Comment fonctionne la micro-entreprise ?

Par Laurent Dufour, le 10/02/2020

Devenir auto-entrepreneur et ainsi créer sa micro-entreprise est un projet intéressant si vous souhaitez lancer votre propre affaire. Grâce à des démarches simplifiées pour la création d’entreprise, ainsi qu’une fiscalité avantageuse, ce statut a tout pour séduire.

créer sa micro-entreprise

En contrepartie, l’auto-entrepreneur doit effectuer des déclarations régulières. Par ailleurs, au-delà de certains seuils, l’entreprise ne peut plus continuer à bénéficier de certains avantages fiscaux. En atteignant le plafond de chiffre d’affaires déterminé par la loi, la structure cesse aussi d’être une micro-entreprise et doit passer en régime réel. Si vous envisagez de vous lancer en auto-entrepreneuriat, il est important de connaître les tenants et les aboutissants de cette fiscalité. Voici ce qu’il faut savoir pour exercer sereinement.

L’imposition des revenus du micro-entrepreneur

Il faut distinguer l’imposition classique et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’imposition classique

En principe, l’impôt sur le revenu est calculé à partir des bénéfices de l’entreprise. Or, la micro-entreprise n’est pas tenue de déclarer en détail ses charges et bénéfices. C’est l’administration fiscale qui se charge de déterminer les bénéfices imposables à partir du chiffre d’affaires et des abattements forfaitaires. Ces abattements représentent les charges de l’entreprise, et sont déterminés comme suit :

  • 71 % du CA pour les activités de marchandise (achat-revente) et de fourniture de logement ;
  • 50 % pour les activités commerciales et artisanales ;
  • 34 % pour les activités libérales.

En appliquant ces forfaits, l’administration fiscale va ensuite calculer le montant de votre impôt suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est fortement recommandé de déclarer les impôts de son auto-entreprise régulièrement. La fréquence mensuelle est de loin la plus choisie par les entrepreneurs. Ainsi, il faut toujours déclarer vos revenus même si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires. Dans ce cas, il faudra inscrire « néant » à la place du montant du CA. Il est également possible d’opter pour une déclaration trimestrielle, mais vous devez effectuer une demande dans le mois qui suit votre début d’activité.

Le versement libératoire

comment créer une micro-entreprise ?Le micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire, c’est-à-dire un prélèvement unique qui comprend l’impôt sur le revenu. Ce versement est calculé de manière forfaitaire suivant le domaine d’activité de l’auto entrepreneur :

  • Pour les activités de marchandise, 1 % d’impôt sur le revenu ;
  • Pour les activités commerciales et artisanales, 1,7 % d’impôt sur le revenu ;
  • Pour les activités libérales, 2,2 % d’impôt sur le revenu.

Si vous souhaitez adopter ce mode de versement unique, vous pourrez effectuer une demande dès votre déclaration de micro-entreprise. Si vous êtes déjà en activité, il faut le demander au plus tard le 30 septembre pour une application effective à partir de l’année suivante.

La franchise de TVA

Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’un régime particulier de franchise de TVA. Cela signifie que vous êtes dispensé de déclarer et de payer la TVA sur vos ventes et vos prestations. De même, vous ne devez pas facturer la TVA à vos clients. Sur les factures, il faudra mentionner « TVA non applicable – article 293B du CGI ».

Toutefois, cette franchise est réservée aux auto-entrepreneurs dont le CA hors-taxes annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 800 € (seuil de tolérance : 91 000 €) pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 33 200 € (seuil de tolérance : 35 200 €) pour les activités de service et les professions libérales.

Dès que vous dépassez ces seuils, vous devez vous acquitter de la TVA. Par contre, cela ne change rien au régime fiscal d’auto-entrepreneur.

Petite explication concernant les seuils de tolérance :

  • Vous devez payer la TVA à partir du 1er janvier N si votre CA est compris entre 82 800 € et 91 000 € (commerce et hébergement) ou 33 200 € et 35 200 € (prestation de services) durant les années N-1 et N-2.
  • Vous devez immédiatement payer la TVA dès le premier mois qui suit le dépassement au cas où votre CA a dépassé 91 000 € ou 35 200 € au cours d’une année civile.

Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur ?

La déclaration du chiffre d’affaires se fait en ligne sur le site de l’Urssaf. Vous devez effectuer votre première déclaration avant le 25 du mois qui suit le début de votre activité, ou avant le 25 du mois suivant la fin du trimestre selon l’option choisie.

Il faut utiliser la télédéclaration via le site de l’Urssaf pour y procéder, et inscrire le montant de votre CA mensuel. L’administration fiscale se chargera ensuite de calculer le montant de vos impôts suivant le mode de paiement choisi (prélèvement classique ou libératoire).

Il est important d’effectuer cette déclaration même lorsque son chiffre d’affaires est nul. En effet, le paiement des cotisations sociales étant proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, l’entrepreneur ne prend aucun risque en indiquant un CA de 0€ lors de sa déclaration. En revanche, la non-déclaration du chiffre d’affaires peut entraîner des pénalités financières.

Les conditions pour bénéficier du régime fiscal micro-entrepreneur

Il faut avant tout déposer votre déclaration de micro-entrepreneur, cela s’effectue en ligne sur le site de l’Urssaf. Par la suite, durant votre exercice, le régime micro-entrepreneur s’applique si vous ne dépassez pas les seuils suivants :

  • 170 000 € de CA annuel au maximum pour les activités de marchandise et de fourniture de logement ;
  • 70 000 € de CA annuel au maximum pour les activités de service.

En cas de dépassement des seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal à partir de l’année qui suit ce dépassement.

Concernant le statut juridique d’une micro-entreprise, vous avez le choix entre une entreprise individuelle (EI) et une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Dans le cas d’une EI, l’entrepreneur et l’entreprise forment un tout, et l’auto-entrepreneur reste complètement responsable. Son patrimoine personnel peut faire l’objet d’une saisie par les créanciers en cas de dettes impayées. D’ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu d’ouvrir un compte professionnel dédié à son entreprise, mais gérer les finances de son activité avec ses finances personnelles peut prêter à confusion.

Dans le cas d’une EIRL, sa responsabilité se limite à ses apports. Si vous souhaitez mettre votre patrimoine et vos proches à l’abri, mieux vaut opter pour une activité moins risquée, ou prendre une assurance pouvant couvrir les risques liés à votre activité.

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