Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?

Auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SAS ... Toutes ces possibilités nous laissent pantois. Quel statut juridique choisir ? Dans cet article, nous avons :

  • décrit les principaux statuts (ou formes) juridiques,
  • synthétisé leurs avantages et leurs inconvénients,
  • précisé à quel projet ils sont ou ne sont pas adaptés.

Si vous avez des questions sur votre projet, n'hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire de contact


La véritable question à se poser serait plutôt : "Quel statut juridique convient le mieux à mon projet et mon ambition ?" 

Parce que tous les statuts juridiques ont leurs avantages et leurs inconvénients, parce que le bon choix dépend de votre cas personnel, le blog du dirigeant vous propose une synthèse. Elle vous aidera à vous poser les bonnes questions avant de prendre votre décision.

 

Dans ce dossier, nous analysons les raisons principales qui conduisent nos dirigeants à choisir l'un des statuts juridiques suivants (vous pouvez aussi cliquer sur le lien de chaque statut, pour accéder directement à une présentation détaillée) :

 

Choisir son statut juridique

Comment choisir le bon statut juridique

 

Le choix du statut juridique amène de nombreux créateur à se poser des questions, n'hésitez pas à consulter notre article sur la démarche à adopter et les critères à prendre en compte pour choisir un statut juridique adapté à votre projet : Quels critères pour choisir son statut juridique ?

L'auto-entreprise : pour tester son projet ou obtenir un complément de revenu

L’auto-entrepreneur n’est autre qu’un entrepreneur individuel qui va bénéficier d’un régime simplifié en matière comptable, fiscale et sociale tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

En 2015 et 2016, les seuils applicables à ce statut juridique sont les suivants :

  • 82 200 euros de CAHT pour les entreprises d’achat-revente de marchandises.
  • 32 900 euros de CAHT pour les entreprises de prestation de services.

 

Le régime social de l’auto-entrepreneur :

  • L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, il est donc travailleur non salarié (TNS) et dépend régime social des indépendant (RSI).
  • Il bénéficie d’une protection sociale de base.
  • Il bénéficie du régime micro social, ce qui signifie qu’il va payer ses cotisations sociales (de façon mensuelle ou trimestrielle) en fonction de son chiffre d’affaires.

Le régime fiscal applicable au statut de l’auto-entrepreneur :

  • L’auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
  • Ce statut juridique bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui signifie qu’il va bénéficier d’un abattement sur son chiffre d’affaires (71%, 50% ou 34% en fonction de l’activité exercée).
  • Le reliquat de chiffre d’affaires après application de l’abattement sera intégré aux autres revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur et sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option pour le prélèvement libératoire :

  • Régime de faveur permettant à l’auto-entrepreneur de payer ses cotisations sociales ainsi que son impôt sur le revenu de manière forfaitaire.
  • Le montant de ce versement sera fonction de son chiffre d’affaires et devra être acquitté mensuellement ou trimestriellement.
  • L’auto-entrepreneur souhaitant bénéficier du prélèvement libératoire doit en aviser le RSI (ou l’URSSAF pour les professions libérales).

Le statut d’auto-entrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

  • Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite.
  • Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d'activité.
  • Se lancer en douceur dans l’entreprenariat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.
  • Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.
comment choisir son statut juridique

Le statut juridique de l’auto entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur est déconseillé :

  • aux projets de création d’entreprise ambitieux (chiffre d'affaires limité par année civile),
  • aux projets de création qui nécessitent de l’investissement (impossible de déduire ses amortissements, impossible de récupérer la TVA),
  • aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d'affaires de l'entreprise et non sur son bénéfice).

Attention :

Si l’auto-entrepreneur est le statut idéal pour tester/démarrer/développer son projet, il faudra par la suite anticiper le dépassement des seuils, issue inéluctable en cas de succès du projet !

Il faudra surtout anticiper le passage à la TVA (car perte du régime de franchise) ainsi que le passage au régime réel d’imposition (car perte des régimes sociaux et fiscaux dérogatoires).

L'entreprise individuelle : pour lancer un projet simple et non risqué

Hormis l’auto-entreprisel’entreprise individuelle (EI) est la structure juridique la plus simple pour ceux qui entreprennent seuls.

Le statut juridique de l’entreprise individuelleCependant, avant de s’engager sur cette voie, il faut être conscient  que l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise, sur l’ensemble de ses biens personnels, y compris ceux de son conjoint s’ils ne sont pas protégés par un contrat de mariage adapté.

A noter : Depuis la Loi dite « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable (pour les créanciers professionnels) et ce, sans démarche particulière.
L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par :

  • Un faible coût, que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique).
  • Une facilité de gestion car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires.
  • Une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).

Le régime social de l’entreprise individuelle (EI) :

  • L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) cotisant au RSI.
  • Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable.
  • Contrairement au statut juridique de l’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le régime fiscal applicable au statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) :

  • L’entrepreneur individuel est toujours imposé à l’impôt sur le revenu (IR).
  • Il est imposé au régime réel d’imposition (simplifié ou normal selon son chiffre d’affaire).
  • Il reporte les revenus tirés de l’activité sur la déclaration annuelle d’impôts dans la catégorie des BIC ou des BNC.
  • Il est assujetti à la TVA (contrairement au statut juridique de l’auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise).

Selon nous, le statut juridique de l'entreprise individuelle est adapté :

  • pour un projet dont le modèle économique est connu et sans risque,
  • aux créateurs qui sont de bons gestionnaires (avoir une bonne expérience en gestion),
  • aux projets dont le chiffre d'affaires et les engagements financiers resteront limités.

Il est en revanche déconseillé :

  • Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle).
  • Pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants.
  • Pour les activités nécessitant des investissements importants.

A noter :

Cette forme juridique peut s’avérer inadéquate si l’activité se développe beaucoup et il pourra être nécessaire de passer en société, notamment pour bénéficier des avantages de l’impôt sur les sociétés (IS).

L'EIRL : pour commencer doucement

Le statut juridique de l’EIRLL'Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique destiné aux petites structures de type artisanales et commerçantes.

L'EIRL permet de débuter avec une structure simple. Lorsque le chiffre d'affaires et les investissements deviennent conséquents, elle pourra ensuite évoluer vers un statut plus lourd, mais aussi plus adapté  (vers la SARL, par exemple).

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se caractérise par :

  • Une séparation du patrimoine permettant de n’engager que les biens nécessaires à l’activité professionnelle et donc de protéger les biens personnels.
  • Une gestion intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société (simplement le bilan comptable).
  • Une possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est par contre irrévocable.
  • Un coût peu élevé mais supérieur à l’entreprise individuelle (EI) classique.

Le régime social de l’EIRL :

  • Dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendant (RSI).
  • S’il est imposé à l’IR, ces cotisations sociales seront calculées sur son bénéfice imposable (rémunération de l’entrepreneur comprise). Comme l’EI, il y aura des cotisations minimales même en l’absence de bénéfice.
  • S’il opte pour l’IS, ces cotisations sociales seront calculées sur son revenu d’activité (que sa rémunération et la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté des éventuels dividendes versés).
  • Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite complémentaire.

Le régime fiscal du statut juridique de l’EIRL :

  • S’il est imposé à l’IR, l’imposition est la même qu’en EI, le bénéfice imposable est soumis à l’IR dans la catégorie des BIC ou BNC.
  • S’il opte pour l’IS :
    • Le bénéfice réalisé est imposé à l’IS.
    • Sa rémunération est imposée à l’IR dans la catégorie des « traitements et salaires ».
    • Sa rémunération est déductible de l’IS.

L’EIRL est adaptée à votre projet dans les cas suivants:

  • Le créateur souhaite rester indépendant et maîtriser son capital à 100%,
  • Création d’une structure simple à gérer, facile à lancer,
  • Création d’une structure juridique peu coûteuse au lancement et dans le cadre de son fonctionnement (peu d’obligations juridiques),
  • L’entreprise ne sera pas amenée à négocier avec des partenaires financiers (vous ne disposez pas d’un capital social permettant de rassurer d’éventuels banquiers),
  • La structure juridique permet de débuter l'activité en protégeant les biens personnels du créateur,
  • L’optimisation fiscale n’est pas le souci premier.

Le statut juridique de l’EIRL est en revanche déconseillé :

  • Si vous n’avez pas de biens personnels à protéger.

Remarque :

 Ce statut juridique convient lorsque votre activité présente peu d'investissements et peu de charges fixes (société de conseil, cabinet d’étude, travail à domicile…). Pour une entreprise qui implique des risques financiers (des investissements), des risques pour votre personne (travail manuel, déplacements, visites de chantiers, visites de malades …), l'EIRL est à éviter. Vous devrez alors privilégier un statut qui dispose d'une personnalité morale.

Par ailleurs et dans tous les cas, le statut juridique de l'EIRL  doit être accompagné d’un bon contrat d’assurance.

 

L'EURL : l’antichambre de la SARL avant de vous associer

Le statut juridique de l'EURLL’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique protecteur et reconnu par les partenaires financiers.

Ce statut juridique dispose d’un capital social.

Le statut juridique de l’EURL se caractérise par :

  • Un formalisme requis pour les sociétés, simplifié (absence de rapport de gestion annuelle et AG sous forme de décision de l’associé unique) sauf à la création (capital social).
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Comptabilité complète et régulière (livre comptable, grand livre, comptes annuels). Plus d’obligation de tenue d’un livre d’inventaire à compter du 1er janvier 2016.
  • Imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l’IS (de la même façon qu’en EIRL, cette option est irrévocable).
  • L’associé unique peut être une autre EURL.

Le régime social du gérant associé unique de l’EURL :

  • Il est travailleur non salarié et cotise au RSI (régime social des indépendants).
  • Si l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), ces cotisations sociales seront calculées sur l’ensemble du bénéfice de la société.
  • S’il opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), ces cotisations sociales seront calculées sur sa rémunération et sur les dividendes dépassant 10% du capital social et des comptes courants d’associé.
  • Sa rémunération sera déductible de l’IS.

Le régime fiscal du gérant associé unique de l’EURL :

  • Si l’EURL est imposée à l’IR, le gérant associé unique sera imposé sur l’ensemble du bénéfice dans la catégorie des BIC ou BNC.
  • S’il opte pour l’IS, le gérant sera imposé sur sa rémunération (et sur les dividendes dépassant 10% du capital social et des comptes courants d’associés).
  • Sa rémunération sera déductible de l’IS (si cette dernière n’est pas excessive).
  • Il aura le choix entre:
    • Déduire de ses revenus ses frais professionnels réels (et justifiés).
    • Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

L'EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

  • Le créateur est en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement),
  • Le créateur souhaite limiter les risques financiers en cas d’échec de son projet,
  • Le créateur est seul porteur du projet, il n'a pas d'associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s'il décide ensuite de s'associer),
  • Le créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou celui de l'impôt sur les sociétés (IS)?

Ce statut est en revanche déconseillé si :

  • Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.
  • Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.
  • Si vous ne voulez pas être affilié au régime social des indépendant (RSI).

A noter :

L’imposition à l’IR peut être très intéressante lorsque votre conjoint gagne bien sa vie et que vous ne prévoyez pas de bénéfices pendant plusieurs années. Le déficit de la société pourra alors venir réduire la base d’imposition du foyer.

Ce statut vous intéresse, lisez notre article : EURL / SASU : quel statut juridique choisir ?

La SARL : à plusieurs, une création juridiquement maîtrisée

La SARL est la forme d’entreprise que l’on retrouve le plus fréquemment. Ce statut juridique se caractérise notamment par :

  • Une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les SARL de famille ou les SARL de moins de 5 ans.
  • Une responsabilité limitée aux apports.
  • La possibilité d’avoir un capital variable.
  • L’impossibilité de dissocier capital et pouvoir (une part sociale = une voix).
  • Une structure assez fermée où l’intuitu personae est fort.
  • Une structure rassurante car très réglementée.

Le régime social du gérant de SARL :

Le régime social du gérant va être différent selon le pourcentage de capital que ce dernier détient. Il faut différencier le gérant majoritaire et le gérant égalitaire ou minoritaire.

  • Le gérant majoritaire :
    • Il est travailleur non salarié (TNS) et cotise au régime social des indépendants (RSI).
    • Il déclare ses revenus professionnels tous les ans en les reportant sur une déclaration annuelle, la DSI (déclaration sociale des indépendants).
    • Ses cotisations sociales sont payées sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels selon un forfait établi par le RSI.
    • Le RSI procède à une régularisation en fin d’année une fois la DSI reçue et donc une fois les revenus réels connus.
    • Les dividendes perçus sont soumis aux prélèvements sociaux.
    • La partie de dividendes supérieure à 10% de la somme (capital social + comptes courants d’associés) est soumise à cotisations sociales.
  • Le gérant égalitaire ou minoritaire :
      • Il est assimilé-salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale.
      • Ses cotisations sociales sont plus élevées que pour les TNS mais il bénéficie de la même protection sociale que les salariés (hors assurance chômage).
      • Sa rémunération mensuelle va servir de base au calcul des cotisations sociales.
      • Peut dans certains cas cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail.
      • Les dividendes perçus sont seulement soumis aux prélèvements sociaux.

Le régime fiscal du gérant de SARL :

Que le gérant soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, son régime fiscal est toujours le même. C’est celui des salariés, la rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ».

Le statut juridique de  est une personne morale qui dispose d’un mode de fonctionnement  structuré, grâce à la rédaction des statuts de la société.

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

  • Il existe deux ou plusieurs associés au projet,
  • Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,
  • Les créateurs souhaitent investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),
  • Les créateurs souhaitent rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants ...),
  • Le projet de création est prévu sur le long terme,
  • Le statut juridique la SARLLe(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS)de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),
  • Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.
  • Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

Le statut juridique de la SARL est au contraire déconseillé aux entrepreneurs qui souhaitent :

  • Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.
  • Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.
  • Ne pas cotiser au RSI (régime social des indépendants).

A noter :

Lorsque vous êtes gérant majoritaire et que vous cotisez au RSI, les cotisations sociales sont moins couteuses mais votre protection sociale est faible. Il est donc important de souscrire des contrats d’assurance privée en matière de retraite et de prévoyance (type Madelin) afin de profiter d’une meilleure protection.

La SASU : un statut sur mesure entrepreneur ambitieux optimisation fiscale

La SASU, à l’instar de l’EURL, est la forme unipersonnelle d’une autre structure, la SAS. Cette forme sociale est de plus en plus utilisée par les néo créateurs car elle présente de nombreux intérêts.

Le statut juridique de la SASU se caractérise notamment par :

  • Une gestion simplifiée par le fait qu’il n’y ait qu’un seul associé.
  • Un surcoût en cas d’apports en nature car l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.
  • Une transformation en SAS par la simple entrée d’un nouvel associé dans le capital social.
  • Une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une option possible pour l’impôt sur le revenu. Mais cette option n’est valable que pendant 5 exercices.

Le régime social du président de SASU :

  • Le président de SASU est un assimilé-salarié qui cotise au régime général de la sécurité sociale.
  • Il doit avoir des fiches de paie mensuelles sur lesquelles sont calculées ses cotisations sociales.

Le régime fiscal du président de SASU :

  • Il est imposé l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ».
  • Son salaire de président est déductible à l’IS du bénéfice imposable de la société.
  • Il ne paye que les prélèvements sociaux (15,5%) sur les dividendes qu’il se verse.

Le choix pour le statut juridique de la SASU va s’avérer un bon choix pour :

  • Ceux qui veulent bénéficier de la même protection sociale que les salariés (en dehors de l’assurance chômage).
  • Ceux qui entrevoient rapidement le besoin de trouver des investisseurs.
  • Ceux qui privilégient une rémunération sous forme de dividendes.
  • Ceux qui ne veulent pas être affiliés au régime social des indépendants (RSI).

Cette structure est en revanche déconseillée :

  • Aux créateurs qui souhaitent être travailleurs non salariés (TNS) et cotiser au RSI afin de ne pas bénéficier de la retraite du régime général.
  • Aux créateurs qui souhaitent faire des apports en nature importants.
  • A ceux qui comptent faire participer leur conjoint à l’activité de l’entreprise. Ce dernier ne pourra être qu’associé en entrant au capital ou salarié en signant un contrat de travail avec l’entreprise.

A noter :

Lorsque vous créez une SASU, il est conseillé de bien ventiler entre rémunération sous forme de salaire (afin de cotiser pour sa retraite) et rémunération sous forme de dividendes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable afin d’optimiser votre rémunération en fonction de votre situation personnelle.

A noter également :

Le statut juridique de la SASU présente un avantage non négligeable si vous bénéficiez l’ACCRE et que vous optez pour le maintien de votre ARE. En effet, en tant qu’assimilé salarié disposant de fiches de paie, il sera bien plus facile de moduler sa rémunération avec son aide Pole Emploi.

Pour plus d'informations concernant la SASU, n'hésitez-pas à lire notre article dédié ! SASU : la société par actions simplifiée unipersonnelle

La SAS : un statut sur mesure pour projets ambitieux 

Depuis sa création en 1994, l’intérêt du statut juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) et de la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ne décroîent pas.

Tant le régime social que fiscal du président de SAS est exactement le même que celui du président de SASU (voir développements supra). En effet, la SAS est une SASU qui compte plus d’un seul associé.

Le statut juridique de la SAS  est à conseiller si vous rechercher :

  • La souplesse de son formalisme juridique (rédaction "libre" des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).
  • La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.
  • La possibilité d’avoir un capital variable.
  • la possibilité de mettre en place un organe de contrôle (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.
  • La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).
  • Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés. Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (à la différence près qu'il ne cotise pas à l'assurance chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé pour :

  • Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.
  • Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.

A noter :

Le statut juridique SASLa SAS est la structure parfaite pour dissocier capital et pouvoir, ce qui est impossible en SARL. En effet en SAS, il est tout à fait possible d’apporter de  l’argent tout en étant complétement extérieur à la gestion. Ce système, souvent recherché par les investisseurs (qui ne cherchent souvent que la rentabilité et qui ne veulent qu’être intéressés aux bénéfices), est parfait pour le créateur qui souhaite recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de son affaire.

La SA : des investisseurs importants qui souhaitent rester anonymes

Le statut juridique de la Société Anonyme (SA) est de moins en moins sollicité, surtout depuis la popularisation de la SAS. La SA permet aux actionnaires de rester anonymes. Si son fonctionnement est lourd, il présente l’avantage d’être transparent. Son mode de fonctionnement rassure les actionnaires qui investissent des sommes importantes.

Le choix du statut juridique amène de nombreux créateur à se poser des questions, n'hésitez pas à nous les poser via les commentaires ou à nous consulter via le formulaire contact, nous y répondrons le plus vite possible Cliquer ici 

 

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274 commentaires

  1. Nico 22 novembre, 2016 at 09:27 Répondre

    Bonjour

    J’ai déposé le bilan déjà une fois pour des raisons de mauvais paiement de mes clients et autres. Et une baisse de commande ….
    J’ai le projet de me remettre à mon compte avec un associé, qui était un de mes salariés.

    J’aimerais connaître les diffèrent problème que je peux rencontrer en créant cette nouvelle société avec mon associé, au niveau des banques ou autres … ?

    Merci de vos réponses

    • Clément Baudry 23 novembre, 2016 at 09:24 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend en réalité de l’issue de votre ancienne société : avez-vous été fiché à la banque de France ? Avez-vous été condamné en comblement de passif ou interdiction de gérer ? Plus largement votre responsabilité a-t-elle été mise en cause ? etc… Ces aspects pourraient dès lors être problématiques en vue de la création de votre nouvelle société et notamment pour les relations que vous voudriez nouer avec les banques et fournisseurs.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  2. Frédéric 15 novembre, 2016 at 14:01 Répondre

    Sujet : quel statut pour moniteur activités nautiques et skipper bateaux (moteurs puis voiles)

    Bonjour,

    mon projet est d’être à la fois moniteur de jetski/flyboard et skipper de bateaux à moteurs (puis à voiles), j’ai les diplômes pour et un début d’expériences. Au moins une autre formation me sera nécessaire d’ici 2020 (« module voile du C200 »). A terme, j’espère pouvoir acheter du matériel : de la voiture au bateau/jet.

    Mais au début, l’idée est de démarrer en « extra », indépendant pour le compte d’autres structures existantes. Actuellement bénéficiaire du RSA, j’envisage a priori d’avoir besoin de la prime d’activité (je questionnerai la caf sur les plafonds) et si possible du dispositif le mieux aidé en Guadeloupe (s’il en est ?) d’où je dois créer ce statut : micro entreprise ? Sasu ? What else ?

    Merci de votre aide.
    Frédéric

    Frédéric Rouffy

    • Dufour Laurent 15 novembre, 2016 at 16:52 Répondre

      Bonjour,

      Si je résume, vous souhaitez tester votre projet dans un premier temps (cela vous permet de conserver les aides actuelles et de voir si votre ^projet est viable) puis dans un second temps vous créerez votre entreprise.
      L’idéal pour tester un projet est de passer par une transitoire (couveuse, portage, …) cela vous permet de lancer votre activité sans créer votre entreprise. Cette solution implique une perte de CA due aux commissions (couveuse, sté de portage, …). Étudiez bien les différentes possibilités et les conditions qui sont propres à chaque établissement.
      Une fois que vous aurez une idée du CA annuel que vous pourrez réaliser et des conditions d’exercice de votre activité vous y verrez un peu plus clair sur le type de forme juridique le plus adapté à votre projet.
      Si les solutions ci-dessus vous paraisses inadaptées vous pouvez vous tourner vers l’auto-entreprise, qui a l’avantage d’être peu fiscalisée et de ne fiscaliser le chiffre d’affaires (CA), ce qui signifie que si vous ne faite pas de CA vous ne serez pas imposé. Par contre vous ne piloter pas votre niveau de rémunération ce qui peu vous faire perdre vos aides. Si vous travaillez avec les particuliers attention au dépassement des plafonds de l’auto entreprise, cette phase peut s’avérer délicate car vous allez avoir une double augmentation de votre taxation (sortie de régime du micro fiscal et arrivée de la TVA…) cela peut créer une baisse très importante de votre marge.
      Le choix entre la SASU et l’EURL viendra certainement dans un second temps (par exemple lorsqu’il faudra investir ou lorsque vous approcherez les plafond de l’auto-entreprise), il faudra alors voir en fonction de l’activité que vous avez développé quelle sera la forme juridique la plus adaptée.

      En espérant avoir répondu à vos questions

      Sincèrement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

  3. saskia 5 novembre, 2016 at 11:07 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour votre blog très instructif !

    Je suis en train de monter un projet avec des amies et nous nous demandons si nous pouvons commencer à lancer le produit que nous avons crée (web to print) sans créer d’entreprise au départ (pour voir si le produit marche avant de se lancer dans la création d’entreprise) ?
    Ou alors peut-on imaginer que l’une d’entre nous crée le statut d’entrepreneur et reverse une partie des bénéfice aux deux autres ?
    merci 🙂

  4. Leguin 10 octobre, 2016 at 14:10 Répondre

    En effet le statut de la SAS nécessite de bien encadrer la rédaction des statuts car leur poids juridique en cas de litige est plus important que celui de la SARL. Puis pour maitriser les coûts lors des formalités de création il est possible de gérer le coût des annonces légales de SAS publié sur un journal d’annonces légales.

    • Clément Baudry 11 octobre, 2016 at 08:28 Répondre

      Bonjour,

      En effet, vous avez tout à fait raison, la rédaction des statuts, en ce sens qu’ils sont le « contrat de société » est une étape incontournable qui doit requérir à la fois prudence et savoir-faire. Nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel du droit dans ces formalités.
      De plus, la SAS offrant une relative souplesse, il est toujours possible de faire adapter les statuts en fonction des spécificités du projet.

      Enfin, en effet, les journaux d’annonces légales sont relativement nombreux, il peut être intéressant de faire jouer la concurrence.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  5. Mireille Foulon 3 août, 2016 at 20:53 Répondre

    Bonjour,
    je suis retraitée depuis 10 ans, j’ai pour projet de créer une activité dans le secteur du soin grâce à un appareil de rééquilibrage glandulaire, dont j’ai fait l’acquisition, avec l’aide d’un prêt bancaire, sur deux ans.
    Je souhaite pouvoir tenir compte du remboursement de ce prêt.
    Pouvez-vous me dire quel est le meilleur statut juridique pour me déclarer??
    Je vous remercie de bien vouloir m’aider dans cette question un peu épineuse pour moi.
    Bien cordialement
    Mireille Foulon

    • Hugo 4 août, 2016 at 07:34 Répondre

      Bonjour,
      La question du statut juridique pour une création d’entreprise dépend de plusieurs critères. Le statut juridique doit donc s’adapter à votre situation personnelle. C’est pourquoi nous ne pouvons vous apporter une réponse définitive, néanmoins nous allons vous indiquer les principales pistes de réflexions :

      • Souhaitez-vous exercez seul ou avec d’autres associés ? Certaines sociétés comme l’Entreprise Individuel, l’Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité, l’Entreprise Individuel à Responsabilité Limité ou la Société par Action Simplifié Unipersonnel se créer avec un seul associé. Les autres nécessitent au moins deux associés.

      • Quelle protection désirez-vous pour votre patrimoine privé ? Dans l’Entreprise Individuelle il n’y a pas de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine privée. Vos créanciers peuvent donc saisir vos biens privés (à l’exception de votre résidence principale) si votre société n’arrive pas à payer ses dettes.

      • Le choix du statut juridique va déterminer votre protection sociale. Soit vous serez affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) soit au Régime Général (si vous choisissez la SAS vous serez assimilés salariés). De ce fait, si vous êtes affiliés à une caisse de retraite différente de celle qui vous verse votre retraite vous bénéficierez du maintien de votre retraite, vous devrez payer les cotisations retraites propre à votre régime, vous ne pourrez pas bénéficier de droit supplémentaire. La situation est plus compliquée si vous relevez de la même caisse de retraite que celle qui vous verse votre retraite.

