Créateurs, quels sont les statuts qui protègent vos biens personnels ?

Il est par conséquent essentiel de comprendre précisément en quoi le choix du statut fiscal peut-il avoir une incidence sur les biens personnels de son dirigeant.

Dans cet article, le blog du dirigeant fait le point sur le niveau de risque que prend un entrepreneur en choisissant de créer son entreprise avec chacun des statuts juridiques les plus courants.

1.- LES STATUTS SANS SÉPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL ET DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE

Entreprise individuelle (sauf EIRL)

Le créateur d’une Entreprise Individuelle ou Auto-Entreprise doit savoir qu’il est responsable des dettes de l’Entreprise sur l’ensemble de ses biens, qu’ils soient personnels ou professionnels. Une atténuation toutefois, les biens nécessaires à l’exploitation peuvent être appelés en garantie (Loi Madelin 11/02/1994).

De plus, il existe une possibilité de protection du patrimoine en déclarant insaisissable des biens fonciers qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel de l’entreprise (dernière réforme de la loi de modernisation de l’économie du 4/08/2008)

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La SNC

La société en nom collectif (SNC) doit avoir une activité exclusivement commerciale. elle ne peut donc pas exercer d’activité civile ou libérale. Dans une SNC chacun des associé à la qualité de commerçant et est responsable de la totalité des dettes contractée par l’entreprise solidairement des autres associés

Ayant obligatoirement le statut de commerçant chacun des associé doit s’assurer d’avoir la capacité d’être commerçant. Ainsi, les mineurs non anticipés , les fonctionnaires, les majeurs protégés (majeurs sous tutelle ou sous curatelle) et les personne condamnée ne pourront être associés dans une SNC.

L’avantage de la SNC

La Société en Nom Collectif possède ses biens propres dans le cadre du patrimoine de l’entreprise.

Inconvénient de la SNC

Tous les associés doivent répondre des dettes sociales (indéfiniment et solidairement). Ainsi, les associés sont tous responsables solidairement et indéfiniment de l’ensemble des dettes de l’entreprise.

La SCP

Le SCP est une forme juridique destinée et réservée aux professions libérales  soumises à un statut législatif et statutaire :

• professionnels de santé (médecins, infirmiers, kiné…),
• conseils juridiques et judiciaires (avocat, notaire, huissier,…)
• professionnels techniques  (architectes, experts agricoles…).

L’avantage de la SCP

La Société Civile Professionnelle possède ses biens propres dans le cadre du patrimoine de l’entreprise

Les inconvénients de la SCP

Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de plus ils restent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble du patrimoine de leur Société.

2.- LES STATUTS AVEC SÉPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL ET DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE

L’EIRL

Le dirigeant d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée affecte une partie de son patrimoine personnel à son entreprise, ce qui limite sa responsabilité financière au montant affecté.

L’EURL et la SASU

Pour ces statuts d‘Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité : EURL, et de Société par Actions Simplifiée Unipersonelle : SASU, l’associé unique affecte une partie de son patrimoine personnel à son entreprise, toutefois sa responsabilité financière se limite au seul montant de l’apport.

La SARL, SELARL et SAS

Les associés de Société à Responsabilité Limitée, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée et de Société par Actions Simplifiée affectent une partie de leur patrimoine personnel à leur entreprise.

La responsabilité financière se limite, au montant de l’apport. En cas de faute de gestion, ils peuvent toutefois être responsables de leurs actes sur l’ensemble de leur patrimoine.

3.- ÉTENDUE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE, EXCEPTIONS

Cautions et hypothèques demandées par la banque.

La banque demande très souvent pour l’EURL, la SARL, la SELARL, la SAS  ou la SASU, un engagement personnel du dirigeant sur son patrimoine personnel lors de la création de son entreprise ou demande de prêt professionnel.

Procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

En cas de faute de gestion du dirigeant, les tribunaux peuvent demander aux dirigeants de régler les créances de l’Entreprise sur leur propre patrimoine personnel. La procédure judiciaire de la Société peut ainsi s’étendre aux dirigeants eux-mêmes.

En résumé

Le choix du statut juridique d’une entreprise aura une incidence sur la protection du patrimoine personnel.

• Sans séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise il est important de revoir le régime matrimonial dont on dépend.
• Avec séparation du patrimoine personnel et professionnel, la sécurité estimée peut parfois être illusoire car des garanties personnelles sont souvent demandées par les Banques notamment. En cas de faute de gestion, le dirigeant peut être condamné à rembourser les dettes de l’entreprise sur ses biens propres.

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