Le SHAL : comprendre le nouveau support habilité pour les annonces légales

Désormais, avec la réforme de 2021, les SHAL, ou Supports Habilités pour les Annonces Légales, ouvrent la voie à la publication en ligne. Une évolution majeure pour les entrepreneurs, plus simple, plus rapide et tout aussi officielle

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Le SHAL  ? Un support habilité pour les annonces légales

Un SHAL (Support Habilité pour les Annonces Légales) est un média autorisé par arrêté préfectoral à publier des annonces légales et judiciaires.

Il s’agit d’un support papier ou en ligne répondant à un ensemble de critères précis fixés par la loi (notamment par le Code de commerce et le décret n°2021-301 du 18 mars 2021).

Depuis la réforme de 2021, la notion de JAL (Journal d’Annonces Légales) a été élargie pour inclure les supports de presse en ligne, d’où la création du terme SHAL.

Concrètement, un SHAL peut être :

• Un journal imprimé habilité à publier des annonces légales dans un département donné
• Un site d’information en ligne répondant aux critères d’audience, de publication et de contenu fixés par les textes.

L’objectif est de moderniser la publication des annonces légales, en l’adaptant à l’évolution numérique et en diversifiant les canaux d’accès à l’information.

Comment a été crée le SHAL ?

Toute entreprise doit passer par la publication d’une annonce légale, lors de sa création, pour des évolutions en cours de vie sociale, lors de la cession ou de la transmission…

Chaque événement important doit être porté à la connaissance du public afin d’assurer la transparence et la sécurité juridique. Pendant des décennies, ces publications ne pouvaient se faire que dans des journaux imprimés habilités : les Journaux d’Annonces Légales (JAL).

Avec la numérisation de la vie économique, couplée à la volonté gouvernementale de faciliter les démarches administratives, continuer de publier des annonces importantes au format papier ne faisait plus sens.

Le décret n°2021-301 du 18 mars 2021 est venu introduire le SHAL pour compléter les JAL.

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A quoi sert un SHAL ?

Le SHAL joue un rôle essentiel dans la vie juridique et économique des entreprises.

Il permet la publication officielle des actes et décisions nécessitant une publicité légale, comme :

• La création d’une société ;
• Les modifications statutaires (changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital, etc.) ;
• La dissolution ou la liquidation d’une entreprise ;
• Les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial.

Cette publication a une valeur juridique obligatoire : elle informe le public et les tiers des principaux actes de la vie d’une société.

Exemple d’utilisation d’un SHAL 

Prenons le cas d’une entreprise installée à Lyon qui décide de transférer son siège social à Marseille. Cette modification statutaire fait partie des formalités juridiques qui nécessite une annonce légale dans un but d’information des tiers, et d’assurer la transparence de l’opération.

Conformément à la réglementation, la société devra publier deux annonces distinctes :

• une dans un SHAL habilité dans le département du Rhône, où se situait l’ancien siège social
• et une autre dans un SHAL habilité dans les Bouches-du-Rhône, département du nouveau siège.

Le support choisi peut être un site de presse en ligne habilité, tant qu’il figure sur la liste officielle arrêtée par la préfecture. Une fois l’annonce publiée, le SHAL délivre une attestation de parution, document indispensable pour finaliser la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce.

Comment utiliser un SHAL dans la pratique ?

Voici les étapes à suivre pour trouver un support habilité et publier une annonce légale.

Chaque préfecture publie chaque année la liste officielle des supports habilités à diffuser des annonces légales dans son département.

Ces listes incluent à la fois :

• les journaux imprimés traditionnels (anciens JAL) ;
• et les supports de presse en ligne répondant aux critères d’audience et de régularité imposés par la loi.

Pour consulter la liste officielle, il suffit de se rendre sur le site du Service Public ou directement sur celui de la préfecture concernée.Chaque département fournit la liste des journaux habilités.

Par exemple, si vous habitez dans le Nord (59), vous pouvez consulter la liste ici.

Si vous souhaitez publier une annonce légale, vous pouvez publier une annonce directement via notre partenaire Legal2digital qui permet de publier des annonces partout en France.

Les étapes pour publier sur un SHAL

Depuis la réforme, la publication d’une annonce légale est devenue simple et rapide, notamment grâce aux supports numériques habilités.

Voici les principales étapes à suivre :

Choisir le bon SHAL

Sélectionnez un support agréé dans le département concerné par l’opération (création, transfert, dissolution…).

Rédiger l’annonce légale

La rédaction doit respecter un formalisme précis, avec les mentions obligatoires prévues par la loi (raison sociale, forme juridique, capital, adresse, RCS, etc.). La plupart des SHAL proposent des modèles ou formulaires automatisés pour éviter les erreurs de saisie.

Vérifier et valider le contenu

Avant publication, le support vérifie la conformité du texte. Certaines plateformes permettent de prévisualiser l’annonce avant paiement.

Procéder au paiement en ligne

Les tarifs sont forfaitaires depuis 2021, quel que soit le support choisi. Le règlement s’effectue directement sur la plateforme sécurisée du SHAL.

Recevoir l’attestation de parution

Une fois l’annonce publiée, le SHAL délivre immédiatement une attestation de parution (ou preuve de publication). Ce document est obligatoire pour finaliser la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce ou de l’INPI.