      Je vous transmets ce lien qui peut éventuellement vous aider :

      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/

      La mise en œuvre de votre projet nécessite le recours à un expert-comptable qui sera apte à vous conseiller sur le meilleur choix compte tenu de votre situation personnelle.

      Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante :

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Nous essayerons de vous recontacter afin d’affiner nos conseils.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  6. MORANCAY 22 juillet, 2016 at 00:34 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise de maintenance et je ne sais pas quel statut choisir; sas, eirl ou eurl.
    Je pense pouvoir faire un chiffre d’affaire avoisinant les 100 000euros la première année puis embaucher une personnes l’année suivante pour augmenter le chiffre d’affaire.
    Je n’ai pas besoin de prêt et ne souhaite pas me développé plus .
    Quel statut me conseillez vous?
    Merci

    • Hugo 22 juillet, 2016 at 07:43 Répondre

      Bonjour,

      Cette question est délicate et nécessite de prendre en compte un certain nombre de critères :

      • Avez-vous besoin d’un capital minimum ? Dans la grande majorité des sociétés aucun capital minimum n’est requis. Cependant un capital de départ peut être nécessaire pour faire face à vos premières dépenses. Les trois formes juridiques que vous mentionnez n’exigent pas de capital minimum, cependant il est important de réfléchir à cette question.

      • De quelle protection sociale voulez-vous bénéficiez ? Si vous opter pour la SASU vous serez au régime social des assimilés salariés. Votre protection sociale sera comparable à celle des salariés (sauf que vous ne cotiserez pas au chômage). L’inconvénient étant que les cotisations sociales sont élevées (environ 80%) et que vous devez avoir une fiche de paie. Si vous optez pour l’EURL ou l’EIRL vous serez soumis au régime social des Travailleurs Non-Salariés. Votre protection sociale est moins complète que pour les assimilés salariés (taux de cotisations autour de 45%) mais vous n’avez pas à faire de fiche de paie. Notons que sous ce régime vous pouvez être amené des cotisations sociales (faibles) même si vous n’avez pas pris de rémunération.

      • Au niveau des modalités de fonctionnement, l’EURL se caractérise par une certaine rigidité dans la rédaction des statuts contrairement à la SAS qui de ce point de vue offre plus de souplesse.

      • Une réflexion peut également avoir lieu sur votre choix d’imposition (l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les sociétés). Les trois formes de sociétés que vous mentionnez permettent cette option (sous certaines conditions), il peut être alors intéressant de réfléchir à la situation la plus avantageuse pour vous compte tenu vos revenus.

      • Enfin une réflexion sur les aides de pôle emploi pour la création d’entreprise doit également être envisagée. Le fait que vous puissiez bénéficier ou non de certaines étant susceptible d’avoir un impact sur le choix du statut juridique.

      Au vu des éléments dont nous disposons nous ne sommes donc pas à même de vous fournir une réponse définitive. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le lien suivant :

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Nous pourrons ainsi affiner nos réponses et voir avec vous quels statuts juridiques vous convient le mieux.

      En espérant avoir répondu à vos questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  7. Jérémy 16 juin, 2016 at 20:09 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour votre blog.
    J’ai créé une SASU dont je suis président non rémunéré et je perçois l’ARE complète.
    Mon entreprise commence à faire du chiffre. Puis-je suspendre de manière volontaire mon ARE afin de la reprendre d’ici un ou deux ans par exemple si jamais l’activité baisse?
    Si oui, comment dois-je m’y prendre?

    Cordialement

    • Dufour Laurent 21 juin, 2016 at 15:02 Répondre

      Bonjour,

      Excusez notre réponse tardive due aux demandes de renseignements que nous avons faites.

      vous pouvez tout à fait suspendre vos ARE. Voici 2 possibilités :
      – Vous arrêtez votre inscription – L’ARE reprend en fonction du délai de déchéance du droit (3 ans augmenté de la durée des droits)
      – vous faites modifier votre rémunération par un PV d’AG afin de ne plus percevoir de complément.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  8. Agathe 14 juin, 2016 at 19:27 Répondre

    Je suis présidente de SASU non salarié mais rémunérée sur les dividendes.
    Je suis couverte par la couverture mutuelle universelle au titre du fait que je réside en France, est-ce autorisé ?

    D’autre part, je suis en congé parental avec une cessation totale d’activité en dehors du fait que je suis présidente de la SASU, je touche donc mon congé parental, est-ce autorisé sachant que je serais rémunéré sur les dividendes en fin d’année ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    • Dufour Laurent 15 juin, 2016 at 13:17 Répondre

      Bonjour,

      Ne connaissant pas votre dossier personnel il nous est impossible de dire si votre situation entre ou pas dans le cadre de la réglementation. Cependant dans votre situation il faut prendre en considération le fait que se faire rémunérer par des dividendes n’est pas une rémunération. Les dividendes d’une SAS ou d’une SASU sont assimilés à des revenus de capitaux mobilier (idem que les dividendes des actions d’une société cotée comme Total par exemple), cela n’entre donc pas dans votre rémunération même si il faut les déclarer en tant que revenu mobilier dans votre déclaration sur le revenu.
      Pour ce qui est de la mutuelle universelle, je ne pense pas qu’il y ait de soucis; cela demande peut être à être confirmé auprès des services administratifs compétents.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  9. Lili 14 juin, 2016 at 09:26 Répondre

    Bonjour , je suis dermographe Médicale et je ne sais pas qu’elle statut juridique choisir Ni comment dois je me déclarer je souhaiterais excercer en partenariat avec des médecins donc louer un local médical par mois .

    • Dufour Laurent 14 juin, 2016 at 16:10 Répondre

      Bonjour,

      Le choix de la forme juridique la plus adaptée doit tenir compte de plusieurs paramètres. Il n’existe pas une meilleure forme juridique mais la forme juridique la plus adaptée à vos critères.
      Il est par conséquent difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus car il faut en savoir un peur plus sur votre projet et vos contraintes avant de pouvoir vous guider dans votre choix.

      Si cela vous intéresse, nous proposons aux créateurs qui le souhaitent de nous contacter via notre page de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ nous leur communiquons nos coordonnées téléphonique afin de discuter 10 – 15 mn avec eux par téléphone de leur projet pour leur apporter notre éclairage sur le choix de la forme juridique.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises LBdD

  10. Claude Prévost 6 juin, 2016 at 08:41 Répondre

    Sujet : Choix entre EURL et SASU
    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car, comme bien d’autres, j’hésite entre EURL et SASU pour ma future entreprise et bon nombre des avis que j’ai pu recevoir à ce sujet sont totalement contradictoires .
    Il se trouve que mon statut est assez particulier, puisque ;
    – je suis à la retraite depuis le 1/12/15
    – je compte pratiquer depuis mon domicile un service de bureau d’étude à la demande (audiovisuel)
    – du fait de ma pension, je ne compte pas me rémunérer mais seulement générer des frais et me verser des dividendes en cas de bénéfices.
    – je n’ai pas de visibilité réelle sur mon activité à venir, un contrat typique d’aide à la maîtrise d’ouvrage pouvant cependant représenter de 20 à 30 K€ HT.
    – il est donc de mon intérêt de ne pas payer des cotisations inutiles (retraite par exemple) et de générer le moins de charges sociales permanentes du fait de l’absence de tout salaire.
    Au vu de cette description, que suggèreriez-vous pour mon cas particulier ?
    Vous en remerciant par avance,
    Claude

    • Louis Cocusse 6 juin, 2016 at 11:39 Répondre

      Bonjour Claude,

      Tout dépend de l’optimisation fiscale que vous souhaitez faire. En effet, deux choix se distinguent :
      – L’autoentreprise, qui a l’intérêt d’avoir peu de cotisation sociales, et une fiscalité sur le revenu maîtrisé grâce aux prélèvements libératoires (1,7% du CA), si vous pouvez en bénéficier et si vous ne dépassez pas le plafond prévu.
      – La SASU, n’a pas de cotisations minimales lorsqu’il n’y a pas de salaires. Les dividendes sont soumis à 15,5% de CSG/CRDS, après impôt sur les sociétés (30% environ globalement).
      Il faut encore intégrer dans votre réflexion votre imposition sur le revenu. Le taux marginal auquel vous êtes fiscalisé joue un rôle prépondérant :
      – Dans le cas de l’autoentreprise, si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire (pour rappel, selon que vous soyez BIC ou BNC), vous serez alors fiscalisé sur 50 ou 66% de votre chiffre d’affaires.
      – Pour la SASU, vos dividendes seront fiscalisés à l’IR après un abattement de 40%

      Enfin, il faudra penser à étudier les charges que vous pourrez affecter à l’entreprise (kilomètriques, restaurants, ordinateurs…).
      L’idéal pour votre choix est sans doute de faire faire une simulation par un expert-comptable compétent. A ce titre, si vous désirez, nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires qui ont l’habitude de faire cela pour quelques centaines d’euros (certains parviennent à faire défiscaliser leurs honoraires).

      Vous pouvez nous contacter via le lien suivant

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement,

      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

  11. Agathe 24 mai, 2016 at 10:13 Répondre

    Bonjour,

    Je suis présidente de SASU non salarié mais rémunérée sur les dividendes.
    Je suis couverte par la couverture mutuelle universelle au titre du fait que je réside en France, est-ce autorisé ?

    D’autre part, je suis en congé parental avec une cessation totale d’activité en dehors du fait que je suis présidente de la SASU, je touche donc mon congé parental, est-ce autorisé sachant que je serais rémunéré sur les dividendes en fin d’année ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    • Hugo 26 mai, 2016 at 08:02 Répondre

      Bonjour,

      Si vous résidez en France de façon régulière vous avez droit à la Couverture Maladie Universelle.

      Vous trouverez des renseignements complémentaires sur ce site :
      http://www.cmu.fr/les_droits_a_la_couverture_maladie.php

      Pour votre deuxième question vous nous conseillons de vous rapprocher de la CAF afin de savoir quelles revenus sont cumulables avec les indemenités pour congés maladie.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

  12. Eric 7 avril, 2016 at 17:07 Répondre

    Bonjour,
    J’ai constitué une SASU avec 2 activités:
    -activité principale => vente de plat à emporter – traiteur.
    -activité secondaire => coaching sportif.
    On m’attribué 1 seul code NAF (5610C restauration rapide). Comment je fais pour souscrire une RCP pour la partie coaching, la partie alimentaire étant déjà souscrite ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Valérie 13 avril, 2016 at 10:16 Répondre

      Bonjour Eric,

      Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre demande, n’ayant pas pour tous les éléments en notre possession.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

  13. battini 4 avril, 2016 at 14:35 Répondre

    Sujet : creation entreprise gestion compte propre
    Message :
    bonjour,

    un peu perdue dans la fiscalité, je souhaiterai savoir ce qui est le plus approprié pour la gestion d’un compte propre.
    une société civile (de patrimoine), une EIRL ou bien une SASU.
    actuellement demandeur d’emploi indemnisé, suite rupture conventionnelle, micro entrepreneur (meublés de tourisme) depuis peu, je souhaite passer en société si plus avantageux.je penche plutôt vers la SASU ou SC, car je souhaite défiscaliser et si possible cotiser pour la retraite.
    en vous remerciant par avance de vos éclaircissements et réponses.
    cdlt cathy b

    • Dufour Laurent 6 avril, 2016 at 14:16 Répondre

      Bonjour

      A titre liminaire, il semblerait que votre activité soit celle du meublé de tourisme. Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.

      Il apparaît donc difficile d’apporter réponse à vos interrogations puisque cela nécessiterai une étude approfondie de votre situation.

      En effet, le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :
      – La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
      – La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
      – L’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
      – Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
      – Le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.

      Au vu des premières bribes d’informations communiquées, il apparaît que le choix d’une société commerciale soit la plus adaptée à vos attentes. De notre point de vue, il est important de vous rapprocher d’un conseil professionnel qui vous aidera à faire le choix le plus adapté. Si vous souhaitez que nous vous aidions à en trouver un, vous pouvez prendre contact avec nous via notre formulaire de contact: https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

  14. Nora 9 mars, 2016 at 09:45 Répondre

    Bonjour
    je ne me retrouve pas dans les différents cas proposés.
    je souhaite – en marge de mon activité salariée – développer une activité d’ écrivant biographe
    si j ai bien identifié l’Agessa, je ne vois pas quel statut choisir ni comment déclarer des charges (s’il y en a)
    Merci de m’aider à y voir clair
    NMC

    • Louis Cocusse 9 mars, 2016 at 10:15 Répondre

      Bonjour Nora,

      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social…

      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ nous vous communiquerons nos coordonnées, un numéro de téléphone, et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  15. Hicham 8 mars, 2016 at 12:41 Répondre

    Bonjour,
    J’ai déclaré une création d’auto-entreprise le 7 Mars 2015,étant demandeur d’emploi j’avais une demande d’ACCRE suivi d’une demande d’ARCE auprés de pole emploi.
    J’ai donc touché l’Aide aux Repreneur et Créateur d’entreprise en 2 fois,la 1ére à la création de l’entreprise,la 2éme 6 mois plus tard.
    Aujourd’hui je souhaite faire une cessation d’activité agin de pouvoir bénéficier de mon reliquat de droit ARE auprés de pole emploi.
    Ma question est la suivante,étant auto-entrepreneur non inscrit au répertoire des Métiers ainsi qu’au répertoire des commerces et société,j’aimerai savoir quel justificatif il faut présenter au Pole Emploi car il n’y a pas de Kbis de radiation pour les auto-entrepreneurs?
    Est ce que le cerfa de cessation d’activité peut valoir comme justificatif auprés du pole emploi?
    Cordialement

    • Laurent Dufour 9 mars, 2016 at 11:40 Répondre

      Bonjour,
      Le cerfa de cessation est un document recevable pour pole emploi. Il faut que le CFE indique bien la date et appose le cachet de réception.

      Si la cessation est faite, il peut également éditer son justificatif sur le Site de l’insee. L’adresse du site change, à partir de demain le justificatif sera consultable à l’adresse suivante : http://avis-situation-sirene.insee.fr/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  16. Anouar 8 mars, 2016 at 12:05 Répondre

    Bonjour,

    D’abord je vous remercie de toutes les infos utiles que vous nous fournissez sur votre site, c’est génial!

    Etant un jeune de 25 ans, donc ayant droit à l’ACCRE, je vais créer mon statut d’auto-entrepreneur pour de la profession libérale (conception et gestion de sites web). La demande de l’accre je compte la faire en même temps que la déclaration du statut.

    Ma question est : est-ce que l’exonération d’une bonne partie des charges sociales grâce à l’ACCRE aurait un effet sur la validation de mes trimestres retraite ? Tout en sachant qu’il faudra évidemment atteindre le seuil minimum de revenus de validation de trimestre.

    Je demande cette question car j’ai lu à plusieurs reprises que des personnes se sont retrouvées avec des trimestres non validés pendant leur période ACCRE.

    Voilà, je vous remercie d’avance pour votre réponse!

    Cordialement

    • Hugo 8 mars, 2016 at 12:26 Répondre

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Normalement vous validez vos trimestres de retraite comme vous bénéficiez de l’ACCRE.

      Vous pouvez éventuellement demander confirmation à Pole Emploi.

      Si vous avez d’autres questions relatives à votre projet de création, n’hésitez pas à revenir vers nous.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  17. Patrick 7 mars, 2016 at 16:42 Répondre

    Bonjour,
    à partir du 1er avril je serai à la retraite dans une situation cumul emploi retraite en conservant une activité d’indépendant en tant que Gérant majoritaire d’une SARL à l’heure actuelle.
    Je serai donc socialement couvert par ma retraite et ne pourrais plus acquérir de points de retraite supplémentaires.
    Je pensais donc me verser une rémunération correspondante aux charges minimum RSI et le complément en dividendes.
    Ma société n’a un capital que de 3000€ et n’a comme activité que du conseil et un peu de vente pour un CA annuel de 30 000 à 50 000 annuel pour les années à venir et un résultat de 20 000 à 30 000 €.
    N’y aurait il pas un intérêt fiscal à ce que je la transforme en SAS afin de minimiser la fiscalité sur les dividendes?
    O u que se passerait t il fiscalement sur ces dividendes si je deviens gérant minoritaire en revendant des actions à mon épouse (qui n’exerce aucune activité dans l’entreprise) par exemple afin de ne pas payer les charges sociales sur la distribution des dividendes.

    Merci de vos conseils
    Cordialement.

    • Louis Cocusse 7 mars, 2016 at 16:51 Répondre

      Bonjour Patrick,

      La transformation en SASU vous permettra d’échapper à la soumission à cotisations sociales sur vos dividendes distribués.

      Si vous choisissez de vous verser des dividendes dans votre SASU, les dividendes versés à son président ou à un associé, ne seront jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).

      Néanmoins, pour vous répondre précisément, nous devons connaitre d’autres éléments de votre situation, et pour cela nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ nous vous communiquerons nos coordonnées et nous pourrons alors discuter librement de votre situation et vous accompagner dans vos décisions (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

  18. sejalon 6 mars, 2016 at 18:53 Répondre

    bonjour,
    je tiens à vous remercier pour vos articles, et votre blog très complet et cohérent qui nous renseigne dans l’aventure semée d’embuche de la création d’entreprise

    • Louis Cocusse 7 mars, 2016 at 09:45 Répondre

      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements et votre soutien !

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  19. Marieke 5 mars, 2016 at 19:46 Répondre

    Message :
    Bonjour,
    Je souhaiterai ouvrir une petite entreprise de conseil en parentalité. C’est à dire proposer mes services pour aider les parents qui viennent d’avoir un enfant. ça peut aller de la simple aide téléphonique, à proposer des ateliers pour apprendre le portage(par ex) ou d’autres services divers toujours en liens avec la maternité/parentalité. Des services qui peuvent aller de 10€ à 200€ pour certaines perstations
    c’est une activité qui sera, je pense, un complément d’activité car je ne suis pas sure de pouvoir me faire un salaire tout les mois. Par conséquent j’aimerai savoir quel statu serai le plus judicieux pou ce genre d’activité s’il vous plait.

    Merci

    • Louis Cocusse 7 mars, 2016 at 10:40 Répondre

      Bonjour,

      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social…

      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  20. NEVERS 4 mars, 2016 at 13:27 Répondre

    Bonjour,

    Tout d’abord félicitations pour la qualité des articles que vous publiez.

    Je réalise quelques opérations immobilières (achat / location puis revente) dans un but clairement lucratif. Je souhaite continuer en augmentant le volume (de l’ordre de 4 à 6 transactions par an) et je me pose la question d’encadrer cette activité dans un statut adéquat.
    A priori cette activité s’apparente aux marchands de biens.

    Mes interrogations sont les suivantes:
    – Existe-t-il un autre statut que marchand de biens pour qualifier cette activité?
    – Peut-on le faire à titre individuel, sans création de société (EI ou EIRL)?
    – Dans l’affirmative, vaut-il mieux le faire sous forme individuelle ou de société?

    Dans tout ce que j’ai lu, on part souvent du principe que l’IS est préférable à l’IR.
    Est-ce que je fais une erreur en pensant que même si effectivement le taux d’imposition IS vient assez rapidement être inférieur à l’IR, l’IS implique que le résultat est dans une société et non intégré dans le patrimoine personnel. Et pour l’intégrer on passera aussi par une étape IR (tenant compte des abattements) ?
    Peut-on estimer le résultat à partir duquel il est sans conteste plus intéressant d’être à l’IS qu’à l’IR?

    Merci par avance pour tous les éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter sur ces questions.

    Cordialement,
    CN

    • Louis Cocusse 4 mars, 2016 at 15:01 Répondre

      Bonjour,

      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social.

      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  21. Marano 3 mars, 2016 at 09:23 Répondre

    Bonjour,
    Je sollicite vos compétences afin d’éclaircir un point important : je suis président de SAS j’ai bénéficié de l’ARE avec le maintien des allocations de décembre 2013 à juin 2014.
    J’ai fait un PV d’AG avec rémunération 0€
    Mes salaires ont commencé à la fin de mes allocations soit en juillet 2014.
    Aujourd’hui Pôle emploi me réclame un indus sur mes rémunérations 2014 en considérant mes revenus comme annuels et non mensuels.
    Que dois-je faire ? Cela semble contradictoire…maintenir les allocations pour aider l’entrepreneur à démarrer et reprendre les allocations. ..
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    • Valérie 3 mars, 2016 at 17:51 Répondre

      Bonjour,

      L’évaluation des indemnités ARE se basant sur la rémunération mensuel du dirigeant, nous vous suggérons de vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi afin de lui demander les modalités de calcul.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

  22. selyna 2 mars, 2016 at 20:38 Répondre

    Sujet : rsi?
    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon attestation d’enregistrement de la chambre des commerces, numéro de siret
    Je m’interroge, car je reçois, un document du CCI CENTRE de Formalités des Entreprises me précisant que mon dossier est incomplet, il m’appartient de le complèter avant le 10 mars. Le CCI me demande donc plus d’informations à savoir quel régime social, paiement trimestriel ou mensuel. J’ai intérrogé un ami, qui m’a expliqué que le RSI est une obligation et dans mon cas, je ne vois pas comment je peux payer, cotiser tous les mois…Je suis au chômâge non indémnisé, je commence tout juste le projet. Le document me déclare comme salarié, je ne comprends plus rien, je pense m’être très mal informé; En effet, j’ai dès le début, était conseillé par evoportail, (paiement de l’ouverture de mon dossier, plus 1 mois car j’ai oublié de résilier) Je me souviens, avoir insisté sur les éventuels coûts??? je n’ai donc pas saisi l’information sur le RSI, car on c’est un sujet qu’on aborde pas… je suis inquiéte. On me conseil de clôturer ma déclaration, d’annuler ? y’a t il une autre solution, merci de vos conseils….

    • Hugo 3 mars, 2016 at 08:53 Répondre

      Bonjour,

      Le RSI est en effet une obligation. Dans ce régime social vous n’avez pas l’obligation de remplir une fiche de paie. Cela a pour conséquences que le RSI ne connait pas votre rémunération. Vos cotisations sociales vont donc être estimées par le RSI.

      En 2016, les cotisations TNS sont égales à 3 234 € pour un artisan ou pour un commerçant.

      https://www.rsi.fr/cotisations/professions-liberales/calcul-des-cotisations/cotisations-de-debut-dactivite.html

      Je vous transmet ce lien vers le site du RSI qui peut éventuellement vous aider.

      Les cotisations doivent être payées au choix tous les mois ou tous les trimestres.

      Si vous avez droit au dispositif de l’ACCRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération des charges sociales pendant un an.
      Voici un lien vers un article qui devrait vous renseigner pour savoir si vous êtes éligibles à l’ACCRE

      https://www.leblogdudirigeant.com/createur-entreprise-optimisez-accre-arce-are-28082014albddlau1/

      Si vous désirez plus de renseignement n’hésitez pas à nous donner plus d’informations (forme de la société choisie par exemple ) pour que nous puissions affiner nos réponses.

      En espérant vous avoir aidé.

      Cordialement
      L’équipe création LBdD

  23. Mohamad Hammoud 1 mars, 2016 at 23:36 Répondre

    Je suis un ingénieur en spécialisation énergétique de nationalité Libanaise et pratiquant ce domaine au Liban. Je pense lancer un bureau d’étude en France avec un associé Francais. Quelles sont les démarches juridiques a suivre? Et quelles qualifications (personnel) dois-je obtentir pour pratiquer ce genre de travail?

    Merci bien pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Louis Cocusse 2 mars, 2016 at 11:48 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend de si vous souhaitez résider en France ou non.
      En tant que Libanais, vous devez faire en premier lieu une déclaration en Préfecture pour vous inscrire directement auprès du RCS ou du RM si vous ne souhaitez pas résider en France.

      Si vous souhaitez résider en France, vous devez au préalable solliciter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises du Liban un visa long séjour. Ce document sera délivré si votre projet est économiquement viable. Ainsi, vous pourrez solliciter une carte de séjour temporaire qui mentionnera notamment votre activité 2 mois après votre arrivée en France.

      Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous proposons de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  24. Pierre Gagnard 24 février, 2016 at 16:00 Répondre

    Bonjour,
    je suis en en cours de formation d’une SASU, et en serai donc le Président, en l’occurrence non rémunéré.
    Puis-je fournir une prestation de service à une entreprise dont par ailleurs, je suis salarié en CDD à temps partiel (1 semaine /mois, donc à quart de temps) ?
    Je n’ai rien trouvé sur le net qui évoque ce sujet « Président de SAS+salarié », mais seulement des infos sur autoentrepreneur+salarié qui travaille pour le même employeur, et dans ce cas cela peut être considéré comme du travail dissimulé.
    Mais dans mon cas je serai Président non rémunéré d’une SAS, la situation est donc différente de l’autoentrepreneur. L’entreprise donneuse d’ordre (pour qui je travaille à 1/4 de temps) contractera avec une Sté (en l’occurrence ma SASU).
    Merci d’avance de votre réponse, si possible documentée.

    • Louis Cocusse 24 février, 2016 at 16:04 Répondre

      Bonjour Pierre,

      Votre question est délicate en effet la requalification en travail dissimulé dépend de l’URSSAF et il difficile de dire à sa place ce qu’elle considère comme du travail dissimulé ou non.

      Il faudra veiller à ce que l’activité que vous accomplissez dans l’entreprise une semaine par mois soit strictement différente de celle que vous accomplissez au titre de Président de SASU.

      S’il s’agit de la même activité alors il y a un fort risque de requalification en travail dissimulé.

      Un contrat de travail se caractérise notamment par un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur. C’est pourquoi si vous travaillé avec l’entreprise au titre de Président de la SASU vous ne devez pas avoir de lien de subordination.
      Dans le cas contraire, l’URSSAF pourrait considérer que ce lien de subordination est un facteur de requalification en travail dissimulé.

