Les conventions interdites : explications et sanctions

Conventions interdites en entreprise : explications

Les conventions interdites visent à empêcher les conflits d’intérêts et à protéger les intérêts de l’entreprise. Elles visent à s’assurer que les dirigeants agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise.

Les conventions interdites se réfèrent à des transactions ou à des accords spécifiques entre une société et ses dirigeants ou ses actionnaires qui sont interdites par la loi, ou par les régulations internes à l’entreprise.

Parmi les conventions interdites, on trouve :

• les emprunts et les découverts : les dirigeants, qu’ils soient gérants ou associés, ne peuvent pas obtenir de prêts ou de découverts de la part de la société. Cette interdiction s’applique également aux conjoints et descendants des dirigeants.
• les garanties et cautionnements : une entreprise ne peut pas se porter caution ou garantir les dettes personnelles de ses dirigeants. Cette mesure est destinée à éviter que les ressources de l’entreprise ne soient mises en danger pour des obligations personnelles des dirigeants 
• les ventes ou achats de biens : les transactions portant sur la vente ou l’achat de bien entre la société et ses dirigeants peuvent également être interdites. Elles sont dans la grande majorité des cas soumises à des conditions strictes pour prévenir les abus de position de la part des dirigeants.
• les accords de prestation de service : les contrats établissant des prestations de service entre l’entreprise et ses dirigeants, qui pourraient favoriser indument les dirigeants sont également interdits.

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Quelles sont les autres conventions interdites ?

Il est également interdit pour un dirigeant de conclure des conventions avec la société qui pourraient indirectement profiter à leurs intérêts personnels, au détriment de la société.

Par exemple, une entreprise ne peut pas acheter des biens appartenant personnellement à un dirigeant sans respecter les procédures de contrôle nécessaires.

Quelles sont les procédures et sanctions en cas de convention interdites ?

Les conventions interdites sont automatiquement considérées comme nulles et non avenues.

Si de telles conventions sont découvertes, elles peuvent être annulées par un tribunal, et le dirigeant impliqué peut être tenu responsable civilement et pénalement des préjudices causés à la société.

Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines de prison potentielles, et la responsabilité financière personnelle pour les pertes subies par l’entreprise.

Distinction entre convention libre, convention réglementée, et convention interdite

On distingue 3 types de conventions :

• les conventions libre
• les conventions réglementées
• les conventions interdites

Les conventions libres

Les conventions libres sont des contrats qui n’ont pas besoin d’être validés par les autres associés. Le gérant ou le président peut donc les signer sans l’approbation de ses partenaires. Cela s’applique aux actes courants, qui n’impliquent pas des engagements inhabituels pour l’entreprise. Leur caractère courant est déterminé par leur régularité ou leur répétition, comme la signature annuelle d’un contrat avec un prestataire pour organiser une journée de teambuilding. D’autres exemples incluent des achats réguliers de fourniture de bureau, ou les services de nettoyage.

Les conventions réglementées

Les conventions réglementées nécessitent l’approbation des dirigeants de l’entreprise. Un contrôle est exercé sur les actions de chaque associé afin de s’assurer que les contrats conclus avec la société respectent les intérêts communs. Cela inclut les contrats comme les rémunérations des diriggeants , les transactions avec l’entreprise dans laquelle le dirigeant a un intéret ou les contrats de location de bureaux détenus par un associé. Le processus inclut la présentation de la convention à l’assemblée générale, et souvent un rapport du commissaire aux comptes.

Toutefois, ce contrôle n’est pas requis pour tous les types de contrats.

Les conventions interdites

Certaines conventions sont strictement interdites. Les dirigeants n’ont pas le droit de conclure de tels accords au nom de l’entreprise.