Introduction

L’URSSAF est l’interlocuteur principal des auto-entrepreneurs. Pour créer et gérer une auto-entreprise, des formalités sont à effectuer auprès de l’URSSAF. 

Urssaf autoentreprise

Pour tout auto-entrepreneur, l’URSSAF est un acteur incontournable.
C’est auprès de cet organisme que l’on s’inscrit lors de la création de son activité, que l’on déclare son chiffre d’affaires et que l’on règle ses cotisations sociales.
Autrement dit, l’URSSAF est à la fois le guichet administratif, le collecteur de cotisations et un partenaire de suivi tout au long de la vie de l’entreprise.

À travers sa plateforme officielle — autoentrepreneur.urssaf.fr —, le micro-entrepreneur peut :

  • créer son auto-entreprise en quelques clics ;
  • déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires ;
  • payer ses cotisations sociales ;
  • et obtenir l’ensemble de ses attestations en ligne.

En contrepartie, l’URSSAF assure le rattachement à la protection sociale (maladie, maternité, retraite, formation professionnelle, etc.) et met à disposition des services d’accompagnement comme l’ACRE ou les aides en cas de difficulté. L’organisme exerce également un rôle de contrôle et de conseil pour garantir la régularité des déclarations et lutter contre le travail dissimulé.

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Quel est le rôle de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs ?

L’URSSAF, l’interlocuteur principal du micro-entrepreneur

L’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales et de gérer les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur.

C’est auprès de l’URSSAF que le micro-entrepreneur :

  • effectue sa déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle),
  • verse ses cotisations sociales,
  • et obtient ses attestations de régularité ou de vigilance.

Depuis la réforme du Guichet unique, toutes les démarches de création et de modification d’entreprise sont centralisées sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Mais une fois l’entreprise immatriculée, c’est l’URSSAF qui devient l’interlocuteur de référence pour la gestion du statut et le suivi des cotisations.

Les missions de l’URSSAF

L’URSSAF remplit trois grandes missions auprès des micro-entrepreneurs :

  1. Le recouvrement des cotisations sociales
    Elle calcule et prélève les contributions dues selon le chiffre d’affaires déclaré.
    Ces cotisations financent :
    • l’assurance maladie et maternité,
    • les retraites de base et complémentaires,
    • les allocations familiales,
    • la formation professionnelle,
    • et la CSG-CRDS (contribution sociale généralisée).
  2. L’affiliation à la protection sociale
    Dès son inscription, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale complète :
    • remboursement des soins,
    • indemnités journalières en cas d’arrêt maladie,
    • retraite de base et complémentaire,
    • et prestations liées à la maternité ou à la paternité.
  3. L’accompagnement administratif et social
    L’URSSAF propose des services d’assistance et de conseil en ligne ou par téléphone :
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Comment s’inscrire à l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ?

La démarche d’immatriculation en ligne

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise, y compris celles de la micro-entreprise, se font exclusivement sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr. Ce Guichet unique centralise les démarches administratives pour le compte de tous les centres compétents, dont l’URSSAF.

L’inscription à l’URSSAF est donc automatique : une fois la déclaration effectuée sur le Guichet unique, les informations sont transmises directement à l’URSSAF, qui devient l’organisme de rattachement pour le paiement des cotisations sociales.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale doivent également être immatriculés au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS), selon leur activité.

Pour rester dans le régime micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les plafonds légaux : 188 700€ pour les activités commerciales et 77 700€ pour les prestations de services ou les activités libérales.

La déclaration de l’auto-entreprise à l’URSSAF

La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue exclusivement en ligne, via le portail officiel de l’URSSAF ou l’application mobile dédiée. L’auto-entrepreneur s’identifie grâce à ses informations personnelles, puis renseigne le montant du chiffre d’affaires encaissé selon la nature de son activité (activités commerciales, prestations de services, professions libérales, etc.).

Cette déclaration régulière permet à l’URSSAF de prélever directement les cotisations dues et de maintenir les droits sociaux de l’auto-entrepreneur.

Les informations et documents nécessaires

Pour s’inscrire, il faut renseigner en ligne :

  • son état civil complet et ses coordonnées,
  • la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale),
  • l’adresse du siège ou du domicile professionnel,
  • la date de début d’activité,
  • et choisir le régime fiscal (versement libératoire ou non).

