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En quoi le PER entreprise est-il intéressant ?
Le PER consiste en un dispositif d’épargne dans la loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE. Le PER consiste en un moyen de compléter sa retraite automatiquement perçue selon les conditions du droit commun.
Le PER : définition
Il existe différentes formes de PER :
- Un PER pouvant être souscrit à titre individuel
- 2 PER qui peuvent être proposés dans le cadre de l’entreprise. On distingue notamment :
- Le PER d’entreprise collectif
- Le PER d’entreprise obligatoire
Le PER entreprise vient succéder à deux anciens dispositifs, abrogés par la même loi, à savoir le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), ainsi qu’au contrat de l’article 83.
Focus sur le PER entreprise
Qu’est-ce que le PER d’entreprise collectif ?
Le PER d’entreprise collectif est un produit d’épargne à long terme. Ce dispositif permet au salarié d’économiser pendant sa période d’activité, à savoir sa vie active, pour bénéficier à terme d’économie avec l’aide de l’entreprise, sous forme de capital, ou de rente une fois venu l’âge de la retraite.
Tout salarié d’une entreprise proposant un PER d’entreprise collectif peut bénéficier de ce dispositif. Par mesure d’égalité, ce plan doit être ouvert à l’intégralité des salariés de l’entreprise. La seule condition restrictive possible est celle de la condition d’ancienneté, et est toutefois limitée à 3 mois d’ancienneté. Au-delà de ce délai, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un PER d’entreprise collectif.
Lorsque le salarié change d’entreprise, le PER peut alors être transféré
- Dans le PER de la nouvelle société
- Au sein d’un PER individuel
Le PER d’entreprise collectif se distingue du PER d’entreprise obligatoire.
Le PER d’entreprise obligatoire
Le PER d’entreprise obligatoire consiste en un plan d’épargne retraite collectif pouvant être souscrit par l’entreprise, qui a le choix de le proposer soit à l’intégralité des salariés, soit pour certaines catégories d’entre eux.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit donc faire partie de la catégorie des salariés auxquels l’employeur a réservé ce droit. Les catégories pouvant bénéficier du PER d’entreprise obligatoire doivent être définies à partir de critères objectifs. A partir du moment où le salarié remplit les conditions définies par catégorie, le PER devient obligatoire.
Pour en savoir plus, il est notamment possible de consulter des informations sur le PER sur Perlib.fr.
Quels sont les avantages du PER entreprise pour le salarié ?
Un des avantages du PER d’entreprise consiste dans l’avantage fiscal qu’il autorise : en effet, un salarié effectuant des versements personnels sur le PER, peut déduire fiscalement ces sommes de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légalement définis.
Les sommes déduites des impôts et épargnées sont alors fiscalisées à la sortie sur le capital à impôt sur le revenu, et sur les plus-values au prélèvement forfaitaire unique. Cette différence est majeure car elle constitue un réel avantage par rapport aux précédents dispositifs à savoir le PERCO.
Un deuxième avantage non négligeable à mentionner consiste dans la portabilité permise par ce dispositif. Il est d’ailleurs possible pour le salarié de faire basculer les sommes épargnées avec les anciens produits d’épargne, à savoir le PERP, Madelin ou l’article 83.
Il est également possible de citer le fait que certaines entreprises contribuent à l’effort de leurs salariés, par le versement d’un abondement, à savoir un complément, limité à 2% du PASS/an, et sans versement volontaire du salarié. Ce mécanisme n’est possible que dans le cadre du PER d’entreprise collectif.
Quels sont les avantages du PER entreprise pour l’entreprise ?
Si le PER bénéficie de nombreux avantages pour les salariés, il faut également prendre en considération l’intérêt pour les entreprises à adopter ce produit d’épargne et le proposer à ses salariés.
Dans un premier temps, le fait de proposer ce produit à ces salariés permet à l’entreprise de se distinguer des autres entreprises ne proposant pas cet avantage aux salariés. Cela contribue à recruter les meilleurs talents.
De plus, et dans l’hypothèse où l’entreprise contribue à abonder les sommes versées par le salarié, cela renforce l’image positive de l’employeur. A l’heure actuelle, ù la santé et la prévoyance sont les préoccupations majeures des français, ce type de produit proposé aux salariés d’une entreprise favorise l’attractivité de l’entreprise.