La SAS : notre fiche pratique

2 personnages font fonctionner un engrenage pour illustrer le fonctionnement d'une SAS

Fiche pratique : la SAS

La SAS est une des formes juridiques les plus utilisées en 2015 pour créer son entreprise.

Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manœuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. La plupart des activités peuvent s’exercer sous forme de SAS.

Le BdD vous propose dans cet article un guide pratique, pour tout savoir sur la SAS.

La création d’une SAS

Les associés de SAS

  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales,
  • La SAS exige au moins un associé (qui est dans ce cas une SASU), sans imposer de limite maximale,
  • Les dirigeants disposent systématiquement le statut d'assimilé salarié (alors qu'en SARL ils peuvent avoir le statut d'assimilé salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS) selon s'ils sont majoritaire, égalitaire ou minoritaire),
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

 

Le capital social d'une SAS

  • personnage exposant des cases cochées sur une ardoise afin d'illustrer la liste des éléments concernant le capital social de la SASPas de capital social minimum dans une SAS, il est librement fixé dans les statuts de la société,
  • Le capital social de la SAS peut être variable (voir notre article sur « les sociétés à capital variable »),
  • Tous les types d’apports sont admis (apport en numéraire, en nature, en industrie),
  • La SAS ne peut pas émettre de titres sur les marchés financiers.

 

Remarque : Pour les apports en numéraire, un compte de blocage des fonds devra être ouvert auprès d’une banque, au nom de la société. Les fonds sont débloqués dès que la société est immatriculée et qu’un extrait k-bis (sorte de carte d’identité de l’entreprise) est fourni à la banque.

L’apport d’un immeuble en société nécessite l’intervention d’un notaire lors de la rédaction des statuts. Les apports en nature nécessite une évaluation obligatoire par un commissaire aux apports. Son coût est calculé en pourcentage du montant de l’apport à évaluer (entre 1 et 3 % de la valeur de l’apport, et un forfait minimum pour les petits apports).

 

Les statuts de SAS

  • Les statuts de la SAS sont obligatoirement établis par écrit (acte sous signature privée ou acte notarié, notamment lorsqu’un immeuble est apporté à la société),
  • La rédaction des statuts est très libre : c’est donc une étape clé, qu’il faut confier à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire,) afin d’éviter les mauvaises surprises.

 

Les formalités administratives

Une fois les statuts rédigés et signés par tous les associés de la future SAS, il faut envoyer un exemplaire au service des impôts des entreprises territorialement compétent (par rapport au siège social de la société), dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Ensuite il faut constituer un dossier de création à déposer auprès du CFE territorialement compétent. Il comprend :

  • Personnage met en évidence une liste à cocher pour illustrer la liste des document pour créer une SASDes exemplaires des statuts de la SAS (4 en règle générale),
  • Un imprimé M0 en 3 exemplaires,
  • Un justificatif pour le siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété…),
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs,
  • Un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,
  • L’attestation de dépôt des fonds fourni par la banque,
  • L’acte de nomination du ou des dirigeants (président, directeur général…) si la désignation est effectuée en dehors des statuts,
  • Une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant,
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de chaque dirigeant,
  • Le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts,
  • Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • Le cas échéant, les documents nécessaires à l’exercice de certaines activités réglementées,
  • Un chèque pour les frais de constitution.

 

L’organisation et le fonctionnement de la SAS

Les décisions collectives dans une SAS

La SAS offre une liberté statutaire quant aux formes et conditions de prise des décisions en assemblée générale des actionnaires (assemblées réunies, consultation par correspondance, acte sous signature privée de tous les associés…). Cela signifie que les fondateurs peuvent adapter le fonctionnement de l'entreprise selon leurs besoin, ce qui n'est pas le cas de la SARL.

Cette souplesse intéresse particulièrement les créateurs d'entreprise qui souhaitent garder le contrôle de l'entreprise tout en anticipant l'entrée future d'investisseurs au capital de l'entreprise (voir notre article sur l'intérêt de la SAS pour les start-up).

 

Dans la SAS, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité :

  • la difficulté d'etre unanime pour décision SAS

    Dans une SAS certaines décisions doivent être prises à l'unanimité

    Approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

  • Augmentation, réduction ou amortissement du capital,
  • Nomination du commissaire aux comptes,
  • Transformation de la SAS en une autre forme sociale,
  • Fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,
  • Dissolution de la société.

 

 

Les pouvoirs des associés de SAS

  • Les associés ont droit à des dividendes au prorata de leurs apports, ils ont le droit de participer et de voter lors des assemblées générales,
  • Les associés d’une SAS disposent d’un droit d’information sur la gestion de la société, organisé librement par les statuts,
  • Les associés peuvent poser, deux fois par ans, des questions par écrit au président de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation,
  • Les associés peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative représentent au moins 5% du capital social,
  • Les statuts d'une SAS peuvent attribuer à certains associés un droit de vote préférentiel, un droit de veto sur certaines décisions, ils peuvent créer des catégories d’actions inégalement dotées en voix, pour dissocier pouvoir et capital (un associé minoritaire peut avoir plus de pouvoir décisionnel qu’un associé majoritaire),
  • Possibilité d’intégrer dans les statuts de SAS des clauses d’inaliénabilité (interdiction de vendre ses actions pour un temps donné), d’agrément (nécessité de l’accord des associés pour vendre ses actions à telle ou telle personne) voire d’exclusion (inciter un associé à céder ses actions).

 

On voit ici combien lorsqu'on participe à la création d'une SAS, il est important de définir les règles de fonctionnement en connaissance de cause et avec la participation d'un professionnel car on est vite dépassé par la portée de certaines articles présents dans les statuts juridiques.

 

La direction de la SAS

  • personnage pilotant une flèche pour illustrer le pilotage de la SASLiberté statutaire pour organiser la direction de la société (conseil d’administration, directeurs généraux…) : la loi impose seulement de nommer un président,
  • Le président peut être une personne physique ou morale : sa rémunération, ses pouvoirs, ses conditions de démission ou de révocation peuvent être régis par les statuts,
  • Sous la condition d’un véritable lien de subordination, les dirigeants peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail conclu avec la société,
  • En outre, la désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire si la SAS dépasse deux de ces trois seuils :
    • Total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros,
    • Total du bilan supérieur à 1 million d’euros,
    • Nombre moyen de salariés supérieur à 20.

 

Les impôts et taxes de la SAS

La fiscalité des bénéfices d'une SAS

Par principe, la SAS est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS), au taux de 15% jusque 38 120 euros et  33,33 % au delà. Par dérogation, la SAS pourra être assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IRPP) à la demande unanime des associés et sous certaines conditions : c’est alors une imposition des bénéfices intégrés dans le revenu global du foyer fiscal de chaque associé, pour la quote-part qui leur revient, soumis ensuite au barème progressif de l’IRPP.

Pour en savoir plus vous pouvez lire l'article sur l'option à l'IR : Conséquences fiscales et sociales de l’option à l’IR 

 

La taxation des dividendes de SAS

Les dividendes de SAS sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et non comme un revenu, ils ne sont donc par soumis aux cotisations sociales. Cependant, ils subissent tout de même un prélèvement à la source de 15, 5 % au titre des prélèvements sociaux (CSG-CRDS), ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu de 21% dans certains cas.

Les dividendes doivent être déclarés auprès du RSI dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

 

Remarque :

Cette réglementation intéresse particulièrement les créateurs qui bénéficient des ARE, car les dividendes n'entrant pas dans la catégorie des revenus du travail (ce sont des revenus de capitaux mobiliers), ils ne seront pas pris en compte par pôle emploi dans le calcul du revenu annuel et ne viendront pas diminuer le montant des ARE, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un Gérant de SARL, TNS se verse des dividendes.

Par ailleurs, les dirigeants relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA etc.) et les associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise ne voient pas leurs dividendes soumis aux cotisations sociales (environ 65%). Pour en savoir plus, lisez notre article « Dividendes : comment sont-ils imposés ? ».

 

Conseil LBdD :

Il peut être intéressant pour un dirigeant associé de prendre une partie de sa rémunération en salaire pour s'assurer d'une protection sociale minimum et une partie en dividende pour éviter les cotisations sociales.

 

La fiscalité des cessions d’actions de SAS

La fiscalité des cessions d’actions de SAS est avantageuse, car les droits d’enregistrement s’élèvent à 0, 1 % du prix de cession, contre par exemple 3 % du prix de vente de parts sociales de SARL.

 

Avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

  • La SAS est une société à responsabilité limitée,
  • La SAS se crée facilement (pas de capital social minimum, un associé minimum, rédaction libre des statuts…),
  • Le fonctionnement de la SAS s’organise librement,
  • Sous certaines conditions, la SAS permet de choisir le régime d’imposition des bénéfices (IS ou IR),
  • Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient du régime général de protection sociale,
  • Les dividendes versés aux associés d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales,
  • La transmission d’une SAS est peu coûteuse.
personnage en équilibre sur une planche avec un + et un moins pour illustrer les avantages et inconvénients de la SAS

Avantages et inconvénients de la SAS

Les inconvénients de la SAS

  • La rédaction des statuts de la SAS nécessite l’expertise de juristes,
  • La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers,
  • La SAS peut être lourde à gérer pour une petite structure : elle peut par exemple rapidement devoir nommer un commissaire aux comptes, le dirigeant doit établir des fiches de paie et des déclarations sociales lorsqu’il se prend une rémunération.

