EI (entreprise individuelle) : quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut après la réforme ?

Ce statut permet un démarrage d’activité rapide, simplifié et vous assure une protection renforcée de votre patrimoine personnel, une caractéristique qui représentait auparavant l’intérêt majeur de l’EIRL.

Cet article vous offre une analyse complète des avantages et inconvénients de l’EI, incluant les spécificités héritées de l’ancien statut EIRL.

EI : avantages et inconvénients

Les avantages de l’EI

L’entreprise individuelle (EI) présente plusieurs avantages notables pour l’entrepreneur individuel : simplicité de création, protection du patrimoine personnel, et optimisation fiscale.

1. Simplicité de création

Créer une société impose habituellement de nombreuses formalités comme la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social ou encore la désignation éventuelle d’un commissaire aux apports. En optant pour une EI, vous évitez toutes ces démarches complexes. Un formulaire unique suffit : le P0 CMB (pour commerçants ou artisans) ou le P0 PL (pour les professionnels libéraux).

Depuis la mise en place du guichet unique électronique des entreprises, ces démarches se font entièrement en ligne et rapidement.

Quant aux coûts de création, ils dépendent du régime choisi et de la nature de l’activité :

2. Protection automatique du patrimoine personnel

Un des points forts de l’ancien régime de l’EIRL était la possibilité de constituer un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel. Désormais, avec le statut actuel de l’EI, la séparation du patrimoine professionnel et personnel est automatique dès la création de l’entreprise. Vous n’avez plus besoin d’effectuer de déclaration spéciale d’affectation des biens.

Par ailleurs, la loi Macron garantit depuis plusieurs années une protection automatique de votre résidence principale contre les créanciers professionnels postérieurs. Si vous possédez d’autres biens immobiliers, vous avez toujours la possibilité de les protéger par une déclaration notariée d’insaisissabilité, une démarche simple et efficace.

3. L’option de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’EI vous offre le choix du régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Cette option, définitive, dépendra principalement de critères tels que votre niveau de chiffre d’affaires et vos objectifs de rémunération. Une analyse préalable des implications fiscales est fortement recommandée pour faire le meilleur choix.

Les inconvénients de l’EI

Malgré ses nombreux points forts, une entreprise individuelle comporte également certaines limites, notamment l’exercice exclusivement individuel et la soumission de certains dividendes aux charges sociales.

1. Un exercice exclusivement individuel

L’EI ne permet pas l’association ; elle est exclusivement destinée à un entrepreneur solitaire. Contrairement à des régimes tels que l’EURL ou la SASU qui peuvent évoluer vers des formes pluripersonnelles, l’évolution vers une société impliquera des formalités plus lourdes telles que la rédaction de statuts, de nouvelles démarches administratives et la constitution d’un capital social. Il est essentiel d’envisager dès la création si vous comptez vous associer à terme.

2. Soumission partielle des dividendes aux charges sociales

Si votre EI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une partie de vos dividendes peut être assujettie aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (cotisations TNS). Cette soumission intervient dans deux cas précis :

• Lorsque les dividendes excèdent 10 % du patrimoine affecté à l’activité ;
• Ou lorsqu’ils dépassent 10 % du bénéfice net après rémunération et impôt.

Concrètement, cette règle s’applique surtout si vous optez pour l’impôt sur les sociétés et que vous êtes affilié au régime TNS (travailleurs non salariés). Les 10 % sont calculés sur la valeur de l’actif net inscrit au bilan. Il est donc essentiel de bien anticiper l’impact de cette fiscalité sur votre rémunération globale.