      N’hésitez pas à contacter l’URSSAF afin d’obtenir des précisions et à demander des informations supplémentaires à votre expert-comptable.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  25. DADIE ADOU 24 février, 2016 at 15:46 Répondre

    Sujet : Choix du type d’entreprise
    Message :
    Bonjour,
    Nous avons pour ambition de créer une entreprise (Financière) dans le but de financer d’autres entreprises:
    1. Commerces (vente de poissons congelés) avec installation de reefers (conteneurs frigo) 20 pieds
    2. Import / Export (Achats et vente de divers articles)
    3. Agro industries (productions et vente de produits maraîchers
    4. Opérations on/offshore (fabrication et ventes d’articles de levage, inspection de matériels de levage)
    Quelle type d’entreprise pour la financière et quel type d’entreprise pour les autres activités?
    Il est important de noter que le financement se fera avec un partenaire sur fond propre.

    Cordialement

    • Louis Cocusse 24 février, 2016 at 15:57 Répondre

      Bonjour,

      La France, pays dans lequel nous exerçons notre activité, a une législation différente de la Côte D’Ivoire. Nous vous conseillons de vous adresser à un organisme qui connaît les dispositions législatives de votre pays.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  26. Ben 24 février, 2016 at 11:36 Répondre

    Je voudrai créer une toute petite entreprise avec un amie pour vendre des objets via a un site
    e-commerce et je souhaite savoir qu’elle est le statu juridique le mieux pour nous ?

    Cordialement votre

  27. PAULETTE 24 février, 2016 at 09:17 Répondre

    Je voudrais vous féliciter pour ce blog, il est absolument génial. Merci !

    J’ai 4 petites questions à vous poser :

    Je suis présidente de SASU :

    1/ suis-je obligée de prendre un salaire:
    – a. Si je fais moi-même mes prestations, comme une salariée ? b. En tant que mandataire sociale ?

    – Est-ce que je peux ne rien prendre du tout (en attendant de pouvoir le faire) ou y a t il un minimum à prendre dans un cas comme dans l’autre (a ou b)

    – Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

    2/ Suis-je considérée comme un travailleur indépendant ou comme une salariée ? La CAF fait cette différence pour l’analyse des demandes de prestations et je préférerais être considérée comme une salariée

    3/ L’inscription à une caisse de retraite de cadre est-elle obligatoire ? Et les cotisations plus chère en ce cas ?

    4/Si l’activité ne s’est pas encore développée puis-je m’inscrire au pole emploi et chercher un emploi à mi-temps. Je sais que cette question est inhabituelle, mais j’ai besoin d’un emploi alimentaire, le temps de faire démarrer mon activité.

    Par avance merci, merci, merci !

    • Louis Cocusse 24 février, 2016 at 10:38 Répondre

      Bonjour Paulette,

      Pour répondre à vos deux premières questions, si vous êtes présidente de SASU, vous êtes assimilée salarié : vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du montant salaire versé, qui peut donc être nul.
      Si vous choisissez de vous verser des dividendes, les dividendes versés à un président de SASU ou un associé, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).
      En tant que présidente de SASU, vos cotisations sociales sont d’environ 65% et vous avez une protection plus complète que si vous étiez gérante de EURL par exemple. Elles sont calculés à partir de votre salaire, et vous avez une fiche de paie. Il n’y a pas de cotisation minimum.
      Pour l’imposition les régles sont identiques.

      Pour répondre à votre troisième question, vous devez effectivement obligatoirement cotiser à un régime de retraite.

      Pour répondre à votre quatrième question, vous avez le droit de vous inscrire à Pole Emploi, et chercher un emploi à mi-temps, que vous pourrez même cumuler à votre poste de présidente de SASU. Vous serez ainsi soumise à la double cotisation.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  28. Tisseyre Amal 23 février, 2016 at 17:39 Répondre

    Bonjour,
    J’habite actuellement au Maroc, et souhaite rentrer en France et créer une SASU, quel est la meilleure formule pour avoir une protection sociales ma famille et moi, et avoir moins de charges à payer,
    Le CA prévisionnel pour la 1 er année est de 60000 et souhaite me verser un petit salaire est ce que l’option IR est intéressante dans ce cas?
    Merci par avance.

    • Laurent Dufour 24 février, 2016 at 15:35 Répondre

      Bonjour,

      Si vous créez une Entreprise Individuelle (EI) vous aurez un taux de charge sociales d’environ 45% sur votre rémunération et bénéficierez d’une protection sociale. Les frais de création et de suivi sont plus faibles que pour les autres entreprises. Vous auriez une imposition à l’IR ce qui signifie que le résultat de l’entreprise sera assimilé à de la rémunération. C’est peut être un bon statut pour débuter.

      Les statuts de l’EURL et de la SASU peuvent aussi etre intéressants, ils correspondent à la création d’une entreprise, ce qui signifie que vous créez une nouvelle personne morale qui dispose d’un patrimoine indépendant du votre (ce qui n’est pas le cas si vous créez une EI). Le choix entre l’un de ces deux statuts n’est pas simple car de nombreux critères entrent en jeu (la manière dont vous souhaitez vous rémunérer, votre domaine d’activité, le statut social du dirigeant… Il est préférable de se faire conseiller par un expert-comptable. Si vous le souhaitez nous pouvons passer 5 – 10 mn avec vous au tel pour vous donner les pistes de réflexion, si cela vous intéresse, il faut nous contacter via notre formulaire de contact afin que nous vous communiquions nos coordonnées. pformulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  29. Christine 23 février, 2016 at 16:04 Répondre

    Je passe actuellement mon attestation de capacité de transport, je dois présenter un dossier sur la création d’une entreprise.

    Mon projet est de devenir tractionnaire solo.
    Je serais le gérant de la société et mon compagnon serait mon conducteur donc mon salarié mais auquel je lui verserai un salaire, mais pour moi je ne prendrai aucun salaire ni de dividendes.

    J’hésite entre 2 statuts juridiques l’EURL et la SASU.
    Pouvez-vous m’aider à faire un choix ?

    Dans notre projet, si je fais une SASU, quel serait environ le taux des cotisations sociales ?

    Et je prends d’autres informations !!!

    D’avance merci

    • Louis Cocusse 23 février, 2016 at 16:32 Répondre

      Bonjour Christine,

      Si vous optez pour l’EURL (la SARL avec un seul associé), vous dépendrez du RSI pour vos cotisations sociales. Elles seront en moyenne de 45% de votre rémunération. Cependant le RSI ne connaissant pas votre rémunération avant la fin de l’année, il va estimer vos cotisations sociales puis éventuellement procéder à une régularisation ce qui fait que vous pouvez payer des charges sociales sans lien avec salaire.

      Dans le cas où vous ne prenez aucune rémunération, le RSI vous demandera une cotisation minimale. Cette cotisation est de 1 103 € pour les artisans commerçants ou 1 817 € pour les professions libérales. Voici le lien vers un article traitant de ce sujet :

      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/

      L’assiette de cotisation sociale sera le bénéfice fiscal de votre entreprise. Vos dividendes sont donc inclus dans le calcul de vos cotisations sociales.

      Pour l’Impôt sur les Sociétés, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38 120 € du résultat fiscal. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 € et le capital doit être détenu à 75% par des personnes physiques.

      Sinon le taux d’imposition est de 33,33 %.

      Pour l’impôt sur le Revenu, votre résultat fiscal est inclut dans votre revenu fiscal de référence et il est soumis au barème de l’IR. L’intérêt de l’IR c’est que si vous réalisez un déficit, il pourra s’imputer si votre revenu fiscal et ainsi le diminuer.

      Par exemple si votre revenu fiscal est de 50 000 € et que vous faites un déficit de 10 000 € alors vous serez imposé sur 40 000 €.

      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/

      Cette article peut vous intéressez sur la question de l’IR et de l’IS.

      En SASU vous êtes assimilés salariés vos cotisations sociales sont plus importantes : 65% mais votre protection est plus complète et elles sont calculés à partir de votre salaire (vous avez un fiche de paie contrairement à l’EURL). Il n’y a pas de cotisation minimum.
      Pour l’imposition les régles sont identiques. En SASU vous pouvez en début d’activité optez pour l’IR.

      N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus de conseils.

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  30. Selim 23 février, 2016 at 12:34 Répondre

    Je monte actuellement une SAS dont l’activité principale est la vente de pains, viennoiseries, patisseries ( terminal de cuisson ) , sandwichs, cafés…
    Nous sommes 4 associés et avons nommé naturellement un président. A savoir que parmi ces 4 associés, un d’entre eux sera actionnaire-salarié.
    Ma question est simple : quelle option fiscale choisir pour la SAS ( notamment pour ses bénéfices mais également sur les dividendes ) ? Ainsi que pour l’actionnaire salarié ? Pour quel régime de TVA opter ?
    Autant de points que j’aimerais éclaircir.
    Bien à vous.

    Mr KADRI

    • Hugo 23 février, 2016 at 14:45 Répondre

      Bonjour,

      Pour la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de TVA (pas de TVA collectée ni déductible) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 € dans le cas ou votre activité relève de la prestation de service. Ce seuil passe à 82 200 € si votre activité est une activité de vente de marchandises.

      Pour les activités de prestations de service dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 € et 236 000 € le régime de TVA applicable est le régime réel simplifié (déclaration CA12) dans ce cas votre déclaration de TVA sera trimestrielle (en Juillet et en décembre).
      Pour les activités de vente de biens, le seuil de CA est compris entre 82 200 € et 783 000 €.

      Enfin selon votre activité si votre chiffre d’affaires dépassent les seuils de 783 000 € ou de 236 000 € vous relevez du régime normal de TVA (déclaration CA3) vous devez alors déposer une déclaration de TVA mensuelle.

      Il est toujours possible pour une entreprise d’opter pour le régime de TVA sans attendre le franchissement des seuils.

      Les obligations comptables vont varier selon votre régime de TVA applicable c’est pourquoi je vous conseille de voir avec votre expert-comptable quel niveau de TVA choisir.

      Les seuils mentionnés dans ce commentaire concernent 2015, ils sont sensiblement les mêmes en 2016, légèrement réévalué pour tenir compte de l’inflation.
      Au niveau de l’impôt sur les bénéfices en SAS vous pouvez opter entre l’IR et l’IS. La question est complexe notamment quand il y a plusieurs associés. A l’IR c’est la quote-part de votre résultat fiscal qui sera imposée (en cas de déficit vous pouvez le déduire de votre revenu fiscal de référence).

      A l’IS le salaire du président et de l’associé seront imposés dans la catégorie traitement et salaire. Les dividendes versés seront également imposés dans la catégorie revenus des capitaux mobiliers :

      https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/

      Le résultat fiscal de la société sera soumis à l’IS au taux de 15% pour le résultat fiscal compris entre 0 et 38 120 € (tant que votre chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €). Au-dessus de 38 120 le taux d’imposition est de 33.33 %.
      Pour savoir quelles solutions vous convient le mieux, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable.

      N’hésitez à nous contacter si voulez plus d’aide.

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  31. CALOU34 23 février, 2016 at 12:12 Répondre

    Bonjour,

    Pour faire suite à un licenciement, je suis sur le point de créer mon cabinet de courtage crédit en étant seul et dans l’idée de ne pas me servir de salaire la première année, mais également d’avoir le moins de charges possibles. Eventuellement, je me servirai des dividendes en fin de première année.
    En revanche, dès la deuxième année il est possible que je me serve des traitements et salaires ou bien alors des dividendes. Enfin je souhaite bénéficier de mes allocations ARE à taux plein au moins la première année, voire pendant 24 mois.
    – Si j’opte pour le statut de gérant non salarié d’une SARLU, avec une imposition à l’IS, quelles seront les charges qui s’appliqueront sur ma rémunération d’une part et sur les dividendes d’autre part. Quels seront en outre les taux d’imposition de ces revenus ( IR) et le taux d’imposition des bénéfices de la société (IS)? En cas de non rémunération la première année, quel est le cout forfaitaire RSI,
    – Je me pose les mêmes questions si j’opte pour le statut de président de SASU associé unique assimilé salarié.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ces points.
    Cordialement

    • Hugo 23 février, 2016 at 14:34 Répondre

      Bonjour,

      Si vous optez pour l’EURL (la SARL avec un seul associé), vous dépendrez du RSI pour vos cotisations sociales. Elles seront en moyenne de 45% de votre rémunération. Cependant le RSI ne connaissant pas votre rémunération avant la fin de l’année, il va estimer vos cotisations sociales puis éventuellement procéder à une régularisation ce qui fait que vous pouvez payer des charges sociales sans lien avec salaire.

      Dans le cas où vous ne prenez aucune rémunération le RSI vous demandera une cotisation minimale. Cette cotisation est de 1 103 € pour les artisans commerçants ou 1 817 € pour les professions libérales. Voici le lien vers un article traitant de ce sujet :

      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/

      L’assiette de cotisation sociale sera le bénéfice fiscal de votre entreprise. Vos dividendes sont donc inclus dans le calcul de vos cotisations sociales.

      Pour l’Impôt sur les Sociétés, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38 120 € du résultat fiscal. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 € et le capital doit être détenu à 75% par des personnes physiques.

      Sinon le taux d’imposition est de 33,33 %.

      Pour l’impôt sur le Revenu, votre résultat fiscal est inclut dans votre revenu fiscal de référence et il est soumis au barème de l’IR. L’intérêt de l’IR c’est que si vous réalisez un déficit, il pourra s’imputer si votre revenu fiscal et ainsi le diminuer.

      Par exemple si votre revenu fiscal est de 50 000 € et que vous faites un déficit de 10 000 € alors vous serez imposé sur 40 000 €.

      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/

      Cette article peut vous intéressez sur la question de l’IR et de l’IS.

      En SASU vous êtes assimilés salariés vos cotisations sociales sont plus importantes : 65% mais votre protection est plus complète et elles sont calculés à partir de votre salaire (vous avez un fiche de paie contrairement à l’EURL). Il n’y a pas de cotisation minimun.
      Pour l’imposition les régles sont identiques. En SASU vous pouvez en début d’activité optez pour l’IR.

      N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus de conseils.

      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  32. Valérie 23 février, 2016 at 11:47 Répondre

    Pourriez-vous m’aider à éclaircir ma situation : Je suis éditrice sur une plateforme internet et je suis à cheval sur la Turquie et la France. Par contre, mon domicile fiscal est en Turquie bien que payant également des impôts fonciers en France … Comment dois-je procéder pour me faire rémunérer, sachant que je posséde un compte bancaire en France et que je préfèrerais que l’argent arrive sur ce dernier …
    Je me suis renseignées sur le statut d’auto-entrepreneur mais apparemment les revenus annuels générés ne sont pas suffisant et la chambre de commerce m’a déconseillé de prendre ce statut.
    Qu’en pensez-vous et que me conseillez-vous ?
    Merci pour votre réponse,

    • Louis Cocusse 25 février, 2016 at 10:42 Répondre

      Bonjour Valérie,

      Votre situation est assez particulière, c’est pourquoi nous avons besoin de certaines précisions.

      Dans un premier temps nous souhaiterions savoir ce que sont vos habitudes de vie, si vous résidez le plus souvent en France ou en Turquie. En effet, cela nous aiderai à comprendre ce qu’il en est de votre domicile fiscal et de votre situation générale.

      Par ailleurs, nous souhaiterions savoir quel est votre régime fiscal actuel.
      Ensuite, nous désirerions connaitre le lien que vous avez avec cette entreprise, si elle est domicilié en France ou en Turquie, si vous en êtes la dirigeante, l’associée, si il existe un contrat de travail.

      Dans l’idéal, nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Nous vous communiquerons un numéro de téléphone. Vous pourrez alors nous appeler et nous discuterons librement de votre situation assez complexe (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  33. Val 23 février, 2016 at 11:33 Répondre

    Sujet : Caution solidaire pret pour un commerce
    Message :
    Bonjour
    Avec mon ami nous avons acheté un fonds de commerce en eurl il y a plusieurs années dont nous nous sommes portés caution solidaire pour le pret et pour le loyer. Ce bar n’a jamais rapporté assez de bénéfices pour rembourser le pret et payer correctement le loyer. Un an plus tard,nous avons changé de statut en devenant une SARL. Nous souhaiterions à ce jour le fermer et entamer une liquidation judiciaire. Pensez vous que le changement de statut peut annuler une caution? Le pret initial était de 7 ans et cela fait 10 ans que nous avons ce bar depuis 10 ans et la moitié du pret est toujours dû. Y a t il une durée limitée en rapport avec la durée du pret pour la caution? merci de nous indiquer si nous pouvons limiter les dégâts du cautionnement.
    Cordialement

    • Hugo 23 février, 2016 at 11:51 Répondre

      Bonjour,

      Le changemetn de statut ne peut pas annuler une caution.
      Concernant la durée limitée de la caution, il faut vous référez aux docuements bancaires que vous avez signés.

      Nous vous conseillons d’essayer de négocier avec la banque pour limiter les dégâts du cautionnement.

      Par ailleurs étant donné que la caution est solidaire, il faut discuter avec votre associé des modalités de paiement de la cautionnement afin d’éviter que cela ne crée trop de tension entre vous.

      En effet avec une caution solidaire, la banque va exiger la caution au plus solvable d’entre vous deux. Il faudra ensuite vous arranger pour régler vos dettes entre vous. C’est pourquoi une négociation entre vous est conseillée.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  34. MARTINEZ 8 février, 2016 at 11:43 Répondre

    Sujet : avis sur création
    Message :
    Bonjour,

    Je souhaite créer une entreprise de service en BtoB,dans le décalaminage des véhicules,par hydrogène.
    Je souhaite travailler avec les communautés de communes( camion poubelles),PTT,EDF.
    En me déplacent chez le particulier auquel je proposerais aussi,le nettoyage vapeur int ext.

    Quel est votre avis
    merci

    • Laurent Dufour 8 février, 2016 at 19:15 Répondre

      Bonjour,

      J’avoue ne pas bien connaitre ce secteur d’activité. La première des démarche est de construire un business plan :
      – étudier votre marché cible, de le segmenter (un article arrivera prochainement sur ce sujet) et de vous assurer que votre service corresponde bien aux différents secteurs cibles.
      – mettre en place une stratégie commerciale (prix, communication, ….) adaptée à votre clientèle cible,
      – réaliser un prévisionnel financier qui vous permettra de faire une projection financière sur environ 3 ans
      – trouver le financement nécessaire au démarrage de votre activité

      Une fois votre business plan créé vous verrez bien plus claire sur la faisabilité et les étapes à mettre en oeuvre pour lancer votre projet de création d’entreprise.

      Si vous en avez la possibilité rapprochez vous d’une BGE qui pourra vous aider à avancer dans la mise en oeuvre de votre projet (ce site vous permettra de voir la BGE la plus proche de chez vous : http://bge.asso.fr/ )

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

  35. Régis 8 février, 2016 at 10:05 Répondre

    Bonjour,
    Je prévois d’être associé minoritaire d’une sas créée par mon fils, donc bénéficiaire des dividendes potentiels.
    Je dois loué un local nu à cette sas, avec un bail commercial non assujetti à la TVA et loyers classés en BNC.
    Question que je me pose:
    Le paragraphe 2 de l’article 261 D du code général des impôts stipule :  » Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire  »
    Je comprends pour les loyers indexés sur le chiffre d’affaires de la sas locataire, tout ce qui peut être écrit dans ce sens dans le bail, le fait d’être gestionnaire ou dirigeant de la SAS locataire, mais les dividendes, revenus de capitaux mobiliers, rentrent-ils dans ces dispositions excluant l’exonération du régime de la TVA ( et du BIC au profit du BNC) , faut-il les considérer comme bénéficiant des résultats de l’entreprise me faisant rentrer dans cette exclusion ?
    Merci pour vos réponses éclairées.
    Cordialement,

    • Hugo 9 février, 2016 at 09:44 Répondre

      Bonjour,

      Au vu du Code Génénral des Impôts, l’exonération de la TVA sur les locaux nu ne peux pas s’appliquer dans votre cas.
      En effet, si vous êtes associé minoritaire de la SAS vous participez directement au résultat de l’entreprise locataire.

      Au demeurant, l’assujestissement à la TVA n’est pas forcément préjudiciable pour la SAS de votre fils. En effet il verra son loyer majoré de 20% mais il pourra déduire ce montant de sa TVA collectée.

      Si vous voulez vraiment que les loyers ne soient pas soumis à la TVA, il faudrait envisager une location privé (les particuliers ne sont soumis à la TVA).
      Dans ce cas je vous conseille de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de mieux appréhender ce mécanisme.

      Je ne suis pas sur d’avoir compris votre deuxiéme paragraphe et j’espére donc vous avoir répondu correctement.

      N’hésitez pas à revenir vers nous si cette réponse n’est pas compléte.

      Cordialement
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

  36. willy 1 février, 2016 at 17:47 Répondre

    Mon entreprise n’est pas encore créer, mais j’aimerais savoir si je suis en droit de créer en EIRL, une entreprise avec plusieurs banches d’activités distinct.
    Si cela n’est pas possible, qu’elle serait le statut approprié té en auto-entrepreneur
    En terme d’ouverture de compte bancaire, dois-je ouvrir un compte spécifique à chaque branche d’activité ou un seul compte est suffisant.

    Merci d’avance pour vos conseil

    • Hugo 2 février, 2016 at 09:27 Répondre

      Bonjour,

      Une entreprise doit disposer d’un objet social qui va définir son activité professionnelle.

      Cet objet peut être déterminé de façon relativement libre ce qui permet dans un seul objet social d’inclure plusieurs activités connexes.
      Si vos activités sont sans liens entre elle, alors il faut créer plusieurs EIRL. C’est pourquoi il est possible d’affecter plusieurs patrimoines à différentes EIRL.

      Un auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de CA qu’il ne doit pas dépasser. Le cumul de plusieurs activités en statut d’auto-entrepreneur ne relève pas le plafond de CA.

      Une personne physique ne peut avoir qu’une seul auto-entreprise mais il est possible d’y ajouter une activité grâce à une démarche auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

      Si vous créer plusieurs EIRL pour vos activités distinctes, alors plusieurs comptes bancaires sont nécessaire. Si vous créer une auto-entreprise alors un seul compte bancaire et requis.

      N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions éventuellement affiner nos conseils :
      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

    • Hugo 2 février, 2016 at 09:55 Répondre

      Bonjour,

      Je me permets de vous remettre un réponse.
      En effet je vous avait répondu qu’il était possible de créer plusieures EIRL.

      En réalité, depuis le 01/01/2013 il en effet théoriquement possible de créer plusieures EIRL.
      Cependant l’application de cette mesure pose certains problémes juridiques (au niveau des patrimoines et de la fiscalité) qui rendent son application difficile.

      C’est pourquoi il peut être difficile de créer plusieures EIRL (même si théoriquement c’est possible).

      En espérant que ces réponses vous auront aidé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  37. DUCROT 1 février, 2016 at 13:37 Répondre

    Sujet : Plus value sur SCI imposée à l’IR
    Message :
    Je détiens une SCI (imposition à l’IR) que je vends en partie, je suis soumis à une plus value avec taxes et imposition, par contre j’aimerais connaître l’abbatement que l’on peux obtenir des impôts (et si il y a une règle de calcul?)en cas de réutilisation des fonds (partiellement ou en totalité)provenant de cette vente pour la création d’une autre SCI.

    • Hugo 2 février, 2016 at 09:04 Répondre

      Bonjour,

      Depuis le 01/02/2012, il existe en effet une exonération d’imposition pour remploi applicalble sur les plus-values liées à la cession d’un immeuble. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :

      • Il ne doit pas s’agir de la vente de la résidence principale et il doit s’agir de la première vente de l’immeuble en question.
      • Le cédant ne doit pas être propriétaire directement ou par personne interposée de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
      • L’exonération est applicable à la fraction du prix que le cédant réinvestis dans les 24 mois à l’acquisition ou à la construction d’un logement qui devient sa résidence principale.

      Vous devez donc réutiliser les fonds pour l’acquisition de votre résidence principale si vous voulez bénéficier de l’exonération des plus-values pour remploi.

      Je vous transmets le lien vers le BOFIP :

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025073519&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20111230

      Enfin il existe une exonération des plus-values pour les biens détenus depuis plus de 22 ans. Avec un abattement de 6% de la cinquiéme à la 21éme année et un abattement de 4% pour la 22éme année.

      Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à revenir vers nous.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  38. Philippe 29 janvier, 2016 at 10:34 Répondre

    Bonjour, j’ ai 4 ans d’ ancienneté en cdi, je souhaite démissionner pour créer une entreprise individuelle dans laquelle je dois investir 30000 euros pour démarrer, pourriez-vous me donner quelques conseils concernant les choix entre ARE, ACCRE, ARCE,… puis quel statut, autoentrepreneur, eurl, sas, sarl….? Merci d’ avance.
    Cordialement

    • Hugo 29 janvier, 2016 at 11:06 Répondre

      Bonjour,

      Si votre société a besoin d’un capital de départ important,je vous conseil d’opter pour l’ARCE.
      En effet, cette aide va vous permettre de bénéficier d’un apport en capital égale à 45% de vos droits au chômage (dans la limite de 13 mois pour les moins de 50 ans et 17 mois pour les plus de 50 ans).

      Le versement sera de la moitié à la création et l’autre motié aprés 6 mois.

      L’ACCRE vous permettra de bénéficier d’une réduction de vos cotisations sociales lors de la premiére année d’activité (sous réserve que votre rémunération sur 12 mois ne dépasse 1.2 fois le SMIC).

      Au niveau des statuts juridiques la question qui se posent pour vous consite à savoir si vous voulez vous asscoier (dans votre cas cela peut-être nécessaire étant votre investissement de départ).
      Dans ce cas il vous faudra réfléchir entre la SARL et la SAS (qui ne sont pas des sociétés unipersonnelles).

      La SAS présente l’avantage d’être fortement flexible au niveau des statuts ce qui faciliter sa gouvernance.