 

 

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124 commentaires

  1. dolano 12 février, 2017 at 05:24 Répondre

    Bonjour

    J’ai apporté 6000e en numéraire dans une SASU pour laquelle je travaille sans contrat de travail en tant qu’autoentrepreneur parce que son dirigeant m’a fait miroiter une association en tant qu’actionnaire. Aucune augmentation de capital n’a été faites comptablement parlant.
    Le capital social est de 5000e et mon travail a permis de faire fonctionner la boite pendant deux ans. A l’heure actuelle il me fait trainer et ne m’a toujours pas associé.
    A quoi ai je droit en terme de parts légalement? est ce que 35% c’est trop?
    Quels sont mes recours en cas d’avortement de cette association qui me parait de moins en moins possible…
    dans l’attente de votre réponse.
    merci.

    • Dufour Laurent 13 février, 2017 at 18:45 Répondre

      Bonjour,

      j’ai peur que vous soyez dans une situation délicate… Je ne suis pas juriste et ne peux donc pas vous aider. Cependant, il me semble qu’il serait intéressant de contacter un juriste sans en avertir votre associer, de conserver votre calme et de constituer un dossier contenant des échanges et des preuves qui vous permettrons, lorsque le conseil juridique aura suffisamment d’éléments de défendre vos intérêts.

      Si vous ne connaissez pas de conseil juridique, n’hésitez pas à nous faire appel via notre formulaire de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/), nous pourrons vous communiquer l’adresse d’un de nos partenaires qui nous aide à rédiger les articles et qui pourra vous aider dans votre démarche.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  2. Mina 5 février, 2017 at 09:41 Répondre

    Bonjour,

    Je suis actuellement en congé maternité avec indemnisation par la cpam.

    Auparavant j’étais demandeur d’emploi indemnisée et j’ai terminé tous mes droits juste avant d’entrer en congé maternité.

    Je souhaite créer une SASU et être présidente non rémunérée.

    Dois je attendre la fin de mon congé maternité ou puis je la créer pendant sans perdre le bénéfice des indemnités journalières maternité.

    Merci par avance pour vos conseils.

    Bien cordialement
    Mina

    • Dufour Laurent 8 février, 2017 at 12:03 Répondre

      Bonjour,

      Je n’ai pas de réponse définitive sur le sujet, il faudrait vous rapprocher de la CPAM pour en savoir un peu plus. Cependant, plusieurs remarques :
      – en tant q’actionnaire de SASU vous n’estes pas forcément la présidente. vous pouvez nommer un président qui n’est pas actionnaire de l’entreprise. Vous serez alors une simple actionnaire, ce qui ne devrez pas remettre en cause vos IJ
      – tant que vous ne vous versez pas de rémunération, vous n’estes pas visible pour l’URSSAF… En effet, il n’y a pas de fiche de paie. Par ailleurs, sans rémunération, pas de revenu à déclarer…

      Selon la nature et l’importance de votre projet, n’hésitez pas à faire appel à une professionnel pour vous aider à prendre les bonnes décisions sur un certain nombre de domaine qui peuvent être impactant (votre protection social et celle de votre famille une fois l’entreprise créée, votre fiscalité, ….). C’est une démarche qui n’est pas toujours coûteuse surtout qu’un bon conseil peut vous faire économiser plus que ce qu’il vous a coûté !

      Si vous êtes un peu perdu, n’hésitez pas à lire les articles que nous avons écrits sur la manière de choisir son expert comptable ou ses partenaires :
      https://www.leblogdudirigeant.com/comptabilite-ligne-vraiment-moins-chere/
      https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-expert-comptable-astuces-1er-rendez-vous/
      https://www.leblogdudirigeant.com/comment-choisir-expert-comptable-2/

      Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en contact avec l’une des personne qui m’aide dans la rédaction des articles (expert-comptable, notaire ou juriste) qui vous aidera dans votre réflexion ou vos démarches (je leur demande souvent d’aider les lecteurs). Pour cela vous pouvez me contacter via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ), je vous enverai mes coordonnées.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. letayef 10 janvier, 2017 at 13:37 Répondre

    Bonjour, *
    je souhaite creer une sasu mais je suis actuellement en congé parental.
    Est ce que je peux garder mon complement versé par la caf tout en etant presidente d’une SASU sans me verser de salaire la 1ere année ?
    merci d’avance

    • Dufour Laurent 11 janvier, 2017 at 10:20 Répondre

      Bonjour,

      Je ne suis pas expert dans le domaine de la CAF mais il me semble qu’ils se basent sur votre revenu annuel, si vous ne vous versez pas de rémunération cela ne devrait pas modifier votre statut à la CAF. mais renseignez vous auprès de votre CAF, ce sont les mieux placés pour vous renseigner. Si toutefois le fait d’être président de SASU est gênant, vous pouvez toujours être actionnaire à 100% de votre SASU et nommé un président qui n’est pas actionnaire ce qui devrait régler le problème car vous ne serez alors qu’actionnaire majoritaire d’une entreprise ce qui n’est pas un statut social de dirigeant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  4. Sarah 27 septembre, 2016 at 04:25 Répondre

    Bonjour,

    Merci encore pour votre incroyable blog. C’est devenu pour moi la source de référence !

    J’ai une question concernant la rémunération d’un associé minoritaire (8,5 %) .

    Le président de la SAS m’a proposé de me verser des « frais » chaque mois à hauteur de 2000 euros, soit 28 000 Ko (des fees et pas un salaire). Pouvez-vous m’éclairer? Il ne m’a pas donné plus de précision.

    De plus ,c’est après la fin de mon contrat CDD 10/09/2016) que je suis devenu associé en signant les actes le 10/09). Seulement depuis je continue à travailler comment peut-il me rémunérer depuis le 10/09/2016? Est-ce légal? Vu que je ne suis liée par aucun contrat.

    Enfin, étant assimilé salarié je souhaite en plus des « fees » demander un salaire. Est-ce possible ?

    Merci par avance pour votre retour.

    • Clément Baudry 27 septembre, 2016 at 08:55 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord merci beaucoup pour vos encouragements.

      Votre situation est délicate. En effet, tout dépend des fonctions que vous exercez dans la société :
      – si vous n’êtes qu’associée dans la société, sans autre activité, alors votre rémunération sera symbolisée par un dividende
      – si vous êtes associée, mais que vous exercez une activité pour votre société, alors vous pouvez percevoir une rémunération : celle-ci aura une qualification de « salaire » et peut revêtir différentes formes : fixe (salaire normal), variable (fees traditionnellement),…. mais cela restera de la rémunération et celle-ci doit être adossée à un contrat.

      En tout état de cause, dans votre situation, l’absence de tout contrat vous liant à la société alors même que vous exercez un travail pour elle et que vous êtes rémunéré pour cela pourrait poser un problème sur le long terme (remise en cause par les URSSAF, contrôle fiscal,….).

      Ne connaissant pas votre dossier nous ne pouvons malheureusement pas être beaucoup plus précis mais il serait bon de régulariser cette situation. Le mieux serait de vous tourner vers un conseil spécialisé en droit (avocat ou expert-comptable) qui saura vous aiguiller et vous conseiller au mieux. Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes, nous pourrons éventuellement vous conseiller un professionnel dont les tarifs correspondent à vos attentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  5. Jenn 26 août, 2016 at 12:49 Répondre

    Bonjour mon mari va recevoir des actions par le biais d une succession, ces actions sont liées à la societe de son frère, est ce que celles ci peuvent être revendu, est ce que mon mari va devoir déclarer quelque chose aux impôts, le montant de ses actions devraient être aux alentours de 1666 euros au total

    • Clément Baudry 29 août, 2016 at 10:46 Répondre

      Bonjour,

      La revente des actions qu’a reçu votre mari dans le cadre de la succession est, en théorie, possible. S’agissant de cela néanmoins nous vous invitons à consulter les statuts de la société qui pourraient prévoir des conditions quant à la cession des actions.

      S’agissant ensuite de la fiscalité, la réception des titres dans le cadre de la succession n’oblige pas à souscrire de déclaration fiscale particulière. En revanche, en cas de revente des actions, si leur prix de vente est supérieure à leur valeur au jour de la succession, alors vous devrez déclarer une plus-value sur cession d’actions (imposée comme Revenu de Capitaux Mobiliers).

