d’abord le dossier aux organismes concernés. L’organisme vérifie la complétude du dossier. S’il est complet, l’immatriculation est rapide. Par exemple le greffe du Tribunal de commerce envoie l’extrait K dans les 24 heures lorsque le dossier est complet.

De manière générale, les délais sont d’environ une semaine. Au cas contraire, il appelle le demandeur de l’immatriculation à remédier au problème.

10 – Ai-je droit à un document pendant la phase d’instruction de ma demande?

Oui, le guichet unique délivre un récépissé mentionnant “en attente d’immatriculation”, utile pour :

• Justifier les démarches auprès des banques
• Débuter certains contrats ou formalités administratives

11 – Que dois-je faire si je n’ai pas de retour de l’organisme ?

Après dépôt sur le guichet unique :

• Je reçois une réponse ou une demande de complément sous 15 jours ouvrés
• Un silence de 2 mois vaut acceptation tacite de l’immatriculation

Il faut consulter fréquemment son espace personnel et conserver la preuve de dépôt.

12 – Que se passe t-il après la validation de la demande d’immatriculation ?

Lorsque le dossier d’immatriculation de l’entreprise est validé, l’entreprise reçoit un justificatif d’immatriculation. Il s’agit nota

À l’issue de la procédure, le créateur reçoit :

• Un extrait K pour l’entreprise individuelle ou Kbis pour la société (format numérique)
• Un numéro SIREN/SIRET unique
• Les codes APE/NAF de l’INSEE, identifiant l’activité principale

13 – Que dois-je faire après l’immatriculation de mon entreprise ?

Après l’immatriculation, le créateur doit encore effectuer d’autres obligations liées au lancement de l’activité. Notamment :

• Ouvrir un compte bancaire professionnel (obligatoire pour une société)
• Informer La Poste et tous les organismes concernés
• Débloquer le capital social (pour les sociétés)
• Souscrire aux différentes assurances professionnelles obligatoires
• Préparer le démarrage effectif (rédaction de contrats, facturation, prospection…)

14 – Quelles erreurs fréquentes éviter lors de l’immatriculation d’une entreprise ?

Beaucoup de blocages ou de retards proviennent d’oublis ou de maladresses dans le dépôt du dossier.

Les principales erreurs à éviter sont :

• Choisir un code APE inadapté : une mauvaise classification de l’activité peut compliquer les relations avec les assureurs, les banques ou certains clients.
• Oublier une pièce justificative obligatoire : attestation de dépôt du capital, bail ou domiciliation, annonce légale… Chaque omission entraîne un rejet.
• Mal anticiper la domiciliation de l’entreprise : il faut s’assurer que l’adresse choisie est juridiquement valable (bail commercial, contrat de domiciliation, siège social au domicile autorisé par la copropriété).
• Sous-estimer l’impact du statut juridique : un choix mal réfléchi peut avoir des conséquences sociales et fiscales lourdes.
• Déposer un dossier incomplet ou non signé : la signature électronique ou manuscrite est impérative pour valider certaines pièces.