Les critères pour bien choisir son statut juridique

La nature de l’activité envisagée

La liberté quant au choix de son statut juridique peut être restreinte de part la nature de l'activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.

 

Exemple : l’entreprise individuelle et la SNC sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.

 

Le créateur d’entreprise doit donc, préalablement à toute constitution de son entreprise, se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité envisagée.

 

Attention : le créateur doit toujours veiller à inscrire un objet social correspondant bien à la nature de son activité. Même si le code APE n'est pas aussi anodin que cela (lire notre article sur le sujet)  doit toujours correspondre à l’activité dominante de l’entreprise.

 

Le nombre d’associé(s)

apports en nature

La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs demeure un critère permettant de choisir son statut juridique.
Lorsque le créateur désire entreprendre seul, il pourra choisir le statut juridique d’entreprise individuelle, d’EURL ou encore de SASU.
Lorsque le projet est pluripersonnel, il conviendra de choisir un statut juridique permettant l’existence de plusieurs associés. Tel sera le cas pour la SARL, la SA ou encore la SNC (lire notre article sur la répartition du capital entre associés).

 

La responsabilité des associés

Bien choisir son statut juridique implique de bien déterminer la protection de son patrimoine personnel.
Certains statuts juridiques (entreprises individuelles, SNC, SCP…) n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et son entreprise. En conséquence, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de son entreprise et pourra voir son patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

D’autres statuts juridiques (SAS, EURL, SA, SASU…) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.

 

Conseil Lbdd : le critère de la responsabilité demeure lié à un aspect vital pour l’entreprise : son besoin de financement. Le créateur ne doit pas occulter que plus sa responsabilité est faible, plus le financement de l’entreprise par les établissements bancaires seront difficiles à obtenir (ses derniers étant soucieux d’assurer le remboursement de leurs créances). La protection du patrimoine personnel des associés peut donc vite devenir illusoire (ces derniers étant, par exemple, obligés de consentir des cautionnements pour permettre à l’entreprise d’obtenir du crédit).

 

La fiscalité

La fiscalité de l'entreprise et du dirigeant demeure un critère essentiel pour bien choisir son statut juridique.

L’entreprise pourra voir ses résultats imposés à l’impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, les bénéfices seront imposés à 15% (pour les 38120 premiers euros) et à 33,33% au-delà. Les déficits pourront faire l’objet d’un report en avant ou en arrière. Une fois les bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés. Les associés supporteront l’impôt sur le revenu sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%). Les SARL, SA, SAS, SCA… sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

L’entreprise peut également relever de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés (aucune imposition au niveau de la structure elle-même). Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison, par exemple, des investissements) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’impôt sur le revenu et ce afin d’imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal.

 

is ir

 

Remarque : il est possible, pour l’entreprise soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il est également possible, pour une entreprise relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu, d’opter irrévocablement pour l’impôt sur les sociétés. Le choix d’une option demeure conditionné et doit être appréhendé par une étude minutieuse de la situation et des perspectives futures de l’entreprise.

La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique (par exemple, une auto-entreprise ne peut pas facturer de TVA).

 

La protection sociale du dirigeant et de son conjoint

Le choix de son statut juridique peut être arbitré par la protection sociale conférée au dirigeant.
Certaines formes sociales (gérant majoritaire de SARL, entreprise individuelle, associé unique d’EURL) offrent le statut de travailleur non salarié au dirigeant. Ce statut demeure moins onéreux pour le dirigeant mais offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié (notamment en matière de retraite).
D’autres formes sociales (SA, SAS, SASU, SCOP…) offrent le statut d’assimilé salarié au dirigeant. A l’inverse du statut TNS, le statut d’assimilé salarié offre une protection sociale plus forte mais demeure plus coûteux.

Le choix du statut juridique engendre également des conséquences pour le conjoint du dirigeant. A ce titre, le lecteur pourra se référer à notre article consacré à la protection sociale du conjoint.

 

Les formalités de constitution et de gestion

Le coût et les démarches de constitution (publicité légale, rédaction de statuts…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblées générales, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.

De manière générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe pour une entreprise individuelle que pour une société.

L’importance de l’entreprise conditionne souvent l'étendue des démarches à réaliser.

 

Conclusion

Bien choisir son statut juridique exige de satisfaire le maximum de critères ci-dessus énoncés. Il n’existe pas de statut juridique parfaitement adapté pour l’entreprise. Ce dernier dépend en effet du type de projet et des critères que le créateur entend faire prévaloir pour mener à bien son aventure entrepreneuriale.

 

 

Notez cet article
1 vote(s) - Moyenne : 4

Laisser un commentaire

0

Le succès du blogdudirigeant (plus de 2 millions de visites par an) nous a amené à devoir adapter notre logistique pour améliorer notre qualité de service (serveur plus gros, augmentation des effectifs, …).

Nous sommes heureux de voir la communauté du blogdudirigeant se développer et avons engagé une démarche pour mettre à disposition de nouveaux supports, suite aux nombreuses demandes.

La publicité que nous avons introduite ne permet d’amortir qu’une partie des frais engagés pour cette nouvelle démarche. Pour la pérenniser nous avons choisi de mettre en place un système de participation financière permettant une consultation gratuite du blog tout en demandant aux lecteurs importants de participer aux frais. L’abonnement que nous proposons permet d'accéder à l'ensemble du blog et de ses services sans aucune restrictions. Sans s'abonner, vous pouvez néanmoins accéder gratuitement à 2 articles du blog tous les 15 jours. Ceux qui souhaitent profiter pleinement du blog peuvent s’abonner de manière mensuelle ou annuelle à des tarifs raisonnables. Nous remercions les lecteurs assidus qui nous ont conseillés dans ce choix ainsi que tous ceux qui nous aideront à faire vivre ce blog dédié aux créateurs et aux dirigeants.
×
Show
Pourquoi ce compteur ?

Envie d'infos pratiques ?

Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter du dirigeant.

No SPAM!  Vous pourrez vous désinscre à  tout moment.