      Il convient aussi de réfléchir à l’imposition de votre société (Impôt sur le Reveny ou sur les sociétés).
      Pour cela et pour rédiger les statuts (trés libre en SAS) je vous conseil de faire appel à un professionnel (comme un expert comptable ou un avocat)

      N’hésitez pas revenir ves nous si vous avez d’autres questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  39. Martin 27 janvier, 2016 at 10:11 Répondre

    L’option à l’IR d’une SAS est une démarche intéressante, nous attirons votre attentions sur plusieurs choses :
    – elle nécessite de faire auparavant des rescrits auprès de l’administration fiscale et du RSI afin de vous garantir lors d’un éventuel contrôle
    – nous recommandons de vous faire assister par un Expert comptable qui connait cette démarche et qui vous aidera lors de vos rescrits et déclarations fiscales,
    – l’application des prélèvement sociaux concerne les dividendes versés, ils sont de 8% pour l’associé qui travaille dans la SAS et de 15,5% pour celui qui ne travaille pas dans la SAS.

    Je suis en SelaSU en ZRR, vous me confirmez donc que si je choisis l’option à l’IR uniquement. Je ne payerai pas d’impots et seulement 8 % de cotisation sociale sur les dividendes que je sortirai ?

    Merci d’avance pour votré réponse, c’est bien qu’il existe un blog comme celui-ci dans ce brouillard administratif…

    • Hugo 28 janvier, 2016 at 10:20 Répondre

      Bonjour,

      Vous avez raison le recours au rescrit fiscal et social est une démarche intéressante pour se prémunir des éventuelles contrôles de l’administration fiscal et de l’URSSAF. Cependant cette démarche peut être parfois assez longue et couteuses c’est pourquoi il est recommandé de se faire assister dans une telle démarche afin de garantir son efficacité.

      En effet le recours à un expert-comptable est important non seulement dans le cadre des rescrits fiscaux et sociaux mais aussi pour accompagner le dirigeant dans le développement de son entreprise.

      Les prélèvements sociaux pour les dividendes versés en SAS sont de 15,5% les actionnaires exerçant leur activité professionnel dans l’entreprise pour les autres les prélèvements sociaux sont de 8.2%.

      La Zone de Revitalisation Rurale permet pour les entreprises remplissant un certain nombre de conditions de bénéficier d’une exonération d’impôt pendant 5 ans puis d’une exonération partielle.

      A l’impôt sur le revenu vos dividendes ne font pas l’objet d’une imposition particulière c’est le résultat de votre entreprise qui est imposée. Vous pouvez donc (sous réserve de remplir les conditions) profiter du crédit d’impôt et éviter l’imposition sur vos dividendes. Les prélèvements sociaux sont de 8.2% si les dividendes sont non professionnels.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  40. BRUNO 25 janvier, 2016 at 15:30 Répondre

    bonjour
    Nous pensions que lors d’une Assemblée Générale nous pouvions décider entre les deux associés et avec l’accord des deux associés de faire une répartition des Dividendes différentes des parts sociales. A savoir par exemple 5% pour un associé et 95 % pour l’autre associé , ce qui représente les performances de chacun des associés.
    Bien sur tout cela avec l’accord des deux associés qui sera définit dans le PV d’assemblée générale.
    MERCI de nous donner votre point de vue à ce sujet .
    bonne journée

    • Laurent Dufour 25 janvier, 2016 at 16:48 Répondre

      Bonjour,

      Le mode de répartition des dividendes est fixé dans les statuts de l’entreprise. Le formalisme de la SARL ne permet pas d’adapter le mode de répartition des dividendes qui dépend exclusivement du nombre de parts sociales détenues par l’associé. Il faut donc étudier d’autres solutions qui seront plus adaptées à votre situation.

      De nombreuse situations comme la votre peuvent se solutionner en amont de la création en prenant un peu de temps pour valider les options choisies auprès d’un conseil, cela ne coûte pas forcément très cher et permet le plus souvent d’optimiser les choix en fonction des critères et des contraintes du dossier.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  41. BRUNO 21 janvier, 2016 at 10:14 Répondre

    Sujet : distribution des dividendes selon une répartition indépendante des parts sociales
    Message :
    Bonjour
    Nous sommes deux associé dans une SARL à 50 % chacun , il n’y a pas de salarié dans l’entreprise.
    Il a un des deux associés G qui est gérant NON rémunéré
    B lui est l’autre associé à 50%.
    C’est B qui génère plus de 95 % des résultats de l’entreprise.
    Pouvons nous verser de façon inégalitaire les dividendes afin que chacun récolte le fruit de ses performances.
    Si OUI comment devons nous procéder
    MERCI DE VOS CONSEILS
    Bonne journée

    • Laurent Dufour 25 janvier, 2016 at 15:16 Répondre

      Bonjour,

      Le fonctionnement de la SARL est très formaliste, pour répondre à votre demande il faudrait appliquer une procédure très particulière qui ferait intervenir un commissaire aux avantages particuliers.Dans votre cas,il semble que la situation soit bloquée. Plusieurs solutions peuvent être imaginées pur la débloquer :
      – faire un contrat de travail au nom de l’associé B (attention il ne peut être rétroactif et les charges sociales seront plus importantes que pour lé gérant)
      – créer une auto-entreprise au nom de l’associé B qui facturera des honoraires à la SARL).

      Pour bien comprendre la portée et les contraintes de chaque solution, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider à en trouver un parmi notre réseau, il faudra nous faire part de votre demande via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ )

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  42. JULIEN 19 janvier, 2016 at 18:32 Répondre

    Bonjour,

    je suis gérant d’une SARL de conseil et je perçois l’ARE depuis 12 mois et encore pour 12 mois. Je ne me verse aucune rémunération (PV transmis à PE).
    Je vais faire un premier exercice social de 24 mois. Cet exercice va permettre de dégager un bénéfice. Si je comprends bien, il n’y a pas de risque de demande de restitution d’une part de l’ARE par PE si j’affecte bien mon résultat en réserve (quitte à le distribuer dans 2- 3 ans).??

    Autre question, est ce que le RSI va me calculer en 2016 ou 2017 des cotisations complémentaires sur les 12 mois d’ARE que j’ai perçu au titre de 2015 et 2016 ??

    Merci d’avance pour votre retour.

    Bien cordialement

    • Laurent Dufour 19 janvier, 2016 at 18:55 Répondre

      Bonjour,

      Effectivement, si vous mettez vos dividendes en réserve, ils restent dans l’entreprise et ne sont donc pas assimilés à de la rémunération par Pôle Emploi.

      Le versement de vos ARE n’est pas soumis au RSI.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  43. AVELLAN BERNADETTE 11 janvier, 2016 at 21:26 Répondre

    Bonjour,
    Je viens de créer une entreprise, au début nous étions deux, mon associée à démissionné de la SARL.
    Je suis donc seule et pas encore en activité. Est-ce que j’ai intérêt à me mettre en autoentrepreneur ou en micro-entreprise?
    Qu’est-ce qui est le mieux dans ma situation?
    Merci
    Cordialement
    B AVELLAN

    • Hugo 12 janvier, 2016 at 09:41 Répondre

      Bonjour,

      Si vous mettez en auto-entreprise vous allez créer une entreprise individuelle (et non plus une Société comme pour la SARL).

      Vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal (pas de TVA et une imposition sur les résultats calculé à partir d’un abattement forfaitaire) et du micro-social (taux de charges sociales fixes).

      Cependant n’est accessible que si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à un certain seuil :

      • Inférieur à 82 200 € si l’entreprise exerce une activité de ventes de marchandises
      • Inférieur à 32 900 € si l’entreprise exerce une activité de prestation de services.

      Si vous crée une auto-entreprise, vous serez soumis au régime social des travailleurs non salariés. Vous pouvez également profitez des allégements de charges sociales si vous bénéficiez de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise).

      Votre responsabilité sera indéfinie et illimitée pour les dettes de la société (excepté pour l’EIRL qui offre la possibilité de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnelle).

      Si vous pensez réaliser un chiffre d’affaire modeste, l’auto-entreprise est conseillée cependant il peut être opportun de faire appel à un professionnel pour assurer la sécurité de votre patrimoine.

      Si vous créer une EURL (SARL mais avec un seul associé), vous devrez rédigez des statuts et éventuellement effectuer un apport (aucun capital minimum n’est exigé).

      Vous serez également soumis au régime social des travailleurs non-salariés.

      Vous n’êtes responsables des dettes de la société qu’à hauteur de vos apports.

      Il nous est difficile d’être plus précis sans plus de précisions sur votre activité et sur votre situation. N’hésitez pas à revenir vers nous en précisant votre situation afin que nous puissions affiner notre réponse.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  44. IBARCQ 11 janvier, 2016 at 15:05 Répondre

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter afin d’avoir quelques conseils de votre part concernant ma situation 🙂
    Je suis en train de monter une boutique en ligne (sur wordpress.org mais aucune importance), afin de pouvoir y commercialiser mes créations (bijoux, cartes etc). j’ai déjà déposé ma marque, mes noms de domaines etc il y a déjà quelques années.

    Seulement j’imagine que pour pouvoir facturer un client ,(car j’en suis rendue au point « commercialisation » et « livraison » aujourd’hui) il me faut une structure juridique ( ou je ne sais pas trop comment appeler cela mais un statut de créateur d’entreprise…?!) afin de ne pas être hors la loi mais alors lequel?!

    Je ne suis pas trop attirée par le statut d’auto-entrepreneur aux vues des conditions que cela présente mais j’aimerais tout de même commencer par quelque chose de simple (type EIRL ou EURL… je ne sais pas du tout).
    Les choses à savoir est que j’aimerais si possible! Ne pas y mettre de capital (ou alors très faible), je travaillerai seule (au moins la 1ère année) mais je vais devoir faire appel à des prestataires externes (graphiste, développeur, fournisseurs de matières 1ère etc.).

    J’aimerais alors savoir, quel est le statut qui puisse convenir au mieux pour cette e-boutique?!

    A savoir, je suis demandeur d’emploi encore pour plus d’un an… Je peux donc bénéficier d’aides au niveau de la création de mon entreprise en SARL, EURL ou autres (sauf auto-entrepreneur) mais je préfère ne pas en parler à mon conseiller pour l’instant….

    Je vous remercie par avance de votre retour, cela m’aiderait beaucoup!!!

    Bien cdt 🙂

    Edith

    • Guillaume Jankowski 11 janvier, 2016 at 17:07 Répondre

      Bonjour Madame,

      La principale question à vous poser est de savoir si vous désirez créer une société ou une entreprise individuelle. Pour vous rappeler les principales caractéristiques :

      > Dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise ou EIRL)

      – Vous relèverez du régime social TNS
      – Votre responsabilité sera indéfinie et illimitée pour les dettes de la société (excepté pour l’EIRL qui permet de créer un patrimoine d’affectation…)
      – Vous relèverez en principe de l’impôt sur le revenu (possibilité d’option à l’IS pour l’EIRL). Votre bénéfice constituera votre rémunération (exception pour l’auto-entreprise qui vous permet d’opter pour un prélèvement fiscal libératoire et pour l’EIRL à l’IS).
      – Vous n’aurez ni à rédiger de statuts, ni à constituer d’apports
      – L’entreprise devra être affiliée à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% de votre base taxable (excepté pour l’EIRL à l’IS).

      > Dans le cadre d’une société (EURL, SASU)

      – Vous devrez rédiger des statuts et constituer des apports (Aucun capital minimum n’étant exigé…).
      – Vous relèverez du statut social TNS si vous choisissez l’EURL, du statut des assimilés salariés si vous choisissez la SASU.
      – Vous pourrez piloter plus facilement votre rémunération (rémunération classique déductible des bénéfices, dividendes…).
      – Vous ne serez responsable des dettes de la société qu’à hauteur du montant de vos apports.

      Au regard de votre projet, l’auto-entreprise apparaît être un choix opportun si vous pensez réaliser un chiffre d’affaires modeste et si vous ne percevez pas d’ARE. A l’inverse, une société soumise de plein droit à l’IS (ou une EIRL à l’IS) sera conseillée si vous percevez des ARE…

      Pour approfondir les grandes caractéristiques propres au choix de votre forme sociale, nous vous conseillons de vous référer aux articles suivants :
      – QUELS CRITÈRES POUR CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE ?
      – ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EIRL : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – CRÉER UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – EURL / SASU : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – REGIME TNS OU ASSIMILE SALARIE ?

      N’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’interrogations.

      Bien cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  45. Audrey 11 janvier, 2016 at 10:58 Répondre

    Bonjour,
    Nous sommes deux associées et souhaitons créer un projet de services et prestations à la personne.
    Nous pensions au statut de SAS mais est il possible avec ce statut d’employer et rémunérer des intervenants extérieurs ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    • Charles Neguede 11 janvier, 2016 at 11:58 Répondre

      Madame bonjour,

      La SAS permet tant d’embaucher des salariés sous forme de contrats de travail (CDD, CDI,…) que de faire appel à des intervenants extérieurs pour des durées plus courtes voire exceptionnelles.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  46. jean-françois 3 janvier, 2016 at 10:48 Répondre

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SASU à l’IR. Je n’ai pas de patrimoine et mon épouse ne travaille pas (revenu fiscal faible). Je vais acheter un fond de commerce d’une pizzeria à emporter. Le CA est de 37000€/an. Je serai en franchise en base de TVA. Je serai seul à exploiter et les opérations seront très limitées (charges fixes, achat matières premières, encaissement clients). Se sera une occupation 5j/7, uniquement le soir. C’est un petit investissement. Sachant que je ne me déclarerai pas de salaire et que je n’aurai pas d’employés, est-il possible de se passer d’un expert-comptable, pour ce qui est de la gestion, mois par mois, de ma comptabilité (seulement utiliser ses services une fois dans l’année pour valider les comptes)? Pourtant, je dois agréer à un CGA pour éviter la majoration de 25% du résultat. Quelle serait la meilleure solution pour moi dans ce cas?

    Amicalement.

    • Guillaume Jankowski 5 janvier, 2016 at 11:55 Répondre

      Bonjour,

      La nomination d’un expert-comptable n’est en principe pas obligatoire. Elle est néanmoins conseillée.

      Lorsque votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous n’êtes pas concerné par la majoration de 25% de votre bénéfice en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé… Vous pouvez donc, dans cette hypothèse, ne pas adhérer…

      Bien cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  47. PIEUX 28 décembre, 2015 at 17:44 Répondre

    Bonjour,
    Je vous disais dans mon message que j’envisageais le statut d’artiste. J’aimerais savoir ce que cela comporte. Est-ce que s’associer avec un autre professionnel peut être une bonne dynamique pour moi dans ma situation. Je veux éviter les organismes tels que le RSI (mauvaise expérience) et me tourner vers quelque chose de moins « entrepreneur », car je suis en pleine liquidation judiciaire et cela va me coûter ma voiture dans quelques semaines. Donc mes dettes seront (sont) remises mais au prix fort. Je pense être dans un cas particulier. Eventuellement, quel statut permettrait de collaborer avec un autre professionnel tel qu’un autre artiste ou une structure telle qu’une association de quartier (salle des fêtes, encadrer des jeunes dans la musique en groupe..).

    • Laurent Dufour 29 décembre, 2015 at 09:56 Répondre

      Bonjour,

      A la lecture de votre commentaire, je pense qu’il faut distinguer plusieurs choses :
      Le statut d’artiste en tant que tel n’existe pas, il existe le statut d’artiste-auteur qui comprend les auteurs qui possèdent un droit de propriété intellectuelle et artistique sur leurs œuvres et peuvent, à ce titre, percevoir des droits d’auteurs. Les artistes auteurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un régime social et fiscal dédié. Les métiers d’artiste auteurs sont par exemple les auteurs d’oeuvre littéraires, musicales, cinématographiques, photographiques, audiovisuelles, …
      Le statu auquel vous faites allusion est certainement celui d’intermittent du spectacle qui n’est pas un statut mais une situation. Un intermittent du spectacle a des contrats de travail (appelés aussi contrats d’usage) la plupart du temps temporaires ce qui a amené le législateur à lui dédier une réglementation spécifique en matière d’assurance chômage.

      Sans en savoir plus sur votre situation, il nous semble important avant toute chose que vous définissiez votre projet. Il n’y a pas de projet sans l’apport d’une réponse de votre part à une demande ou une problématique qui peut être monétisée. Que souhaitez vous faire, quelle valeur ajoutée allez-vous apporter et comment allez vous la valoriser (la vendre), quel sera votre modèle économique, … L’association ne doit être qu’un moyen de réaliser un projet que vous portez à titre personnel. N’hésitez pas à lire les articles qui traite du projet de l’entrepreneur et du business plan :
      https://www.leblogdudirigeant.com/batir-projet-de-creation-d-entreprise-27112014albddlauduf1/
      https://www.leblogdudirigeant.com/construire-business-plan-definir-son-projet-03262014ala2/
      https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/concevoir-nouveau-modele-economique/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • PIEUX 29 décembre, 2015 at 16:37 Répondre

        Merci pour votre réponse rapide. Au fait, étant en pleine liquidation judiciaire, je veux être sûre de la manière dont je vais poursuivre mes activités. Je suis actuellement en période latente, je continue de donner des cours de musique. Mon liquidateur m’a conseillé l’EURL, mais j’ai des doutes car je n’ai plus le droit à l’erreur en terme de « dettes ». Quand je disais « artiste », je faisais référence à artiste/auteur, car je compose également pour des artistes depuis quelques mois, mais je ne me suis pas encore inscrit à la SACEM. J’ai plusieurs cordes à mon arc et je cherche la meilleure façon d’évoluer sans me remettre sous des dettes à l’avenir. J’ai une rente correcte avec les cours de musique (bien qu’instable, surtout pendant les grandes vacances).

        • Guillaume Jankowski 5 janvier, 2016 at 12:22 Répondre

          Bonjour,

          En ce qui concerne votre responsabilité, il convient de distinguer :

          – la société (EURL, SASU)

          Cette dernière permet de limiter votre responsabilité pour les dettes de la société au montant de votre apport. Cette solution est en général la plus protectrice.

          – l’entreprise individuelle classique (auto-entreprise, entreprise individuelle)

          Dans cette hypothèse, votre responsabilité est illimitée et indéfinie pour les dettes de l’entreprise. Les créanciers professionnels peuvent mettre en jeu votre patrimoine personnel pour satisfaire leurs créances (excepté votre résidence principale).

          – l’EIRL

          Il s’agit d’une forme particulière d’entreprise individuelle qui vous permet d’affecter des biens dans votre patrimoine professionnel (dit patrimoine d’affectation). Les créanciers professionnels ne pourront se satisfaire que sur ces biens en cas d’impayé.

          En pratique, cette classification devient souvent illusoire en cas d’emprunt bancaire puisque les établissements de crédit sollicitent des sûretés personnelles…

          Bien cordialement

          L’équipe création d’entreprise Lbdd

  48. Franck 28 décembre, 2015 at 14:39 Répondre

    Bonsoir
    Tout d’abord je tiens à vous féliciter pour la tenue de votre site web, très intéressant.

    Je suis éligible en janvier aux indemnités Pôle Emploi.
    Toutefois je souhaite créer une SASU et j’ai déjà un client potentiel à qui je pourrais facturer chaque mois des prestations de conseil.
    Ma question est assez simple: puis je toucher chaque mois des indemnités du pole emploi et en parallèle facturer un client ? Je ne me verserai pas de revenus depuis ma société mais après quelques mois d’activité je pense me verser les bénéfices réalisés. La somme que je me verserai sera plus élevée que les indemnités du Pole Emploi perçue sur la période.

    Merci beaucoup de votre aide

    • Laurent Dufour 28 décembre, 2015 at 18:29 Répondre

      Bonjour,

      Si vous créez une SASU vous pouvez facturer vos client sans soucis. Tant que vous ne vous versez pas de salaire (vous émettez alors une fiche de paie avec un a de 0 euros, ou demandez une attestation à votre expert-comptable) vous indiquerez dans vos actualisations que vous n’avez pas perçu de rémunération et vous conserverez le bénéfice de la totalité de vos indemnités. En fin d’exercice, si votre SAS est à l’IS, les dividendes que vous vous versez seront assimilés à des capitaux mobiliers et ne seront pas pris en compte par Pôle emploi. Ils ne feront donc pas l’objet d’une demande de remboursement par Pôle Emploi. Le montant des dividendes n’a, dans ce cas, pas de conséquence.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Régis 8 février, 2016 at 10:13 Répondre

        Bonjour,
        Dans la continuité de cette réponse, si la société est une SAS, dont je suis associé minoritaire, puis je faire la même chose ? Ou faut-il que je sois gestionnaire de cette sas ou majoritaire au capital pour justifier de travailler pour elle sans rémunération (métier de conseil, consultant également) ?
        Merci pour votre réponse,
        Cordialement,

        • Hugo 15 février, 2016 at 09:23 Répondre

          Bonjour,

          M. Dufour étant actuellement absent nous allons répondre à se place. Dés qu’il sera de retour nous essayerons de vous fournir une réponse plus compléte.

          Le bénévolat d’un associé semble théoriquement autorisé dans une entreprise. Cependant certains critéres doivent être remplies pour que cette situation soit légale. Le bénévolat doit être conforme aux intérêts de l’entreprise, cette situation doit rester temporaire, l’activité doit être réellement bénévole et exercée en toute indépendance.

          Sans cela vous risquez de vous exposer à un redressement de la part de l’URSSAF.

          Si vous êtes président de la SAS alors il est possible de fixer votre rémunération à 0 grâce à un PV d’assemblée générale prevoyant votre rémunération annuelle.

          N’hésitez pas faire appel à un professionnel (expert-comptable…) pour obtenir plus de renseignements.

          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise Lbdd

  49. dupuis 28 décembre, 2015 at 13:31 Répondre

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si il y a possibilité d’arrêter une SASU pour en en créer une autre, tous les 5 ans, pour continuer à bénéficier de l’imposition sur le revenu (avantageux dans mon cas)? Je gère un restaurant.

    Cordialement.

    • Laurent Dufour 29 décembre, 2015 at 09:35 Répondre

      Bonjour,

      Si techniquement, la solution semble possible le problème est qu’en cas de contrôle vous pourriez être redressé pour abus de droits surtout si l’activité que vous redémarrez est en tout points identique à l’ancienne. Si vous décider de faire cette opération, il est important de pouvoir la justifier aux yeux de l’éventuel contrôleur (changement de l’actionnariat, refinancement, ….), il faudra aussi ne pas le faire systématiquement pour les même raison et juste avant les 5 exercices fatidiques… Au final la légalité de l’opération sera laissée à l’appréciation du contrôleur ou du juge.

      Par ailleurs, demandez à votre expert comptable de faire une simulation pour vous assurez que l’opération est valable, mais aussi pour vois s’il n’existe pas de solutions alternative en créant par exemple une holding à l’IR, ou une SARL de famille…
      N’hésitez pas à lire les articles suivants :
      https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-famille-avantages-inconvenients-2/
      https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
      https://www.leblogdudirigeant.com/holding-02242014at8/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  50. henry 23 décembre, 2015 at 17:15 Répondre

    Bonjour,
    Bientôt licenciée économique pour cause de liquidation judiciaire de la SARL dans laquelle je travaille actuellement, je souhaiterais récupérer l’activité de la société à l’issue de la liquidation.
    J’envisage donc de me lancer en auto-entrepreneur afin d’offrir une continuité à certains de mes clients en prestation de service. J’aimerais pouvoir bénéficier d’aides à la création (ACCRE, ARCE, ARE) mais il semblerait que mes droits au chômage ne soient pas ouverts immédiatement à l’issue de la liquidation mais quelques mois après…j’aimerais vraiment proposer un suivi à mes clients en les informant que leur dossier change simplement de structure mais s’il faut compter 2-3 mois cela me semble difficile.
    Aussi que faire pendant ce laps de temps? Accepter la CSP quitte à ce qu’elle soit rompue par la suite lors de la création de mon statut d’auto-entrepreneur?
    Pouvez-vous m’apporter des détails sur les délais « habituels »?
    Si je crée mon statut d’auto-entrepreneur maintenant, étant toujours salariée, quelle serait l’incidence?
    Dans l’attente de vos retours,

    • Laurent Dufour 28 décembre, 2015 at 11:37 Répondre

      Bonjour,

      La situation dans laquelle vous vous trouvez est délicate, car il ne faudrait pas que vous puissiez être accusé d’avoir précipité, ou d’avoir été la cause de la fermeture de l’entreprise en lui prenant ses clients…
      Pour le reste, si votre contrat de travail ne vous limite pas (clause de non concurrence ou d’exclusivité, …) il existe différentes solutions (autoentreprise, créer une SAS et confier le mandat et/ou l’opérationnel à une personne de confiance, ….). Ces solutions doivent cependant s’étudier avec un professionnel qui vous aidera à choisir la bonne solution et qui vous permettra d’éviter certaines difficultés. Il vous aidera aussi à mettre en place votre projet tout en respectant les impératifs juridiques dictés par les difficultés financières de votre société actuelle.

      Pour ce qui est des délais, créer une entreprise peut être rapide pour peut qu’on ait définit son projet et qu’on sache faire les choix. Mais il est souvent préférable de bien penser son projet quitte à ce que cela prenne un peu de temps plutôt que se précipiter et faire des erreurs qui peuvent avoir des conséquences difficiles à résoudre.

