Les formalités de création d’une entreprise

La création d’entreprise nécessite de la réflexion (business plan, prévisionnel financier, étude de marché, choix du statut juridique…), mais aussi le respect d’un certain nombre de formalités administratives.

Les formalités de création d’une entreprise sont nombreuses, le Blog du Dirigeant vous en propose une synthèse.

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1. La constitution du capital social

Pour être constituées, la plupart des entreprises exigent un capital social, même d’un faible montant. Il faut alors réaliser des apports, qui peuvent être en numéraire (de l’argent), en nature (un immeuble, un véhicule, des outils…) voire en industrie (savoir-faire, renommée, carnet d’adresses…).

• Capital en numéraire : il s’agit d’apports d’argent. Ils doivent être déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts). Une attestation de dépôt des fonds est remise pour le dossier de création. Les fonds sont débloqués une fois l’extrait Kbis obtenu.
• Capital en nature : apport d’un bien (immeuble, véhicule, équipement…). Une évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire si l’apport dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital (SARL) ou pour toute SAS.
• Capital en industrie : savoir-faire, réseau, notoriété… possible dans certaines formes sociales mais non inclus dans le capital social.

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2. La rédaction des statuts

Après avoir choisi le statut juridique le plus adapté à son projet, le créateur d’entreprise doit faire procéder à la rédaction des statuts, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié lorsqu’un immeuble est apporté à la société. Selon la forme sociale retenue, les statuts devront intégrer des mentions obligatoires.

Mentions obligatoires : dénomination sociale, objet social, siège, capital, durée, identité des associés, dirigeant(s), etc.

3. La publicité légale

Deux publicités sont imposées par la loi pour la création d’une entreprise :

• Publicité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)  habilité sur le département du siège social de l’entreprise, à la demande du créateur de l’entreprise. Le coût de la formalité est calculé selon une tarification au nombre de lignes que contient l’avis de publicité. Le coût global moyen est compris entre 200 et 300 euros hors taxes.
• Publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), effectuée par le greffier les jours suivants l’immatriculation de la société.
• Si un immeuble est apporté en société, une publicité auprès du Fichier immobilier (conservation des hypothèques) doit être réalisée également.

4. La constitution et dépôt du dossier de création (Guichet unique)

La création d’une entreprise se finalise par la constitution et le dépôt d’un dossier complet sur le site des formalités en ligne du guichet unique (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Selon le statut juridique choisi (SAS, SARL, SCI…), le dossier ne sera pas tout à fait constitué des mêmes pièces.

Néanmoins, sont nécessaires :

• Les statuts signés
• Le formulaire M0
• L’attestation de dépôt de capital
• Le justificatif de domiciliation (bail, contrat de domiciliation, EDF…)
• Une déclaration de non-condamnation du dirigeant
• Une copie de sa pièce d’identité
• L’acte de nomination si le dirigeant n’est pas désigné dans les statuts
• Le RBE (registre des bénéficiaires effectifs)

5. L’enregistrement fiscal

L’enregistrement des statuts au centre des impôts n’est plus requis sauf :

• Si les statuts sont établis par un notaire
• Si l’apport comprend un fonds de commerce ou un bien immobilier

Dans ces cas, des droits d’enregistrement sont dus.

La société est donc officiellement créée lorsqu’elle est immatriculée au RCS. Le greffe transmet au créateur des extraits k-bis. L’entrepreneur devra ensuite transmettre un exemplaire du Kbis de l’entreprise à la banque afin qu’elle débloque les fonds qui ont été apportés à la société.

Récapitulatif des formalités de création (tableau synthétique)

FAQ – Formalités de création d’une entreprise