Protéger son idée et son entreprise

Un entrepreneur se pose inévitablement un certain nombre de questions afin de protéger la réussite et la pérennité de son projet :

• Faut-il ou non dévoiler son idée à d’éventuels investisseurs ?
• Comment protéger son idée ?

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

Évaluez votre idée

Pour savoir comment protéger votre idée, vous devez évaluer :

• Son degré d’innovation
• Son stade de développement
• Sa potentialité économique
• Enfin, définir quel type de public serait susceptible de vous substituer l’idée.

Une fois ces éléments identifiés, reportez-vous au tableau suivant pour savoir à quelle catégorie de protection vous pouvez prétendre  :

• Une innovation technique
  • Ce qui est protégé : le procédé
  • Le type de protection : dépôt d’un brevet
  • La durée de la protection : 20 ans
  • Le coût de la protection en France : frais variables en fonction du dépôt (électronique ou papier) + taxe de délivrance (90 €) + frais de recherche (520 €) + les annuités.

• Une matérialisation esthétique
  • Ce qui est protégé : les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux d’un produit ou d’une partie de celui-ci
  • Le type de protection : dépôt de dessins et modèles
  • La durée de la protection : 5 ans renouvelables 4 fois.
  • Le coût de la protection en France :
    • Nouveau dépôt : 39 € pour un dessin/modèle, puis 23 € par dessin supplémentaire
    • Renouvellement : 52 € pour un dessin, puis 26 € par modèle supplémentaire

• Une marque de fabrique
  • Ce qui est protégé : tout signe permettant d’identifier vos futurs produits ou services
  • Le type de protection : dépôt d’une marque
  • La durée de la protection : 10 ans renouvelables
  • Le coût de la protection en France : pour déposer une marque dans une seule classe c’est 190 € et 40 € par classe supplémentaire .
    • Renouvellement : 290 € pour 1 classe, 40 € par classe supplémentaire.

• Une œuvre artistique ou littéraire
  • Ce qui est protégé : un logiciel (s’il respecte les conditions de protection)
  • Le type de protection : le droit d’auteur (dépôt à l’Agence pour la Protection des Programmes)
  • La durée de la protection : 70 ans après la mort de l’auteur
  • Le coût de la protection en France :
    • Personne physique : environ 50 à 60 € par dépôt, puis cotisation annuelle autour de 130 à 150 €
    • Personne morale : entre 800 et 1000 € le premier dépôt, puis cotisation annuelle variable selon l’adhésion

Comparez les offres pour créer votre entreprise

15% de réduction
LBDD15

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

15% de réduction
LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

👉 Consulter le tableau comparatif complet des offres de création en ligne 

Protéger son idée par Soleau

Si votre idée n’est pas encore matérialisée, vous avez aussi la possibilité de déposer votre projet par le biais de l’enveloppe Soleau auprès de l’INPI. Cette enveloppe est un moyen de preuve de création.

 En conclusion :

Si votre projet innovant n’est qu’au stade de l’idée, vous pouvez déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI pour la protéger. Lorsqu’elle sera matérialisée, il vous faudra définir à quel type de protection vous pouvez prétendre : innovation technique, dépôt de logo ou marque, œuvre artistique…

Lexique :

*APP :  Agence pour la Protection des Programmes

*INPI : Institut National de la Propriété Industrielle