      Espérant avoir répondu à votre question,
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  6. Jean Vieille 17 mai, 2016 at 15:56 Répondre

    Nous souhaitons créer une entreprise de restauration rapide fonctionnant sur le mode suivant:
    – 4 actionnaires apporteurs de capitaux
    – 2 d’entre eux exercerons une activité dans l’entreprise, l’un sera le dirigeant,
    – la participation des actifs dans le capital est minimale
    – il n’y aura aucun salarié: les actionnaire actifs vendrons des prestations selon un mode de calcul à définir en fonction du CA, en tant qu’entrepreneurs indépendants (TNS ou micro-entreprise)
    – cette rémunération sera minimale, complétée en fin d’année par la distribution des dividendes principalement à l’adresse des actifs (faibles apporteurs de capitaux).
    Est-ce qu’un tel montage est correct, destiné à la fois à contrôler au plus près l’adéquation des frais de personnel aux revenus de l’entreprise, et à minimiser l’impact des charges sociales.
    Est-ce que la SAS est adaptée à ce fonctionnement, ou bien les actionnaires actifs doivent impérativement être salariés?
    Existe-t-il d’autres solutions ?
    Merci pour vos conseils

    • Dufour Laurent 20 mai, 2016 at 15:28 Répondre

      Bonjour,

      La SAS semble être une forme adaptée cependant, il est difficile d’être plus précis sans plus d’information sur certains éléments comme votre projet, sa nature, son financement, la manière dont les dirigeants souhaitent se rémunérer, la répartition de la dirigeante de l’entreprise, …

      Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ), nous prendrons 10 – 15 mn pour discuter de votre question

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises LBdD

  7. régis 7 mai, 2016 at 20:32 Répondre

    Bonjour,
    J’ai une EURL en sommeil et ayant plusieurs projets en cours j’aurais souhaité savoir si une SASU pouvait gérer une ou plusieurs EURL sans avoir à être affilié au RSI et gérer d’autres sociétés ou serait il plus judicieux de monter une holding mais dans ce cas comment ça se passe juridiquement et fiscalement.

    Merci pour votre réponse

    • Hugo 10 mai, 2016 at 07:38 Répondre

      Bonjour,

      Une SASU peut gérer d’autres société en tant que holding. (Attention une SASU s’il elle possède une autre SASU la nomination d’un CAC est indispensable).

      Il vous faut alors créer la SASU et lui revendre les parts de l’EURL que vous possédez.

      Au niveau fiscal, vous pouvez bénéficiez du mécanisme de l’intégration fiscale (une seule déclaration fiscale pour plusieurs entreprises, les déficits d’une entreprise peuvent donc diminuer le résultat fiscal de l’autre). Vous pouvez également bénéficier du régime mère-fille qui limite l’imposition des dividendes versés à la holding.

      N’hésitez pas consulter nos articles sur l’effet de levier pour en savoir plus.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      • régis 12 mai, 2016 at 08:39 Répondre

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.
        Mais dans le cas ou la sasu reprend l’EURL qui devient gérant de celle-ci et sera t elle soumise au RSI
        Merci de votre réponse
        Régis

        • Dufour Laurent 13 mai, 2016 at 16:16 Répondre

          Bonjour,

          Si la SASU rachète l’EURL, elle fait alors office de holding, et en est le représentant légal. C’est son dirigeant qui représente l’EURL, il cotise au régime général (URSSAF) en tant que président de SASU.

          Cordialement,
          L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

    • Valérie 18 avril, 2016 at 13:40 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend de ce que entendez par charges sociales car il faut différencier charges sociales et prélèvements sociaux qui l’un comme l’autre font partie des cotisations sociales… Il faut aussi avoir conscience que les règles et le taux de charge sociales applicable au dirigeant diffèrent entre la SARL et la SAS…

      Normalement les charges sociales sont liées au versement d’une rémunération. Dans une SAS, l’entreprise (et non l’actionnaire) paie des charges sociales à chaque fois qu’une rémunération est versée. Dans une SAS la rémunération du dirigeant (qui est assimilé salarié) et des employées donnent lieue à la réalisation d’une fiche de paie qui détaille le montant des charges sociales payées (environs 70 % pour le dirigeant et 85% à parfois plus de 100% pour les employés).
      Lorsqu’une SAS verse des dividendes à ses actionnaires, ceux-ci sont soumis à 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). On peut ainsi dire que votre cousin qui est actionnaire paiera une partie des cotisations sociales indirectement par le biais des 15,5% de prélèvements sociaux dus lors de la distribution du bénéfice en fin d’exercice.

      De nombreuses confusions naissent du fait que les gérants majoritaires de SARL voient souvent une partie de leurs dividendes soumis aux cotisations sociales (qui sont d’environ 45% pour les gérants) et non pas au prélèvements sociaux. C’est la fameuse réglementation qui impose que le montant des dividende qui dépasse 10% du capital social de l’entreprise n’est plus soumis aux 15,5% de prélèvements sociaux mais aux 45% de cotisations sociale.

      C’est un éléments à prendre en compte lors du choix du statut juridique.

      Cordialement

      L’équipe créateur d’entreprise, LBdD

      • EDH 10 mai, 2016 at 11:21 Répondre

        Bonjour,
        Je souhaite créer une SASU soumise à l’IR pour y exercer une profession libérale non réglementée.
        Mon idée est de ne pas me verser de salaire comme président et de me rémunérer uniquement sous forme de quote-part de résultat. Un conseil juridique m’a indiqué que, bien qu’assimilé au régime des salariés en tant que président de la SASU, je serai affilié au RSI en tant qu’actionnaire de cette SASU exerçant une activité professionnelle en son sein, et qu’à ce titre, je devrai payer des cotisation sociales sur la quote-part de résultat que je me verserai. Qu’en pensez-vous ?
        Cordialement.
        Emmanuel

        • Hugo 12 mai, 2016 at 08:28 Répondre

          Bonjour,

          La situation que vous décrivez traduit un flou juridique existant pour les SASU à l’IR.
          La notion de dividende n’existe pas pour les sociétés soumises à l’IR.

          Dans cette situation, nous vous conseillons avec votre Expert-Comptable, d’envoyer deux rescrits (c’est-à-dire des questions dont la réponse va engager l’administration).
          Un rescrit à l’URSSAF en précisant votre situation et en demandant les conséquences sur vos charges sociales.
          Un rescrit au RSI sur la même problématique.

          Cette démarche vous permettra de vous couvrir en cas de contrôle de l’administration et le RSI qui ce sont engagées par leur réponse.

          Vous pouvez également lire cette article dans lequel nous expliquons votre situation et ces conséquences.
          https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

          Dans cette article nous estimons que les charges sociales sur la quote-part de résultat est de 8%.

          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise Lbdd

  8. mart 12 mars, 2016 at 09:00 Répondre

    Bonjour,
    Se verser un salaire très faible, voir aucun et donc se rémunérer seulement en dividende, même si cela parait tout à fait légal, est ce que cela peut être considéré comme de l’optimisation fiscale abusive ?
    Nottament sur une entreprise en ZRR avec option IR.
    Ce qui ferait une cotisation sociale seulement à 8% à la sortie des dividendes ?

    Ou alors c’est une phénomène régulier ?

    CDLT

    • Hugo 14 mars, 2016 at 13:41 Répondre

      Bonjour,

      L’optimisation fiscale n’est pas interdite, elle fait d’ailleurs partie de la loi qui prévoit des mécanismes d’exonération d’impôt.
      C’est l’abus de droit qui est réprimé.

      « La procédure de l’abus de droit fiscal est destinée à déjouer les manœuvres ayant pour objet d’éluder tout impôt ou taxe en utilisant des constructions juridiques qui, bien qu’apparemment régulières, ne traduisent pas le véritable caractère des opérations réalisées, soit du fait de leur caractère fictif, soit parce qu’elles ont un but exclusivement fiscal et ce à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur. »

      Ce concept s’applique normalement aux grosses sociétés qui appliquent grâce à des montages juridiques éludent l’impôt.

      Cependant vous avez raison de vous poser cette question.

      Afin de clarifier votre situation vous pouvez envoyer une demande de rescrit à l’administration fiscal.
      Un rescrit est une question posée à l’administration et sa réponse va l’engager. C’est à dire qu’elle ne pourra plus revenir dessus.
      L’absence de réponse à un rescrit faut acceptation.

      Vous pouvez également demander l’aide de votre expert-comptable notamment pour la rédaction du rescrit.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide.
      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

        • Laurent Dufour 16 mars, 2016 at 11:05 Répondre

          Bonjour,

          Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider, bonne continuation dans votre projet de création d’entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous consulter.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entrepris LBdD

  9. Stéphanie 7 mars, 2016 at 11:23 Répondre

    Bonjour,

    Quel apport généralement faut il verser pour la création d’une SASU svp ?
    J’ai vu dans plusieurs forums, que le versement de 1€ pouvait être possible, j’ai trouvé ça bizarre

    Merci pour votre retour.

    • Louis Cocusse 7 mars, 2016 at 11:33 Répondre

      Bonjour,

      Le capital d’une SASU est déterminé librement, il n’y a pas de minimum.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD,

  10. mart 6 mars, 2016 at 22:16 Répondre

    Très bien, et dernière question.
    Au régime de travailleur indépendant j’étais à la caisse retraite suivante : carpimko.
    Réservé aux auxilliaires médicaux.
    Vont ils venir m’embêter pour continuer à cotiser chez eux ?
    Les ayant eu au téléphone : impossible d’obtenir un texte de loi ou une référence de contrat, mais ils me certifient qu’il y a une double affiliation : carpimko + régime général
    Sauf que j’ai tout sauf envie de cotiser à deux caisses de retraites…
    Qu’en pensez vous ?

