Créer sa SASU : Comment et avec qui créer ma SASU ?

Par Laurent Dufour, le 16/03/2020

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société détenue par un associé unique qui possède 100% des droits de votes, mais qui a le statut de personne morale indépendante. Elle possède donc son propre patrimoine, ce qui protège le dirigeant des éventuels créanciers de la société.

A l’image de l’EURL qui est une SARL avec un seul associé, la SASU est une SAS avec un associé unique. Cet associé à dont tout pouvoir piloter la société, toutefois, il peut déléguer le pouvoir de gestion à un président qui ara la charge de développer l’activité commerciale de la SASU.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Contrairement à l’EURL dont l’associé est nécessairement une personne physique, l’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU peut donc être détenue pas une holding ou servir de holding.

Une SASU peut être créée de deux manières :

  • Soit par un entrepreneur (ou une entreprise) qui crée son entreprise seul,
  • Soit à la suite du rachat de l’ensemble des actions d’une SAS par un seul associé déjà actionnaire ou pas (exemple : rachat de la société, transmission ou succession).

Le capital de la SAS est composé d’actions, aucun capital minimum n’est exigé pour créer cette forme juridique.

Remarque :

Le capital des EURL est composé de parts sociales et non pas d’actions ce qui apporte des différences notables dans le fonctionnement juridique de la société ainsi que pour le statut social du dirigeant qui sera Gérant et « TNS » et non pas Président et « Assimilé Salarié ».

Le capital social de la SASU peut être composé d’apports en numéraires ou d’apports en nature. L’un des associés peut aussi faire un apport en industrie qui n’entrera toutefois pas dans la composition du capital social (voir notre article à ce sujet : l’apport en industrie).

Lors de la constitution de la société, l’entrepreneur doit apporter au minimum 50% du capital en numéraire. Le solde pourra être apporté en une ou plusieurs fois dans les 5 ans de la création de la société.

Le fondateur d’une SASU peut choisir de créer une société à capital variable. Cela permet de réaliser des augmentations et des diminutions de capital rapidement, à moindre frais et discrètement.

Remarque :

La totalité du capital social devra être apporté par les associés, même si la société est amenée à devoir être liquidée avant qu’il ait été totalement libéré. Les associés disposent de 5 ans après la date de création pour libérer la totalité du capital social. Avant d’opter pour une libération partielle du capital social, il est vivement conseiller de consulter un professionnel de la création qui vous aider à choisir la meilleure option entre capital variable et libération partielle du capital.

Les statuts de la SASU sont très proches de ceux d’une SAS. Pour rédiger vos statuts vous pouvez vous inspirer des statuts d’une SAS en remaniant ou en supprimant les clauses dédiées à la gestion statutaire des rapports entre associés qui n’ont pas lieu d’être puisqu’il n’y a qu’un unique actionnaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide complet sur la SASU.

Comment créer une SASU ?

L’entrepreneur qui souhaite créer une SASU a le choix entre plusieurs solutions :

  • Créer son entreprise lui-même afin de limiter les coûts ;
  • Déléguer la création de son entreprise à un juriste professionnel (avocat, expert-comptable, notaire, …) ;
  • S’adresser un organisme conseil (CCI, chambre des métiers, BGE, Association d’aide à la création, …) ;
  • Passer par une plateforme de création en ligne.

Créer son entreprise soi-même pour limiter les coûts

La création d’entreprise est une démarche plus contraignante que compliquée. Un créateur peut tout à fait choisir de créer son entreprise lui-même.

Dans le cas de la création d’une SASU, la tâche est un peu plus compliquée car créer une société (EURL, SARL, SASU, SAS, …) nécessite d’en rédiger les statuts qui servent à définir son fonctionnement et son organisation juridique.

Pour les dossiers compliqués, une erreur ou un manque de précision peut avoir des conséquences désastreuses, il est généralement préférable d’allouer un peu de budget pour s’assurer les conseils d’un professionnel.

Pour ceux qui souhaitent se lancer et faire eux même la création de  leur SASU, ils trouveront les étapes de création et la méthodologie dans l’article suivant :  Créer et Immatriculer une SASU : étapes et formalités

Déléguer la création de son entreprise à un juriste professionnel (avocat, expert-comptable, notaire, …)

De nombreux entrepreneurs délèguent la création de leur entreprise, SASU ou autre forme juridique, à un avocat ou un expert-comptable. Ce choix permet de personnaliser la démarche et de s’assurer que tout a été mis en œuvre pour réussir son projet. Toutefois, si cette option est la plus sécurisante c’est aussi la plus lente et la plus coûteuse.

