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Statut du conjoint dans l'entreprise : tout ce qu'il faut savoir
Le 23/07/2025
5 min.
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Introduction
Lorsqu’une entrepreneur, marié ou pacsé travaille avec son conjoint, il est important d’être attentif au statut du conjoint.
En effet, bien souvent le conjoint réalise un travail effectif sans bénéficier de rémunération ni de protection social. En cas d’imprévu cette situation peut être à l’origine de grandes difficultés personnelles ou financières .
Depuis 1985, la loi permet aux conjoints et partenaires pacsés de s’associer dans une société ou d’y participer à divers titres : salarié, collaborateur ou associé. Si vous travaillez avec votre conjoint dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’une société artisanale, commerciale ou libérale, il est essentiel de choisir un statut clair et déclaré.
Le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut y travailler en qualité decollaborateur, de salarié ou d’associé. Il est tenu d’opter pour l’un de ces trois régimes lors de la création de con entreprise.
Les 3 statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise
1. Le statut de conjoint collaborateur
Ce statut est destiné au conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans être rémunéré, ni détenir de parts sociales.
- Il permet d’obtenir une protection sociale minimale (maladie, retraite, etc.).
- Le conjoint est affilié à un régime de retraite : sur une base forfaitaire (tiers du revenu du chef d’entreprise ou du PASS) ou proportionnelle.
- Le conjoint peut réaliser des actes d’administration au nom du chef d’entreprise (sauf déclaration contraire).
2. Le statut de conjoint salarié
Le conjoint qui remplit les critères suivants peut être considéré comme salarié :
- Activité professionnelle régulière
- Lien de subordination (horaires, directives)
- Rémunération ≥ SMIC
Le conjoint bénéficie alors du régime général : maladie, retraite, prévoyance, etc.
Avantages fiscaux :
- En EI à l’IR : salaires déductibles sous conditions (totalement ou dans la limite de 13 800 €/an)
- En société à l’IS : déduction intégrale si le salaire est raisonnable
3. Le statut de conjoint associé
Lorsque le conjoint détient des parts sociales ou actions dans la société, il devient conjoint associé.
- Il a un droit de vote en assemblée
- Il partage les bénéfices
- Il peut cumuler avec un contrat de travail distinct
Côté régime social :
- RSI/SSI s’il est gérant ou non salarié
- Régime général si contrat de travail en plus
Obligations et formalités à respecter
- Le chef d’entreprise doit déclarer le statut du conjoint au Guichet Unique
- À faire à la création ou dans les 2 mois suivant l’activité régulière du conjoint
- Une attestation d’information du conjoint est exigée pour les couples mariés en communauté (régime légal)
Comparatif rapide des 3 statuts
| Critère | Collaborateur | Salarié | Associé |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Non | Oui | Dividendes ou salaire |
| Protection sociale | Minimale | Complète (régime général) | Selon contrat |
| Fiscalité | Faible | Salaires déductibles | Dividendes imposables |
| Participation aux décisions | Non | Non | Oui |
| Transmission facilitée | Non | Non | Oui |
FAQ – Statut du conjoint dans l’entreprise
Est-ce obligatoire de déclarer le statut du conjoint ?
Oui, depuis la loi de modernisation de l’économie, c’est une obligation légale si le conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise.
Mon conjoint travaille avec moi sans être payé : que faire ?
Il doit être déclaré comme conjoint collaborateur pour être protégé (maladie, retraite).
Peut-on être à la fois associé et salarié ?
Oui, si le contrat de travail est réel, distinct et rémunéré. Cela permet notamment de cotiser au chômage.
Quels statuts pour les partenaires de PACS ?
Ils peuvent opter pour les mêmes statuts que les conjoints mariés, sauf cas précis (communauté de biens).
Quel est le statut le plus avantageux ?
Il n’y a pas de “meilleur” statut universel : cela dépend du niveau de participation, de la volonté de percevoir un salaire ou non, et des objectifs à moyen/long terme (fiscalité, transmission, retraite…).
Sommaire
- Les 3 statuts possibles pour le conjoint du chef d'entreprise
- Obligations et formalités à respecter
- Comparatif rapide des 3 statuts
- FAQ - Statut du conjoint dans l'entreprise
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Commentaires
1 commentaires 5/5
laura26 mars 2015, 14:59Bonjour, Dans le cas d'une SAS d'après l'article le conjoint de l'associé marié sous régime légal de la communauté, n'a donc pas à être informé car se sont des actions? Cela ne concerne que la SARL ou l'EURL? Merci.
