Comment fonctionne la micro-entreprise ?

En contrepartie, l’auto-entrepreneur doit effectuer des déclarations régulières. Le régime micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) offre une gestion simplifiée. En contrepartie, il impose des déclarations régulières et des plafonds stricts.
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux, certains avantages fiscaux sont perdus, et l’entrepreneur passe alors au régime réel d’imposition.

Si vous envisagez de vous lancer en micro-entreprise, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales qui régissent ce statut.

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L’imposition des revenus du micro-entrepreneur

Il faut distinguer l’imposition classique et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’imposition classique

Par défaut, le micro-entrepreneur est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après un abattement forfaitaire qui tient lieu de déduction des charges.

L’administration fiscale applique ensuite le barème progressif de l’IR sur le revenu net ainsi calculé. L’abattement est automatique, aucun justificatif de dépenses n’est requis.

Déclaration de revenus : mensuelle ou trimestrielle

• La déclaration du chiffre d’affaires se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Même sans chiffre d’affaires, vous devez indiquer “0 €”.
• La déclaration mensuelle est la plus utilisée. Vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle, en le signalant dans le mois suivant la création.

Le versement libératoire

Le micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire : un prélèvement unique qui combine cotisations sociales + impôt sur le revenu.

Ce versement est calculé de manière forfaitaire suivant le domaine d’activité de l’auto entrepreneur :

Vous pouvez choisir cette option :

• lors de la déclaration de début d’activité,
• ou jusqu’au 30 septembre pour application l’année suivante.

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La franchise de TVA

Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’un régime particulier de franchise de TVA. Cela signifie que vous êtes dispensé de déclarer et de payer la TVA sur vos ventes et vos prestations. De même, vous ne devez pas facturer la TVA à vos clients. Sur les factures, il faudra mentionner « TVA non applicable – article 293B du CGI ».

Dès que vous dépassez ces seuils, vous devez vous acquitter de la TVA. Par contre, cela ne change rien au régime fiscal d’auto-entrepreneur.

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Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur ?

La déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

• Vous indiquez le chiffre d’affaires encaissé (hors taxes).
• L’Urssaf calcule ensuite vos cotisations sociales et prélève automatiquement.
• Même en cas de chiffre d’affaires nul, la déclaration est obligatoire.

Les conditions pour bénéficier du régime fiscal micro-entrepreneur

Pour bénéficier du régime micro, vous devez :

• Vous inscrire en ligne via l’Urssaf
• Respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants :

Statut juridique et gestion bancaire

Concernant le statut juridique d’une micro-entreprise, il s’agit d’une entreprise individuelle.  Dans le cas d’une EI, l’entrepreneur et l’entreprise forment un tout, et l’auto-entrepreneur reste complètement responsable. D’ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu d’ouvrir un compte professionnel dédié à son entreprise, mais gérer les finances de son activité avec ses finances personnelles peut prêter à confusion.

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FAQ – Fonctionnement de la micro-entreprise