Les pièces justificatives à fournir peuvent inclure :

  • une pièce d’identité valide,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
  • et un justificatif de domiciliation (facture, bail, contrat de domiciliation).

Le choix de la périodicité de déclaration

Lors de l’inscription, l’auto-entrepreneur doit choisir la fréquence de déclaration de son chiffre d’affaires :

  • mensuelle, pour un suivi régulier,
  • ou trimestrielle, pour regrouper les paiements.
>
Le choix est libre et peut être modifié une fois par an via le portail de l’URSSAF.

Les plafonds de chiffre d’affaires à respecter

Pour rester dans le régime micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils légaux (valeurs actualisées chaque année) :

Type d’activitéPlafond annuel de chiffre d’affaires 2025
Activités commerciales (achat / vente)188 700€
Prestations de services (BIC)77 700€
Activités libérales (BNC)[CA_micro_prestations_services_BNC]

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Comment déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF ?

Fréquence et échéances des déclarations

Chaque auto-entrepreneur doit déclarer régulièrement son chiffre d’affaires (CA), même si celui-ci est nul.
Deux options sont proposées au moment de l’inscription :

  • ou une déclaration trimestrielle, à réaliser avant la fin du mois suivant la fin du trimestre.
  • une déclaration mensuelle, à effectuer avant la fin du mois suivant,

La déclaration en ligne sur le portail officiel

La déclaration s’effectue exclusivement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile “URSSAF Auto-entrepreneur”.

Les étapes :

  1. Connectez-vous à votre espace personnel avec votre numéro SIRET et votre mot de passe.
  2. Choisissez la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
  3. Saisissez le montant du chiffre d’affaires encaissé pendant la période.
  4. Validez votre déclaration et consultez immédiatement le montant des cotisations à payer.
  5. Procédez au paiement en ligne (carte bancaire ou prélèvement automatique).

Conséquences en cas de retard ou d’omission

Un retard de déclaration ou de paiement entraîne :

  • une majoration de 5 % des cotisations dues,
  • et des pénalités de retard journalières en cas de non-paiement prolongé.

L’URSSAF peut également :

  • bloquer certaines attestations (de vigilance ou de régularité),
  • ou radier l’entreprise en cas d’absence totale de déclaration pendant plusieurs trimestres consécutifs.
>
Même en cas d’absence de chiffre d’affaires, la déclaration “zéro” est obligatoire. Ne pas la réaliser peut entraîner une radiation automatique du régime micro-entreprise.

Quels sont les taux et cotisations URSSAF ?

Les taux de cotisations applicables en 2025

Les taux varient selon la nature de l’activité exercée :

ActivitéTaux de cotisations sociales 2025Observations
Vente de marchandises12,3 %Inclut les charges sociales et la contribution formation pro
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)21,2 %Applicable aux artisans, commerçants et prestataires de services
Prestations de services libérales (BNC)24,6 %Professions non affiliées à la CIPAV
Professions libérales affiliées à la CIPAV22,2 %Taux spécifique pour certaines professions réglementées

Sanctions en cas de retard de paiement

En cas de retard ou d’omission de paiement, l’URSSAF applique :

  • une majoration forfaitaire de 5 % sur les cotisations dues,
  • puis des pénalités journalières supplémentaires si le retard persiste.

Le paiement doit être régularisé dans le mois suivant la notification de l’URSSAF pour éviter l’accumulation des pénalités.

Il y a -t-il des contrôles réalisés par l’Urssaf ?

Bien que le régime de la micro-entreprise soit simplifié, l’URSSAF peut exercer différents types de contrôles :

Contrôle des déclarations de chiffre d’affaires

  • Vérification que les montants déclarés correspondent bien aux recettes réellement encaissées (via factures, relevés bancaires, livre des recettes).
  • Détection d’omissions, retards ou incohérences.

Contrôle du respect des obligations sociales

  • Vérification que l’auto-entrepreneur est bien indépendant et ne dissimule pas une relation de salariat déguisée.
  • Contrôle du respect des seuils de chiffre d’affaires pour rester au régime micro.