    • Valérie 7 mars, 2016 at 12:05 Répondre

      Bonjour Martin,

      Si vous êtes indépendant et salarié vous devez cotiser aux deux caisses de retraite.
      Une double affiliation est obligatoire ainsi que le versement de cotisations auprès de chaque régime.
      En cas de revenus non salariés nuls ou de faible importance, les travailleurs non salariés sont soumis au paiement des cotisations minimales.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

      • mart 8 mars, 2016 at 08:24 Répondre

        Merci Valérie pour votre réponse,
        Je ne suis plus en entreprise individuelle, j’ai mon attestation de radiation.
        Je suis salarié de ma SASU à plein temps.
        Dans ce cas là, je ne dois que cotiser qu’au régime général ?
        CDLT

        • Louis Cocusse 8 mars, 2016 at 08:45 Répondre

          Bonjour Martin,

          Effectivement, si vous n’êtes plus en entreprise individuelle et uniquement salarié vous n’aurez plus à cotiser aux deux caisses de retraite.
          Vous ne serez donc qu’au régime général.

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise, LBdD

          • Mart 10 mars, 2016 at 22:14

            Merci pour votre réponse.

            Si malgré tout ( et c’est ce qu’ils m’ont fait comprendre au téléphone ), la carpimko demande des cotisations, que dois – je leur envoyer comme courrier ?
            Je viens d’envoyer en A/R : attestation radiation entreprise indiv + PV AG rémunération salariale annuelle + dernier buletin de salaire détaillé.

            CDLT

          • Laurent Dufour 14 mars, 2016 at 11:13

            Bonjour,

            Votre démarche nous semble etre la bonne, si vous ne parvenez pas à vous faire entendre, sans doute faudra-t-il ,passer par unprofessionnel (avocat, expert-comptable) qui étudiera votre dossier personnel et vous aidera a clarifier la situation.

            Cordialement

            L’Equipe création d’entreprise, LBdD

  11. mart 4 mars, 2016 at 07:50 Répondre

    Bonjour,
    Je suis dirigeant et donc salarié de ma SASU.
    Je suis situé en ZRR et j’ai choisi l’imposition à l’IR pour être exonéré totalement d’impôt.
    Je vois aussi qu’il y a des avantages sociaux ( charges salariales et patronales ) pour les salariés sur la même durée que la durée de la ZRR.
    Ma question est donc, étant salarié de ma SASU, dois je payer des charges sociales sur mon salaire ?
    Ou bien ce n’est pas possible tant donné mon statut de dirigeant-salarié ? ce ne sera le cas que pour une éventuelle secrétaire ou salarié de ménage ?

    CDLT

    • Louis Cocusse 4 mars, 2016 at 10:15 Répondre

      Bonjour,

      Si vous êtes président de SASU, vous êtes effectivement assimilé salarié : vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du montant salaire versé, qui peut être nul. Vos cotisations sociales sont d’environ 65%. Elles sont calculées à partir de votre salaire, et vous avez une fiche de paie. Il n’y a pas de cotisation minimum.
      Si vous choisissez de vous verser des dividendes, les dividendes versés à un président de SASU ou un associé, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

        • Louis Cocusse 7 mars, 2016 at 09:14 Répondre

          Bonjour,

          Dans une SAS option IR, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés sont de 8% pour l’associé qui travaille dans la SAS et de 15,5% pour celui qui ne travaille pas dans la SAS.

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise LBdD

  12. Daniel 1 mars, 2016 at 10:38 Répondre

    Bonjour,

    j’aimerais savoir si en cas de création d’une EURL, comment ça se passe au niveau salaire.
    Je souhaite me verser un petit salaire,dois-je me faire une fiche de paie ? Si non, comment je pourrai prouver mes revenu.
    Je me suis inscrit au RSI , je vais payer l’impôt sur la société.

    • Louis Cocusse 1 mars, 2016 at 11:45 Répondre

      Bonjour Daniel,

      Le RSI a mis en place la Déclaration Sociale des Indépendants, qui est un mode simplifié vous permettant de déclarer annuellement vos revenus. Une fois vos revenus saisis, les données sont transmises à votre organismes conventionné et on vous envoie un accusé de réception. Par ailleurs, vous disposez d’un délai supplémentaire si vous replissez votre déclaration via le lien suivant : http://www.net-entreprises.fr

      Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous proposons de vous rendre directement sur le site internet du RSI : https://www.rsi.fr/dsi

      Voici l’article que nous avons écrit sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/dsi-declaration-sociale-independants

      En espérant avoir répondu à vos questions.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

  13. CLERY ROMAIN 29 février, 2016 at 15:02 Répondre

    bonjour, Merci pour toutes les infos que vous fournissez sur votre blogue, cela est très enrichissant, cela dit , je souhaite avoir des informations sur quel statut me projeter . Actuellement, je suis père au foyer ( qui se termine en mai 2016) ,
    en parallèle, je ne suis auto-entrepreneur entant que magnétiseur est depuis très peu ,

    je gagne des revenus en achat de régie publicitaire dans le marketing de réseau (Mlm) société.

    qui reverse des dividendes sur chaque pack acheté pour faire de la publicité pour mon site internet ,

    j’ai également une autre activité dans le financement participatif qui utilise le marketing relationnel.

    ( Mlm) société qui elle , reverse des tisé sur les ventes internationales avec signature de contrat.

    De 2 à 5 ans . Ma question est de savoir sur quel statut puis exercer dans le marketing de.

    réseau sachant que je pourrais avoir un chiffre d’affaires qui pourra atteindre un montant.

    de 100000€ en 2016. Quel pourrait être le statut le plus approprié?

    • Louis Cocusse 29 février, 2016 at 17:05 Répondre

      Bonjour Romain,

      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle, il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social.

      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  14. Agnès 28 février, 2016 at 22:33 Répondre

    Bonjour,
    Mon mari a crée une SASU et va se verser un petit salaire. J’aimerai savoir si il doit se créer les fiches de paye , on en a besoin pour justifier nos ressources. Si non, comment faire pour avoir de justificatifs.

    • Louis Cocusse 29 février, 2016 at 10:12 Répondre

      Bonjour Agnès,

      Votre mari, en tant que président de SASU, est assimilé salarié. Il doit payer ses cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du montant salaire versé, qui peut donc être nul. Et effectivement, il doit y avoir la création d’une fiche de paye.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  15. vitelli 25 février, 2016 at 18:24 Répondre

    Bonjour,
    j’ai crée ma SASU ( consulting alimentaire ) grâce a l’ACCRE et en parallèle je perçoit donc mes allocations chômage jusqu’au mois de juillet 2016 ce qui me permet de vivre et de me consacrer totalement dans ma SASU sans me soucis des revenus.
    Une fois mes allocations terminées, quels sont les organismes auxquels je dois cotiser pour ma retraite, ma couverture social et autres assurances ??
    je pensais prendre un petit salaire de 1000/1200 € par mois en tant que président ou est il mieux de prendre des bénéfices uniquement ??
    Merci de m’éclairer
    Merci pour votre réponse

    • Louis Cocusse 26 février, 2016 at 12:37 Répondre

      Bonjour Stéphane,

      En tant que président de SASU, vous cotiserez au régime général de la sécurité sociale.
      Ensuite, pour répondre à votre deuxième question, vous avez deux moyens de vous rémunérer :
      – en vous versant une rémunération par le biais de votre société
      – en vous versant des dividendes, qui seront soumis aux prélèvements sociaux

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  16. c 24 février, 2016 at 13:42 Répondre

    Bonjours ,moi ,c’est MR SERY SIKELI FRANCK DANIEL .je suis en Cote d’Ivoire à Abidjan J’ai un projet de création d’une entréprise communication ,multimédias à réaliser. Mais je n’ai pas les moyens pour y parvenir pouvez vous m’aider? Repondez – moi le plus vite possible. MERCI

    • Louis Cocusse 24 février, 2016 at 14:29 Répondre

      Bonjour,

      Le blog du dirigeant est un blog destiné à accompagner les créateurs et dirigeant de petites entreprises dans leurs projets. En cas de besoin, vous pouvez donc nous contacter via le formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ).

      Si vous souhaitez que nous abordions un sujet n’hésitez pas à nous le faire savoir en en faisant la demande dans un commentaire. S’il n’avons rien écrit dessus nous nous documenterons et publierons un article. S’il existe déjà du contenu nous vous aiderons à le trouver.

      Nous pouvons aussi vous mettre en contact avec des partenaires qui peuvent passer un peu de temps pour vous aider à mieux appréhender une problématique ou à vous aider dans la mise en place et le développement de votre projet.

      Néanmoins, il faut prendre en compte le fait que notre activité se situe en France, et que nous ne connaissons pas les dispositions législatives des pays d’Afrique.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  17. Karine 19 février, 2016 at 11:38 Répondre

    Bonjour,

    suite à mon dernier courrier,
    je m’excuse mais vous m’avez répondu tout à fait mes questions.

    Si on reprends les questions :

    1/ je sais bien que j’ai le droit de créer une entreprise en tant que demandeur d’emploi. C’est ce que je vous ai indiqué et c’est ce que j’avais fais mis à part que j’avais demandé l’ARCE (donc sorti de pole emploi) au lieu de l’ARE.
    Mais j’ai radié cette entreprise car enceinte et réinscripte à pôle Emploi directement car c’était la meilleure solution car prise en charge plus intéressante par la CPAM que par la RAM RSI.
    Et après la fin de mon congé maternité, je devrais me réinscrire à pôle emploi (car suspension en congé maternité la cpam prend le relais sur 4mois).

    Mon but serais de récréer une entreprise en complétant une activité supplémentaire à celle de la dernière entreprise récemment fermée, mais sur un statut différent avec la SASU.

    Ma question:
    Est-ce-que pôle emploi peut me refuser de récréer une entreprise?? Mais cette fois-ci en conservant mon ARE totalement (plus ARCE) et en étant statut dirigeant assimilé salarié en SASU en IS en ne me versant aucuns salaires jusqu’à la fin de mes droits??

    3 / Pour justifier à pôle emploi que je ne me verserai aucuns salaire l’année,
    un PV de non-rémunération signé en AGO ou l’acte séparé de nomination du gérant dans lequel figure que le(s) gérant(s) est rémunéré 0 € par mois? ou pourrait-on avoir des modèles de ces documents?

    5 / Comment peut-on changer de statut juridique d’entreprise pour une SASU?
    Peut-on la transformer ou on est on obliger de la fermer pour en créer une autre autre?
    Car ce statut est intéressant lorsque l’on démarre une activité au chômage ou en activité secondaire car sinon on n’a pas de couverture sociale sauf si on se verse un salaire mais charges plus lourdes qu’une autre entreprise. Quelle serait les solutions selon vous?

    Merci d’avance de pouvoir m’éclairer, car j’avoue ces questions sont assez précises et je voudrais avoir des réponses précises aussi avant de pouvoir me relancer dans entrepreneuriat.

    Bien cordialement.

    • Hugo 23 février, 2016 at 10:10 Répondre

      Bonjour,

      Pôle emploi ne peut pas vous refusez de créer une entreprise, seule une condamnation peut vous empêcher de créer une entreprise. Par exemple être interdit de gérer, d’exercer une activité commerciale, être inscrite sur le fichier unique des interdits de gérer… mis à part ces cas, vous pouvez créer une entreprise.
      Vous pouvez demander à bénéficier de l’ARE tant qu’il vous reste des droits à Pole emploi.

      Pour les modèles de PV d’AGO c’est votre expert-comptable qui va s’occuper de cette formalité vous devez donc lui préciser que vous ne prenez pas de rémunération afin qu’il puisse l’inclure dans le PV.

      Vous pouvez transformer votre société si le statut de SASU ne vous convient plus. Si vous êtes associés unique cette décision est une simple formalité puisque vous êtes la seule actionnaire. Avec plusieurs associés, il y alors des conditions de majorité et de quorum (si vous désirez des détails n’hésitez pas à nous en demander).

      La transformation d’une société entraine néanmoins un certain nombre de formalités qui vont avoir un coût pour l’entreprise.

      L’un des intérêts de la SAS/SASU c’est d’offrir au dirigeant une protection sociale plus complète (le président est assimilé salarié il paie plus de charges sociales environ 65% mais sa protection est quasiment identique à celle d’un salarié mis à part qu’il ne cotise pas au chômage).

      En EURL, le gérant relevé de la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS), vous cotiser moins (environ 45%) mais votre protection est plus faible. Cependant le régime du RSI est souvent pointé du doigt pour ces lourdeurs de fonctionnement (c’est pourquoi de plus en plus d’auto entrepreneurs crée des SASU afin de ne pas relever du RSI). Au RSI les cotisations sociales sont estimées sur l’année avec une régulation l’année prochaine, vous pouvez donc être amenés à payer des charges sociales sans lien avec votre rémunération. Enfin au RSI vous payer des cotisations sociales mêmes si vous ne prenez pas de rémunération.
      C’est donc un choix difficile qui n’hésite de la réflexion et qui dépend de votre situation personnelle.

      J’espère que ces réponses vous aurons aidé, n’hésitez pas à nous poser d’autres questions.

      Cordialement.

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  18. Pierre Gagnard 18 février, 2016 at 12:01 Répondre

    Bonjour,
    En préambule, je vous félicite pour votre blog, très instructif.
    Ma situation : Je suis en cours de formation d’une SASU (activité de conseils et autres prestations intellectuelles), dont je serai le Président, en l’occurrence sans salaire (rémunération sur dividendes)
    Voici l’objet de ma question :
    Puis-je fournir une prestation de service à une entreprise (SA) dont par ailleurs je suis salarié CDD à temps partiel (1 semaine/mois).
    Je n’ai rien trouvé sur le net qui aborde ce sujet précis « Président de Sasu + salarié », mais seulement des infos sur le cumul «autoentrepreneur + salarié» qui travaille pour le même employeur, auquel cas cela peut être considéré comme du travail dissimulé.
    Mais, dans mon cas, la Sté qui m’emploie en CDD à temps partiel contractera avec une Société (ma SASU), la situation est donc différente de celle du micro-entrepreneur (personne physique).
    Merci d’avance pour vos (précieux) conseils.

    • Hugo 23 février, 2016 at 09:07 Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord, nous excusons pour cette réponse assez tardive.

      Votre question est délicate en effet la requalification en travail dissimulé dépend de l’URSSAF et il difficile de dire à sa place ce qu’elle considère comme du travail dissimulé ou non.

      Il faut veiller à ce que l’activité que vous accomplissez dans l’entreprise une semaine par mois dans l’entreprise soit strictement différente de celle que vous accomplissez au titre de Président de SASU.

      S’il s’agit de la même activité alors il y a un fort risque de requalification en travail dissimulé.

      Un contrat de travail se caractérise notamment par un lien de subordination de subordination vis-à-vis de l’employeur. C’est pourquoi si vous travaillé avec l’entreprise au titre de Président de la SASU vous ne devez pas avoir de lien de subordination et être libre d’organiser votre travail comme bon vous semble.
      Dans le cas contraire, l’URSSAF pourrait considérer que ce lien de subordination est un facteur de requalification en travail dissimulé.

      N’hésitez pas à contacter l’URSSAF afin d’obtenir des précisions et à demander des informations supplémentaires à votre expert-comptable.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  19. KARINE 17 février, 2016 at 12:52 Répondre

    Bonjour,

    j’ai réalisé une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur, qui m’a permis de pouvoir droit à la prise en charge de pole emploi, afin de pouvoir créer une EIRL.
    J’avais pris l’option de l’ARCE (versement du capital des moitiés restants de l’are).

    Or, je suis tombée enceinte et j’ai du coup radié mon entreprise en Octobre dernier afin d’avoir une meilleur prise en charge de la CPAM pour congé maternité par rapport à la RAM/RSI. Je mes suis donc réinscrite à pole emploi.
    A la fin de mon congé maternité, je souhaiterai récréer une entreprise de type Micro SASU ou je ne me verserai aucuns salaires jusqu’à la fin de mes droits au chômage ARE et percevoir la totalité de mes ARE contrairement d’autres formes juridiques d’entreprises.

    1 ) Ai-je le droit de recréer une autre entreprise en tant que demandeur d’emploi , sachant que j’ai radié la 1ere ? aurai-je toujours droit à l’are si je veux en créer une autre?

    2) Puis-je conserver mon code APE et/ou mon nom commercial de mon ancienne entreprise que j’ai radié sachant que je passe d’une entreprise EIRL à une société SASU?
    Après je compte effectuer une double activité à mon entreprise.

    3) SI je peux récréer un entreprise SASU, après la fin des droits chômage je me percevrais les dividendes, afin que pôle emploi ne puisse pas faire une régularisation, c’est bien cela?

    4) Si l’entreprise SASU marche suffisamment, pourrais je transformer la société en un autre afin de pouvoir en faire mon activité principale et de pouvoir avoir une couverture sociale? car si je reste sous cette forme dans le cas d’une activité principale, apparemment les charges sont beaucoup plus élevés car on est dirigeant assimilé salarié.
    Ou auriez vous une solution pour palier ce problème?

    Vous remerciant d’avance des vos réponses et de vos disponibilités.

    • Louis Cocusse 17 février, 2016 at 14:27 Répondre

      Bonjour Karine,

      1) Vous avez le droit de créer une entreprise en tant que demandeur d’emploi.
      Vous pourrez alors toujours bénéficier de l’ARE tous les mois :
      – pendant 24 mois dans la limite de vos droits si vous avez moins de 50 ans
      – pendant 36 mois si vous avez plus de 50 ans

      Si dessous, nos articles sur le sujet :
      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-d-entreprise-maintien-partiel-de-allocation-de-retour-a-emploi-01082014albddchrib1/
      https://www.leblogdudirigeant.com/createur-entreprise-optimisez-accre-arce-are-28082014albddlau1/

      2) L’Insee va vous attribuer un nouveau code APE lors de l’inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE

      3) Si vous êtes présidente de SASU, vous êtes assimilée salarié : vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du salaire versé. Les dividendes versés à un président de SASU ou un associé, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).
      En tant que présidente de SASU, les relations avec Pôle Emploi assez simples, puisque la fiche de paye est mensuelle et permet de justifier du montant du salaire versé (qui peut être nul). Il est tout à fait possible pour un gérant majoritaire de société imposées à l’IS, de décaler le versement des dividendes de 2 ou 3 ans ce qui évitera que Pole emploi les prennent en compte dans son calcul.
      Par ailleurs, les cotisations sociales versées concernant les rémunérations (et les dividendes des gérants majoritaires dépassant 10% du capital social + comptes-courants) sont d’environ 70% pour les dirigeants assimilés salarié

      4) En effet, le statut juridique d’une entreprise n’est pas immuable et selon vos besoins et votre situation, vous pouvez le changer. Pour vous répondre sur votre situation nous vous invitions à nous contacter via le lien suivant
      https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter

      Nous vous communiquerons alors notre numéro de téléphone, et nous pourrons alors discuter plus précisément de votre situation, car de notre point de vue, il ne faut pas se contenter de ces éléments pour choisir votre statut juridique.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

  20. Karine 16 février, 2016 at 16:32 Répondre

    Bonjour,

    j’ai réalisé une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur, qui m’a permis de pouvoir droit à la prise en charge de pole emploi, afin de pouvoir créer une EIRL.
    J’avais pris l’option de l’ARCE (versement du capital des moitiés restants de l’are).