      Votre problématique étant spécifique, n’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact si vous souhaitez que nous échangions sur les différentes possibilités : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  51. jean pierre bischof 23 décembre, 2015 at 11:31 Répondre

    bonjour,
    Je suis actuellement au chômage et je projette de créer une SASU courant 2016, j’ai 44 ans bientôt 45
    j’ai choisi ce statut car j’aimerai pouvoir cotisé de manière plus efficace pour ma retraite, j’ai une portabilité de prévoyance jusqu’en octobre 2016 de mon ancien employeur. A quoi me sert-elle ??
    Pour le moment je touche mes indemnités de pole emploi ARE qui me permet de bénéficier d’une couverture sociale, j’ai une mutuelle en perso qui va s’arrêter au 31 décembre. Ma conjointe va avoir une mutuelle au sein de son entreprise ou je vais être pris en charge !!
    Je réfléchissais à faire une demande d’ARCE pour me permettre de faire quelque investissement et avoir un fond de roulement de départ et également peux être pouvoir bénéficier de prêt bancaire ainsi que certaines aides à la création . j’ai eus des souci de santé et j’ai une RQTH + une invalidité de cat 1
    – Pensez vous que si je demande l’ARCE donc plus de couverture social je pourrais quand même bénéficier de la mutuelle de ma conjointe ?
    – j’ai choisi la SASU pour ma retraite car en EURL OU SARL je serai assimilé TNS donc je devrais cotiser au RSI chose que je ne souhaite pas !!
    – Ayant des problèmes de santé j’hésite encore avec l’ARCE quand pensez vous ?
    -Je suis en train de travailler sur mes statuts et je ne sais pas si je dois mettre ma conjointe dessus si jamais il m’arrive quelques chose ?

    merci pour votre aide
    cordialement

    • Laurent Dufour 23 décembre, 2015 at 14:54 Répondre

      Bonjour,

      Il y a de nombreux aspects à traiter dans votre commentaire.
      La portabilité de la prévoyance vous servira en cas de problème, pour savoir ce qu’elle couvre il faut étudier les conditions générales.
      La mutuelle vient compléter la prise en charge de la sécurité sociale. La plupart du temps le maintien des ARE est plus favorable à la création d’entreprise car il permet au dirigeant d’avoir du temps pour mettre en place son modèle économique. Souvent l’arce est plus avantageux dans la les activités qui nécessitent un investissement de départ.
      Le choix du statut juridique doit se faire à partir de plusieurs critères, dans votre cas il parait important de pouvoir échanger avec un professionnel sur ce qu’il est préférable de faire car vos soucis de santé peuvent être important dans le choix du statut.
      La protection social du gérant TNS (associé majoritaire de SARL) est moins coûteuse (45%) que celle du président (actionnaire de SAS ou associé égalitaire ou minoritaire de SARL) qui est d’environ 65%. Par ailleurs les cotisations sociales minimum obligatoires vous assurent une protection, contrairement au dirigeant assimilé salarié qui devra demander la CMU s’il ne se verse pas de salaire.

      Au vu de vos question et de votre situation, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un expert-comptable qui vous accompagnera dans vos démarches. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à solliciter notre aide via le formulaire contactez-nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ) afin que nous puissions vous dire comment prendre contact avec nous.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  52. YANNICK 19 décembre, 2015 at 20:11 Répondre

    BONJOUR JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR LE CONSEILLER ?JE SUIS SUR LE POINT DE REPRENDRE UNE SUPERETTE MES JE NE SAIS PAS SI JE DOIT EN FAIRE UNE SARL OU EIRL POUVEZ VOUS ME CONSEILLER MERCI ET A BIENTOT

    • Guillaume Jankowski 21 décembre, 2015 at 13:55 Répondre

      Bonjour Monsieur,

      Les différences entre ces deux structures sont nombreuses. Il n’est pas possible de répondre à votre question en l’absence de précisions sur votre projet.

      Sachez seulement que la SARL suppose l’existence de plusieurs associés. L’EIRL suppose quant à elle que vous soyez seul.

      Bien cordialement.

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  53. Max 16 décembre, 2015 at 17:58 Répondre

    Bonjour,

    je souhaiterai créer une nouvelle entreprise pour de la vente e-commerce dans le même secteur et sur les même produits que la société que je dirige en ce moment.
    Ne voulant pas montrer à la concurrence que je suis derrière ce projet, je cherche à savoir quel(s) statut(s) serait(ent) le(s) plus pertinent(s), une aide pour monter ce projet (conseils sur les statuts en particulier).

    Merci d’avance pour votre aide.

    • Laurent Dufour 17 décembre, 2015 at 16:30 Répondre

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une création de SARL, l’identité des associés fondateurs figure obligatoirement dans les statuts de la société. De ce fait, tout tiers intéressé peut avoir connaissance de l’identité des associés s’il en acquiert un exemplaire. Les associés entrant ultérieurement dans le capital de la SARL peuvent également être connus des tiers puisque les modifications intervenant au niveau des parts sociales sont actées et publiées, et les statuts sont mis à jour.
      Exception, concernant la SARL à capital variable, seuls les membres fondateurs peuvent apparaître dans les statuts. Les nouveaux entrants ne sont pas obligés d’y figurer et ne seront pas connus du public car leurs noms figurent uniquement dans des documents internes à la société. Cet aspect est intéressant pour les associés souhaitant rester discret quant à leur prise de participation.

      Dans le cadre d’une création de SAS, l’identité des associés fondateurs figure également dans les statuts de la société. Par contre, les associés qui entrent au capital après la création de la société restent inconnus des tiers (sauf s’ils sont en plus titulaires d’un mandat social).
      L’identité des associés figure donc dans certains cas directement dans les statuts de la société et un tiers peut se procurer librement ce document auprès du Greffe.
      De ce fait, si votre identité est inscrite dans les statuts d’une société dans laquelle vous avez des participations, un tiers intéressé (concurrent, client, employeur…) a la possibilité de prendre connaissance de votre qualité d’actionnaire ou d’associé.

      Il conviendra alors d’opter pour une société par actions ou pour une SARL à capital variable et de prévoir une entrée ultérieure à la constitution, structure permettant la discrétion.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • CHIRINE 26 janvier, 2016 at 10:36 Répondre

        Bonjour Monsieur,
        Je reviens vers vous suite à une rencontre avec un Expert-Comptable et la lecture de votre article SASU / EURL. Vous connaissez mon cas. Je compte opter pour le statut de SASU, et être soumis à l’IS car je n’aurai pas de rémunération mais des allocations ARE pendant deux ans. Toutefois, j’ai un doute maintenant car l’expert-comptable dit que le RSI que je paie la première année est de 700 €ur maximum (mais je crois que je serai davantage à 1500 eur / an?) et que le statut de TNS me permet d’opter pour des assurances complémentaires pour me prémunir. Car selon lui dans la SASU, je cotise pour l’AGIRC et l’ARRCO et ce sont deux organismes en perte de vitesse et ne garantissent pas forcément à l’avenir le paiement de retraite. Le statut de SASU me semble mieux mais il est vrai que les cotisations sociales sont plus élevées. Mais ne serait-ce pas quasi similaire d’opter pour le statut TNS ou le statut d’assimilé salarié car au final, le TNS va payer jusqu’à 1500 eur / an dès le démarrage? Dans la SASU, je ne percevrai pas de rémunération mensuelle pendant au moins deux ans (et donc ne paierai pas de cotisations sociales) et je prévois une petite rémunération à partir de la troisième année (1000 eur par exemple). Je paierai dans la SASU 1000 (salaire) + 650 eur de cotisations sociales par mois. Qu’est-ce que je paierai en tant que TNS, dans une EURL, si je me rémunère de 1000 eur / mois à partir de la troisième année ?
        Aussi, si besoin, y aura-t-il une possibilité de souscrire une assurance complémentaire (en plus de l’agirc et l’arrco) dans le statut SASU? Qu’en pensez-vous ?

  54. PIEUX 12 décembre, 2015 at 05:47 Répondre

    Bonjour,
    J’étais sous le régime Auto Entrepreneur depuis 2009. Aujourd’hui en Liquidation Judiciaire, je désire continuer mon activité sous un autre statut. J’enseigne le piano, le chant et quelques instruments. Je coach aussi des groupes et artistes…
    Mon liquidateur me conseille l’EURL. Y’a-t-il d’autres moyens comme l’association, un statut d’artiste (ce que je préférerais) ou autre. Moins lourd en charges. Je peux également envisager une collaboration avec d’autres « artistes » ou institutions sociales… Je suis un peu perdu. Un conseil ?
    Merci d’avance !

    Christophe

    • Laurent Dufour 15 décembre, 2015 at 12:34 Répondre

      Bonjour,

      Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle, il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. On peut cependant dire que créer une association ne règle pas le problème de l’entreprise, c’est un « statut » qui comprend des contraintes importantes et qui le plus souvent est adapté pour les activités qui perçoivent des aides, des dons et/ou des subventions. L’association est rarement adapté pour les entreprises commerciales.
      Par ailleurs, l’association ne réduit pas le montant des charges sociales. L’idéale pour réduire la pression fiscale est l’auto-entreprise qui vous propose un régime micro social et micro fiscal, même si c’est une solution que vous ne semblez pas privilégier. Le micro-social vous permet de ne payer qu’environ 23,1% (en 2016)de cotisation sociales et une fiscalité (impôt sur le revenu) de 1,7% de votre CA si vous faites de la prestation de service.

      Si cette solution ne vous parait pas adaptée, ou que vous souhaitiez échanger sur les différentes opportunités (EI, EURL, SASU, …), vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ), nous vous communiquerons nos coordonnées pour que vous puissiez nous contracter directement.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  55. Chirine 10 décembre, 2015 at 18:58 Répondre

    Bonjour Monsieur,
    Merci pour votre retour et vos réponses claires à toutes mes interrogations. C’est bien utile et rassurant.
    Quelques questions supplémentaires :
    La Sasu est-elle d’office soumise à l’IS, pendant les 24 mois pendant lesquels je peux percevoir les allocations chômage (ARE), et après ?
    Dans vos documents sur votre site, vous parlez parfois de maintien PARTIEL des ARE. Confirmez-vous que j’aurai droit au maintien total de mes ARE, dans mon cas? Comment Pôle Emploi détermine-t-il le montant de mes ARE pour ces 24 MOIS ? Se base-t-il sur mon ancien salaire pour ce faire ? Ou prendra-t-il en compte mes IJ de mon arrêt maladie (IJSS+prévoyance) ? Ou utilisera-t-il plutôt l’attestation Pôle Emploi établi par mon ex-employeur pour déterminer mes allocations chômage ?
    Un maintien partiel semble correspondre à un salaire même parfois inférieur au smic.

    Concernant votre réponse « Enfin, en tant que présidente de SASU vous serez assimilée-salariée et cotiserez au régime générale de la sécurité sociale. Les cotisations sociales seront donc assez élevées (comptez environ 65%) mais vous bénéficierez de la même retraite que les cadres salariés (hors assurance chômage). » => merci de confirmer que cette réponse que vous apportez s’applique quand je commencerai à me verser un salaire de ma société (et non pas pendant la perception de mes ARE) ?
    Lors de la période d’allocations chômages (24 mois), Présidente de SASU, confirmez-vous que je ne serai soumise, en tant qu’assimilé salarié, qu’au versement des Impôts sur le Revenu sur les ARE? Et qu’au paiement des IS si ma SASU est en bénéfice ?
    Je vous remercie.
    Cordialement.

    • Charles Neguede 11 décembre, 2015 at 12:31 Répondre

      Madame bonjour,

      La SASU est imposée d’office à l’IS et le restera ad vitam eternam.
      Dans votre cas, vous aurez droit au maintien total de vos ARE en fournissant un procès-verbal d’assemblée générale dons lequel vous attestez que vous n’êtes pas rémunérée pour votre mandat de présidente.
      En ce qui concerne le montant de vos ARE, il est composé du partie fixe et d’une partie de variable basée sur votre ancien salaire. Sachant que vous ne pouvez gagner plus que votre salaire précédent et que les ARE minimum s’élèvent à 28,67 euros par jour.
      Enfin, concernant vos cotisations sociales, elles ne commenceront qu’à partir du moment où vous prendrez un salaire. Avant cela, vous aurez en effet que de l’IR sur vos ARE et de l’IS sur les bénéfices réalisés par la société. Les éventuels dividendes seront également soumis à l’IR (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  56. JLG 10 décembre, 2015 at 14:35 Répondre

    Bonjour,

    Salarié cadre d’une SSII pendant plus de 10 ans, j’ai démissionné de mon emploi (impossible d’obtenir une rupture conventionnelle).
    Après un long entretien avec un expert comptable, j’ai créé une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2000€.
    Lors de cet entretien, j’ai indiqué qu’un élément important était ma protection sociale car mon fils de 14 ans en était le bénéficiaire lorsque j’étais au régime général (il bénéficiait aussi de ma mutuelle de groupe).
    Je viens de recevoir un formulaire à remplir pour obtenir une nouvelle carte vitale (RSI …) et une multitude de questions me viennent à l’esprit.
    Quelle est sa protection sociale ? quelles sont les limites des frais pris en charge ?

    Les réponses obtenues ne sont pas claires.
    En parcourant votre site, j’en ai apprécié sa précision et sa clarté.

    Je vous remercie pour vos conseils
    Cordialement

    • Charles Neguede 10 décembre, 2015 at 16:28 Répondre

      Monsieur bonjour,

      La protection sociale au RSI est aujourd’hui quasiment identique à celle des salariés.
      La seule différence se situera au niveau de la mutuelle de groupe dont vous bénéficiez avant. En effet, aujourd’hui au RSI, il faudra souscrire une mutuelle privée.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  57. dubois 8 décembre, 2015 at 16:45 Répondre

    Bonjour,

    Tout d’abord merci d’exister.

    Je viens de lire votre article sur le choix juridique d’une entreprise.
    J’avoue être totalement perdu car entre toutes les infos et prises de possession différentes d’un site à à un autre, d’un professionnel à un autre…

    Je suis auto-entrepreneur depuis 2010 dans la communication visuelle (création site internet, création graphique et impression tout support). J’ai quitté un CDI à mi-temps il y a 1 an jour pour jour pour me consacrer entièrement à mon activité et pris possession d’un bureau en juin cette année. J’ai donc un loyer (450€ TTC) associé à des charges récurrentes (Location Mac, internet, téléphonie, électricité).

    Mon activité s’est bien développée en 2015, j’ai presque atteint le seuil de l’AE étant actuellement à 28000€.

    Mais depuis un moment, je sens des freins qui sont les suivants :
    -non assujetti à la TVA : certains clients hésitent parfois en voyant le tarif TTC
    -je ne peux pas déduire une partie de mes charges de fonctionnement
    -je suis obligé d’avancer les frais d’impression à mes clients ayant pas de trésorerie; cela m’amène parfois à refuser des projets.

    J’ai besoin de peu de revenus pour vivre bénéficiant d’un logement à très faible loyer, vivant en couple.
    Je compte sur un salaire de 900€ maximum les 2 premières années.

    Je n’ai pas la fibre « administrative » et « comptable »; j’aime les choses simples et efficaces.

    Avec tous ces éléments cités, j’hésite donc entre passer tout simplement en EI pour « jouer » sur la TVA, ou en EURL à l’IS, ou la SASU mise à l’honneur en ce moment.

    Est-il possible d’avoir de votre part, une aide pour que je puisse prendre un décision en janvier 2016 ?
    Je vous remercie par avance pour votre future réponse et/ou échange direct.

    • Charles Neguede 9 décembre, 2015 at 11:57 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Le statut d’auto-entrepreneur est en effet limité par les seuils et ne permet pas de déduire les charges afférentes à votre activité. Ce statut est donc idéal pour commencer ou pour tester son activité mais devient vite inadéquate dès que les affaires marchent.
      A partir de là, plusieurs choix s’offrent à vous.
      L’entreprise individuelle (EI) c’est votre statut actuel sauf que vous ne bénéficierez plus du paiement libératoire de l’impôt sur le revenu sur un pourcentage de votre chiffre d’affaire. En effet, le bénéfice sera toujours imposé à l’impôt sur le revenu mais au barème progressif dans la tranche à laquelle votre foyer fiscal est assujetti. Vous serez toujours TNS et cotiserez au RSI mais pour le même pourcentage auquel vous cotisiez déjà sous le régime de l’autoentrepreneur. Si l’EI coute un peu plus cher que l’auto-entrepreneur, notamment au niveau des impôts, son fonctionnement est similaire et demeure moins couteux que la création d’une société. De plus, vous serez alors assujetti à TVA et pourrez déduire de votre résultat les charges afférentes à votre activité.
      L’EURL est une SARL à associé unique, donc il s’agit d’une société. Par conséquent, il faudra souscrire un capital social, rédiger des statuts, procéder à des assemblées générales annuelles… Le fonctionnement est donc plus complexe mais cela reste assez simple car vous êtes l’associé unique (pas besoin de l’accord des autres associés, aucun problème pour prendre toutes les décisions…). En EURL, vous serez toujours TNS (comme maintenant et comme en EI) et paierez vos cotisations sociales au RSI (environ 45%). En optant pour l’IS, vous pourrez non seulement déduire vos charges du résultat imposable de la société mais aussi votre rémunération (salaires). A l’IS, vous avez également la possibilité de vous verser des dividendes (partie des bénéfices réalisés par la société) de façon annuelle. En revanche, en EURL, les dividendes sont soumis aux prélèvement sociaux (15,5%) et aux cotisations sociales pour la fraction qui dépasse 10% du capital social, donc si vous avez un faible capital, vos dividendes vous couterons chers. Enfin il faut noter qu’en tant que TNS, votre protection sociale ainsi que votre retraite de base coutent moins cher mais sont de moins bonne qualité que pour les salariés, il faudra donc penser à compléter avec des contrats privés de type Madelin.
      Concernant la SASU, elle aussi imposée à l’IS, les choses sont différentes. Tout d’abord vous serez assimilé-salarié et cotiserez donc au régime général de la sécurité sociale. Cela vous coutera plus cher (65% au lieu de 45% pour les TNS) mais vous bénéficierez de la même retraite que les salariés cadres. De plus, les dividendes en SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales comme ceux versés en EURL mais seulement aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.
      La SASU permet donc plus facilement de jongler entre rémunération en salaires et en dividendes.
      En tout état de cause, le passage de l’auto-entrepreneur en EI ou en société (EURL ou SASU) doit se faire en étant accompagné d’un professionnel (notamment pour la partie chiffrée) car énormément de critères vont entrer en jeu, qu’ils concernent votre situation personnelle ou votre activité.
      Nous vous invitons donc à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous pourrons dans un premier temps vous accorder un entretien téléphonique puis vous orientez vers des partenaires spécialisés qui vous apporterons les conseils et l’accompagnement nécessaires.
      Demeurant à votre disposition et espérant vous avoir éclairé

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  58. garreau 2 décembre, 2015 at 23:36 Répondre

    Bonjour,

    je cherchais à connaitre le type d’entreprise qui me permette de continuer mon activité d’opérateur vidéo tout en percevant mes ARE
    je suis intermittent et compte le rester, parraléllement je voudrai monter une société ou autre qui me permettrai d’être exploitant agricole (exploitation et vente de vins) sans interférer sur mes droits et ceci advitam eternam.
    Effectivement cette société n’a pas pour but de faire beaucoup de profit , donc je ne souhaite pas perdre mes indemnitées.
    est ce utile de créer un GFA pour protéger les vignes ?
    Le SASU peut il louer les vignes au GFA ? a quoi sert alors le GFA ?
    Je vous remercie pour vos conseils
    bien cordialement

    • Charles Neguede 3 décembre, 2015 at 17:59 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez qu’en tant qu’intermittent vous avez la possibilité de développer une activité annexe mais que les revenus tirés de cette activité ne peuvent être cumulées que partiellement avec les indemnités propres à votre statut. Le cumul peut se faire jusqu’à hauteur de 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 438 euros en 2015.
      Ensuite, concernant l’exploitation agricole, le GFA a souvent pour but de louer les terres dans un optique d’investissement ou de transmission de patrimoine. Vous pourriez également songer à l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) en ce qui vous concerne mais le capital minimum est de 7 500 euros.
      Nous n’avons malheureusement pas beaucoup plus d’informations concernant ces structures agricoles très particulières.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  59. Chirine 2 décembre, 2015 at 14:55 Répondre

    Bonjour,
    Licenciée par mon employeur, en arrêt maladie jusqu’à fin décembre 2015, je prévois de me mettre à mon compte en janvier 2016. Je dois m’inscrire à Pôle Emploi après la fin de mon arrêt maladie , (le 2 janvier 2016) et prévoit de commencer à ce moment-là les démarches pour la création de ma société d’import-export. Je pense opter pour le statut de la SASU d’un capital de 8000 euros, ne pas me faire rémunérer par ma société (à créer) mais plutôt par les allocations chômage pendant presque deux ans (droits au chômage). Pôle Emploi me fait savoir que c’est possible d’être rémunéré par les allocations chômage en attendant de développer ma société, et qu’il suffit juste de justifier (via l’expert comptable de la société) que je ne perçois pas de salaires de la société SASU que je crée. C’est un avantage qui me permet à la fois de vivre des allocations chômage et de développer ma société et lui constituer un capital plus important et/ou un meilleur fonds de roulement (mon apport possible estimée à 35 000 euros).
    Pôle Emploi me fait savoir que je peux déposer en parallèle un dossier ACCRE pour avoir deux choix : se faire rémunérer par les allocations chômage mensuellement pendant toute la durée de mes droits (environ deux ans) ou percevoir mes droits en deux temps , une première partie lors de la création ou dans les 6 mois de la création et une deuxième partie un peu plus tard.
    Je veux pouvoir bénéficier plutôt des allocations chômage mensuellement et dès mon inscription à Pôle Emploi et j’espère pourvoir en avoir le droit, et créer une société de statut SASU.
    Est-ce compatible?
    Est-ce que ce procédé est correct et faisable ? Quels avantages ? Quelle serait la meilleure formule pour bénéficier de 24 mois de chômage et développer ma société, sans payer de charges ou en payer le minimum. Merci.

    • Charles Neguede 2 décembre, 2015 at 16:40 Répondre

      Madame bonjour,

      Tout ce que vous énoncez est correct et compatible avec ce que vous envisagez.
      Au moment de la création de votre société, outre tous les documents afférents à la constitution qu’il faudra déposer au CFE, il faudra en plus remplir un formulaire de demande d’ACCRE. Si cette demande est acceptée par Pole Emploi (ce qui ne devrait pas poser de problème dans votre cas) vous pourrez alors opter :
      – Soit pour le maintien de votre allocation chômage (ARE) pendant 24 mois ;
      – Soit pour l’ARCE, qui consiste au versement de 45% de vos droit à indemnisation sous forme de capital versé en deux fois : 50% à la création et 50% six mois après.
      Vous indiquez pencher en faveur du maintien de votre ARE et dans ce cas, la SASU est la meilleure option.
      En effet, votre ARE est maintenue en totalité tant que vous n’êtes pas rémunérée. Il suffira donc de rédiger un procès-verbal en ce sens ou vous attesterez que vous ne prenez pas de rémunération pour votre mandat de présidente.
      Pour Pole Emploi, pas de salaire signifie maintien de la totalité de votre ARE.
      Un autre avantage de la SASU est que vous pourrez percevoir la totalité e votre indemnisation chômage (ARE) tout en vous versant des dividendes, si votre bénéfice le permet. En effet, les dividendes perçus en SASU ne sont pas connu de Pole Emploi et donc ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne viennent donc pas impacter le montant de l’ARE qui vous est versée. De plus, les dividendes de SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales mais sont simplement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à hauteur de 15,5%.
      En revanche, seul petit bémol, si vous ne prenez pas de salaires et que vous ne cotisez pas sur les dividendes, vous ne cotisez pas pour votre retraite (ni pour votre prévoyance). C’est pourquoi, dès que vous le pourrez (à la fin de votre ARE par exemple) pensez à votre retraite et versez vous un salaire, même minime, afin de cotiser. Sachez d’ailleurs que si votre SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) votre salaire sera déductible de son bénéfice imposable en tant que charges.
      Enfin, en tant que présidente de SASU vous serez assimilée-salariée et cotiserez au régime générale de la sécurité sociale. Les cotisations sociales seront donc assez élevées (comptez environ 65%) mais vous bénéficierez de la même retraite que les cadres salariés (hors assurance chômage).
      En espérant avoir répondu à vos nombreuses interrogations. Demeurant à votre disposition.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  60. Consultation avocat gratuit 1 décembre, 2015 at 12:07 Répondre

    Merci d’avoir créer ce blog. Des futurs jeunes entrepreneurs auront les idées sur l’entreprise à créer et savent maintenant les différences entre eux. C’est un article très informatif. Je passerais beaucoup de temps à lire vos articles pour apprendre de nombreuses choses.

  61. isabelle 26 novembre, 2015 at 12:05 Répondre

    Je suis salariée d’une entreprise en cdi mais j’ai besoin d’augmenter mes revenus ..j’ai la possibilité de le faire en faisant de la prestation de services pour des entreprises étrangères ou des particuliers étrangers. Quel est le meilleur statut pour moi a adopter et le plus économique ? Dans un premier temps les revenus ne devraient pas excéder 10 à 12000€ sur l’année . J’ai également une société en sommeil une sarl depuis 5 ans mais remettre cette société en activité me coûte bcp et surtout les charges rsi ( que je continue de payer malgré tout ) ..m’étouffent .
    Devrais je ouvrir un compte spécial pour cette activité sachant que les réglement se feraient par virement depuis l’étranger ..
    Merci pour vos conseils car aujourd’hui je suis dans le flou …

    • Charles Neguede 26 novembre, 2015 at 15:15 Répondre

      Madame bonjour,

      Le statut qui nous apparait le plus judicieux dans votre situation est celui de l’auto-entrepreneur. En effet, les prestations de services sont des activités qui génèrent peu de charges donc pas forcément besoin d’une société. De plus, vous indiquez que vous réaliserez sans doute 10 à 12 000 euros de chiffre d’affaires dans un premier temps donc moins que le seuil autorisé (32 900 euros). Enfin, vous bénéficierez du régime de franchise en base de TVA, ce qui est parfait pour facturer à l’étranger.
      Ce statut est vraiment intéressant pour tester son projet et le lancer puis une fois que les affaires tournent, il sera toujours temps d’envisager par exemple la réactivation de votre SARL ou encore la création d’une SAS.
      Si vous optez pour le régime de l’autoentrepreneur, notez tout de même que pour les prestations réalisées dans d’autres pays membres de l’union européenne, il faudra remplir une DES (déclaration européenne de services) où vous listerez les opérations réalisées. Mais cette DES ne s’applique par pour toutes les prestations de services donc vous en serez peut être exonérée en fonction de votre activité.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  62. Elise 25 novembre, 2015 at 18:20 Répondre

    Bonjour,

    Nous sommes trois associés (deux à 40% et un à 20%) et nous souhaiterions créer notre société.
    Afin de minimiser les charges les premières années, vaut-il mieux opter pour la rémunération par dividendes ? Dans ce cas-là, (rémunération par dividende) nous avions la problématique de la protection sociale, notamment pour notre associé minoritaire.
    Quel statut devons nous nous attribuer (président, dirigeant…), au lieux d’un président unique est-il possible de faire un collège de direction, et quels en sont les avantages (nous ne voulons pas d’un président unique) ?
    La SAS est-elle préconisée pour notre cas ? Nous ne souhaitions pas opter pour la SARL car :
    – le pourcentage des charges nous parait trop élevé,
    – sans avoir de revenus dans la SARL, nous devons tout de même payer des charges.

