Le contrat de création site internet : Définition et Clauses essentielles

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Le contrat de création de site internet : De quoi s’agit-il ? 

Le contrat de création de site internet est un contrat de prestation de services informatique. En effet, lorsque vous concluez ce type de contrat, vous faites généralement appel aux services d’un prestataire. 

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? Il s’agit d’une convention par laquelle les relations commerciales entre un prestataire de services et son client vont être formalisées. Cette convention va notamment définir les responsabilités, les obligations et les modalités de paiement pour la prestation fournie. Cette convention officialise l’exécution d’une mission spécifique en contrepartie d’une rémunération. Ainsi, elle engage le prestataire et le client à respecter leurs obligations mutuelles. 

Lorsque vous souhaitez créer un site internet, il est recommandé de faire appel aux services d’un prestataire. En effet, ce dernier étant spécialisé dans la création et dans le développement de site internet. Par conséquent, en fonction de vos attentes et de vos instructions, il va vous confectionner votre site internet en contrepartie. 

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Pourquoi la conclusion d’un contrat de création de site internet est-elle intéressante ? 

La conclusion d’un contrat de création de site internet est intéressante en ce sens qu’elle offre des avantages significatifs. En effet, cette convention permet de clarifier vos attentes (objectifs, fonctionnalités, design…), tout en offrant une certaine sécurité juridique en établissant les droits de propriété intellectuelle, les responsabilités réciproques des parties, les délais et les modalités de paiement. 

En rédigeant un contrat de création de site internet vous allez pouvoir gérer les risques liés à la création du site. Ainsi, vous allez spécifier les procédures de révision, de correction, voire de résiliation. 

Enfin, la conclusion d’un contrat de création de site internet est intéressante, car elle démontre l’engagement des deux parties à concrétiser un projet. Ainsi, cela renforce la crédibilité de la collaboration entre les deux parties. 

Quels sont les documents à fournir au prestataire pour la confection de votre site internet ? 

Pour la confection de votre site internet, le prestataire de services aura besoin de plusieurs documents. En effet, il aura notamment besoin du : 

• cahier des charges 
• cahier de spécifications techniques et fonctionnelles 

Le cahier des charges

Le cahier des charges

est un document permettant de lister vos attentes et vos instructions auprès du prestataire de services. Ce document joue un rôle essentiel en établissant les informations nécessaires pour la confection de votre site internet. Il permet que les objectifs et les caractéristiques soient compris par toutes les parties impliquées. Il s’apparente à un support synthétique, reprenant les aspects généraux et techniques du projet. Le cahier des charges est donc une véritable base de travail commune. 

Le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles 

À la suite des échanges avec le client, le prestataire de services fournit un cahier de spécifications techniques et fonctionnelles. En outre, ce document s’appuie sur le cahier des charges. Il assure une compréhension claire de la commande formulée par le client et des solutions proposées en réponse. Ainsi, le cahier des spécifications joue un rôle crucial. 

Une fois approuvé par le client, ce livrable offre une vision globale du projet à tous les intervenants impliqués. 

Quelles sont les clauses à insérer ? 

Lorsque vous rédigez un contrat de création de site internet, plusieurs clauses contractuelles doivent être insérées. En effet, il est important d’insérer toutes les clauses essentielles pour éviter des éventuels litiges. 

Le titre du contrat 

Il s’agit de déterminer la nature de la relation établie entre les parties au contrat. Par exemple, ici il s’agit de la conclusion d’un contrat de création de site internet. Ainsi, l’intitulé du contrat va dépendre de son type (exemples : contrat de licence, contrat de vente, contrat de franchise…). 

La dénomination des parties 

Le contrat de création de site internet officialise la relation établie entre les parties, à savoir le client et le prestataire de services. Ainsi, il faut déterminer les parties avec précision en indiquant les informations relatives à leurs identités (nom(s), prénom(s), adresse(s), date(s) de naissance…) s’il s’agit de personnes physiques. S’il s’agit de personnes morales, il faudra indiquer leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SNC…), le nom, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro RCS, le représentant (gérant, dirigeant…). 

Le préambule 

Dans un contrat de création de site internet, l’insertion d’un préambule n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est recommandée. En effet, elle permet de contextualiser la relation des parties en décrivant les noms des parties contractantes, leurs situations et les circonstances qui les amènent à contracter. 

Les missions et les obligations incombant aux parties 

Dans cette clause, vous devez préciser les différentes missions et obligations à la fois du prestataire de services et du client. 

Par exemple, s’agissant du prestataire de services, ses missions et ses obligations peuvent être la conception, la mise en forme et l’organisation du site internet. Il peut également s’agir des tests de fonctionnement opérés sur le site internet, voire d’enregistrer au nom du client le nom de domaine indiqué. 

S’agissant du client, l’obligation peut être celle du paiement de la prestation. En effet, le client est tenu de payer le prix déterminé dans le contrat de création de site internet. 

Le délai de conception du site internet 

Il est important de déterminer un délai de conception. Par exemple, vous pouvez fixer un délai de 30 jours. 

Les modalités relatives au prix et au paiement 

Dans le contrat de création de site internet, il faut prévoir les modalités relatives au prix et au paiement de ce prix. En effet, l’une des obligations principales du client est de payer le prix de la prestation fournie par le concepteur web. Lorsque les parties déterminent le prix dans le contrat, il faut préciser toutes les taxes applicables. 

Les droits de propriété intellectuelle 

Il est crucial de prévoir une clause relative aux droits de propriété intellectuelle dans votre contrat. En effet, le prestataire de service est généralement considéré comme l’auteur du site internet. Auteur car le site internet s’apparente à une oeuvre de l’esprit. Ainsi, en application de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre d’un droit de propriété exclusif. 

Il convient de prévoir une clause de cession des droits de propriété intellectuelle pour que le client puisse disposer des droits. Cependant, le prestataire souhaite, la plupart du temps, conserver son savoir-faire afin de le réutiliser ultérieurement pour de nouvelles commandes. 

Clause de confidentialité 

Certaines données sensibles peuvent être échangées entre les parties. Par conséquent, il est important afin de protéger les intérêts réciproques des parties d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat de création de site internet. 

Afin de maintenir la confidentialité des informations échangées, plusieurs mesures peuvent être prises telles que l’interdiction de divulguer des données, l’obligation de solliciter une autorisation préalable pour les transmettre à des tiers. Ainsi, cette clause de confidentialité doit être respectée par les deux parties, à savoir le client et le prestataire de services. 

Les garanties et les responsabilités 

Le prestataire de service s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une conception professionnelle et efficace du site internet. Cet engagement est pris en accord avec les normes généralement acceptées par l’industrie et en conformité avec les spécifications convenues. 

La durée du contrat 

Dans le contrat de création de site internet, les parties doivent prévoir la durée du contrat. Généralement, le contrat est conclu pour une durée déterminée. Toutefois, rien n’empêche les parties de conclure un contrat à durée indéterminée. 

Loi applicable 

Généralement, le contrat de création de site internet est conclu entre des parties françaises. En effet, le client va souvent faire appel aux services d’un prestataire établi en France. Ainsi, le contrat sera soumis à la loi française. 

La juridiction compétente 

Dans cette clause il s’agit de déterminer la juridiction compétente en cas de litige ou de différend entre les parties au contrat de création de site internet. Également, il est possible d’insérer une clause prévoyant que les parties ont recours à l’arbitrage pour le règlement de leur litige. Vous pouvez aussi affirmer la compétence des tribunaux de Paris, par exemple, si le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable.