La fiscalité représente aujourd’hui un poids non négligeable pour les entreprises.
Il est donc primordial, tant pour le créateur que pour le dirigeant, de maîtriser les principales règles fiscales applicables en vue aux fins d’optimisation.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principaux régimes fiscaux relatifs à l’imposition des bénéfices de l’entreprise.
1 – LES ENTREPRISES RELEVANT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Les principaux statuts juridiques relevant de plein droit l’impôt sur le revenu sont :
- L’entreprise individuelle;
- La société civile ;
- La société en nom collectif ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique.
Peuvent également relever de l’impôt le revenu, sur option, les entreprises suivantes :
- La société à responsabilité limitée de famille;
- La société par actions simplifiée, la société à responsabilité « classique » et la société anonyme lorsqu’elles ont moins de cinq ans d’existence.
Lorsqu’une société relève de l’impôt sur le revenu, elle est fiscalement translucide.
En conséquence, les associés sont personnellement imposés sur le résultat réalisé par l’entreprise à proportion de leur participation dans le capital social.
Par ailleurs, la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social n’est pas fiscalement déductible.
Illustration :
Une société civile est composée de trois associés personnes physiques. L’associé n° 1 dispose de 50 % du capital social, l’associé n° 2 de 35 % et l’associé n° 3 de 15 %. Si l’entreprise réalise un résultat bénéficiaire de 200 000 euros, les associés seront imposés dans les proportions suivantes :
- associé n° 1 : 100 000 euros
- associé n° 2 : 70 000 euros
- associé n° 3 : 30 000 euros
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le bénéfice est réputé fiscalement distribué aux associés, ce qui signifie que ces derniers sont imposés sur la quote part leur revenant et ce indépendamment de la perception effective des sommes (par exemple, lorsque l’entreprise décide d’investir).Dans le cadre de cet impôt, il convient de distinguer l’auto-entreprise et le régime réel d’imposition.
A – Le régime de l’auto-entreprise
L’auto-entreprise s’adresse aux « petites affaires » et se caractérise par une grande simplicité.
Depuis janvier 2018, ce régime trouvera à s’appliquer pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à :
- 170 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises;
- 70 000 euros HT pour une activité de prestations de services.
Dans le cadre de ce régime, l’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires et le calcul des cotisations se réalise automatiquement.
Sur le plan fiscal, le résultat imposable est déterminé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, lequel est actuellement de :
- 71 % pour une activité de vente de marchandises ;
- 50 % pour une activité de prestations de services ;
- 34 % pour une activité relevant des BNC.
L’auto-entrepreneur doit reporter le chiffre d’affaires encaissé sur la déclaration 2042 C pro.
Sur le plan social, les cotisations sont également calculées de manière forfaitaire et représentent :
- 13,1 % du CAHT pour une activité de vente de marchandises ;
- 22,7 % du CAHT pour une activité de prestations de services ;
- 22,5 % pour une activité BNC.
L’auto-entrepreneur peut décider de régler en un seul versement son impôt sur le revenu et ses charges sociales en optant pour le versement libératoire.
En pratique, ce régime demeure souvent intéressant pour les « petits » entrepreneurs dont le montant réel des charges est inférieur aux taux forfaitaires retenus pour ce régime.
B – Le régime réel
Contrairement à ce qui précède, le résultat de l’entreprise est cette fois déterminé par la différence entre les produits perçus et les charges réellement exposées (absence de taux forfaitaire pour les charges).
L’imposition de l’entreprise selon les modalités du régime réel s’avère par ailleurs nécessaire pour bénéficier de certains avantages fiscaux (ZRR, CIR, CICE…).
Dans le cadre du régime réel, l’entreprise doit souscrire une déclaration 2031.
1/ Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié trouve à s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris :
- entre 82 800 et 789 000 euros pour une activité de vente de marchandises ;
- entre 33 200 et 238 000 euros pour une activité de prestation de services.