    Merci de votre aide.
    Sincèrement

    • Charles Neguede 26 novembre, 2015 at 10:12 Répondre

      Bonjour,

      Il est vrai qu’en début d’activité, afin de ne pas alourdir les charges, il est mieux de ne pas se verser de salaires et d’opter pour les dividendes. Ces derniers permettent en effet d’attendre d’avoir le bilan dans les mains, de constater la présence de bénéfices, d’anticiper les charges à venir puis éventuellement se partager le surplus.
      Ensuite, concernant votre question sur la protection sociale, sachez qu’en SARL, c’est la « gérance » qui est prise en compte pour savoir le régime social des gérants. Par exemple si vous êtes tous les trois, gérants de la SARL, la gérance sera à 100%, donc vous serez tous les trois gérants majoritaires, donc tous les trois des TNS et vous cotiserez tous au RSI. Donc dans ce cas, même l’associé minoritaire, s’il est gérant, cotisera sur les dividendes (sur la partie dépassant 10% du capital social, prime d’émission et comptes courants d’associés).
      Donc, en SARL, possibilité d’avoir un collège de gérance avec plusieurs gérants. Mais attention, s’il est possible de prévoir les compétences de chacun en interne, vis à vis des tiers, vous aurez tous les « pleins pouvoirs ».
      En SAS, il n’est pas possible d’avoir plusieurs présidents mais on peut avoir un président, un directeur général et un directeur général délégué. Il est même possible de mettre en place un conseil d’administration. Vous aurez en SAS toute liberté de prévoir les règles de fonctionnement qui sont moins rigides qu’en SARL.
      Dans votre situation, les deux structures pourraient convenir mais la SAS offre plus de liberté dans l’organisation et vous pourrez donc prévoir ce que vous voulez dans les statuts. De plus, les dividendes ne seront pas soumis à cotisations sociales (seulement aux prélèvements sociaux).
      Mais attention, la liberté qu’offre la SAS peut se retourner contre vous donc il est impératif de passer par un professionnel (un avocat ou un expert comptable) pour la rédaction de vos futurs statuts.
      Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous pourrons vous aiguiller vers des partenaires avec qui nous avons l’habitude de travailler et qui pourrons vous accompagner tout au long de votre projet.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  63. Vesin 25 novembre, 2015 at 13:00 Répondre

    Bonjour
    En date du 12 janvier 2015, mon conjoint et moi avons créé une SARL, nous sommes égalitaire au niveau des parts sociales et TNS.
    Nous sommes également pris en charge par pôle emploi en tant que créateur d’entreprise et percevons les ARE.
    Je voudrais savoir à quel régime social je dois être affilié. SGSS ou RSI ? Mon dossier est déjà passé au RSI sans que je sois au courant..
    De plus le RSI me réclame des cotisations vieillesses, est ce normal? Nous n’avons pas une année d’exploitation .

    Vous en remerciant
    Cordialement

    • Charles Neguede 25 novembre, 2015 at 14:50 Répondre

      Bonjour madame,

      Vous indiquez que votre conjoint et vous êtes associés à 50/50 de votre SARL mais vous nous indiquez que vous êtes TNS donc vous êtes en également co-gérants.
      Si c’est le cas, vous êtes bien tous les deux TNS. Si un seul de vous est gérant, vous êtes tous les deux assimilés salariés.
      Les TNS dépendent du RSI et les assimilés salariés de l’URSSAF.
      Je vous invite donc à lire notre article sur le régime TNS : https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      Notamment l’encadre « Attention » dans la partie sur « la détermination du revenu imposable ».
      Vous trouverez la raison au fait que le RSI vous réclame déjà des cotisations alors que vous n’avez pas encore un an d’activité. En effet, le RSI fonctionne par acomptes d’après un forfait établi par eux et une fois qu’ils sont en possession de votre DSI (déclaration de revenus annuelle) ils procèdent à une régularisation.
      En espérant vous avoir éclairé, nous demeurons à votre disposition pour toute question complémentaire.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  64. Vincent 23 novembre, 2015 at 15:52 Répondre

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié.
    Je compte faire une rupture conventionnelle pour bénéficier de l’ARE (voir ACCRE) afin de démarrer mon activité car je ne trouve pas le temps de la mener en parallèle.
    Mes objectifs, étant consultant e-commerce, sont de :
    – créer un blog et vidéos réseaux sociaux pour capter une audiance
    – vendre des prestations de conseil (chez le client et en ligne)
    – créer des formations en ligne
    – créer et vendre des ebooks

    Se pose la question de démarrer en auto-entrepreneur car pour le moment je ne sais pas si je vais réussir à générer des revenus (même si je suis plutôt confiant) ou en EIRL ou SASU.

    Il semblerait que certains infopreneurs qui ont réussi ont démarré en auto-entrepreneur et basculé en EIRL ou SAS/SASU par la suite.

    Il est très difficile de trouver des informations fiables et claires avec ces nouveaux métiers du digital.

    Merci pour votre aide.

    • Charles Neguede 23 novembre, 2015 at 17:18 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Il est difficile de vous aiguiller dans votre prise de décision sans en savoir plus sur votre projet.
      Néanmoins, sachez que le statut d’auto-entrepreneur est souvent choisi pour débuter une activité car il permet de payer cotisations sociales et impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires. En revanche, le chiffre d’affaires maximal pour bénéficier de ces allègements est limité et impose, dès que les recettes augmentent, de changer de statut en optant pour l’EIRL ou en créant une société.
      Si c’est ce que vous entrevoyez (apparemmment oui) il est sans doute préférable de créer directement une société et notamment une SASU. En effet, lorsque vous bénéficiez de l’ACCRE et du maintien de votre ARE, la SASU présente de nombreux avantages. Cette société permet notamment de conserver l’intégralité de votre ARE tant que vous attestez (par le biais d’une AG) que vous ne vous rémunérez pas. De plus, vous pourrez prendre des dividendes sans que ces derniers diminuent le montant de votre aide.
      Enfin, si vous ne voulez pas créer de société et continuer d’exercer en nom propre, vous pourrez opter pour l’EIRL une fois les seuils de l’auto-entrepreneur dépassés. Ce statut permettra de protéger vos biens personnels et de pouvoir opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
      En tout état de cause, il est impératif de vous faire conseiller et accompagner dans votre projet. D’ailleurs, si vous cherchez des professionnels à même de vous apporter ces conseils, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous pourrons vous accorder un entretien téléphonique d’une dizaine de minutes et si nécessaires nous vous aiguillerons vers des partenaires.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

    • Laurent Dufour 20 novembre, 2015 at 09:52 Répondre

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. Vous avez tout a fait raison les expert-comptables sont des conseils tout a fait compétent pour guider le créateur ou le dirigeant dans le choix de son statut juridique. Choisir un bon expert comptable nécessite de définir précisément ce qu’on attend de lui et le choisir pour ses qualités.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  65. bacha houda 18 novembre, 2015 at 08:19 Répondre

    Sujet : création d’une entreprise en France
    Message :
    mon client possède une société en Tunisie une société un centre d’appel . il loue les plateformes d’une ou plusieurs autres sociétés traitent directement avec les opérateurs téléphoniques en France .Il désire créér sa propre entreprise en France pour traiter directement avec les opérateurs français .quelles sont les procédures à suivre d’abord ici en Tunisie et ensuite en France merci

    • Charles Neguede 18 novembre, 2015 at 15:50 Répondre

      Bonjour,

      Les commerçants non européens qui désirent exercer une activité professionnelle en France doivent dans un premier temps obtenir un visa long séjour. Ce visa est à demander auprès du consulat français dans le pays d’origine (en Tunisie dans votre cas). Nous vous invitons d’ailleurs à vous rapprocher d’eux car ce sont les plus à même de vous renseigner concernant les documents nécessaires à l’obtention de ce visa long séjour.
      Dans un second temps, une carte de séjour temporaire sera délivrée sur présentation du visa. Cette carte sera à solliciter, une fois en France, auprès de la préfecture du département dans lequel votre client souhaite exercer son activité professionnelle. Elle sera renouvelable.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  66. Samuel Eyraud 17 novembre, 2015 at 13:48 Répondre

    Je suis un jeune auto-entrepreneur travaillant dans le domaine de la musique électronique et plus précisément dans le champ du management et du placement d’artistes.

    J’aimerais créer une société pour l’un des artistes avec qui je travaille afin qu’il puisse s’en servir pour encaisser les sommes qui lui sont dues (cession de spectacles, royalties, merchandising etc.). Etant très proche de lui, nous avons pensé à nous associer mais j’avoue avoir beaucoup de mal à trouver des informations sur ce type d’association. Est-ce autorisé par la loi ? Quel serait le meilleur statut ? Comment rémunérer ensuite l’artiste et le manager ?

    Merci d’avance pour vos retours.

    Bien à vous,

    Samuel Eyraud

    • David Leman 17 novembre, 2015 at 18:12 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord, merci de l’attention que vous portez à notre blog.

      Ayant déjà eu une situation très similaire à la votre, je vous confirmes que ce type d’association est effectivement autorisé par la loi.

      Pour le choix juridique, vous pouvez opter soit pour la SARL soit pour la SAS mais cela dépend de vos préférences sur les critères tels que la fiscalité, la protection sociale, la retraite (etc..) .
      Des articles ont été rédigés en ce sens afin d’orienter au mieux le choix du statut juridique :

      http://leblogdudirigeant.com/forme-juridique-critere-creation-entreprise/
      http://leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/

      Ladite société facturera directement la prestation au client puis reversera la partie correspondant à l’artiste avec facture à l’appui. La société réalisera une marge sur la prestation qui permettra de rémunérer son manager.

      Vous pouvez également vous associer ensemble et dans ce cas il convient de vous accorder ensemble sur la prise de rémunération dans la même structure.

      Si cela vous intéresse, je peux vous orienter vers l’expert comptable que j’avais conseillé et qui vous aidera à choisir la forme juridique la mieux adaptée en fonction de vos priorités. Nous avons un retour très positif sur ce partenaire.
      Merci de bien vouloir remplir le formulaire contact afin que nous puissions vous contacter au plus vite. https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      A bientôt,
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Samuel Eyraud 27 novembre, 2015 at 10:41 Répondre

        Bonjour Laurent,

        Merci pour vos retours.

        J’apprécierais beaucoup d’être mis en relation avec l’expert comptable que vous avez conseillé à ce sujet.

        Bien à vous,

        Samuel

        • Laurent Dufour 27 novembre, 2015 at 10:49 Répondre

          Bonjour,

          Nous vous communiquerons les coordonnées de cet expert comptable en vous envoyant un mail en direct.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  67. Mustapha 16 novembre, 2015 at 15:43 Répondre

    Bonjour,

    je suis à la recherche du meilleur statut pour développer deux activités professionnelles en 2016 :
    -une activité de massage (shiatsu)
    -l’organisation de 6 semaines de stages bien-être (randonnées et massages)

    Le chiffre d’affaire des stages sera compris entre 30 000 € et 40 000€.
    Celui de l’activité massage moins de 5000€.

    Je ne peux me mettre en auto-entrepreneur car je dépasse les plafond (32000€).

    Quel est le statut juridique le plus adapté pour réduire mes charges fiscal?
    Est-il possible d’avoir deux statuts ? EURL et auto-entrepreneur ?

    Merci pour votre réponse.

    • Laurent Dufour 17 novembre, 2015 at 11:20 Répondre

      Bonjour,
      En effet pour les activités de service il n’est pas possible de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse 32 900 €.
      La réponse à la question du cumul de plusieurs entreprises se situe en partie dans le fait que vous ne pouvez pas disposer de plusieurs comptes au RSI.
      En effet, le RSI ne peut pas vous appliquer des cotisations différentes sur des rémunérations distinctes. Ainsi vous ne pouvez pas cumuler le statut juridique d’auto entrepreneur avec celui d’un autre statut dont le dirigeant est TNS. Par contre vous pouvez :
      – Cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut juridique de la SASU car le dirigeant est assimilé salarié. Votre protection sociale dépendra alors de l’activité principale.
      – Etre dirigeant de plusieurs EURL
      Quant au choix du statut juridique, c’est une question complexe dont certains critères vous sont propres. Il nous est donc difficile de vous répondre concrètement. Nous pouvons cependant retenir les grandes idées suivantes.

      Votre responsabilité en tant que dirigeant.
      La principale différence entre l’EIRL et l’EI se situe au niveau de votre responsabilité. Dans l’EIRL votre responsabilité est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise c’est-à-dire qu’en cas d’échec de votre société votre patrimoine privé sera protégé. Pour bénéficier de cette protection il vous faudra néanmoins entrepreneur certaines démarches administratives pour protéger votre patrimoine.

      La fiscalité de l’entreprise
      Au niveau de votre fiscalité, si vous optez pour l’EIRL ou l’EURL vous serez imposé à l’impôt sur le revenu avec option pour l’impôt sur les sociétés (attention l’option sera irrévocable).
      Par contre, si vous choisissez l’EI vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sans option possible.
      Enfin si vous choisissez la SASU vous serez imposé à l’impôt sur les sociétés avec une option possible (sous conditions) à l’impôt sur le revenu.
      Pour savoir s’il faut mieux opter pour l’IR ou l’IS je vous conseille de vous adresser à un professionnelle (votre expert-comptable par exemple) qui sera au courant de votre situation personnelle afin de déterminer la solution la plus avantageuse.

      Le coût des charges sociales liées à votre rémunération
      Enfin il faut aborder la question de vos charges sociales. Si vous optez pour la SASU votre régime de protection social sera assimilé à celui d’un salarié (les charges sociales sont donc élevées mais votre protection est plus complète). Cependant vous pouvez ne pas vous verser de salaire (votre rémunération viendra alors de vos dividendes) et ainsi éviter de payer les charges sociales (bien sûr dans ce cas n’ayant pas cotisé vos droits seront réduits).
      Si vous choisissez l’EURL ou l’EI vous entrerez alors dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Vos cotisations seront plus faibles et votre protection un peu moins complète.
      La question est donc complexe prenez la peine d’y réfléchir et de consulter un professionnel sur ces questions.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

  68. djp1ng 4 novembre, 2015 at 20:13 Répondre

    Bonjour,

    Bravo pour votre blog, c est une mine d informations pertinentes.

    Je vais créer une SAS ou SARL avec un associé et nous serons détenteurs a 100% du capital social avec une répartition au départ à 90/10.

    Nous aurons début 2016 date de création encore 16 et 18 mois d ARE résiduelles chacun. Nous allons demander le maintien sur la période en prévoyant dans les statuts que sur 16 ou 18 mois, les dirigeants ne sont pas rémunérés. A priori cela suffirait. Vous confirmez ?
    Il y aurait actuellement des cas chez Pole Emploi où une retenue des ARE de 10 à 15% s’opérerait… En avez-vous eu écho ou n’est ce pas fondé ?

    Concernant le bénéfice, en année 2, il est probable. Il serait donc préférable de se mettre en SAS car ce ne seront pas des rémunérations au contraire de la SARL qui en fera un BIC et viendrait dégrever les ARE. Est ce la bonne compréhension du sujet ?

    Enfin, avec votre recul et votre lecture de notre cas, auriez vous une autre préconisation a nous formuler ?

    Salutations !

    • Laurent Dufour 5 novembre, 2015 at 19:35 Répondre

      Bonjour,

      Il est toujours un peu compliqué d’intégrer des éléments de rémunération de ce type dans les statuts car si vous êtes amenés à devoir faire évoluer votre rémunération il faudra alors modifier les statuts ce qui représente un coût supplémentaire pour l’entreprise. Une AG stipulant que vous ne prendrez pas de rémunération pendant le premier exercice (ou jusqu’à une date définie) suffit à pôle emploi pour intégrer le fait que votre rémunération est nulle. Si la période de non rémunération s’étale sur plusieurs exercice, il faudra alors faire plusieurs AG, une par exercice. Les AG peuvent aussi préciser que la rémunération est nulle jusqu’à une certaine date (ou à partir d’une certaine date).

      Il n’y a, à ma connaissance aucune retenue de 10 à 15 % chez Pôle Emploi, par contre de nombreux créateurs TNS se trouvent un peu surpris par le salaire forfaitaire pris en compte par Pôle emploi et et les déduction qui en découlent sur leurs ARE. Il est fort possible qu’il en déduisent qu’il y a une déduction …

      Pour ce qui est du bénéfice, deux choses sont à prendre en compte :
      – le résultat de l’entreprise est assimilé à la rémunération du dirigeant lorsque l’entreprise est à l’IR, c’est notamment dans ce cas que pôle emploi estime la rémunération du dirigeant de manière forfaitaire.
      – lorsque qu’une SARL est à l’IS, la partie des dividendes qui dépasse 10% du (capital + comptes courants) est soumise aux cotisations sociales et est à ce titre assimilé à de la rémunération par le RSI et par Pôle Emploi. Elle entre ainsi dans le calcul de la rémunération annuelle par Pôle empli et peu entraîner une demande de remboursement des indemnités versées.

      Pour ce qui est de vous aider à choisir, il est difficile de se prononcer car la choix doit prendre en compte un certains nombre de critères parfois personnels. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec moi via le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ Je vous communiquerai mon numéro de portable, on pourra évoquer votre projet pendant 10 – 15 mn et j’essaierai de vous aider dans votre choix.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  69. Rose33000 4 novembre, 2015 at 19:03 Répondre

    bonjour Monsieur Dufour
    Je suis avec beaucoup d’intérêt les articles et réponses que vous apportez aux futurs créateurs de projets.

    J’aimerais recueillir votre avis sur le choix du statut juridique de mon projet. Je pense m’orienter sur la création d’une SASU avec maintien de mon ARE. Pour la première année, je pensais optimiser l’opération par la demande de l’ACCRE et la déclaration d’un salaire mini.

    Ce qui me conduit à ce choix:
    J’ai 58 ans et une carrière de salarié de 38 ans avec plus de 25 ans au maximum du plafond sécu. J’aurais mes 166 trimestres en juillet 2019.
    Licencié économique en octobre 2015, je me suis inscrit à pôle emploi. Mon indemnité démarrera le 20 déc 2015 pour normalement s’arrêter le 20 décembre 2018.
    => SASU pour garder le statut salarié et éviter le coté « polypensionné » pas clair à mes yeux.
    =>Maintien de l’ARE et salaire mini la première année pour prolonger le maintien des droits jusque la date de retraite.
    Question: Le raisonnement vous semble t’il correct ? La validation des trimestres est elle bien pris en compte pour le calcul des 166 trimestres ? et par qui ( via cotisation sociale SASU ou via pôle emploi)

    Propriétaire en nom propre de plusieurs biens immobiliers que je gère et entretiens par moi-même, j’aimerais exercer une activité qui me permette de continuer à gérer mes biens et proposer cette offre à d’autres propriétaires bailleurs.
    Question : peut on comptablement et fiscalement avoir une activité de services pour ces propres besoins ? La SASU est elle le bon statut pour cette activité?

    Par ailleurs j’ai une expérience professionnelle qui pourrait m’amener ponctuellement à faire un peu de conseil (conseil en recrutement pour entreprises )
    Question: cette deuxième activité accessoire peut elle être intégrée à l’activité principale ?

    Dans ce cadre est il important de s’entourer des conseils d’un spécialiste pour la rédaction des statuts ainsi que pour la création clé en main de cette activité ( statut , enregistrement,…)?

    Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez me faire
    cordialement

    • Laurent Dufour 5 novembre, 2015 at 17:54 Répondre

      Bonjour,

      Il est difficile d’émettre une opinion sans en savoir plus sur vos critères et contraintes personnelles. Nous pouvons cependant vous partager quelques avis :
      – étant donné que vous paierez peux de charges sociales grâce aux ARE, le choix de la SASU qui permet de rester au régime général nous semble intéressant.
      – parvenir à vous verser un peu de rémunération la première année vous permettra de payer peux de charges sociales grâce à l’ACCRE tout en reportant votre date de fin d’indemnisation (d’environ 6 à 7 mois si c’est possible pour atteindre l’age de la retraite)
      – la validation des trimestres de retraite est bien prise en compte lorsque vous êtes indemnisés par pôle emploi. 0 jours d’indemnisation donnent droit à 1 trimestre.
      – Pour ce qui est de la gestion de vos biens immobiliers, il est préférable de vous rapprocher d’un expert comptable qui prendra le temps d’étudier la situation dans son ensemble et vous apportera des conseils personnalisés.
      – A partir du moment ou l’objet de votre entreprise comprend le conseil, vous pouvez tout a fait exercer une seconde activité. Est-ce intéressant ? Cela reste à étudier …

      Pour ce qui est de s’entourer de personne compétente, nous pensons que c’est indispensable. Etre dirigeant nécessite une multi-compétence dans des domaines aussi variés que le commerce, la fiscalité, le droit social, de droit des sociétés, la stratégie, le management… Par ailleurs un conseil (et notamment un BON expert comptable) peut vous aider à titre professionnel mais aussi à titre privé (optimisation fiscale, transmission, préparation de votre retraite, …).

      J’espère avoir répondu à l’ensemble de vos interrogations.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  70. FABIEN BOURGAIN 30 octobre, 2015 at 16:11 Répondre

    Bonjour, sur le point de me lancer à mon compte en tant que motion designer indépendant, j’aimerais savoir s’il est possible de changer de statut social en EI ? En gros j’aimerais commencer mon activité en EI au RSI afin de bénéficier de l’ACCRE et de l’ARCE et si possible changer pour la Maison des Artistes dans le futur.

    Cela est-il envisageable ?

    Merci d’avance pour votre aide

    • Laurent Dufour 30 octobre, 2015 at 17:36 Répondre

      Bonjour,

      Il me semble que vous confondez statut social du dirigeant et statut juridique. L’entreprise individuelle est une forme juridique souvent appelée statut juridique. Le statut social permet de déterminer quelle sera la protection sociale du dirigeant et quels seront les organismes qui géreront la protection sociale du dirigeant et de sa famille.
      La maison des Artiste est une association qui gère la protection sociale des artistes, si vous ne souhaitez pas y être affilié tout de suite il faut que vous évitiez d’avoir un objet social de type artistique, vous serez ainsi affilié au RSI. Lorsque vous voudrez etre affilié à La maison des Artistes vous modifierez l’objet social et le statut juridique si vous le souhaitez de votre entreprise.

      Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • FABIEN BOURGAIN 30 octobre, 2015 at 18:09 Répondre

        J’ai désormais toutes les informations qu’il me fallait, en parti grâce à vous,
        Un grand merci pour l’ensemble de votre site très complet

  71. Lyra 29 octobre, 2015 at 18:45 Répondre

    Bonjour,

    A mon tour de vous demander ce que vous pensez de mon cas 😉

    Ma situation personnelle :
    Je suis actuellement salariée en CDI, avec une situation plutôt confortable (bon salaire et bons avantages).
    Je suis mariée, nous souhaitons avoir des enfants sous peu.
    Mon mari est salarié + profession libérale, et il a énormément de soucis avec le RSI (sommes exorbitantes, appels à cotisations avec des montants erronés et sur-calculés…). Aussi cela me fait très peur de rentrer dans ce système, je voudrais l’éviter autant que possible.

    Mon projet :
    Je souhaite, en parallèle de mon emploi pour le moment, créer mon entreprise. Je souhaite proposer à mes clients des produits entièrement personnalisables.
    Je vais dans un premier temps sous-traiter toutes les fabrications, j’aurai donc beaucoup de charges.
    Je prévois un chiffre d’affaires de 10 000 euros la première année, pour 6000 euros de charges. Parmi les charges la première année, il y a 4500 euros d’achat des produits, donc ce sont des charges que je n’avance pas : tout est personnalisé donc tout fabriqué dès que le client a passé commande et donc payé son produit. Les 1500 euros restants sont des investissements tels que l’achat de licences de logiciels de CAO, la prestation d’un graphiste, la mise en ligne du site internet,…
    Je prévois à terme, après 4/5 ans d’activité, un chiffre d’affaires de 70 000 euros, pour 35000 de charges environ.

    Ma question est donc la suivante :
    Je m’orientais au départ sur le statut d’autoentrepeneur, pour la facilité de gestion administrative.
    Mais je ne sais pas si ce statut me conviendrait étant donné que j’aurai beaucoup de charges.
    De plus, ce statut n’est pas cumulable avec un congé parental.

    Que pensez-vous d’une SASU ?
    Etant donné que je suis salariée, financièrement je pourrais ne me reverser les dividendes qu’en fin d’année, et ne payer que les 15% de cotisations sociales sur ces dividendes.
    Je conserverais ma couverture sociale avantageuse avec mon statut de salariée.
    Ce statut me permettrait donc, je pense, de payer moins de cotisations, ce qui me permettrait d’affiner mes tarifs et donc selon moi d’avoir un écart moins important entre mon prix de revient et mon prix de vente. Car en auto-entrepreneur, avec des charges sur mon chiffre d’affaires, j’ai calculé qu’il fallait que j’aie un facteur d’au moins 2,5 ou 3 entre prix de revient et prix de vente. Cela me donnerait donc un prix de vente assez élevé.
    Qu’en pensez-vous ?

