Plan Climat 2025 : Quelles obligations environnementales pour les entreprises françaises ?

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 Obligation n°1 : Intégrer la trajectoire de +4 °C (TRACC)

 Le Plan national d’adaptation au changement climatique 2025 (PNACC-3) impose aux entreprises françaises une obligation nouvelle et structurante : l’intégration de la trajectoire de réchauffement climatique de référence, fixée à +4 °C d’ici 2100, dans leurs évaluations, documents de planification et projets. Cette obligation a été mise en place vu que les impacts climatiques sont inévitables, même avec une réduction ambitieuse des émissions de gaz à effet de serre.

Ceci est la raison pour laquelle l’intégration de cette trajectoire a pour but de garantir que les choix stratégiques, d’investissement ou d’aménagement prennent en considération un climat futur plus dur (sécheresses, inondations, canicules ou élévation du niveau de la mer).

Les entreprises, surtout celles intervenant dans des projets soumis à évaluation environnementale, devront analyser les conséquences de ce réchauffement sur leurs activités et infrastructures. Elles doivent ainsi adapter leurs politiques internes, leurs projets de développement ou de transformation pour en garantir la résilience. L’État prévoit également que cette trajectoire soit progressivement intégrée dans les réglementations et normes techniques.

 Obligation n°2 : Effectuer un diagnostic de vulnérabilité

Dans le cadre du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité devient une exigence progressive pour plusieurs sociétés.

Dès 2025, les grandes entreprises gérant des infrastructures de transport et d’énergie doivent effectuer ces études afin d’identifier les risques climatiques spécifiques à leurs activités et d’élaborer des plans d’action adaptés.

En 2026, cette obligation s’étendra aux opérateurs d’importance vitale, renforçant ainsi la résilience des services essentiels face aux aléas climatiques.

Ces diagnostics, fondés sur la Trajectoire de Réchauffement de Référence pour l’Adaptation au Changement Climatique (TRACC), visent à anticiper les impacts du changement climatique et à orienter les décisions concernant l’aménagement et l’investissement. Cette approche proactive est très importante pour renforcer la résilience des infrastructures et des territoires face aux défis climatiques futurs.

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Obligation n°3 : Elaborer un plan d’adaptation

 Le Plan Climat 2025, publié en mars 2025, impose aux sociétés l’obligation d’élaborer des plans d’adaptation pour renforcer leur résilience face aux risques climatiques éventuels.

Obligation n°4 : Prendre en considération le climat dans les marchés publics et les chaînes de sous-traitance

 Le PNACC-3 impose aux entreprises une prise en compte des enjeux climatiques dans les marchés publics et les chaînes de sous-traitance.

En 2025, les acheteurs publics doivent intégrer des critères environnementaux, notamment liés à l’adaptation au changement climatique, dans leurs appels d’offres. Cette obligation vise à orienter les investissements vers des solutions résilientes, évitant ainsi des projets inadaptés aux conditions climatiques futures. Les entreprises, en tant que soumissionnaires, doivent désormais démontrer leur capacité à intégrer ces considérations dans leurs offres, y compris au sein de leurs chaînes de sous-traitance.

D’ailleurs, des outils tels que la plateforme Laclauseverte.fr sont mis à disposition pour aider les acteurs économiques à comprendre et à appliquer ces nouvelles exigences. Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large de mobiliser l’ensemble des forces vives de la nation pour réussir à assurer l’adaptation au changement climatique, en alignant les politiques d’achat public avec les objectifs de résilience territoriale et économique.

Obligation n°5 : Adapter les conditions de travail aux changements climatiques futurs

 Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique impose aux entreprises une adaptation des conditions de travail face aux effets du réchauffement climatique.

En effet, la mesure 11 du PNACC-3 vise à renforcer les obligations de prévention des employeurs, notamment en adaptant les conditions de travail aux épisodes de fortes chaleurs. Cette mesure s’inscrit dans une démarche proactive pour anticiper les impacts du changement climatique sur la santé et la sécurité des travailleurs. En conséquence, les employeurs doivent mettre en place des mesures spécifiques pour prévenir les risques liés aux très hautes températures, surtout dans les secteurs les plus exposés tels que le BTP (Bâtiments et Travaux Publics), l’agriculture ou la logistique. Ces mesures peuvent inclure l’aménagement des horaires de travail, la fourniture d’équipements adaptés ou encore la mise en place de zones de repos climatisées.

L’objectif est de garantir la continuité des activités économiques tout en assurant la protection des salariés face aux aléas climatiques.

 Obligation n°6 : Effectuer un reporting climatique renforcé (lien indirect avec la CSRD)

 Le Plan Climat 2025 impose aux entreprises un renforcement de leurs obligations concernant le reporting climatique. Cette exigence s’inscrit dans le cadre de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), y compris leur stratégie d’adaptation au changement climatique. Conformément au PNACC-3, un bilan bisannuel sera réalisé dès 2026 pour évaluer les politiques d’adaptation mises en place par les entreprises soumises à ces obligations de reporting, afin d’envisager un éventuel renforcement des exigences.

L’objectif est de garantir une meilleure transparence et une prise en considération effective des risques climatiques dans les stratégies d’entreprise. Ce dispositif vise également à harmoniser les pratiques de reporting au niveau national et européen, en s’appuyant sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) définies par la CSRD. Ainsi, les entreprises doivent intégrer la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans leurs analyses de risques et plans d’action, afin d’assurer leur résilience face aux défis climatiques futurs.

Obligation n°7 : Exercer une surveillance réglementaire

 Le Plan Climat 2025 impose aux entreprises une surveillance réglementaire pour renforcer leur résilience face aux impacts climatiques. Cette mesure vise à intégrer les enjeux d’adaptation dans les stratégies des entreprises, en particulier celles exposées à des risques climatiques significatifs. Les entreprises devront évaluer régulièrement leur vulnérabilité face aux aléas climatiques et de mettre en place des plans d’action adaptés.

Cette surveillance renforcée s’inscrit dans une démarche proactive d’anticipation des risques, permettant aux entreprises de s’adapter efficacement aux évolutions climatiques et de garantir la pérennité de leurs activités.