Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut va déterminer le type de fiscalité. Mais ce qui hante surtout les entrepreneurs c’est la protection de leur patrimoine personnel.
En effet, si créer son entreprise représente un risque professionnel, financier et parfois personnel, il est important voir capital pour la plupart des porteurs de parvenir à sanctuariser leur patrimoine personnel.
Il est par conséquent essentiel de comprendre précisément en quoi le choix du statut fiscal peut-il avoir une incidence sur les biens personnels de son dirigeant.
Dans cet article, le blog du dirigeant fait le point sur le niveau de risque que prend un entrepreneur en choisissant de créer son entreprise avec chacun des statuts juridiques les plus courants.
1.- LES STATUTS SANS SÉPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL ET DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE
Entreprise individuelle (sauf EIRL)
Le créateur d’une Entreprise Individuelle ou Auto-Entreprise doit savoir qu’il est responsable des dettes de l’Entreprise sur l’ensemble de ses biens, qu’ils soient personnels ou professionnels. Une atténuation toutefois, les biens nécessaires à l’exploitation peuvent être appelés en garantie (Loi Madelin 11/02/1994).
De plus, il existe une possibilité de protection du patrimoine en déclarant insaisissable des biens fonciers qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel de l’entreprise (dernière réforme de la loi de modernisation de l’économie du 4/08/2008)
Pour limiter votre responsabilité financière vous pouvez affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle et ainsi limiter votre responsabilité au montant de l’actif affecté. Vous reporter à notre fiche « Transformer mon Entreprise Individuelle en EIRL »
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La SNC
La société en nom collectif (SNC) doit avoir une activité exclusivement commerciale. elle ne peut donc pas exercer d’activité civile ou libérale. Dans une SNC chacun des associé à la qualité de commerçant et est responsable de la totalité des dettes contractée par l’entreprise solidairement des autres associés
Ayant obligatoirement le statut de commerçant chacun des associé doit s’assurer d’avoir la capacité d’être commerçant. Ainsi, les mineurs non anticipés , les fonctionnaires, les majeurs protégés (majeurs sous tutelle ou sous curatelle) et les personne condamnée ne pourront être associés dans une SNC.
L’avantage de la SNC
La Société en Nom Collectif possède ses biens propres dans le cadre du patrimoine de l’entreprise.
Inconvénient de la SNC
Tous les associés doivent répondre des dettes sociales (indéfiniment et solidairement). Ainsi, les associés sont tous responsables solidairement et indéfiniment de l’ensemble des dettes de l’entreprise.
La SCP
Le SCP est une forme juridique destinée et réservée aux professions libérales soumises à un statut législatif et statutaire :
- professionnels de santé (médecins, infirmiers, kiné…),
- conseils juridiques et judiciaires (avocat, notaire, huissier,…)
- professionnels techniques (architectes, experts agricoles…).
L’avantage de la SCP
La Société Civile Professionnelle possède ses biens propres dans le cadre du patrimoine de l’entreprise
Les inconvénients de la SCP
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de plus ils restent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble du patrimoine de leur Société.
2.- LES STATUTS AVEC SÉPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL ET DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE
L’EIRL
Le dirigeant d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée affecte une partie de son patrimoine personnel à son entreprise, ce qui limite sa responsabilité financière au montant affecté.
L’EURL et la SASU
Pour ces statuts d‘Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité : EURL, et de Société par Actions Simplifiée Unipersonelle : SASU, l’associé unique affecte une partie de son patrimoine personnel à son entreprise, toutefois sa responsabilité financière se limite au seul montant de l’apport.
La SARL, SELARL et SAS
Les associés de Société à Responsabilité Limitée, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée et de Société par Actions Simplifiée affectent une partie de leur patrimoine personnel à leur entreprise.
La responsabilité financière se limite, au montant de l’apport. En cas de faute de gestion, ils peuvent toutefois être responsables de leurs actes sur l’ensemble de leur patrimoine.
3.- ÉTENDUE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE, EXCEPTIONS
Cautions et hypothèques demandées par la banque.
La banque demande très souvent pour l’EURL, la SARL, la SELARL, la SAS ou la SASU, un engagement personnel du dirigeant sur son patrimoine personnel lors de la création de son entreprise ou demande de prêt professionnel.
Procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
En cas de faute de gestion du dirigeant, les tribunaux peuvent demander aux dirigeants de régler les créances de l’Entreprise sur leur propre patrimoine personnel. La procédure judiciaire de la Société peut ainsi s’étendre aux dirigeants eux-mêmes.
En résumé
Le choix du statut juridique d’une entreprise aura une incidence sur la protection du patrimoine personnel.
- Sans séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise il est important de revoir le régime matrimonial dont on dépend.
- Avec séparation du patrimoine personnel et professionnel, la sécurité estimée peut parfois être illusoire car des garanties personnelles sont souvent demandées par les Banques notamment. En cas de faute de gestion, le dirigeant peut être condamné à rembourser les dettes de l’entreprise sur ses biens propres.
Bon plan :
Nous vous conseillons, dans le cas d’activité avec la non séparation du patrimoine personnel et professionnel, de consulter votre notaire pour modifier votre régime matrimonial si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens.
Dans le cas contraire les biens de la communauté, y compris ceux de votre conjoint, serviront à payer les dettes contractées par l’Entreprise… D’où l’importance de protéger les biens propres de votre conjoint.
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Nous prendrons contact avec vous dans les prochains jours.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour Brigitte, merci pour ces basiques! Perso je trouve l’EIRL très intéressante pour les petites structures et la SASU la plus intéressante par la suite.