    En outre, je n’ai pas trouvé d’informations sur le cumul d’un statut de président non salarié de SASU avec un congé parental. Qu’en est-il ?
    Puis-je avoir droit à mon congé parental via mes cotisations de salariée,
    et être en parallèle présidente non salariée de ma SASU ?
    J’ai bien noté que la SASU demandait une gestion administrative plus complexe. Mais étant donné que je n’aurai pas de salaire, pas de fiche de paye à éditer, et cela ne me rebute pas d’avoir à faire un peu d’administratif (peut être que je sous-estime totalement la tâche…)

    Dans mon cas, peut être voyez-vous un autre statut qui me conviendrait mieux ?

    Et si l’on voit dans un avenir plus lointain si mon projet fonctionne bien et qu’il me permet d’en vivre entièrement, puis-je payer les cotisations sociales minimales de 15% sur les dividendes en fin d’année et prendre en parallèle une couverture sociale privée ? Est-ce légal ? Est-ce vraiment intéressant vis-à-vis de la couverture sociale (vaste question j’imagine ;)) ?

    Voilà je crois avoir tout posé 😉
    Merci d’avance pour votre aide,
    Cordialement,

    Lyra.

    • Laurent Dufour 30 octobre, 2015 at 18:42 Répondre

      Bonjour,

      Il m’est difficile de me prononcer sur ce qu’est le meilleur choix car cela doit tenir compte de nombreux critères qui vous sont propres et que je ne connais pas. Je peux cependant vous donner un avis d’après les informations (assez complètes dont je dispose).

      L’auto-entreprise semble être un choix intéressant en termes de coûts, vous disposez en effet de charges sociales réduites (environ 23%) une fiscalité réduite sous condition de revenu (l’impôt sur le revenu peut faire l’objet d’une imposition forfaitaire). Cependant l’auto entrepreneur est un TNS et dépend par conséquent du RSI. Par ailleurs l’auto-entreprise, très économique en terme de frais de fonctionnements permet aussi d’avoir très peu de frais si vous cessez votre activité pendant quelques temps.

      La SASU est intéressante si vous souhaitez éviter le RSI. Vous pouvez tout a fait exercer le mandat social de présidente de SASU (attention quand même à ce que votre activité et objet soit compatible avec votre travail actuel) sans percevoir de salaire et vous rémunérer sous forme de dividendes. Dans vos calculs pensez à prendre en compte l’impôt sur les sociétés et l’abattement de 40% pour l’imposition sur le revenu. N’ayant pas de rémunération, vous n’estes pas obligé d’inclure un revenu dans le calcul de votre prise de vente, il faut cependant prévoir quelques frais de fonctionnement (bilan, taxes, ..). L’intérêt de ce statut réside aussi de conserver la même caisse de cotisations, ce qui peut éviter les malentendus avec le RSI qui restent encore fréquents…

      Pour ce qui est du question du congés parental j’avoue ne pas avoir d’information.

      N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable, il pourra vous aider à prendre en compte certains critères plus personnels dans votre choix, si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous contacter nous devrions pouvoir vous conseiller.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  72. Nicolas JANÇON 27 octobre, 2015 at 17:35 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour la réponse. J’ai une autre question qui découle de tout ceci : à partir du moment où l’on bénéficie de l’ARE, sommes-nous astreints au PPAE. Sachant que nous consacrons tout notre temps à notre projet professionnel.
    Je lis sur le site de Pôle Emploi que la non mise à jour du PPAE est passible de radiation des droits, je m’interroge sur ces aspects là. Si vous aviez quelques éclaircissements, ça serait bien volontiers.

    Vous remerciant par avance
    Nicolas

    • Charles Neguede 27 octobre, 2015 at 17:54 Répondre

      Monsieur,

      Le PPAE et l’obligation de rechercher un emploi s’appliquent aux demandeurs d’emploi qui sont immédiatement disponibles et qui recherchent un emploi. Ce n’est pas votre cas comme vous allez créer une société, qui comme vous le soulignez, va vous demander d’y consacrer tout votre temps.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  73. Nicolas JANÇON 24 octobre, 2015 at 13:45 Répondre

    Bonsoir,
    je vous contacte car nous avons créé notre société il y a de ça 8 mois (mars 2015).
    Nous sommes 2 personnes salariés d’une même entreprise à avoir créé cette société sous la forme d’une SAS. Aucun recoupement d’activé, nous opérons désormais sur un tout autre périmètre.
    Mon collègue est président et je suis moi-même directeur général de notre société mais nous n’en sommes aujourd’hui pas salariés.
    Nous cumulons depuis ce temps nos 2 « fonctions » et nous souhaiterions nous consacrer pleinement à notre nouveau projet.
    Nous n’avons pour l’instant pas les moyens financiers de nous verser un salaire chacun et c’est à ce sujet que nous vous contactons. Pouvons nous bénéficier de l’ARE si nous obtenons une rupture conventionnelle de la part de notre employeur actuel. Pouvons nous nous verser des dividendes (requalification en revenus?)?
    Pouvons nous bénéficier d’autres aides de la part de Pôle Emploi.

    Nous espérons beaucoup de votre retour.
    Vous remerciant par avance.
    Nicolas.

    • Charles Neguede 27 octobre, 2015 at 11:44 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez qu’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail vous octroie le droit à l’allocation chômage (ARE).
      Vous n’aurez qu’à vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pole Emploi et pourrez alors obtenir une aide à la création ou à la reprise d’entreprise que l’on appelle l’ACCRE.
      Vous pouvez lire ces articles pour en savoir plus :
      https://www.leblogdudirigeant.com/accre-04042014at33/
      https://www.leblogdudirigeant.com/createur-entreprise-optimisez-accre-arce-are-28082014albddlau1/
      Ensuite, si vous optez pour un maintien de votre ARE sachez que le montant cette dernière sera fonction de votre rémunération. Les dividendes que vous vous verserez en SAS ne seront pas pris en compte pour cette « rémunération » (on ne tient compte que des salaires mais si vous ne vous en versez pas…). C’est d’ailleurs l’avantage de la SAS sur la SARL pour ce qui concerne les dividendes.
      Enfin sachez que vous pourrez en principe tous les deux bénéficier de cette aide (ACCRE). En effet, la condition est que les demandeurs détiennent ensemble plus de 50% du capital, qu’un ou plusieurs soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
      En espérant vous avoir éclairé, nous restons à votre disposition.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  74. Leger Christian 23 octobre, 2015 at 18:52 Répondre

    De :
    Sujet : Le RSI

    Corps du message :
    Bonjour, je suis un ancien artisan dans le bois. Aujourd’hui après une longue période de travail pour des patrons puisque je ne suis plus artisan, je voudrais revenir dans l’Artisanat. A l’époque ou j’ai été artisan, j’ai rencontré des problèmes avec le R.S.I. Je voudrais savoir pourquoi le R.S.I. est obligatoire et pourquoi on ne peut pas choisir une autre mutuelle que le R.S.I.. Pourquoi en France ne pouvons pas se passer du R.S.I.. Qui sont à mes yeux des voleurs et des escrocs. Pour une nouvelle inscription auprès de la Chambre des Métiers que se soit comme artisan ou autre on nous impose une inscription auprès du R.S.I.. Existe t-il une autre mutuelle que celle ci. Personnellement, je comprend pourquoi il y a des entreprises (grandes ou petites) qui quittent la France pour ne plus à avoir à subir les frasques du R.S.I.. Tenez moi au courant, merci de votre compréhension. Cordialement, Christian Leger

    • Laurent Dufour 27 octobre, 2015 at 18:44 Répondre

      Bonjour,

      Il existe en France deux organismes qui s’occupent de percevoir les cotisations des dirigeants d’entreprise le RSI et l’URSSAF. Lorsqu’un dirigeant est Travailleur Non Salarié (TNS) il dépend du RSI, lorsqu’il est assimilé salarié, il dépend de l’URSSAF.
      Les dirigeants ne peuvent pas choisir l’un ou l’autre, l’organisme est déterminé par leur statut social. Les gérants minoritaire et égalitaires ainsi que les présidents de SAS (et de SASU) dépendent de l’URSSAF, les gérant majoritaires et les entrepreneurs individuels dépendent du RSI. Le fait d’être TNS (RSI) ou Assimilé salarié (URSSAF) a des conséquences sur :
      – le taux des cotisations sociales (le taux de cotisation du RSI est de l’ordre de 45%, il est de 70% pour l’URSSAF),
      – les modalités de paiement des cotisations sociales,
      – la fiscalité des revenus,
      – la nature de la protection sociale du dirigeant et de sa famille,
      – …

      De nombreux dirigeants reprochent au RSI la complexité du mode de calcul et de paiement des cotisations ainsi que le nombre d’erreurs commises par leurs agents (notamment dues à la multitude de cas possibles, au rapprochement très compliqué entre les bases de données du RSI et celles de l’URSSAF, ainsi que de leur organisation interne). S’il faut reconnaître que es choses se sont nettement améliorer, il reste de nombreux progrès à faire. Reconnaissons aussi qu’une des différence se situe dans le fait que le RSI est directement redevable par le dirigeant, qui en cas de problème reçois à son domicile les courriers de relance, alors que l’URSSAF fait la distinction entre le dirigeant et la société et, en cas de problème ou de question s’adresse directement à l’entreprise.

      Si vous souhaitez éviter d’être au RSI, il vous suffit de créer une SAS ou une SASU, vous aurez alors le statu social d’assimilé salarié et dépendrez de l’URSSAF. Parlez-en à votre expert-comptable afin qu’il vous explique bien les différences entre ces deux statuts. N’hésitez pas à consulter les articles suivants :
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-base-de-calcul-cotisations-25022015albddlau/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  75. thierry pravet 21 octobre, 2015 at 09:49 Répondre

    Bonjour,

    Après avoir consulter certains experts comptables, je suis assez perdu dans le choix entre l’EI, EURL ou SASU, je m’explique.
    Depuis environ deux ans, je suis en région parisienne en tant qu’ingénieur windows, et je collabore soit avec des cabinets de recrutement soit des sociétés de service pour le compte de leur client.
    Depuis mi 2013, j’étais soit en portage salarial soit auto entrepreneur selon les sociétés qu’il y a en face.
    Depuis une semaine, je travaille avec une société qui ne souhaite pas faire du portage salarial et donc j’exerce en tant qu’auto entrepreneur mais avec un tarif journalier de 480 Euros, et donc je suis obligé de changer rapidement de statut avant de dépasser le CA autorisé.
    Mon projet est de rester 3 ans en région parisienne afin clairement de faire du cash et repartir dans ma région d’origine, fermer la société et prendre un cdi.
    Je suis célibataire, donc une part et je suis propriétaire d’un studio qu’actuellement je loue à 380 Euros.
    En sachant cela, pouvez-vous me dire si possible quel serait le meilleur statut en sachant clairement que je recherche à avoir le net le plus important et aussi lors de la fermeture, éviter d’avoir justement à payer le plus d’impôts et de charges possible.
    J’insiste sur le faire de ma démarche de trouver une solution me permettant d’avoir le plus de net possible durant mon exercice et aussi durant la fermeture, même si cela engendre davantage de démarche administrative (par exemple pour une EURL ou SASU par rapport à une EI).
    Merci d’avance.

    • David Leman 22 octobre, 2015 at 09:11 Répondre

      Bonjour,

      Selon moi et en fonction de votre principal critère qui est d’avoir le moins d’impôt et charges possibles, l’EURL à l’IS me paraît le statut le plus adapté pour votre situation. Les charges sociales sont moins élevées (45%) que dans une SAS (65%), le coût de la structure est également moins couteux par rapport à une SAS.

      Contrairement à l’entreprise individuelle, vous êtes imposés sur les prélèvements de rémunération effectués et non sur le résultat de l’exercice ce qui vous laissera le soin de piloter le montant de votre rémunération et donc de votre imposition.

      Cette démarche nécessite de prendre quelques précautions, nous vous conseillons de vous faire assister par un expert-comptable pour être certain de ne pas commettre d’erreur dans les formalismes.
      Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un expert-comptable, compétent et bon marché. Si cela vous intéresse n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  76. xguen 20 octobre, 2015 at 17:24 Répondre

    bonjour,

    je suis intermittent du spectacle comme directeur de post-production et aussi réalisateur de films d’entreprise.
    Je souhaite créer une structure pour pouvoir facturer plus facilement mes prestations comme réalisateur de films.
    La SASU m’intéresse car elle me permet d’être président non rémunéré et de toucher les dividendes en fin d’année.
    Mais je veux pouvoir continuer à exercer mon métier en tant que directeur de post-production et toucher les allocations pôle emploi quand je ne travaille pas.
    Lors de mes renouvellements de droits, dois je mentionner à pole emploi que je suis mandataire de société, groupement ou association et inscrit au registre du commerce ?
    Peuvent-ils me demander une copie des statuts ? Et légalement puis-je continuer à toucher mes ARE ?
    merci beaucoup.
    cdt,
    xg

    • Charles Neguede 21 octobre, 2015 at 14:46 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Si nous avons bien compris, vous souhaitez cumuler :
      – Votre activité d’intermittent du spectacle pour la post-production ;
      – Une SASU pour la réalisation de films d’entreprise ;
      – Vos allocations d’intermittents lorsque vous ne travaillez pas.
      Tout d’abord sachez que pour un intermittent du spectacle en cours d’indemnisation, le cumul entre revenu d’activité perçu et allocations versées ne peut dépasser 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, à savoir 4.438 euros bruts pour 2015.
      Donc, nous pensons que pour ce cumul, ne seront en pris en compte que les revenus tirés de l’activité de post-production.
      En effet, si vous êtes président de SASU non rémunéré et que vous prenez simplement des dividendes, vous n’aurez de revenus pour cette activité donc Pole Emploi ne devrait rien demander.
      Attention tout de même, si Pole Emploi venait à se poser des questions sur votre situation, ils demanderont surement le PV d’assemblée générale attestant que vous n’êtes pas rémunéré pour votre mandat social au sein de la SASU mais nous ne savons vraiment jusqu’où ces derniers peuvent aller.
      Il serait peut être judicieux de vous rapprocher d’un conseiller Pole Emploi afin de « rester dans les clous ».
      En tout état de cause, n’hésitez pas à nous donner un retour si vous obtenez les réponses à vos questions car plusieurs intermittents nous posent des questions sur ce régime assez méconnu.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  77. Aurélie D. 20 octobre, 2015 at 13:30 Répondre

    Création AE, SASU ou autre statut comme écrivain public
    Bonjour et félicitations pour ce blog!
    Je vois que vous vous mettez vraiment à la portée de chacun, c’est un plaisir à observer!
    Je vous contacte car cela fait un certain temps que je souhaite proposer mes services en tant qu’écrivain public mais hésite à me lancer à cause du choix de statut juridique.
    Ma situation est la suivante: au chômage jusqu’en février 2016 environ avec petite indemnisation, récemment mariée mais étant d’origine étrangère mon mari a des difficultés à se faire embaucher donc pas de salaire, nous avons du mal à boucler les fins de mois et tout repose sur ma capacité de travail à l’heure actuelle..
    Je suis convaincue pouvoir mener à bien cette entreprise, mais mes hésitations reposent sur le fait qu’un mauvais choix de structure (avec ce que cela implique en pourcentage de cotisations..) ne nous desserve financièrement.
    Auriez-vous la gentillesse de me guider un peu, car je me trouve de surcroît dans une région qui ne facilite pas vraiment la création voire la jalouse; j’ai donc du mal à prendre une décision éclairée.
    D’avance je vous remercie de m’avoir lue,
    Très bonne journée à vous,
    Aurélie.

  78. Abgex 19 octobre, 2015 at 12:13 Répondre

    Bonjour,
    Nous sommes deux associés 50 50 qui souhaitons créer une agence immobilière. Mon associé peut avoir la carte T mais moi non. Quelle forme juridique devons nous choisir pour notre société : SARL SAS SNC autre ? J’ai ouï dire que dans une SARL tous les actionnaires devaient être détenteurs de la carte T alors que dans une SAS seuls le PDG et les directeurs généraux devaient l’être ? Notre idée serait que mon associé, qui a la carte T, soit PDG et que je ne sois qu’actionnaire et salarié ? Est-ce possible ?

    • Charles Neguede 19 octobre, 2015 at 14:39 Répondre

      Bonjour,

      Après renseignement il semble que si vous exercez sous forme de société, seul le représentant légal doit être titulaire de la carte T.
      En revanche, je n’ai rien trouvé sur une éventuelle différence entre la SARL et la SAS. Dans la SARL, le gérant devra avoir la carte alors que dans une SAS ce sera au président de la posséder.
      Donc les deux sociétés me semble adéquates pour vous tant que votre associé est le dirigeant.
      Vous pouvez donc prévoir que votre associé sera dirigeant (gérant ou président en fonction de la structure choisie) associé et vous, associé salarié.
      En revanche, pour vous aider dans le choix entre SARL et SAS, il est difficile de vous répondre sans en savoir plus sur votre projet.
      Vous pouvez toujours lire cet article : https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-sas-quel-statut-juridique/
      Il vous donnera un premier aperçu de ces deux structures, puis par la suite n’hésitez pas à revenir vers nous.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  79. Ayakavet 19 octobre, 2015 at 09:34 Répondre

    Je suis capacitaire transport de personne je compte créer une sasu je serai président non rémunérer mais je suis Autoentrepreneur depuis 2012 je suis vendeur de maroquinerie sur marché je travail 3 jours par semaine donc un petit chiffre d’affaire je suis au rsi et je Bénéficie de la Cmu est est ce que j’ai le droit de garder mon statut autoenprenneur qui présente un avantage de protection social de base cmu Et président de la sasu.
    Je suis un peu perdue sur la question opter pour l’ir ou l’is car je ne suis pas imposable et je dispose de 4 parts au niveau de mon foyer fiscale ! Pourriez vous m’aider ou m’orienter vers un expert pour la deuxième question qui est un peut technique merci beaucoup vous faite du bon travail j’aime bien votre blog bon courage

    • Charles Neguede 19 octobre, 2015 at 11:13 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez qu’il est tout à fait possible de créer une SASU dont vous serez président en plus de votre statut d’autoentrepreneur existant. De plus, si vous ne vous rémunérez pas pour votre mandat social au sein de la SASU, vous continuerez à dépendre du RSI.
      En revanche, concernant l’option IR de la SASU, vous avez raison de vouloir en parler avec un expert car il faut prendre en compte non seulement votre situation actuelle mais également votre situation future.
      N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous pourrons dans un premier temps vous accorder un entretien téléphonique d’une quinzaine de minutes afin de bien envisager tous les aspects de votre situation puis nous pourrons ensuite vous aiguiller vers des experts partenaires.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  80. SUN 15 octobre, 2015 at 16:46 Répondre

    Bonjour,

    Francais, je vis en Angleterre. J’ai un project a venir sur la France et je vais demmenager. Je voudrais savoir quel statut je dois choisir, sachant que pour le moment je n’ai pas de domicile sur place! C’#est un projet pour 6 mois et possibilite d’extension ou embauche par la societe.

    Merci

    Sun

    • Charles Neguede 16 octobre, 2015 at 15:18 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Avec si peu d’éléments il est très difficile de vous répondre….
      Tout de même, sachez que si vous prévoyez une embauche par la société, il est conseillé d’opter dans un premier temps pour le statut d’autoentrepreneur car ce dernier vous permet de « tester » votre activité tout en bénéficiant d’allégements fiscaux, comptables… Vous pourrez alors déjà travailler avec la société en question et voir où cela vous mène.
      Ensuite, si vous prévoyez une extension personnelle, il est conseillé d’opter pour les sociétés unipersonnelles d’EURL ou SASU qui peuvent facilement et à moindres frais accueillir de nouveaux associés et donc des capitaux.
      Enfin, que ce soit pour le statut d’autoentrepreneur ou pour une société, il vous faudra une adresse en France avant d’entamer les formalités.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  81. cabanillas 3 octobre, 2015 at 21:57 Répondre

    Bonjour,
    Je suis demandeur d’emploi emploi indemnisé. Aujourd hui je suis sur le point de créer mon entreprise de service .
    je vais investir environs 15000 euros dans un équipement machine et véhicule.
    Pour le reste mes frais de fonctionnement seront faibles à savoir 500 euros.
    A priori je m oriente vers l autoentreprise mais vraiment je ne sais pas quel statut serais le mieux .
    J aI calculé un ÇA de 2800 euros mensuel.

    En autoentreprise
    2800 – les cotisations diversse minoré de âcre.
    cela fait 2600 moins les frais de fonctionnement 500 euros

    Ce qui me ferait un revenu imposable de 2100 euros.
    Que se passe t il pour ma converture sociale ?

    Ma femme et mes deux enfants sont sur ma couverture.

    Est ce bien le statut qui me convient.le problème ç est que si mes ventes dépasse les 32000 je pert le statut mais si les ventes ne dépasse pas cela je ne peux pas gagner plus….
    vraiment aidez moi je ne sais pas quoi choisir.

    • David Leman 6 octobre, 2015 at 08:37 Répondre

      Bonjour,

      Si votre chiffre d’affaires dépasse 32 900€, vous ne pouvez bénéficier du régime fiscal des micro entreprises.
      Vous avez certainement pu lire qu’une période de tolérance était accordée (34 900€) mais celle ci n’est pas applicable la 1ère année d’activité.
      L’auto entreprise ne vous permet pas de déduire vos différentes acquisitions, vous êtes imposé sur 50% du montant de votre chiffre d’affaires.

      Mon avis est que ce statut ne vous convient pas du tout. Je vous conseillerai de vous diriger sur la création d’une société. Pour la forme juridique, il conviendra de voir ensemble vos priorités (Couverture sociale, fiscales..)

      Nous mettons gratuitement à la disposition des lecteurs notre réseau d’experts (dont de nombreux experts comptables). Afin de vous orienter vers un partenaires qui répond à vos attentes, nous vous proposons d’échanger 5 -10 mn avec nous sur votre projet afin que nous vous proposions les partenaires les plus appropriés à votre projet.
      Si cette démarche vous convient, n’hésitez pas à nous en faire la demande en nous contactant vai notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ) nous vous communiquerons nos coordonnées pour échanger par téléphone.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  82. Caroline 28 septembre, 2015 at 22:32 Répondre

    Bonjour , je souhaiterais avoir des renseignement si c’est possible car je sais pas trop quel statut nous devons choisir . je possède une petite EURL (restauration) et je souhaiterais m.associer avec mon mari en ajoutant prochainement ( un stand de foire et braderie )doit til prendre un statut seul pour le stand ou s’associer tous les 2 ? Je sais pa si bien c’est compréhensible et si c’est bien la que je peut me renseigner mais sur un malentendu on sait jamais 🙂 sinon veuillez m’excuser merci .

  83. Em 28 septembre, 2015 at 10:45 Répondre

    Bonjour
    je suis au RSA depuis qu’un accident a mis un terme à mes activités professionnelles (reconnu travailleur handicapé). J’étais alors AE, ce qui m’a laissé sans chômage ni retraite et sans aucun filet. Aujourd’hui je souhaiterais lancer ma propre activité (cours particuliers de langues), je ne veux surtout pas redevenir AE, la SASU semble le modèle le plus indiqué.
    Je me pose des questions quant à ma situation :
    1) suis-je encore éligible aux aides sociales durant le lancement de mon activité, qui ne me permettra pas de subvenir à mes besoins durant les premiers mois suivant son démarrage ?
    2) Si j’étais amené par la suite à trouver un CDI mi-temps (c’est la configuration à laquelle j’aspire), est-ce que juridiquement j’aurais le droit de combiner un salariat avec une présidence SASU?
    3) Le choix de fiscalité d’impôt sur le revenu est-il limité dans le temps ?
    4) Existe-t-il une option de comptabilité (via des organismes dédiés notamment aux demandeurs d’emploi, peut-être?) qui permettent de minimiser mes frais fixes à ce niveau (je me sais parfaitement incompétent) ? Je pense notamment à des facturations faibles tant que la société n’a pas de rendement digne de ce nom?
    5) Enfin, un président de SASU est-il en droit de choisir de ne pas opter pour le statut assimilé salarié, en ne se rémunérant qu’avec des dividendes (dans ce cas là, a-t-il droit à de se verser des avances ou ne peut-il les toucher qu’en fin d’année fiscale ?), mais tout en cotisant volontairement pour sa retraite ?
    D’avance merci pour vos réponses

  84. symon 24 septembre, 2015 at 08:24 Répondre

    Bonjour,

    est-il possible d’ajouter des « fonctions » à l’objet principal de la societe sans avoir à repayer annonce légale+greffe? par exemple on le modifie par décision lorsqu’on soumet son PV d’AG lors du bilan?

  85. delph 23 septembre, 2015 at 21:42 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaiterai donner des cours de dessin au sein d’une association qui ne souhaite pas me salarier. Comme il s’agit de 3 heures par semaine, et donc d’un chiffre d’affaire annuel ne dépassant pas les 3000 eur … suis-je obligée de créer une entreprise ou est-il possible de ne pas déclarer ce « revenu » à l’administration fiscale, sous couvert du fait qu’il s’agit de moins de 10% du revenu global du foyer ?
    Comment facturer ce service auprès de l’association ?
    D’avance merci

  86. Arthur RUBIS 23 septembre, 2015 at 20:57 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite créer mon entreprise d’AMO (Assistance à Maître d’Ouvrage)
    Mon activité serait très proche de la Maîtrise d’Oeuvre. Accompagnement des Maîtres d’Ouvrage lors de la construction de leur habitation.
    Ceci comprend :
    – Etudes d’avant projet définitif (APD)
    – Projet et dossier de consultation des entreprises (PRO)
    – Appels d’offres et mises au point des marchés respectifs (ACT)
    – Direction et comptabilité des travaux (DET)
    – Réception des ouvrages (AOR)

    Mes rétributions financières seront proportionnelles au montant des travaux (entre 8 et 10%) et échelonnées sur la durée des travaux (environ un an)

    Mes questions sont les suivantes:
    – Je suis actuellement demandeur d’emploi et touche l’ARE jusqu’en avril 2016. Puis-je continuer de percevoir l’ARE et débuter mon activité en même temps ?
    – Le statut de la SASU est-il adapté à mon activité future ?
    – La rédaction des statuts étant libre, où puis-je néanmoins trouver une base pour les rédiger car je n’ai aucune notion dans ce domaine. Quels sont les pièges à éviter dans mon cas lors de cette rédaction des statuts ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    A.R.

