Introduction

Le régime de la micro-entreprise est très apprécié des créateurs. Si il comporte de nombreux avantages, il faut toutefois bien prendre en considération ses inconvénients.

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Qu’est‑ce qu’une micro‑entreprise ?

Le régime de la micro‑entreprise est conçu pour faciliter la vie des entrepreneurs individuels et des EURL dont le gérant est l’unique associé personne physique. Il s’adresse aussi bien aux créateurs souhaitant tester une idée qu’aux personnes cherchant à exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale de manière régulière.

À la différence d’une société, la micro‑entreprise n’a pas de personnalité morale distincte : l’entrepreneur exerce en son nom propre et bénéficie d’obligations comptables allégées. Ce statut permet de démarrer rapidement une activité, notamment grâce à un enregistrement simple auprès du guichet unique (via la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr).

Pour bénéficier du régime, il faut respecter des seuils de chiffre d’affaires qui dépendent de l’activité exercée. La loi de finances 2023 les a fixés pour trois ans : ils s’appliquent pour 2023, 2024 et 2025 (une nouvelle revalorisation interviendra au 1ᵉʳ janvier 2026).

  • 188 700 € hors taxes pour les activités d’achat‑revente, de production ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, hébergements touristiques).
  • 77 700 € hors taxes pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC.
En cas d’activité mixte (ventes + services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, dont 77 700 € maximum pour la partie prestations. Tant que ces plafonds ne sont pas dépassés deux années de suite, vous restez au régime micro.

Le régime fiscal de la micro‑entreprise

Le régime fiscal repose sur un calcul forfaitaire du bénéfice. L’administration applique un abattement pour frais professionnels selon l’activité :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour l’achat‑revente et la fourniture de logement.
  • 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC).
  • 34 % pour les activités libérales relevant des BNC.

Le bénéfice ainsi déterminé est imposé avec les autres revenus du foyer selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur peut toutefois opter pour le versement libératoire s’il respecte certaines conditions de revenu fiscal de référence. Dans ce cas, l’impôt est payé tous les mois ou trimestres en même temps que les cotisations sociales et s’obtient en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires (1 % pour les ventes, 1,7 % pour les services et 2,2 % pour les BNC).

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Le régime de TVA

Depuis l’harmonisation européenne, la franchise en base de TVA est ouverte aux micro‑entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils. Pour les années 2023‑2025 :

  • 85 000 € pour les activités de vente de biens et d’hébergement (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré).
  • 37 500 € pour les prestations de services (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré).

Tant que votre chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous le seuil de base et que celui de l’année en cours ne franchit pas le seuil majoré, vous êtes exonéré de TVA : vous ne la facturez pas à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. En cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (ou immédiatement si vous dépassez le seuil majoré).

Le régime social

Les micro‑entrepreneurs relèvent du régime micro‑social simplifié. Ils déclarent leur chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres et paient des cotisations calculées par un pourcentage appliqué au CA encaissé. Ce taux, qui varie selon l’activité, couvre l’ensemble des protections sociales (maladie, maternité, retraite, CSG‑CRDS, allocations familiales). Le système présente plusieurs avantages :

  • Aucune cotisation minimale : si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de charges.
  • Cotisations proportionnelles : la gestion est prévisible et évite les mauvaises surprises en cas de recettes irrégulières.
  • Droit à l’ACRE : les créateurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations pendant un an (sous conditions).

Les obligations comptables

La comptabilité d’une micro‑entreprise est extrêmement simple. Il suffit de tenir :

  • un livre de recettes, récapitulant toutes les sommes encaissées en précisant la date, le montant et l’origine ;
  • un registre des achats lorsque l’activité comporte des ventes ou de la fourniture de logement.

Les micro‑entrepreneurs n’ont pas à établir de bilan comptable ni de compte de résultat. Ils doivent néanmoins conserver toutes les factures et justificatifs en cas de contrôle. En revanche, dès la deuxième année d’activité, ils sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et peuvent avoir à payer des taxes pour les chambres de commerce ou des métiers.

Avantages et limites du régime

La micro‑entreprise présente de nombreux atouts :

  • Simplicité administrative : création rapide, comptabilité allégée, absence d’obligation de bilan.
  • Souplesse fiscale et sociale : régime forfaitaire, possibilité d’option pour le versement libératoire et taux de cotisations connus à l’avance.
  • Gestion de trésorerie facilitée : pas d’avance de TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés.

Ces avantages s’accompagnent de limites :

  • Les plafonds de chiffre d’affaires peuvent rapidement être atteints, obligeant à changer de régime fiscal ou de structure juridique.
  • L’absence de TVA récupérable peut pénaliser si vous investissez beaucoup.
  • Les abattements forfaitaires ne permettent pas de déduire des charges réelles.

Comment créer sa micro‑entreprise ?

La création s’effectue en ligne sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr. Il suffit de déclarer l’activité, de choisir un nom commercial et d’indiquer les options fiscales et sociales souhaitées. En cas de doute, il est conseillé de se faire accompagner par un expert‑comptable ou une plateforme spécialisée. Notez que l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire dès que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

FAQ – La micro-entreprise

Qu’est‑ce qu’une micro‑entreprise ?

La micro‑entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle qui permet aux entrepreneurs de déclarer leur activité rapidement et de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées. Elle convient aux porteurs de projets qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en leur nom propre et en limitant les formalités.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires d’une micro‑entreprise en 2025 ?

Pour les années 2023, 2024 et 2025, le plafond est fixé à 188 700 € pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement, et à 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces montants s’appliquent au chiffre d’affaires hors taxes ; au‑delà de deux années consécutives de dépassement, l’entrepreneur bascule vers un régime réel d’imposition.

À partir de quand une micro‑entreprise devient‑elle redevable de la TVA ?

La micro‑entreprise profite de la franchise en base de TVA tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les prestations (seuil de base). Si elle franchit ces montants sans dépasser les seuils majorés (93 500 € et 41 250 €), la TVA est due à compter du 1ᵉʳ janvier suivant.

Quels abattements fiscaux s’appliquent au bénéfice en régime micro‑entreprise ?

L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires : 71 % pour l’achat‑revente et la fourniture de logement, 50 % pour les prestations de services commerciales (BIC) et 34 % pour les activités libérales (BNC). L’impôt est calculé sur le bénéfice restant, qui est ajouté aux autres revenus du foyer.

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Sommaire
  • Qu’est‑ce qu’une micro‑entreprise ?
  • Le régime fiscal de la micro‑entreprise
  • Le régime de TVA
  • Le régime social
  • Les obligations comptables
  • Avantages et limites du régime
  • Comment créer sa micro‑entreprise ?
  • FAQ - La micro-entreprise
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