Ce régime se caractérise par des obligations comptables allégées, à savoir la production :
- d’un bilan;
- d’un compte de résultat;
- d’annexes.
Lorsque l’entreprise se développe, le régime réel normal trouve à s’appliquer.
2/ Le régime réel normal
Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 789 000 euros pour une activité de vente de marchandises ;
- 238 000 euros pour une activité de prestation de services.
Pour ce qui est des obligations comptables, l’entreprise doit, en plus des documents précédemment évoqués, tenir :
- tenir un livre journal;
- tenir un grand livre.
Elle doit également réaliser au moins un inventaire par période de douze mois.
Le régime réel normal implique donc un surcoût par rapport au régime réel simplifié dans la mesure où les obligations comptables demeurent plus étendues.
2 – LES ENTREPRISES SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés les statuts juridiques suivants :
- la société à responsabilité limitée ;
- la société par actions simplifiée ;
- la société anonyme ;
- la société en commandite par actions.
Peuvent également opter pour cet impôt :
- la société civile ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité dont l’associé unique est une personne morale;
- la société en nom collectif.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés possèdent leur propre personnalité fiscale.
En conséquence, l’impôt sur les sociétés est directement supporté par l’entreprise elle-même.
La rémunération du dirigeant au titre de son mandat social est fiscalement déductible sous réserve d’être normale et de correspondre à des fonctions effectivement exercées.
Le bénéfice après impôt peut ensuite être affecté :
- à titre de dividendes aux associés en proportion de leur participation dans le capital social ;
- en réserves;
- en report à nouveau.
Illustration :
Une SAS comprend trois associés (associé n° 1 : 60 % du capital, associé n° 2 : 30 % du capital et associé n° 3 : 10% du capital) et réalise un bénéfice de 130 000 euros. En pareille hypothèse, les associés peuvent décider :
- d’affecter le résultat à hauteur de 100 000 euros à titre de dividendes, ce qui conduit l’associé n° 1 à percevoir un dividende brut de 60 000 euros tandis que les associés n° 2 et n° 3 percevront respectivement 30 000 et 10 000 euros ;
- de mettre en réserves le solde du résultat, soit 30 000 euros.
L’entreprise doit déclarer son résultat par voie dématérialisée. Lorsque qu’elle clôture son exercice le 31 décembre, la déclaration doit être faite au plus tard le deuxième jour qui suit le 1er mai.
Le paiement de l’impôt se réalise par le versement de 4 acomptes en mars, juin, septembre et décembre. Le solde de l’impôt doit ensuite être déclaré sur le formulaire n° 2572.
Le résultat est, quant à lui, déclaré sur le formulaire 2065 et ses annexes.
Tout comme pour l’impôt sur le revenu, l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut relever du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Sont soumises au régime réel simplifié les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à :
- 789 000 euros pour une activité de vente de marchandises ;
- 238 000 euros pour une activité de prestations de services.
Les obligations comptables sont allégées puisque les documents à produire sont :
- le bilan;
- le compte de résultat;
- les annexes.
2/ Le régime réel normal
Ce régime concerne également les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 789 000 euros pour une activité de vente de marchandises ;
- 238 000 euros pour une activité de prestation de services.
Doivent être produits, en plus des documents précédemment évoqués :
- un livre journal;
- un grand livre.
Un inventaire doit également être réalisé au moins une fois tous les 12 mois.
Tout comme pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le régime réel normal peut donc présenter un surcoût au niveau des frais par rapport au régime réel simplifié.
CONCLUSION
Le choix d’une structure relevant de l’impôt sur le revenu ou soumise à l’impôt sur les sociétés emportent des conséquences majeures quant à la réussite de l’aventure entrepreneuriale.
Ces conséquences, de par leur diversité, se doivent d’être appréhendées dès le stade de la création de l’entreprise. A cet égard, le recours aux conseils d’un professionnel peut constituer une bonne opportunité d’optimisation et de sécurisation de l’entreprise sur le plan fiscal.
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