  87. Amélie Weber 23 juillet, 2015 at 19:52 Répondre

    Bonjour Laurent,

    Merci pour cet article, super boulot & très intéressant pour les lecteurs 🙂 !
    Une petite question: je souhaite créer une agence événementielle avec mon associé, fiscalement parlant est-il plus intéressant pour nous de créer une SAS ou une SARL?

    Dans le futur, d’ici 1 à 2 ans nous envisageons d’employer au moins une personne.

    Merci par avance de votre retour,
    Amélie.

  88. Stephanie 8 juin, 2015 at 16:32 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise, qui consiste à assembler, puis vendre des horloges.
    Je fais venir des pieces de differents endroits, et les assemble moi-meme.
    Je souhaite les vendre dans des boutiques et à travers mon site Internet.
    Ai je le statut d’artisan ou commerçant?
    Par ailleurs, je suis salariée, ai je le droit de me mettre en auto entrepreneur en parallèle?
    Merci pour vos conseils.

  89. PARASCHIVA CRISTIAN 6 juin, 2015 at 16:23 Répondre

    Bonjour, J fait appel a votre service car ma femme il envisage a ouvrir un magasin commercial avec de produit du pays de Est ensemble avec ça sœur et on ne sait pas quel forme de société est la plus adapte pour cette gens de activité aux niveau de charge et de gestion de la société Merci d’avance de votre aide!

  90. harcanie 4 juin, 2015 at 09:51 Répondre

    Bonjour,

    Je suis éducatrice de jeunes enfants dans la fonction publique et je souhaiterai créer un site de coaching parental. Que me conseilleriez vous ?
    Merci.

  91. RANARISON 26 avril, 2015 at 21:36 Répondre

    Bonsoir Mr DUFOUR
    Je suis un porteur de projet de création de boutique de cigarette électronique, et j’aimerais avoir votre conseil si je dois choisir le statut juridique EURL ou la SASU.
    Merci de votre éclaircissement.

    Mathias Ranarison

  92. DETRY Marjolaine 23 mars, 2015 at 13:32 Répondre

    Bonjour,

    Quelle statut juridique est le plus adapté à une activité à trois axes (ateliers artistiques, festival annuel et prestation de conseil dans le domaine de la musique en milieu rural) ? Merci d’avance de votre aide!

  93. babeu 8 mars, 2015 at 21:34 Répondre

    Bonjour mon mari voudrait créer une entreprise avec don frère et sa belle soeur
    Quel statut faut il choisir pour que nos biens personnel ne soit pas saisis en cas d échec
    Du projet?
    Chaque associé veux investir 10 000€ environs mais si le projet echoue quels sont les risques? Merci

  94. marie calmette 2 mars, 2015 at 14:33 Répondre

    Bonjour,,
    Je vais créer une entreprise d’importation d’artisanat d’art dans des produits haut de gamme. Pour tester mon produit je dois faire une première commande pour déterminer le prix de revient, évaluer les coûts, et ensuite pouvoir déterminer le prix de vente et tester le produit auprès des clients avec un catalogue, un prix etc… (pour li’nstant il s’agit de luminaires faits mains). Ce processus que je suis en train de mettre en place entraîne des frais. Si je teste mon activité en auto entreprise, je ne peux rien défalquer. Donc je pensais tout de suite constituer une SAS ou une SASU pour pouvoir tout de suite imputer ces frais sur la société.
    Je n’ai aucune expérience de l’entreprenariat, ce projet et ce produit m’enthousiasment mais je ne voudrais pas commettre d’erreur. Par ailleurs je suis indemnisée par Pôle Emploi jusqu’en décembre 2015 et je voudrais bénéficier de l’ARE et donc être exonérée de charges pendant 1 an.
    Pourriez-vous me conseiller et me diriger éventuellement vers des professionnels de confiance pour avancer sur ce projet ?
    Je communique autour de moi énormément sur votre site qui est vraiment simple à comprendre et génial quant aux articles que vous proposez
    Bravo et merci

  95. TALMOND Pierre Emmanuel 22 février, 2015 at 21:30 Répondre

    Bonjour,
    Je vous contact suite à plusieurs lecture de vos article concernant les différences de structure juridique.
    Aujourd’hui, j’ai racheté un nom de domaine
    Je conte ouvrir mon entreprise prochainement, mais je manque d’information sur le choix du statut juridique.
    J’exercerais l’activité de taxi bateau.
    L’entreprise fonctionneras que 6 mois dans l’année, de Mai à Octobre.
    Je dois acheter un bateau et tout le matériel nécessaire, mais quel structure juridique prendre?
    Je souhaite prendre deux personnes en tant que salariés, qui sont de bon amis à moi, dois je me mettre seul associé unique? ou dois je ajouté l’un d’eux qui peux investir avec moi? sinon mon ami peux me prêtait son l’argent pour que j’investisse seul dans la société, qu’elle est le plus avantageux?
    Qu’elle type de contrat puis je leur proposer pour que se soit le plus avantageux possible financièrement pour nous tous?

    Merci de m’éclaircir sur ces points avec votre savoir faire.

    Cordialement

  96. Gacou 11 février, 2015 at 16:01 Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise de consultant indépendant.
    Comment dois-je m’y prendre ? Quelle forme de structure choisir ?
    Merci

  97. Manon 28 janvier, 2015 at 19:41 Répondre

    Bonjour,

    J’envisage de créer une plateforme de location saisonnière meublée en ligne, de particulier à particulier.
    Je me lance seule et ne sait pas si je m’associerais par la suite. Le projet est d’envergure internationale avec un recrutement potentiel de quelques salariés d’ici 3 ans en France, puis d’autres à l’étranger.
    Je ne sais pas où je fixerais mon siège social. Très probablement en France.

    Quel statut me conseillez vous?

    Bien cordialement

    • Alain Hebert 26 novembre, 2015 at 19:35 Répondre

      Villas-apartments.rentals est un portail d’annonces indépendant dédié au tourisme et à la location saisonnière que je viens de créer. Partager cette aventure avec un ou plusieurs tiers , multiplier les compétences ou simplement se sentir moins seul , est une alternative à laquelle je réfléchis. Ou en êtes vous dans votre projet… Pouvons nous en discuter? Alain

  98. aubin 21 décembre, 2014 at 16:04 Répondre

    bonjour,
    l entreprise (eurl) ou je suis salarié est a vendre (epicerie bar presse tabac fruit et legume)
    je souhaiterais racheter ce commerce mais quel statut choisir ?
    par quoi commencer ?
    existe t il des organisme qui peuvent m aider pour la creation du dossier ?
    merci d avance pour votre aide

  99. Marion.R 6 novembre, 2014 at 17:49 Répondre

    Bonjour, actuellement en dernière année de DCG, je prépare mon rapport de stage.

    Mon thème se porte sur la rémunération des dirigeants, et ma problématique était « quel statut choisir, « assimilé salarié ou tns »?
    Or ça ne me plaît pas réellement … je voulais un avis professionnel, et vos articles sont intéressants.

    Avez vous des idées à me proposer ?

    J’imagine que ce n’est pas habituel comme demande, mais je suis bloquée..

    Merci d’avance,
    Cordialement.

  100. Nicolas M. 24 octobre, 2014 at 20:56 Répondre

    Bonjour, Je souhaite rencontrer un professionnel afin qu’il m’aide à choisir mon statut juridique. De plus, j’aimerais faire relire mon business plan avant de rencontrer des financeurs. Pouvez-vous m’aiguiller ?

  101. Antho 24 septembre, 2014 at 21:34 Répondre

    Bonjour,pensez-vous qu’avant de se lancer dans la création d’entreprise et de choisir un statut juridique il peut être intéressant de passer par le portage salarial.
    Un de mes amis m’en a parlé et je ne connais pas très bien ce statut juridique.
    merci d’avance pour votre réponse, par ailleurs si c’est intéressant, avez vous des adresses sur la région parisienne ?

  102. bendaher 5 septembre, 2014 at 17:56 Répondre

    Bonjour avec ma femme nous aimerions monter notre entreprise en s’associent. On nous a proposer un contrat de 11000€net chaque moi pour un travail accompli mais nous ne savons pas quel statut choisir… merci

  103. Thomas Laprie 29 août, 2014 at 13:23 Répondre

    Très bon article,

    J’ai bénéficié de vos conseilles pour la création de mon entreprise, J’ai opté pour la SARL alors que mon entourage me conseillait la SAS.

    Super les conseilles

    Merci

  104. Giovanni 20 août, 2014 at 11:22 Répondre

    Bonjour,
    J’aimerais ouvrir un commerce de type bar à jus/salades avec mon amie et ainsi être s’associer à 2.cependant je suis un peu dans le flou concernant le statut juridique à choisir…

    • Thomas Lailler 22 août, 2014 at 10:23 Répondre

      Bonjour,

      Concernant votre projet, si vous souhaitez être associé, deux solutions s’offrent à vous principalement : la SARL ou la SAS.

      L’une comme l’autre ont leur avantages et leurs inconvénients, cela dépend de votre projet et de vos attentes.

      En cas de besoin, n’hésitez à nous recontacter, nous pourrons vous conseiller un des experts de notre réseau !

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

  105. Jo 9 août, 2014 at 07:02 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour ces éléments synthétiques, ainsi que pour les autres articles plus détaillés.

    Je n’ai pas encore choisi entre la sarl et la sas pour ma future entreprise, mais est-il indispensable de passer par un professionnel pour rédiger les statuts juridiques ? Est-ce qu’on peut adapter les statuts d’une entreprise existante ?

    Merci de votre réponse.

    • Thomas Lailler 22 août, 2014 at 10:34 Répondre

      Bonjour,

      Concernant votre première question, on ne saurait trop vous recommander de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts juridiques de votre société. En effet, ce travail ne consiste pas simplement à copier/coller un modèle trouvé sur internet, qui sera beaucoup trop générique, parfois erroné, et pas assez adapté à votre projet.

      Les conséquences juridiques peuvent par la suite être importantes !

      Concernant votre seconde question, si par « adapter les statuts d’une entreprise existante » vous voulez dire copier/coller ces statuts pour votre société, nous vous le déconseillons fortement ! Chaque cas est particulier et nécessite réflexion. Si vous vous vouliez dire « modifier les statuts de sa société », cela est toujours possible, dans le respect des règles régissant les décisions collectives prises par les associés.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

  106. Ferra 5 août, 2014 at 14:42 Répondre

    Bonjour,

    je vais créer une entreprise dans le bâtiment avec deux autres associés et hésite entre une SAS et une SARL. Je souhaite être majoritaire car j’apporte la majorité du capital ainsi qu’un client qui nous permettra de démarré, certaines personnes me conseillent la SAS car elle permet de faire entrer d’autres actionnaires pour un développement futur de l’entreprise.
    Je ne suis pas certain de ce qu’il faut faire car c’est ma première société, que me conseillez-vous ?

    merci d’avance pour votre réponse

  107. Brice 4 août, 2014 at 20:41 Répondre

    Bonjour,

    Je souhaite créer une entreprise de vente avec un site internet et ne peux mettre que 10 000 euros de capital. Est-ce qu’il vaut mieux créer une EURL ou une SASU ?

    Merci d’avance pour votre réponse

  108. Alain 24 juillet, 2014 at 08:29 Répondre

    Bonjour
    Bel article !
    L’âge du créateur est-il un critère important pour le choix du statut juridique ?
    Par ailleurs avez vous des statuts types pour pouvoir les étudier
    Merci d’avance

  109. sand2310 31 mai, 2014 at 16:16 Répondre

    Bonjour, j’aimerai passer d’auto-entrepreneur à SASU, mais je m’aperçois que les charges sont extrêmement élevées ? non ? comment sont-elles calculées ? je suis totalement perdue, j’hésite entre l’eurl et la sasu, quelqu’un peut-il m’aiguiller un peu ? merci d’avance.
    je suis dans l’e-commerce.
    sandrine

    • Thomas Lailler 2 juin, 2014 at 13:26 Répondre

      Bonjour Sandrine,

      Tout d’abord nous vous remercions de l’attention portée à notre blog,

      Concernant votre question, les charges sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires.

      Le choix entre EURL et SASU peut s’arbitrer selon plusieurs critères, il n’y a pas de réponse préconçue. Par exemple, lorsque le gérant d’une EURL ne se rémunère pas, le RSI lui impose quand même le paiement de cotisations sociales minimales, tandis que le président d’une SASU ne devra en payer aucune ! Si vous envisagez de pas ou peu vous verser de rémunération au début de votre activité (fréquent en pratique), la SASU vous fera économiser environ 1 700 euros chaque année !

      Nous vous invitions à lire ces 2 articles qui, nous l’espérons, vous éclairera dans votre choix :

      http://leblogdudirigeant.com/uto-entrepreneur-comment-passer-en-eurl-ou-sasu-05122014albddleg01/

      http://leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/

      Par ailleurs, n’hésitez à faire appel à notre réseau de partenaires pour vous faire accompagner dans la création de votre société.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

    • CLAUDE 18 novembre, 2015 at 17:44 Répondre

      Sujet : versement de dividendes
      Message :
      Bonjour,
      J’ai toujours entendu dire que la qualité se paye et là je découvre un blog à l’écoute de personnes qui se posent des centaines de questions et aux quelles vous répondez toujours avec beaucoup de précisions et de rapidité et tout cela gratuitement ! Alors je tenais à vous remercier pour ça !
      Ma question est la suivante : J’ai ouvert une sasu à capital variable de 10 000 € mais je n’ai versé pour le moment que 5000 €, est ce que je dois libérer l’intégralité du capital avant de me verser des dividendes ? Et 2eme question, est ce que je peux diminuer de moitié mon capital sans trop de frais excessifs ?
      Cordialement
      Claude

      • Laurent Dufour 18 novembre, 2015 at 19:43 Répondre

        Bonjour,

        Merci pour votre commentaire encourageant. Pour vous répondre précisément il faudrait nous communiquer votre capital minimum et votre capital maximum. Pourriez-vous nous les communiquer par retour de commentaire.

        Cordialement.
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        • DECET 19 novembre, 2015 at 12:05 Répondre

          Bonjour
          Pour répondre à votre question, mon capital social est de 10 000€ , mais je n’ai pas défini de mini dans les statuts de la sasu

          • Charles Neguede 19 novembre, 2015 at 16:50

            Bonjour,

            Tout d’abord, si vous avez créé une SASU à capital variable, l’article L 231-5 du Code de commerce prévoit que « les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit ». C’est à dire que vous devez indiquer dans vos statuts le capital minimum plancher. Vous auriez du d’ailleurs l’indiquer sur le formulaire M0 lors de la constitution de votre société. Le même article dispose que « cette somme ne pourra être inférieure au dixième du capital stipulé dans les statuts ». Dans votre cas, si vous avez un capital de 10 000 euros, vous pouvez avoir un capital minimum de 1 000 euros.
            Il faut également prévoir un capital maximum plafond. Ces deux montants sont donc à indiquer dans une clause de variabilité de capital dans les statuts.
            Le fait d’avoir une société à capital variable permet d’augmenter et de réduire le capital sans passer par une modification statutaire tant que vous vous trouvez dans la fourchette entre le capital minimum et le capital maximum. Ceci réduit énormément les coûts et les formalités.
            Donc dans votre situation, il faut dans un premier temps insérer cette clause de variabilité de capital (si elle n’y est pas déjà) car c’est obligatoire.
            En faisant cela, vous pourrez ensuite réduire votre capital social de moitié sans frais.
            Concernant la distribution de dividendes en cas de capital partiellement libéré, rien ne l’interdit mais cela va vous couter cher. En effet, lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, vous ne bénéficiez pas du taux réduit de l’IS à 15% sur les 38 020 premiers euros et donc paierait 33% des sommes distribuées en IS, plus l’imposition sur les revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux.
            Dans votre cas, il faut donc :
            – Modifier vos statuts afin d’insérer cette clause de variabilité (montant capital minimum et maximum).
            – Réduire votre capital de 10 000 euros à 5 000 euros.
            – Puis procéder à la distribution de dividendes car si votre capital est réduit à 5 000 euros, il sera par conséquent entièrement libéré (vu que vous avez déjà déposé 5 000 euros à la banque). Vous bénéficierez donc du taux réduit d’IS.
            Nous vous conseillons vivement de ne pas procéder à tout ceci sans faire appel à un spécialiste car il y a une mise à jour des statuts à effectuer afin d’être dans la légalité et ensuite la distribution de dividendes à effectuer avant le 31 décembre. Si vous voulez nous travaillons avec des partenaires compétents pour effectuer toutes les formalités que je vous ai expliqué, donc n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
            Demeurant à votre disposition.

            Cordialement.
            L’équipe création d’entreprise LBdD

  110. ancien consultant freelance en portage 24 avril, 2014 at 08:05 Répondre

    je rejoins patrick. j’ai été pendant 6 ans en portage salarial cela m’a permis de créer ma clientèle en limitant les risques personnels et de lancer ma SAS quand la route était toute tracée…

  111. Patrick REY 4 janvier, 2014 at 11:14 Répondre

    On oublie trop souvent des solutions alternatives de test ou tremplin vers la création d’une entreprise en bonne et due forme que sont les 3 formes de couveuses : le portage salarial, la coopérative d’activité et d’emploi, la couveuse classique.

    Elles peuvent être plus efficaces et sont plus sécurisantes que le régime d’auto-entreprise. Le choix dépendra de la nature des activités, du type de clients, de l’objectif du porteur de projet, de son degré d’autonomie actuel et visé, du type d’accompagnement dont il a besoin.

  112. DB-Business 23 novembre, 2013 at 09:09 Répondre

    c’est très intéressant. Pourriez-vous préparer un article sur : Quelles sont les démarches pour faire évoluer son statut juridique?

    Je suis une petite EURL est souhaiterai passer sur une SAS.

    Merci pour votre aide.

    Super bloge

    • djamila 7 juillet, 2014 at 21:48 Répondre

      Le passage en sas est tres simple et correspond a des formalites juridiques essentiellement.. Attention votre statut social de dirigeant change alors..

      • Lucien Bertrand 29 mars, 2016 at 19:02 Répondre

        Bonjour,

        Je me permets de vous contacter pour obtenir de l’aide au sujet de ma situation professionnelle.
        Je quitte un CDI après rupture conventionnelle, souhaitant me consacrer à une nouvelle activité par le biais d’une SASU déjà créée il y a 6 mois.
        Or avant même de quitter mon emploi, il m’a été proposé un emploi intéressant (remplacement congé mat pour 5 à 6 mois) que je pourrais exercer en complément de mon activité sur la SASU (qui n’a que des projets en développement n’étant que peu financés pour le moment).
        Je me posais donc la question de pouvoir facturer une prestation de services auprès de cette nouvelle société, pour plusieurs motifs (sous réserve de questions) :
        – générer des revenus sur ma société pour pouvoir les réinvestir dans mes projets en développement
        – pouvoir conserver l’ARE pour financer ma situation personnelle
        – minimiser les charges sociales pour ce nouvel « employeur »

        Pensez vous que ces 3 motifs soient conciliables ?
        Je cherche par ailleurs un expert comptable, pourriez-vous m’en indiquer ?

        Merci par avance pour votre aide !
        Lucien

        • Louis Cocusse 31 mars, 2016 at 11:09 Répondre

          Bonjour Lucien,

          En tant que président de SASU vous êtes mandataire social ce qui vous permet de conserver le bénéfice du maintien des ARE tout en exerçant une activité au sein de votre SASU. Ainsi, il est tout a fait possible de faire un contrat de prestation de service entre votre SASU et la société qui vous propose un CDD de remplacement. Ce contrat donnera lieu a des honoraires qui devront comprendre votre salaire ainsi que les charges sociales. Il est a ce titre exact que le taux de charge d’un président de SASU (environ 72%) est plus faible que celui d’un salarié (entre 80 et 90 % hors abattement Fillon…), notamment du fait qu’il n’y a pas de cotisations chômage. Attention, les abattements permettent de fortes baisses de charges pour les bas salaires.

          En tant que président de SASU, vous continuerez ainsi à percevoir les ARE. Si vous ne vous versez pas de salaire, les ARE ne seront pas diminuées. Si votre SASU est à l’impôt sur les sociétés vous pourrez choisir :
          – de vous verser le bénéfice net réalisé sous forme de dividendes. Les dividendes versés ne viendront pas réduire le montant de vos ARE
          – de conserver le bénéfice net dans l’entreprise (pour vos futurs investissements par exemple).

          Pour ce qui est de la recherche d’un expert-comptable, nous pouvons vous communiquer les coordonnées d’un ou plusieurs de nos partenaires. Par mesure de discrétion, et pour vous aider à choisir l’expert comptable le plus adapté à vos besoins, nous vous proposons vous communiquer nos coordonnées via votre premier message envoyé sur notre page de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/. ) afin de pourvoir échanger 10 – 15 mn sur le sujet de vive voix.

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise LBdD

    • Gary 24 novembre, 2015 at 10:43 Répondre

      Tout d’abord merci d’avoir créer se blog afin d’aider les jeunes entrepreneurs a fonder leur entreprise.

      Je me pose deux types questions suite a ce que je viens d’apprendre sur la SAS :
      – Que voulez vous dire quand vous dites: « Ils pourraient se voir déposséder de tout ou partie de leur pouvoir décisionnaire, au profit d’organes de direction prévus dans les statuts, dont ils n’auraient pas la maîtrise. » que devons-nous comprendre?

      -Que dois-je comprendre dans « rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société ».

      Comment puis-je savoir ou connaitre le type de contrat qu’il faut mettre en place avec un client? ( cela dépend de la prestation je pense)
      Y’a t-il des formes de contrat spécifique? des trames déjà créer? ou la réaction d’un contrat est-elle Libre?

      De même que pour un contrat avec un « prestataire » un salarié auto-entrepreneur?

      ça fais beaucoup de questions , merci d’avance pour les informations que vous pourrez m’apporter

      • Charles Neguede 24 novembre, 2015 at 16:31 Répondre

        Monsieur bonjour,

        Les deux phrases que vous avez relevées se rapportent à la même idée qui est que la SAS accorde à ses créateurs, une liberté quasiment totale dans la rédaction des statuts. Ce que n’accorde pas sa concurrente directe, la SARL, qui est quant à elle très réglementée au sens où ce que vous pouvez insérer dans les statuts est limitativement prévu par la loi.

        A titre d’exemples, on peut citer qu’en SARL, une part sociale est égale à une voix, cela signifie que si vous possédez 40% du capital social, vous avez 40% des droits de vote (soit 40% du pouvoir décisionnel) et 40% des droits aux bénéfices (soit 40% des dividendes versés). En SAS, vous êtes libre de contourner cette règle car il ne s’agit pas de parts sociales mais d’actions.
        De même, en SARL, les règles de majorité sont prévues par la loi alors qu’en SAS vous êtes libre de prévoir la majorité que vous voulez.
        Enfin, la SAS permet de créer des organes de direction (type conseil d’administration) et de contourner les règles de gouvernance assez strictes que propose la SARL.

        C’est donc ce qu’il faut comprendre dans « rédaction libre des règles spécifiées dans les statuts », la SAS est très peu réglementée et permet une grande liberté dans la rédaction des statuts. Mais attention, qui dit liberté dit également plus grande possibilité d’insérer des clauses qui pourrez se retourner contre vous une fois que le nombre d’actionnaires augmente. C’est ce qu’il faut comprendre dans la perte du pouvoir décisionnaire au profit d’organes créés statutairement.
        Nous tenions à insister sur le fait que pour la rédaction de statuts de SAS, il est préférable de se faire accompagner par un avocat ou un expert comptable afin d’anticiper l’évolution de la société.

        Concernant les questions sur les types de contrats à mettre en place, sachez qu’ils dépendent surtout de votre activité et de la branche dans laquelle vous exercez et non du type de structure (SARL, SAS…) que vous utilisez. Vous pourrez d’ailleurs trouver des modèles sur le net.
        En espérant vous avoir éclairé.

        Cordialement.
        L’équipe création d’entreprise LBdD

    • daelman 8 mars, 2016 at 13:18 Répondre

      Bonjour,

      Je serai gérante d’une EURL à compter du 1er avril 2016, et je ne prendrai pas de rémunération ni dividende sur la société en 2016.
      Je resterai en effet, indemnisée par pole emploi cette année.
      Je me suis rendue au RSI pour des informations ; on m’a dit que je devrais toutefois cotiser sur une base minimum malgré tout. Je ne trouve pas cela normal, aussi pour en être tout à fait sure, je me tourne vers vous.
      Merci pour votre réponse.

      • Valérie 8 mars, 2016 at 15:21 Répondre

        Bonjour Colette,

        L’associé unique d’une EURL qui exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise relève du régime des travailleurs non-salariés.
        Il est soumis au versement d’une cotisation minimale au titre des indemnités journalières, de la retraite de base et de l’invalidité décès, même en l’absence de rémunération.
        Il cotise sur la totalité du bénéfice de l’EURL si celle-ci est soumise à l’IR, ou sur sa rémunération, si l’EURL a opté pour l’IS.

        Cordialement

        L’équipe création d’entreprise, LBdD

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