Introduction

En vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, en tant que professionnel ou particulier, si vous souhaitez créer votre site web, des mentions légales doivent être incluses. Au sein de cet article, nous allons voir l’utilité des mentions légales d’un site internet, quelles sont les mentions obligatoires et les sanctions en cas de non-respect. 

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Mentions légales d’un site internet : De quoi s’agit-il ?

Afin de protéger le consommateur ou l’utilisateur, l’insertion de mentions légales sur un site internet est obligatoire. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a généralisé cette obligation à tous les sites Internet. Ainsi, qu’il s’agisse du site internet d’une association, d’une société, d’un particulier, l’insertion de mentions légales est obligatoire.

Poursuivant un objectif de transparence vis-à-vis de l’internaute, les mentions légales d’un site internet doivent figurer sur la page d’accueil de celui-ci. Ainsi, elles seront plus accessibles et mieux prises en compte par ce dernier. Généralement, elles sont rendues accessibles via un lien ou la mention « Mentions légales ».

L’obligation d’insérer des mentions légales a été renforcée par la mise en place du RGPD (Règlement général de protection des données) en 2018. Ce règlement a pour principal objectif l’encadrement du traitement des données à caractère personnel sur le territoire de l’Union européenne.

L’insertion de mentions légales sur un site internet est-elle obligatoire ?

La réponse à cette question est positive. En effet, l’insertion de mentions légales sur un site internet est obligatoire. Cependant, il convient d’opérer une distinction entre les personnes morales et les personnes physiques à propos de cette obligation d’insertion.

En effet, si l’éditeur du site internet est une personne physiques, les informations relatives à son identité doivent figurer. Par exemple, s’il s’agit d’un micro-entrepreneur, ce dernier devra mentionner :

  • Nom(s) et prénom(s) ;
  • Coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail…) ;

Si l’éditeur est une personne morale, devront être mentionnés les éléments suivants :

  • Sa dénomination sociale ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • Le montant de son capital social ;
  • Les coordonnées (numéro de téléphone et adresse mail) ;
  • Sa forme juridique (SARL, SA, SAS…) ;

Également, il convient de préciser que s’il s’agit d’un site e-commerce, l’insertion des conditions générales de vente est obligatoire. Ce point sera abordé dans la suite de cet article.

Enfin, les mentions légales d’un site internet doivent être claires et explicites. En effet, elles doivent garantir la conformité du site internet aux dispositions légales et assurer une certaine transparence avec l’utilisateur de ce site.

Quel est le contenu des mentions légales d’un site internet ?

Certaines mentions légales d’un site internet sont obligatoires. En effet, il s’agit notamment :

  • Des informations relatives à l’identification du professionnel ;
  • Des conditions générales de vente (CGV) ;
  • Des informations relatives au traitement des données personnelles et utilisation des cookies ;
  • De la possibilité de résilier l’abonnement de l’internaute par voie électronique ;

Les informations relatives à l’identification du professionnel

La fonction principale des mentions légales d’un site internet est de permettre votre identification auprès de l’internaute. Elles sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles sont importantes et concernent l’identité du propriétaire du site, son statut juridique, des coordonnées et d’autres éléments qui peuvent être essentiels à son identification.

Ainsi, en tant que professionnel, vous devez renseigner dans vos mentions légales :

  • Les informations relatives à l’identité du professionnel (nom(s), prénom(s), adresse) ;
  • Votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • L’adresse mail et le numéro de téléphone de l’entreprise ;
  • Votre numéro d’identification à la TVA
  • L’identité de l’hébergeur du site (dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone) ;
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée et soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation doivent être mentionnés ;

Les CGV

Le professionnel est tenu par une obligation précontractuelle d’information envers le consommateur. Cette obligation passe par l’insertion de conditions générales de vente (CGV). En effet, celles-ci ont pour principale mission l’encadrement des relations commerciales entre le professionnel et le consommateur. Ainsi, certaines mentions doivent figurer dans ses CGV. Il s’agit notamment :

  • Des prix des produits ou des services proposés par le professionnel ;
  • Les modalités de règlement du prix ;
  • Le droit de rétractation du client ;
  • Le délai de livraison du bien ou du service ;
  • Les garanties légales ;
  • Les recours dont disposent le consommateur pour régler un éventuel litige ;

À noter : Il faut distinguer les clients professionnels et les clients particuliers. En effet, lorsqu’il s’agit de clients particuliers, en B2C, l’insertion des CGV est obligatoire. A contrario, lorsqu’il s’agit de clients professionnels (B2B), l’insertion des CGV est facultative, mais elles doivent pouvoir être communiqués sur simple demande.

Le traitement des données personnelles et utilisation des cookies

En tant que professionnel, les mentions légales de votre site internet doivent respecter des obligations liées à la protection des données personnelles de vos internautes.

Remarque : Une donnée personnelle correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette identification peut être directe ou indirecte. Par exemple, il peut s’agir de son nom, de son prénom, de son adresse IP, de sa photo…

Ainsi, deux obligations sont à respecter :

  • Informer l’utilisateur sur le traitement de ses données personnelles et l’utilisation des cookies ;
  • Obtenir le consentement de l’utilisateur pour ce traitement ;

Dans les mentions légales d’un site internet, doivent être indiqués les informations relatives à :

  • L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement information des données à caractère personnel (exemple : délégué à la protection des données (DPO)) ;
  • Les finalités poursuivies par le traitement ;
  • La base légale justifiant le traitement des données personnelles ;
  • Les droits de l’internaute (droit de refuser la collecte de ses données personnelles, le droit de rectifier ou d’effacer ses données) ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

En l’absence de ces différentes informations, le professionnel s’expose au paiement d’une amende de 1 500 €.

La résiliation d’abonnement par voie électronique

Depuis juin 2023, les entreprises doivent se soumettre à une nouvelle obligation légale. En effet, elles doivent mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d’abonnement par voie électronique. Cette fonctionnellement facilement accessible sur le site internet. Elle doit être instantanée et présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une forme analogue. Cette mention doit être claire et affichée en caractère lisible.

Également, les informations portant sur les conditions de résiliation du contrat (conséquences de la résiliation, délai de préavis..) doivent être indiqués.

À noter : En l’absence de cette fonctionnalité sur votre site internet, vous pouvez être puni d’une amende de 15 000 €.

Quelles sont les autres mentions qui doivent être insérées sur un site internet ?

D’autres mentions légales d’un site internet ne sont pas obligatoires. Toutefois, leur insertion est recommandée. Il peut s’agir notamment des conditions générales d’utilisation (CGU). Ces conditions permettent d’encadrer les modalités de navigation et d’accès à votre site internet. Elles définissent, également, les droits et les obligations de l’utilisateur, de l’éditeur et du propriétaire du site internet.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’insertion des mentions légales d’un site internet ?

Les mentions légales d’un site internet doivent obligatoirement figurer. En cas de manquement à cette obligation, le propriétaire du site internet peut faire l’objet de sanctions.

Si le propriétaire du site internet est une personne physique, il risque un an d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 75 000 euros.

Si le propriétaire du site internet est une personne morale, il ne risquera qu’une peine d’amende. En application de l’article 131-38 du Code pénal, celle-ci sera d’un montant de 375 000 euros.

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Sommaire
  • Mentions légales d’un site internet : De quoi s’agit-il ?
  • L’insertion de mentions légales sur un site internet est-elle obligatoire ?
  • Quel est le contenu des mentions légales d’un site internet ?
  • Quelles sont les autres mentions qui doivent être insérées sur un site internet ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’insertion des mentions légales d’un site internet ?
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