Qu’est-ce que le rétablissement professionnel ?

Par Laurent Dufour, le 05/05/2020

Un entrepreneur peut, personne physique peut, sous conditions, apurer ses dettes professionnelles sans pour autant passer par une liquidation judiciaire.

Le Rétablissement Professionnel ?<br />

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette procédure appelée « rétablissement professionnel ».

Qui peut bénéficier du rétablissement professionnel ?

La procédure a vocation à s’appliquer aux débiteurs personnes physiques en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Ces derniers doivent :

  • exercer une activité commerciale, ou artisanale, agriculteur ou exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours,
  • ne pas avoir cessé leur activité depuis plus d’un an,
  • n’avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
  • posséder un actif inférieur à 5 000 euros.

Au regard de ces conditions, la procédure de rétablissement professionnel a vocation à s’appliquer  aux « petits entrepreneurs ».

A l’inverse, la procédure ne peut pas s’appliquer aux entrepreneurs qui :

  • ont affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel ;
  • sont impliqués dans une instance prud’homale ;
  • ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel doit être prononcée par le tribunal de commerce.

Elle peut être demandée, dans le même acte, par le débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci, s’il est établi que le débiteur qui en a sollicité le bénéfice n’est pas de bonne foi ou si l’instruction a fait apparaître l’existence d’éléments susceptibles de donner lieu à sanctions.

Le tribunal n’ouvre la procédure qu’après s’être assuré que les conditions légales en sont remplies et avoir pris préalablement l’avis du ministère public

Le jugement d’ouverture :

  • désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,
  • nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire.

Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois.

Les créanciers sont informés de l’ouverture de la procédure et invités à communiquer, dans un délai de deux mois, leur créance.

Après avoir recueilli l’avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renvoie l’affaire devant le tribunal pour prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Le jugement de clôture peut faire l’objet d’un recours.

Le rétablissement professionnel : quelles conséquences ?

Excepté l’hypothèse où le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire, la clôture entraîne l’effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure et a été portée à la connaissance du juge.

Attention :

Le rétablissement professionnel porte sur les créances professionnelles. Ne peuvent ainsi pas être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires.

Conclusion

Le rétablissement professionnel, qui s’adresse aux « petits entrepreneurs », constituent une alternative intéressante à la liquidation judiciaire. De multiples conditions doivent toutefois être remplies pour pouvoir en bénéficier.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


2 commentaires pour “Le rétablissement professionnel”

  • lasserre dit :

    bonjour m je suis un peut perdu de ce qui m’arrive sur le plan professionnel redressement judiciaire pourier vous m’aider merci

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Qu’attendez-vous comme aide ?

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *