Comment envoyer son dossier d'immatriculation ?

Pour ce faire, vous devez réaliser différentes démarches. Cependant, elles diffèrent selon la forme sociale choisie.  Nous détaillerons ici les différentes démarches et étapes à réaliser afin de savoir où déposer son dossier d’immatriculation.

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Pourquoi immatriculer sa société ?

L’immatriculation confère une existence juridique à votre entreprise. Sans elle, votre activité reste informelle, votre entreprise n’existe pas, et vous vous exposez à de nombreux risques :

• Absence de protection de votre patrimoine personnel : l’immatriculation permet, lorsqu’il y a création d’une personne morale, selon la structure, de séparer vos biens privés des risques liés à l’activité professionnelle.
• Perte de toute protection sociale : sans cotisations, vous ne bénéficiez d’aucune couverture maladie, retraite ou prévoyance.
• Impossibilité d’accéder aux procédures collectives en cas de difficultés.
• Exposition à des sanctions sévères :
  • Obligation de s’immatriculer sous astreinte financière par le juge
  • Amende de 4 500 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement en cas de mauvaise foi,
  • Privation possible de certains droits comme le vote ou l’éligibilité,
  • Requalification en société créée de fait, entraînant de lourdes conséquences pour la stabilité de l’activité,
  • Risque de saisie de vos biens personnels par des créanciers individuels si vous êtes assimilé à un commerçant de fait

Il serait donc très préjudiciable de ne pas immatriculer votre société, nous vous indiquons ainsi comment envoyer votre dossier d’immatriculation pour créer votre entreprise.

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Où et comment envoyer son dossier d’immatriculation  ?

Quelles sont les étapes à suivre pour envoyer son dossier d’immatriculation ?

Depuis janvier 2023, toutes les démarches relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Le Centre de formalités des entreprises (CFE) n’intervient plus dans la procédure : le guichet unique est la plateforme exclusive pour centraliser et traiter toutes les formalités entrepreneuriales.

Voici la procédure détaillée pour envoyer dossier immatriculation :

• Accédez au portail du guichet unique https://formalites.entreprises.gouv.fr.
• Créez votre espace utilisateur afin de suivre toutes vos démarches.
• Remplissez le formulaire en ligne adapté à votre situation (entreprise individuelle, société, secteur d’activité…).
• Rassemblez et joignez les pièces justificatives: par exemple statuts signés, justificatif d’adresse, pièce d’identité, dépôt de capital si applicable.
• Validez et envoyez votre dossier d’immatriculation. Vous recevrez un accusé de réception et vous pourrez suivre l’instruction de votre dossier via le tableau de bord du site.

Conseils pratiques pour bien envoyer son dossier d’immatriculation

• Rassemblez vos justificatifs en amont :  par exemple, la preuve de publication d’annonce légale nécessite quelques jours.
• Vérifiez la lisibilité des scans : beaucoup de rejets résultent de documents illisibles.
• Sauvegardez régulièrement votre progression sur la plateforme : une déconnexion automatique peut survenir après une période d’inactivité.

Une démarche commune à toutes les formes de sociétés est l’inscription à un registre légal : le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le répertoire des métiers (RM). Vous devez donc réaliser un dossier de demande d’immatriculation en faisant joindre certaines pièces justificatives.  

Envoyer son dossier immatriculation entreprise individuelle (EI)

Depuis la suppression du statut EIRL, seul le statut d’entreprise individuelle (EI) subsiste pour ceux qui débutent seuls, que ce soit en activité commerciale, artisanale ou libérale.

Pièces principales à fournir :

• Formulaire P0 à remplir sur le guichet unique,
• Pièce d’identité en cours de validité,
• Justificatif de domicile,
• Déclaration de non-condamnation (pour les activités réglementées ou soumises à conditions),
• Selon la situation : déclaration d’insaisissabilité ou choix du régime fiscal.

Envoyer son dossier d’immatriculation pour une société (SASU, EURL, SAS, SARL…)

Documents à préparer : 

• Statuts datés et signés de la société,
• Formulaire M0 à compléter sur le guichet unique,
• Pièces d’identité des dirigeants,
• Justificatifs de domiciliation de l’entreprise et des dirigeants,
• Attestation de dépôt des fonds (dépôt du capital social en banque ou chez un notaire),
• Liste des dirigeants et des bénéficiaires effectifs,
• Attestation de non-condamnation le cas échéant.

FAQ sur comment envoyer son dossier d’immatriculation ?