    Or, je suis tombée enceinte et j’ai du coup radié mon entreprise en Octobre dernier afin d’avoir une meilleur prise en charge de la CPAM pour congé maternité par rapport à la RAM/RSI. Je mes suis donc réinscrite à pole emploi.
    A la fin de mon congé maternité, je souhaiterai récréer une entreprise de type Micro SASU ou je ne me verserai aucuns salaires jusqu’à la fin de mes droits au chômage ARE et percevoir la totalité de mes ARE contrairement d’autres formes juridiques d’entreprises.

    1 ) Ai-je le droit de recréer une autre entreprise en tant que demandeur d’emploi , sachant que j’ai radié la 1ere ? aurai-je toujours droit à l’are si je veux en créer une autre?

    2) Puis-je conserver mon code APE et/ou mon nom commercial de mon ancienne entreprise que j’ai radié sachant que je passe d’une entreprise EIRL à une société SASU?
    Après je compte effectuer une double activité à mon entreprise.

    3) SI je peux récréer un entreprise SASU, après la fin des droits chômage je me percevrais les dividendes, afin que pôle emploi ne puisse pas faire une régularisation, c’est bien cela?

    4) Si l’entreprise SASU marche suffisamment, pourrais je transformer la société en un autre afin de pouvoir en faire mon activité principale et de pouvoir avoir une couverture sociale? car si je reste sous cette forme dans le cas d’une activité principale, apparemment les charges sont beaucoup plus élevés car on est dirigeant assimilé salarié.
    Ou auriez vous une solution pour palier ce problème?

    Vous remerciant d’avance des vos réponses et de vos disponibilités.

  21. reignier 12 février, 2016 at 10:59 Répondre

    Bonjour ,et félicitation pour vos informations
    je suis actuellement en sarl majoritaire.J’ai demandé ma retraite le premier juillet 2015 avec effet au
    01 octobre 2015,a ce jour aucun retour du rsi malgré mes relances.Compte tenu du faible montant de ma retraite que je ne connais toujours pas et je m’attends au pire , j’envisage de continuer mon activité.
    en restant majoritaire de ma sarl sans rémunération ,combien va me couter le minimum de cotisation rsi,si je ne me verse que des dividendes ,qui sont soumis maintenant à cotisations..
    si j’ai bien compris ,je vais devoir payer un minimum de cotisations+cotisations sur dividendes et à fonds perdus ?
    J’envisage donc de transformer ma sarl en sasu .je souhaiterais connaitre le cout de la transformation sarl à sasu.,
    Pourriez vous me diriger vers un comptable compétant,pour cette transformation ?
    j’avoue être un peu perdu.Merci de me donnez votre avis
    je vous remercie par avance,
    très cordialement.

    • Louis Cocusse 12 février, 2016 at 14:26 Répondre

      Bonjour,

      Nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

      Nous vous communiquerons alors notre numéro de téléphone. Nous pourrons ainsi discuter de votre situation puis nous vous orienterons vers un comptable compétent et adapté via notre réseau de partenaires.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  22. fred 29 janvier, 2016 at 22:43 Répondre

    Bonjour,

    Suite au mail de Dupuis, car je suis à peu près dans le même cas, si il n’y a pas de résultat positif (bénéfice nul), ni de salaire versé pour le président de la SASU, il n’y a aucune charges à régler, en imposition à l’IR (à part les charges sociales et patronales des employés)?

    Amicalement.

    • Louis Cocusse 1 février, 2016 at 10:35 Répondre

      Bonjour Fred,
      Si votre SASU a un bénéfice nul, il n’y aura pas d’impôt sur les sociétés. Vous aurez cependant à payer les les autres impôts et taxes non liés au résultat de la société (CFE, …). Les coûts administratifs dont nous parlons concernent les frais liés à ce type de démarche car il est tout a fait déconseiller de s’aventurer sans l’aide d’un professionnel de la fiscalité qui vous aidera notamment à vérifier la faisabilité ainsi qu’à rédiger les rescrits auprès de l’administration fiscale et remplir vos déclarations fiscales correctement.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      • Fred 3 février, 2016 at 17:25 Répondre

        Bonjour,

        Les charges sociales (8%) sont a payer uniquement sur le résultat net positif?
        Quels sont les coûts administratifs dont vous parlez, en sus des charges fiscales?

        Cordialement.

        • Louis Cocusse 4 février, 2016 at 08:44 Répondre

          Bonjour,

          Il faut différencier deux choses :
          – les charges sociales que vous payez sur les rémunérations que vous vous versez (environ 70% dans le cas d’un président de SASU car il est assimilé salarié)
          – les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui sont à payer sur les dividendes qu’un dirigeant (et/ou un associé) se versent (dans le cas d’un dirigeant TNS, une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales et non aux prélèvements sociaux).

          Les 8% ont été évoqués dans le cadre de l’option à l’IR de la SAS, cette possibilité fiscale résulte d’une mésentente entre l’URSSAF et le RSI, il est vivement conseiller de se faire accompagner par un fiscaliste (expert-comptable ou avocat) pour son application. Les coût liées au conseils fiscaux font notamment parti des coût administratifs que nous avons mentionnés.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          • Fred 5 février, 2016 at 20:27

            Bonjour,

            Je comprends vos dires. Mais comment est taxé le résultat positif du CA pour la SASU à l’IR, à part, bien sur, la prise en compte de ce bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu?

            Cordialement.

          • Louis Cocusse 8 février, 2016 at 12:33

            Bonjour,

            Dans une SASU avec option à l’IR, vous êtes imposé sur le résultat de l’entreprise qui se calcul en déduisant les charges de l’ensemble des produits (hors rémunération du dirigeant).
            Ce résultat apparaîtra donc dans la déclaration fiscale de votre foyer fiscal (imposition à l’IRPP).

            Cordialement,

            L’équipe de création d’entreprise LBdD

  23. dupuis 20 janvier, 2016 at 19:44 Répondre

    Bonjour,

    Je souhaite ouvrir un restaurant au sein d’un camping de mai à septembre (CA prévu: 160 000€). J’exercerai une activité au sein de cette SASU (imposée à l’IR) sans percevoir de revenus. Mon épouse sera embauchée comme salariée (SMIC). J’ai plusieurs questions s’il vous plait:
    – Y a-t-il des moyens de réduire les frais (notamment comptables), sachant que l’exploitation est sur 5 mois de l’année?
    – Serais-je seulement imposé à 8% de prélèvement sociaux concernant la taxation du bénéfice sur mon résultat (sans compter bien sur l’IRPP)?
    – Mon épouse touchera-t-elle le chômage pendant la période hivernale malgré que se soit son mari qui l’ai rémunéré?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement.

    • Laurent Dufour 25 janvier, 2016 at 11:54 Répondre

      Bonjour,

      L’option à l’IR d’une SAS est une démarche intéressante, nous attirons votre attentions sur plusieurs choses :
      – elle nécessite de faire auparavant des rescrits auprès de l’administration fiscale et du RSI afin de vous garantir lors d’un éventuel contrôle
      – nous recommandons de vous faire assister par un Expert comptable qui connait cette démarche et qui vous aidera lors de vos rescrits et déclarations fiscales,
      – l’application des prélèvement sociaux concerne les dividendes versés, ils sont de 8% pour l’associé qui travaille dans la SAS et de 15,5% pour celui qui ne travaille pas dans la SAS.

      La réduction des frais comptable est à négocier avec votre expert-comptable. Il faut avoir conscience que la saisonnalité n’aura un impact que sur la partie de la saisie des factures de vente, et de certaines factures d’achats. Les conséquences seront limitées sur la partie fiscales car même si l’activé est nulle, les déclarations doivent être faites. Par ailleurs, la clôture des comptes est identique que l’activité soit saisonnière ou non.

      Si je comprends bien la situation, votre épouse ne sera pas actionnaire, elle aura un contrat de travail, il existera un lien hiérarchique, car en tant que salariée elle sera tenue de suivre les consignes du président (vous). Elle devrait par conséquent pouvoir bénéficier de l’assurance chômage, dans les mêmes conditions que tous les demandeurs d’emploi.

