Les délais de paiement des dividendes Il appartient aux associés réunis en assemblée générale annuelle ordinaire de se prononcer sur la date de versement des dividendes. L’AGO doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice afin d’approuver les comptes. Une fois les comptes approuvés, les associés doivent prendre une décision sur la […]
L'imposition des entreprises : définition, fonctionnement et conseils
La fiscalité représente un poids financier non négligeable pour les entreprises.
Il est primordial, tant pour le créateur que pour le dirigeant, de maîtriser les principales règles fiscales applicables et, dans la mesure du possible, de choisir la plus intéressante.

Pour vous donner une vision globale, le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principaux régimes fiscaux relatifs à l’imposition des bénéfices de l’entreprise.
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

sont :
- l’entreprise individuelle
- la société civile
- la société en nom collectif
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique
Peuvent également relever de l’impôt le revenu, sur option, les entreprises suivantes :
- la société à responsabilité limitée de famille
- la société par actions simplifiée, la société à responsabilité « classique » et la société anonyme lorsqu’elles ont moins de cinq ans d’existence.
Lorsqu’une société relève de l’impôt sur le revenu, elle est fiscalement translucide. En conséquence, les associés sont personnellement imposés sur le résultat réalisé par l’entreprise à proportion de leur participation dans le capital social. Par ailleurs, la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social n’est pas fiscalement déductible.
- associé n° 1 : 100 000 euros
- associé n° 2 : 70 000 euros
- associé n° 3 : 30 000 euros
Le régime de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise (qui un régime fiscal et social de l’entreprise individuelle) s’adresse aux « petites affaires » et se caractérise par une grande simplicité. À compter de 2018, ce régime trouvera à s’appliquer pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à :
- 170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises;
- 70 000 euros HT pour une activité de prestations de services.
Dans le cadre de ce régime, l’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires et le calcul des cotisations se réalise automatiquement. Sur le plan fiscal, le résultat imposable est déterminé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, lequel est actuellement de :
- 71 % pour une activité de vente de marchandises ;
- 50 % pour une activité de prestations de services ;
- 34 % pour une activité relevant des BNC.
L’auto-entrepreneur doit reporter le chiffre d’affaires encaissé sur la déclaration 2042 C pro. Sur le plan social, les cotisations sont également calculées de manière forfaitaire et représentent :
- 13,1 % du CAHT pour une activité de vente de marchandises ;
- 22,7 % du CAHT pour une activité de prestations de services ;
- 22,5 % pour une activité BNC.
En pratique, ce régime demeure souvent intéressant pour les « petits » entrepreneurs dont le montant réel des charges est inférieur aux taux forfaitaires retenus pour ce régime.
Le régime réel

Contrairement à ce qui précède, le résultat de l’entreprise est cette fois déterminé par la différence entre les produits perçus et les charges réellement exposées (absence de taux forfaitaire pour les charges). L’imposition de l’entreprise selon les modalités du régime réel s’avère par ailleurs nécessaire pour bénéficier de certains avantages fiscaux (ZRR, CIR, CICE…). Dans le cadre du régime réel, l’entreprise doit souscrire une déclaration 2031.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié trouve à s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris :
- entre 82 800 et 789 000 euros pour une activité de vente de marchandises ;
- entre 33 200 et 238 000 euros pour une activité de prestation de services.
Ce régime se caractérise par des obligations comptables allégées, à savoir la production :
- d’un bilan;
- d’un compte de résultat;
- d’annexes.
Lorsque l’entreprise se développe, le régime réel normal trouve à s’appliquer.
Le régime réel normal

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 789 000 euros pour une activité de vente de marchandises ;
- 238 000 euros pour une activité de prestation de services.
Pour ce qui est des obligations comptables, l’entreprise doit, en plus des documents précédemment évoqués, tenir :
- tenir un livre journal;
- tenir un grand livre.
Elle doit également réaliser au moins un inventaire par période de douze mois.
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Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés
Sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés les statuts juridiques suivants :
- la société à responsabilité limitée
- la société par actions simplifiée
- la société anonyme
- la société en commandite par actions
Peuvent également opter pour cet impôt :
- la société civile
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité dont l’associé unique est une personne morale
- la société en nom collectif
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés possèdent leur propre personnalité fiscale. En conséquence, l’impôt sur les sociétés est directement supporté par l’entreprise elle-même. La rémunération du dirigeant au titre de son mandat social est fiscalement déductible sous réserve d’être normale et de correspondre à des fonctions effectivement exercées. Le bénéfice après impôt peut ensuite être affecté :
- à titre de dividendes aux associés en proportion de leur participation dans le capital social
- en réserves
- en report à nouveau
- d’affecter le résultat à hauteur de 100 000 euros à titre de dividendes, ce qui conduit l’associé n° 1 à percevoir un dividende brut de 60 000 euros tandis que les associés n° 2 et n° 3 percevront respectivement 30 000 et 10 000 euros ;
- de mettre en réserves le solde du résultat, soit 30 000 euros.
Tout comme pour l’impôt sur le revenu, l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut relever du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Le régime réel simplifié

Sont soumises au régime réel simplifié les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à :
- 789 000 euros pour une activité de vente de marchandises ;
- 238 000 euros pour une activité de prestations de services.
Les obligations comptables sont allégées puisque les documents à produire sont :
- le bilan;
- le compte de résultat;
- les annexes.
Le régime réel normal
Ce régime concerne également les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 789 000 euros pour une activité de vente de marchandises ;
- 238 000 euros pour une activité de prestation de services.
Doivent être produits, en plus des documents précédemment évoqués :
- un livre journal;
- un grand livre.
Un inventaire doit également être réalisé au moins une fois tous les 12 mois. Tout comme pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le régime réel normal peut donc présenter un surcoût au niveau des frais par rapport au régime réel simplifié.
Conclusion
Le choix d’une structure relevant de l’impôt sur le revenu ou soumise à l’impôt sur les sociétés emporte des conséquences majeures quant à la réussite de l’aventure entrepreneuriale. Ces conséquences, de par leur diversité, se doivent d’être appréhendées dès le stade de la création de l’entreprise. À cet égard, le recours aux conseils d’un professionnel peut constituer une opportunité d’optimisation et de sécurisation de l’entreprise sur le plan fiscal.