La responsabilité civile est un principe créé et défini par la loi qui oblige toute personne ayant causé un dommage à autrui à le réparer.
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Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
Les particuliers sont ainsi responsables des dommages causés par leur propre faute, par imprudence ou négligence selon les articles 1240, 1241 du Code Civil. Les particuliers sont également responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.
De la même manière, les professionnels doivent s’assurer contre les dommages pouvant être causés par leur fait à des tiers. En effet, les activités des entreprises peuvent causer des dommages à des tiers qui sont alors fondés à demander réparation.
Pour les professionnels, il possible de distinguer au sein de la responsabilité civile : la responsabilité professionnelle à proprement parler, mais également la responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise.
La RC professionnelle classique couvre les dommages pouvant être causés à l’occasion de l’exercice des activités professionnelles et découlant de l’exécution du contrat passé entre l’entreprise et les particuliers. La RC liée à l’exploitation de l’entreprise permet de couvrir les dommages causés aux tiers en dehors de tout contrat passé avec l’entreprise, mais lié à l’exploitation de l’entreprise en tant que tel.
La RC professionnelle permet, au même titre que la RC des particuliers de couvrir aussi bien les dommages matériels qu’immatériels ou encore corporels.
La souscription à une RC professionnelle est-elle obligatoire ?
Concernant l’assurance de l’entreprise, els obligations varient notamment en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. En effet, si vous travaillez dans le domaine du bâtiment, la garantie décennale sera obligatoire, de même que si vous travaillez dans le domaine de la santé ou du droit.
A contrario, si votre activité porte sur du conseil l’assurance ne sera pas obligatoire par la loi.
Comment choisir son assurance RC professionnelle ?
Afin de choisir son assurance RC professionnelle, plusieurs critères sont à prendre en considération. Dans un premier temps, le domaine d’activité. En fonction de l’activité exercée et de manière logique, les tarifs des assurances professionnelles évoluent. Si les tarifs pratiqués pour les activités de conseil et de formation sont logiquement faibles, en raison du peu de risques que constituent ces activités, les activités d’artisanat ont des tarifs plus élevés.
Il existe une multitude d’assurances professionnelles sur le territoire français. Avant de choisir votre assurance professionnelle, renseignez-vous pour savoir s’il existe des assurances spécialisées pour votre domaine d’activité. La spécialisation des assurances permet généralement de bénéficier de garanties adaptées à votre activité à moindre coût. Les plafonds de garanties sont également des éléments à prendre en considération pour le choix de votre assurance. En effet certaines compagnies d’assurances limite l’indemnisation par des plafonds, prenez grade à bien vous renseigner sur ce sujet.
Les franchises sont également des bons éléments de comparaison. La franchise est la somme qui restera à la charge de l’entreprise en cas d’indemnisation de l’assurance. Les franchises peuvent correspondre à une somme fixée dans le contrat d’assurance, mais peuvent aussi correspondre à un pourcentage du montant total du sinistre total.
Ainsi, différents éléments sont à prendre en considération. Avant de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle avec Assurup ou tout autre acteur, se renseigner sur ces différentes conditions est primordial.
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Par Marie Lusset, le 30/12/2021