Contrôle du travail dissimulé

  • L’URSSAF peut vérifier si l’activité est correctement déclarée (notamment en cas d’absence de déclaration de CA).
  • Elle peut aussi examiner la relation avec certains clients pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un emploi salarié non déclaré.

Contrôle de l’éligibilité aux aides

  • Examen des conditions de l’ACRE ou d’autres dispositifs pour vérifier que l’entrepreneur remplit bien les critères.

Quelles sont les aides de l’URSSAF pour les autoentrepreneurs ?

Des aides sont mises en place par l’URSSAF pour la création ou la reprise d’entreprise :

  • L’ACRE
  • L’aide aux cotisants en difficulté (ACED)
  • L’aide financière exceptionnelle (AFE)
  • L’aide d’urgence en cas de catastrophe ou intempéries
  • L’accompagnement au départ à la retraite (ADR)

L’ACRE

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales accordée pendant la première année d’activité.
Elle permet de réduire le montant des charges sociales à payer à l’URSSAF au démarrage, ce qui allège la trésorerie de l’entrepreneur.

Conditions principales :

  • Être créateur ou repreneur d’entreprise.
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années.
  • Exercer une activité réellement nouvelle.

La demande s’effectue lors de l’inscription au moment de la création ou dans les 45 jours suivants via le site de l’URSSAF.
Les conditions et justificatifs sont détaillés à l’article L. 5141-1 du Code du travail.

L’aide aux cotisants en difficulté (ACED)

L’ACED vise à soutenir les auto-entrepreneurs confrontés à des difficultés financières ponctuelles.
Elle permet une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles pour préserver leurs droits (maladie, retraite, etc.).

Exemple : baisse brutale d’activité, impayés importants, problème de santé, accident.

L’aide financière exceptionnelle (AFE)

L’AFE est un dispositif d’urgence réservé aux situations imprévues : incendie, sinistre, perte de marché, catastrophe naturelle locale, etc.
Elle peut prendre la forme :

  • d’un versement direct pour reconstituer la trésorerie,
  • ou d’un complément à l’ACED déjà accordée.

L’aide d’urgence en cas de catastrophe ou intempéries

Lorsqu’une entreprise subit un événement climatique exceptionnel (inondation, tempête, sécheresse, etc.), l’URSSAF peut accorder une aide d’urgence.
Cette aide peut couvrir les cotisations non payées pendant la période affectée, même si l’événement n’est pas officiellement reconnu comme “catastrophe naturelle”.

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Ce dispositif s’adresse aux indépendants proches de la retraite ayant des revenus modestes.
L’URSSAF peut accorder une aide financière ponctuelle pour solder les dernières cotisations ou contributions sociales dues avant la liquidation de la retraite.

FAQ – Urssaf et Auto-entrepreneur

Quelle est la différence entre l’URSSAF et la CIPAV pour un auto-entrepreneur ?

L’URSSAF collecte les cotisations sociales de tous les auto-entrepreneurs, mais certains professionnels libéraux restent affiliés à la CIPAV pour la retraite. L’URSSAF reste toutefois leur interlocuteur principal.

Comment fonctionne le versement libératoire avec l’URSSAF pour un auto-entrepreneur ?

En option, l’auto-entrepreneur peut régler son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, via le versement libératoire. Cela permet de payer un pourcentage fixe du chiffre d’affaires à l’URSSAF (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l’activité).

Comment obtenir une attestation URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les attestations (de vigilance, de chiffre d’affaires, de régularité) sont téléchargeables directement dans l’espace en ligne de l’auto-entrepreneur. Elles sont souvent demandées dans le cadre d’appels d’offres ou de partenariats.

Un auto-entrepreneur doit-il payer l’URSSAF même sans chiffre d’affaires ?

Non. Si le CA est nul, aucune cotisation n’est due. Mais la déclaration reste obligatoire pour rester dans le régime micro-entreprise et conserver ses droits sociaux.

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Sommaire
  • Quel est le rôle de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs ?
  • Comment s’inscrire à l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ?
  • Comment déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF ?
  • Quelles sont les aides de l’URSSAF pour les autoentrepreneurs ?
  • FAQ - Urssaf et Auto-entrepreneur

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