Comment fonctionne une EURL ?

L’EURL offre une responsabilité limitée à l’associé unique. C’est une structure juridique stable. Notre article vous aide à comprendre elle fonctionnement de l’EURL.

Le fonctionnement de l’EURL

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à la responsabilité limitée à associé unique. Ainsi, l’associé unique protège sa patrimoine personnel. La responsabilité est limitée à hauteur des apports (en nature, en numéraire).

Ce sont les statuts juridiques qui encadrent le fonctionnement de l’EURL. Elle est dotée d’une personnalité morale qui lui confère une capacité juridique personnelle. Contrairement à l’EI/EIRL, elle a le droit de conclure des contrats par exemple.

Le plus souvent, le gérant est l’associé unique. Disposant de la totalité du capital et des parts sociales, il a tout pouvoir décisionnel dans la gestion de l’EURL. Il est tout de même tenu de rédiger un rapport de gestion et de réunir une Assemblée générale annuelle, pour approuver le résultat de la société, à laquelle il est seul participant. Le fonctionnement de l’EURL est simple pour une société.

Concernant la comptabilité de l’entreprise, elle est limitée sous certaines conditions. En effet, la loi Sapin 2 stipule que les EURL bénéficiant du régime de la micro-entreprise ont une comptabilité allégée. Elle se réduit à la tenue d’un registre d’achats et d’un livre de recettes. Hormis le cadre du régime micro-entreprise, les obligations comptables sont semblables à celle des autres sociétés.

Comme pour tout statut juridique, le statut EURL offre donc des avantages et inconvénients.

Comment fonctionne le patrimoine de l’EURL ?

Etant une personne morale, l’EURL a un patrimoine qui lui est propre. Le patrimoine professionnel de l’EURL se compose donc du capital social. Il est distinct de celui de l’associé et composé des apports en numéraire et des apports en nature que celui-ci y a consenti. Les apports en numéraire sont à déposer sur un compte bancaire professionnel dédié à l’entreprise.

Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports s’ils sont supérieurs à 30 000 euros et la moitié du total du capital. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas toujours obligatoire mais il assure les tiers de la solidité effective du patrimoine de l’EURL.

Ce patrimoine fait partie des nombreux avantages de l’EURL puisque la responsabilité financière personnelle de l’associé est limitée au montant des apports numéraires et en nature faits au capital. Ses biens personnels sont protégés ce qui n’est pas le cas dans une entreprise individuelle (sauf l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL).

À noter : s’il y a faute de gestion par le gérant, son patrimoine personnel est saisissable.

Comprendre le régime fiscal de l’EURL

Le fonctionnement de votre EURL est déterminé par le régime fiscal choisi pour l’EURL. En principe, lorsque l’associé unique est une personne physique, le régime de l’impôt sur les revenus (IR) s’applique. Et, à l’inverse, lorsqu’une personne morale est associé unique, l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique de plein droit. Toutefois, l’EURL offre plusieurs options :

• Vous pouvez opter pour l’IR ou l’IS à tout moment. Cette décision reste néanmoins irrévocable.
• L’option à l’IR permet d’éviter les acomptes ou les forfaits fiscaux.
• Vous pouvez également opter pour le régime simplifié de la micro entreprise.

En fonction de l’impôt choisi, il y a un impact sur la fiscalité de la rémunération du gérant :

• Pour l’option à l’IR, la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• Pour le choix de l’IS, la rémunération se déduit du résultat de l’entreprise mais reste imposable personnellement sur le revenu.

Comprendre le fonctionnement l’EURL : la gérance

Le statut EURL a un impact sur le statut du gérant avec, là aussi, des avantages et inconvénients. Lorsque l’on se penche sur le fonctionnement de la gérance de l’EURL, on distingue deux situations :

• La première quand l’associé unique est le gérant ;
• La seconde lorsque le gérant est un tiers.

Dans la première hypothèse, le gérant/associé unique relève du régime social des indépendants (SSI). Le taux des cotisations sociales est faible comme l’est la protection sociale. Il faut donc d’assurer afin d’avoir une protection complète (assurance maladie, maternité, prestations sociales, accidents et maladies professionnelles ,etc.).

Dans la seconde hypothèse, le gérant tiers a la qualité d’assimilé-salarié. Il dépend du régime général de la sécurité sociale (Urssaf). Cela lui accord une meilleure protection sociale, à l’exception du chômage.

Par ailleurs, la loi Sapin 2 a allégé les obligations du gérant de l’EURL. Ainsi le rapport de gestion n’est pas nécessairement à déposer au CFE. En revanche, il faut le tenir à jour afin de vérifier une éventuelle faute de gestion. C’est un des inconvénients de l’EURL comparée à la micro-entreprise.

En résumé, notre article vous aide à comprendre le fonctionnement de l’EURL.