      N’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ) si vous souhaitez plus d’informations.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  24. Marc Soufflet 19 janvier, 2016 at 16:47 Répondre

    bonjour
    mes compliments pour ce site très bien conçu tant au plan ergonomie que qualité des infos diffusées, ayant eu besoin d’approcher Laurent Dufour pour des questions plus précises je ne peux que me féliciter de sa pertinence, de sa disponibilité, et de son envie de rendre service, bravo
    Marc Soufflet

  25. BODIN Liliane 18 janvier, 2016 at 17:44 Répondre

    Bonjour,

    Je suis retraitée et et pris la présidence d’une Sasu en octobre 2015.
    Je ne me suis pas déclarée puisque ne prenant aucune rémunération.
    Depuis le 4 janvier 2016, j’ai embauché un ami, retraité lui aussi, à temps partiel en qualité de directeur.
    J’ai fait ceci essentiellement dans le cadre du contrat de génération et il est donc, dans un délai de deux mois, embaucher un jeune en apprentissage contrat de professionnalisation.

    Ma question est simple :
    puis-je bénéficier de la mutuelle d’entreprise et dans quelles conditions sans pour autant prendre de rémunération.?
    Quels seront les frais fixes qui seront forfaitairement facturés à l’entreprise par les organismes sociaux.?
    Ai-je des démarches affaires au niveau de pôle emploi ?

    Je vous remercie d’avance des réponses que vous voudrez bien apporter à mes questions et vous félicite de l’attention que vous apportez au TPE et TPI bien souvent mal onseillées par leur comptable.

    • Laurent Dufour 19 janvier, 2016 at 18:30 Répondre

      Bonjour,

      Nous avons posé la question à l’URSSAF qui nous répond de manière trop imprécise pour pour voir en tirer une conclusion… Vous pouvez donc choisir de prendre le risque (l’idéal est alors de faire un rescrit auprès de l’URSSAF pour vous « couvrir » en montrant votre bonne fois en cas de contrôle et de désaccord avec le contrôleur) ou choisir de vous verser un salaire minimum. Si vous choisissez de vous verser un salaire minimum, il faudrait que celui-ci soit au moins égal au montant de votre mutuelle pour éviter toute réintégration sociale…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

    • Charles Neguede 13 janvier, 2016 at 11:14 Répondre

      Bonjour,

      La SAS est une société très souple qui peut s’adapter à tous les chiffres d’affaires possibles, des plus élevés au plus faibles.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  26. Eric BERGERON 19 décembre, 2015 at 10:21 Répondre

    Bonjour,

    D.G d’une SAS depuis 1 an, sans salaire et actionnaire à 50% , je suis également retraité de la CRAM et des régimes Arrco et Agirc.

    Je souhaite m’attribuer 1 salaire à compter du 1er janvier.
    Est il obligatoire d’opter pour un statut cadre ou puis je m’enregistrer comme salarié non cadre ?

    Merci pour votre aide.

    Eric Bergeron.

    • Laurent Dufour 21 décembre, 2015 at 16:18 Répondre

      Bonjour,

      Un dirigeant d’entreprise est soit TNS soit assimilé salarié. Quelque soit son statut social, il est considéré comme cadre. Selon nous, il ne lui est pas possible d’opter pour le régime salarié.

      Bien cordialement.

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  27. Ludovic Martin 14 décembre, 2015 at 17:14 Répondre

    Je souhaite créer une SAS à capital variable avec un capital souscrit et libéré de 1000 euros. Je prévois, dans les statuts, d’inscrire un capital minimal de 100 euros. Est-ce que la Loi ou la jurisprudence peut empêcher de fixer le montant du capital maximal autorisé à 50 millions d’euros ? Dois-je me justifier sur la fixation du montant de ce capital ?

    • Charles Neguede 14 décembre, 2015 at 18:02 Répondre

      Bonjour,

      La loi impose de fixer un capital minimum qui ne peut être inférieur à 10% du capital souscrit à l’origine. La jurisprudence, quant à elle, impose d’insérer dans les statuts un montant maximum. En revanche, si la jurisprudence impose d’insérer un montant maximum, ce dernier est librement fixé par les associés.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  28. nicole 10 décembre, 2015 at 18:16 Répondre

    Bonjour , nous sommes marie et femme et sommes agent commerciaux indépendant , mon mari est en société en SARL et déclaré en profession libérale , et moi je suis en statut auto entrepreneur en profession libéral également , nous cotisons au RSI , est ce que le statut sasu serait plus avantageux pour mon mari ou moi même , est ce que nous cotiserons moins qu’au RSI et aurons un peu de bénéfice fin du mois à savoir que nous ne sommes pas imposable
    je vous remercie
    Cordialement

    • Charles Neguede 11 décembre, 2015 at 17:09 Répondre

      Madame Monsieur bonjour,

      Comptez vous « fusionner » vos deux activités et ne créer qu’une seule entité pour vous deux, ou voulez vous savoir lequel de vous deux aurait un éventuel intérêt à opter pour la SAS ?
      Sachez tout de même que les cotisations sociales en SAS (ou SASU) sont acquittées auprès du régime général de la sécurité sociale et qu’elles sont plus élevées qu’au RSI. En contrepartie vous bénéficiez d’une meilleure protection ainsi que la même retraite que les salariés cadres.
      Dans l’attente d’un complément d’informations.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  29. nebbache 9 décembre, 2015 at 16:15 Répondre

    bonjour,
    je souhaite ouvrir mon entreprise d’intallation de câble numérique en sasu puis je etre seul associé et être salarié

    • Charles Neguede 9 décembre, 2015 at 16:31 Répondre

      Monsieur bonjour,

      La SASU est une SAS (société par actions simplifiée) ne comportant qu’un seul associé, donc vous pourrez être seul. Si en plus d’être l’associé unique, vous êtes également le dirigeant (président) de la société, vous pourrez avoir un salaire pour cette fonction mais vous ne serez pas salarié (vous n’aurez pas de contrat de travail), vous serez assimilé-salarié.
      En revanche, vous ne pourrez pas être président et avoir un contrat de travail car cela nécessite un lien de subordination qui n’existe pas si vous êtes votre « propre patron ».
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  30. sejalon 25 novembre, 2015 at 22:41 Répondre

    bonsoir,
    Salarié d’une entreprise, je suis en licenciement économique avec une csp avec une réflexion de 21 jours cessant le 10/12/2015, de meme je suis gérant majoritaire d’une SASU depuis 2013 ayant une activité saisoniére durant l’été.
    Ma question
    Puis je bénéficier du CSP malgré mon entreprise et je désire durant mon année de CSP développer cette entreprise, puis-je bénéficier de mon chomage après avoir cesser la CSP et pendant combien de temps

    cordialement
    Séjalon Dominique

    • Laurent Dufour 27 novembre, 2015 at 17:26 Répondre

      Bonjour,

      Lors de l’ouverture de droit en CSP, la SASU est une activité conservée s’il y a cumul rémunération emploi/entreprise. En tant qu’activité conservée, l’ARE est versée intégralement chaque mois.

      Par contre, s’il n’y a pas eu de cumul de rémunération avec le contrat dans la dernière année (PRC), dans ce cas, les règles de cumul s’appliquent. En fonction des revenus de la société, il y aura un complément ou pas.

      A la fin de la CSP, passage en ARE. Les mêmes règles s’appliquent.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  31. Larrea 23 novembre, 2015 at 12:32 Répondre

    Bonjour,
    président d’une SAS, je souhaite liquider mes droits à la retraite à taux plein en octobre 2016 pour ensuite faire du cumul emploi retraite et ne pas perdre mon statut de président dans l’Entreprise.
    Est ce que je suis obligée de démissionner de mon mandat de président pour prétendre toucher mes pensions ?
    Si oui , dans quel délai je peux me faire élire? comment ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement SOPHIE LARREA

    • Charles Neguede 23 novembre, 2015 at 18:06 Répondre

      Madame bonjour,

      En principe, pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite, il faut liquider l’intégralité de ses droits à la retraite et attester de la cessation de ses activités par une déclaration sur l’honneur.
      Néanmoins, il n’est pas toujours nécessaire d’arrêter toutes activités. En effet, les différents régimes de retraite prévoient des dérogations notamment pour les commerçants.
      En tant que présidente de SAS vous dépendez du régime général de la sécurité sociale, nous vous invitons donc à vous rapprocher d’eux car même si vous pouvez cumuler, il y aura certainement un plafond à ce cumul.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  32. Gush 20 novembre, 2015 at 09:38 Répondre

    Bonjour à tous,

    Je souhaite créer une SASU pour mon compte personnel dans le cadre d’un partenariat avec une agence Immobilière physique.
    Je m’explique : Je voudrais faire de la transaction immobilière et profiter de la structure et des moyens de communication de l’agence Immobilière. En contre-partie, je verserais un pourcentage sur les honoraires d’agence à la société qui m' »héberge ».
    Je serais le seul dirigeant de cette SASU.
    Je serais en quelque sorte un apporteur d’affaire pour cette agence.

    Est-ce possible ? Y a t-il des modalités spécifique quant à la création d’un tel statut dans le cadre de transactions immobilières ?

    Par avance, je vous remercie de vos réponses .