Par ailleurs, tous les conseils ne se valent pas, et il arrive (plus fréquemment qu’on pourrait le croire) que les conseils divergent voir s’opposent, notamment pour ce qui est du choix de la forme juridique.

Avant d’opter pour tel ou tel conseil, il est important de les mettre en concurrence, d’évaluer le montant de l’ensemble des honoraires (rédaction des statuts, pacte d’associés, formalités de création, accompagnement, relecture, …) et bien évidemment, de choisir celui qui vous conviendra le mieux.

S’adresser un organisme conseil (CCI, chambre des métiers, BGE, Association d’aide à la création, …)

Si les organismes et associations d’aide à la création proposent des services et des conseils souvent utiles aux créateurs, ils sont souvent convoités par de nombreux cabinets qui ne passent par eux pour démarcher les créateurs. Les listes et adressent qu’ils dispensent ne font l’objet d’aucun tri et d’aucune évaluation. Elles ont le mérite d’exister et de lister les professionnels d’un secteur, toutefois elles doivent être étudiées avec circonspection …

Passer par une plateforme de création en ligne

Les plateformes en ligne ont très nettement amélioré leur qualité de service. Une fois que tout est prêt, il est ainsi possible de créer votre entreprise en quelques heures. Toutefois, elles ne peuvent de par la Loi apporter un quelconque conseil juridique. Elles correspondent donc à un service de qualité pour les entrepreneurs qui savent ce qu’ils veulent et n’ont pas besoin d’être aiguillés dans leurs choix juridiques, fiscaux et sociaux.

L’amélioration permanente de leur process et de leur expérience permettent aux principales plateformes d’offrir un service tout à fait suffisant pour une grande majorité des projets avec un tarif et un niveau de service imbattable.

Par ailleurs, certaines permettent de profiter des conseils d’un avocat à des prix très intéressant (voir notre tableau comparateur ci-dessous).

Attention toutefois de ne pas choisir n’importe quelle plateforme, le tableau suivant vous aider à choisir la plateforme la plus adapté à vos besoins. Pour mieux connaitre leur mode de fonctionnement, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet : Comment créer une entreprise en ligne ?

Pour choisir la bonne plateforme, vous pouvez consulter notre tableau comparateur

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Comment fonctionne une SASU ?

Qui dirige la SASU ?

En tant que société par action, la SASU est dirigée par un président.

Ce dernier peut être l’associé unique de la société ou pas. L’associé unique qui possède la SASU peut ainsi confier l’exploitation à une autre personne qui sera alors président de la SASU.

En tant que mandataire social, le président représente la société vis-à-vis des tiers. Sa mission et ses pouvoirs peuvent être limités ou adaptés statutairement.

De quelle protection sociale bénéficie le président de SASU ?

Le statut social du président de SASU est celui d’assimilé salarié. Pour sa protection sociale, le président de SASU dépend du régime général de la sécurité sociale tout comme les salariés des entreprises commerciales. C’est un aspect qui le différencie des gérants majoritaires d’EURL qui, en tant que TNS (Travailleur Non Salarié) relèvent du régime des indépendants.

Le président de SASU et Pôle Emploi

Cependant, en tant que dirigeant d’entreprise, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peux prétendre à une indemnisation chômage par Pôle Emploi si l’entreprise devait avoir des difficultés économiques. Il peut toutefois bénéficier des aides Pôle Emploi pour créer sa SASU comme le maintien des ARE ou l’ACRE.

L’imposition de la SASU

La SASU est fiscalisée à l’impôt sur les sociétés. Toutefois elle peut choisir d’être la fiscalité du régime des sociétés de personne en optant pour l’option à l’impôt sur le revenu. Cette option est limitée à une durée maximale de   exercices et ne peut être choisie que dans les ans qui suivent la création de la SASU. Lorsque cette option est activée, les bénéfices de la société sont assimilés au revenu de l’associé unique et sont par conséquent imposés en tant que tel.

Quelles sont les décisions importantes de l’associé unique de SASU ?

Bien qu’il soit associé unique, l’associé de SASU doit se conformer à la réglementation et tenir un registre des décisions. Il indiquera sur ce registre les décisions qui sont normalement prises par l’ensemble des associés et qu’il aura donc prises de manière unilatérale dans l’exercice de son mandat.

L’associé unique doit aussi approuver les comptes annuels de la SASU et les déposer au greffe du tribunal.

L’associé unique qui exerce le mandat de président de SASU n’est pas tenu de réaliser le rapport de gestion annuel. L’approbation des comptes reste obligatoire mais peut être faite en suivant une procédure simplifiée qui comprend :

  • Le dépôt des comptes annuels ainsi que de l’inventaire signé de sa part
  • La décision d’affectation du résultat de l’exercice.

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