Ouvrir un site de e-commerce en toute légalité

Par Wissem Loudjedi, le 14/06/2021

L’exercice d’une activité commerciale en ligne est encadrée légalement. Le professionnel doit respecter certaines obligations dans le cadre de son activité pour l’exercer en toute légalité : au niveau de la commande, des retours, des obligations d’information aux consommateurs,…

commerce en ligne

Le commerce en ligne est une activité commerciale réglementée et encadrée par le législateur français qui a été incité par la directive européenne 2000/31. Cette directive fut transposée dans la loi 2004-575 du 21 juin 2004.  Nous vous détaillons toutes les étapes à suivre pour avoir un site de e-commerce qui respectent toutes ces obligations.

Les mentions obligatoires

Tout site de e-commerce doit faire figurer des mentions obligatoires. Généralement, vous dédiez une page intitulée « mentions légales » dans lesquelles vous indiquez les mentions suivantes :

  • Nom et prénom pour les personnes physiques ou la dénomination sociale pour les personnes morales ;
  • L’adresse de l’entreprise ;
  • Les coordonnées téléphoniques et électroniques de l’entreprise ;

Vous pouvez aussi indiquer :

  • Le capital social ;
  • Le siège social ;
  • Le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers ;
  • Le numéro d’identification à la TVA ;
  • En cas de profession réglementée : les règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’Etat dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme ;
  • En cas d’auto-entrepreneur non immatriculé : indiquer la mention : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce » ;

Vous devez également informer le consommateur sur les moyens de paiement possibles, les modalités de livraison ou de remboursement avant la commande.

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La déclaration à effectuer auprès de la CNIL

La CNIL est la Commission nationale de l’informatique et des libertés : elle se charge de veiller à la protection des données personnelles des utilisateurs contenues dans les fichiers informatiques. Quand vous créez un site de e-commerce, vous collectez des informations personnelles : le nom, l’adresse e-mail des utilisateurs… Toutes ces informations constituent des fiches clients.

Vous devez alors respecter certaines conditions :

  • L’accord préalable du client ;
  • Les informer de leur droit concernant l’accès ou la suppression de leurs données ;
  • Veiller à la sécurité et confidentialité des données ;
  • Fournir la durée de stockage de ces données ;

Vous devez obligatoirement effectuer une déclaration auprès de la CNIL. Pour plus d’informations, consultez leur site internet : https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier

Les règles concernant les contrats conclus à distance

Le contrat de vente à distance est un contrat nouveau mais reste néanmoins très encadré afin de protéger le consommateur. Au sein d’une page intitulée « conditions générales de vente / conditions générales d’utilisation », vous devez indiquer toute une série d’informations que le consommateur doit avoir lu et accepté pour confirmer sa commande.

De plus, la loi impose un délai de rétractation de 14 jours en faveur du consommateur à compter du jour qui suit l’acceptation de la commande ou la livraison du bien. Ce délai vaut pour toute commande de biens en ligne à l’exception des biens périssables et des biens confectionnés sur-mesure.

Le consommateur est donc informé sur :

  • Le droit de rétractation ou son absence ;
  • Les frais de renvoi ou l’absence de frais en cas de rétractation ;
  • Les frais à payer par le consommateur en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a été fait demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation
  • L’adresse, le numéro de téléphone et adresse e-mail de l’entreprise ;
  • Le coût de la conclusion du contrat lié à la communication à distance ;
  • La durée minimale des obligations contractuelles du vendeur ou les cautions et garanties à payer éventuellement ;
  • Le moyen de recourir à une procédure de litige avec l’entreprise ou le code de conduites applicables à cette éventualité ;

Les paiements à distance sont également très encadrés dans le cadre d’un contrat à distance : le vendeur doit respecter certaines règles afin d’offrir une protection au consommateur.

Il supporte le risque en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire par un tiers : la banque avertie d’une telle situation peut débiter d’office le compte de l’entreprise. De plus, le vendeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires du client.

Les règles encadrant les commandes passées en ligne

Le consommateur doit avoir toutes les informations concernant le détail de sa commande, la possibilité de modifier sa commande ou de corriger certaines erreurs et la confirmation de sa commande.

Le vendeur doit livrer le bien ou fournir le service à la date indiqué au consommateur. Le cas échéant, il le fait au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande. En cas de manquement à cette obligation, le client peut demander la résolution du contrat par lettre ou écrit.

Le vendeur a ensuite l’obligation de rembourser le client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En tant que professionnel, vous devez également informer le consommateur de ces informations :

  • La langue du contrat ainsi que sa durée ;
  • La date de livraison prévue ou d’exécution du service ;
  • Du système d’archivage des contrats utilisés par l’entreprise ;

Concernant la livraison, l’Institue national de la consommation met à disposition une foire aux questions que vous pouvez consulter ici : http://www.inc-conso.fr/content/la-livraison

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.