Contrat de prévoyance : est-il obligatoire en entreprise ?

Qu’est-ce qu’une prévoyance d’entreprise ?

Le contrat de prévoyance entreprise à est une assurance collective souscrite par l’employeur au profit des salariés. Cette protection sociale permet de pallier les pertes de revenus dues aux imprévus de la vie (accidents, maladies). Elle comporte des garanties qui varient en fonction du contrat conclu. Elle n’est surtout pas à confondre avec la mutuelle d’entreprise qui couvre plutôt les dépenses complémentaires de santé.

Quel est l’intérêt de l’assurance prévoyance pour les salariés ?

La prévoyance d’entreprise est déployée dans les situations occasionnant invalidité totale ou partielle,

• incapacité de travail temporaire ou permanente,
• dépendance ou décès.

Cette assurance permet au bénéficiaire de recevoir des indemnités.
Concernant la garantie décès, ce n’est évidemment plus l’assuré qui en bénéficie, mais sa famille (conjoint et enfants) ou ses ayants droit. En fonction des garanties souscrites, ils reçoivent le versement des frais d’obsèques, d’un capital décès ou d’une rente complémentaire. Le but étant de maintenir sur une période leur niveau de vie habituel. Les enfants peuvent aussi bénéficier d’une rente éducation.
Autre avantage de la prévoyance d’entreprise, l’obligation de portabilité au bénéfice du salarié. Grâce à cette mesure, l’employé conserve ses garanties pendant 12 mois lorsqu’il change d’emploi.

Prévoyance collective : obligatoire ou facultative ?

Si la loi impose une mutuelle d’entreprise pour tous les employés, il n’y a pas d’obligation généralisée en matière de prévoyance complémentaire. Cette protection complémentaire n’est obligatoire que dans certains cas en dehors desquels elle devient facultative.

Prévoyance obligatoire pour l’employeur

Au sein de l’entreprise, la souscription d’une mutuelle est exigée pour une catégorie de collaborateurs. La prévoyance obligatoire concerne les ingénieurs, les cadres et assimilés ainsi que les représentants commerciaux salariés. Cette obligation découle de la Convention Collective Nationale (CCN) des cadres de 1947.
L’obligation de souscrire un contrat de prévoyance peut cependant concerner tous les employés pour :

• les entreprises ayant signé une convention collective ou une convention d’entreprise imposant une prévoyance obligatoire ;
• les adhérents à une organisation patronale signataire d’un accord entre branches professionnelles ayant convenu d’une obligation de prévoyance.

Cas d’obligation pour l’employé

En principe, s’affilier à une prévoyance d’entreprise n’est pas une obligation pour le salarié sauf si :

• L’employeur a signé une convention collective ou un accord de branche imposant une prévoyance obligatoire.
• L’employé appartient à une catégorie de salariés pour laquelle cette protection s’impose.
• L’assurance de prévoyance a été instituée sur décision unilatérale de l’employeur ou suite à un référendum interne approuvant cette initiative.

Dans ces différents cas, le coût de la cotisation est pris en charge en partie ou entièrement par l’entreprise. Le taux de cotisation pour les cadres doit être au minimum égal à 1,5 % du salaire dans la limite d’un plafond mensuel fixé par la Sécurité Sociale.

Le contrat de prévoyance offre au salarié un régime fiscal avantageux, il y a principalement la déductibilité de sa part de cotisation prévoyance, de son revenu imposable. L’employeur peut également bénéficier d’avantages fiscaux en cas de prévoyance collective obligatoire.