    Jean.

    • Charles Neguede 20 novembre, 2015 at 11:56 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Vous pouvez parfaitement créer votre SASU pour ensuite développer un partenariat avec une agence immobilière. La création de la SASU sera « classique » au sens où il s’agira de la création d’une société commerciale.
      En revanche, la modalité spécifique à votre activité est que vous devrez solliciter l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier auprès de la préfecture du département où se trouvera votre siège social.
      En espérant vous avoir éclairé, demeurant à votre disposition.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  33. DELBREIL 17 novembre, 2015 at 12:49 Répondre

    Bonjour

    comme suite à mon inscription sur votre blog

    J’ai une question essentielle a laquelle je suis confronté à plusieurs réponses bonnes ou mauvaise

    Question

    Lors de la création de ma SASU ayant pour objet :

    -Transports de voyageurs par taxi

    -Transports conventionnés de malades Assis Professionnalisés

    -Transports publics routier de personnes au moyen d’un seuk véhicule n’excédent pas neuf places y compris celle du conducteur, ou un véhicule taxi.

    Cette société va donc immatriculée à la chambre de commerce.

    Y a t’il une obligation d’inscrire ma société à la chambre des métiers? Si oui quels sont le ou les textes juridiques imposant cette démarche.

    Merci de me renseigner.

    Alain Delbreil

    • Laurent Dufour 17 novembre, 2015 at 16:28 Répondre

      Bonjour,

      Une entreprise dépend d’un CFE qui, selon son activité, peut-être la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la chambre des métiers. Si vous déposez votre dossier au mauvais endroit, le CFE qui prendra en charge votre immatriculation le transmettra à la bonne chambre ou vous le reverra pour que vous le déposiez dans la bonne chambre. Cette inscription est automatique et obligatoire, vous ne pouvez l’éviter seules quelques professions comme les professions libérales son prises en charge en direct par l’URSSAF.
      pour plus d’information vous pouvez consulter l’article suivant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

    • Laurent Dufour 12 novembre, 2015 at 12:35 Répondre

      Bonjour,
      Un agent commercial n’ayant pas le statut de salarié il est possible de cumuler ses fonctions avec celle de président de SASU.
      Toutefois pour conserver le statut d’agent commercial vous devez rester strictement indépendant. La question de votre indépendance pourrait se poser si vous exécutiez des missions d’agents commerciales pour les SASU dont vous êtes le président et l’associé unique.
      Quant au cumul des mandats de présidents en SASU, celui-ci est autorisé notamment si vous contrôlez les deux sociétés. Notons toutefois qu’une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats. (Art L225-21)
      Pour plus d’information sur les agents commerciaux vous pouvez consulter cette page :
      https://www.leblogdudirigeant.com/agent-commercial-statut-special/

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  34. Capucine 30 octobre, 2015 at 10:38 Répondre

    Merci pour votre attention mais cela ne répond pas tout à fait à ma question qui était:

    Vais je pouvoir me réinscrire à Pole Emploi et bénéficier des mes ARE (partiellement ou dans leur intégralité) si je reviens en tant que créateur d’entreprise et non plus en recherche d’emploi à l’issue de mon congé maternité?

    Connaissez-vous un texte écrit qui défini cela clairement?

    Est ce que je peux etre Présidente, Associé non-Active et Gérante non-rémunérée à la foi le temps de réintégrer Pole Emploi tout en construisant mon projet d’entreprise?

    Cordialement,

    Capucine

    • Laurent Dufour 30 octobre, 2015 at 16:56 Répondre

      Bonjour,

      Votre congé maternité suspend votre indemnisation, lorsqu’il s’arrête vous reprenez le cours de votre indemnisation. Lorsque que vous annoncez que vous vous mettez sur un projet de création d’entreprise, votre conseiller Pôle Emploi vous change de catégorie. Cela vous permet de continuer à être indemnisé sans devoir faire des démarches de recherche d’emploi. Pour ce qui est des textes, nous vous laissons faire la recherche ou vous adresser à Pôle Emploi.

      Par contre il est difficile de comprendre votre troisième question car vous évoquez des statuts sociaux qui ne peuvent se cumuler. en effet un dirigeant est soit assimilé salarié soit gérant. De plus, vous ne pouvez pas avoir le statut de dirigeant (présidente, ou gérante) ce qui implique que votre structure est créée et être toujours en projet de création. Si la question est de savoir si vous conservez vos indemnisations Pôle emploi quelque soit votre statut social une fois la société créée la réponse est oui, les conditions d’attributions ne sont pas les mêmes car si vous etes TNS (gérante majoritaire), pôle emploi va estimé votre revenu mensuel, alors que si vous êtes assimilé salarié (présidente de SASU ou gérante minoritaire ou égalitaire) vous devrez vous faire des fiches de paie qui vous permettrons de prouver à pôle emploi le montant du salaire que vous vous serez versé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  35. Capucine 30 octobre, 2015 at 08:49 Répondre

    Bonjour, tout d’abord bravo pour votre blog qui apporte beaucoup de lumière autour de la création d’entreprise!

    Je me permets de vous contacter car j’ai reçu trop d’avis contradictoires sur la question et voulais avoir une opinion « neutre » avant de ne commettre d’erreur potentiellement gravissime. J’ai été au chomage pendant 2 mois de juin à septembre 2015 avec un délai de carence de 6 mois pour les ARE. Je suis actuellement en congé maternité depuis septembre pendant lequel j’ai décidé de créer une SAS. N’étant plus dans les effectifs Pole Emploi et en tant que créateur d’entreprise, vais-je perdre mes ARE à la fin de mon congé maternité au moment de ma réinscription à Pole Emploi? Aurais-je droit au maintien total de mes allocations si je ne perçois aucun salaire?

    Pole Emploi insiste que je garderai mes allocations dans leur totalité du moment que je continue à pointer mensuellement avec déclaration sur l’honneur que je ne perçois aucun salaire (je ne trouve aucun texte écrit certifiant cela sur le site de Pole Emploi). Afin de ne pas prendre de risque, un autre conseillé independent me conseille de déclarer la société au nom de quelqu’un d’autre et de me déclarer « Associé Non-Actif » dans un premier statut, puis « Salarié Non-Rémunéré » après quelques mois d’indemnisation Pole Emploi afin de ne pas compromettre mes allocations.

    Que conseillez-vous de faire?

    Merci d’avance…

    Capucine

    • Charles Neguede 30 octobre, 2015 at 09:55 Répondre

      Madame,

      En tant que demandeur d’emploi (indemnisé ou indemnisable) et créateur d’entreprise, vous pouvez prétendre à l’ACCRE. Il s’agit d’un dispositif qui vous exonère de charges sociales pendant la première année d’exercice et ce jusque 120% du SMIC. De plus, avec l’ACCRE, vous pourrez décider du maintien de vos ARE (au jour où elles vous seront dues) et les cumuler dans une certaine mesure avec les revenus tirés de votre société.
      Ensuite, concernant votre statut de présidente, vous n’avez qu’à faire un PV d’assemblée générale qui atteste que vous ne vous rémunérez pas pour votre mandat social de président. Le fait de ne pas vous rémunérer fera que vos ARE seront versées en totalité (vu que vous n’aurez pas de revenus provenant de votre activité).
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  36. caron 29 octobre, 2015 at 12:51 Répondre

    Bonjour,
    Article très complet, merci;
    Quelles sont les démarches a effectuer lorsque l’on souhaite transformer la SAS en SASU?
    Il y a t il des actes à déposer?
    Merci par avance,
    CLdt

    • Charles Neguede 29 octobre, 2015 at 15:04 Répondre

      Madame bonjour,

      Tout d’abord, sachez que le passage d’une SAS à une SASU n’est pas réellement une « transformation » car c’est la même forme juridique, simplement elle ne comptera désormais qu’un seul associé.
      Par conséquent, les démarches seront simples et peu couteuses.
      Il vous faudra :
      – Un procès-verbal d’AGE constatant la sortie du ou des autres associés ainsi que la modification des statuts ;
      – Des statuts mis à jour (notamment pour la nouvelle répartition du capital) ;
      – Un imprimé cerfa M2 qui constatera également la sortie du ou des autres associés.
      Tout cela sera à déposer au CFE dont vous dépendez et cela vous coutera 89,54 euros. Vous n’avez pas d’annonce légale à faire.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  37. Jean-louis 16 octobre, 2015 at 10:16 Répondre

    Bonjour, merci déjà pour vos très bons articles et les réponses très enrichissantes que vous faites.

    Juste une question svp:

    Je vais allé déposer les statuts d’une SAS au service des impôts des entreprises pour enregistrement, Faut-il laisser la mention « en cours de constitution » sur la page de garde ou la faire disparaître?

    Je vous remercie par avance

    Jean-Louis

    • Charles Neguede 16 octobre, 2015 at 14:20 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez que l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société aux SIE n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015 sauf en présence d’apports d’actifs (immeuble, fonds de commerce, clientèle…).
      Ensuite, si vous êtes dans un cas où l’enregistrement reste obligatoire, il faut laisser la mention « société en cours de constitution ».

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

    • Guillaume Jankowski 13 octobre, 2015 at 15:43 Répondre

      Bonjour,

      Le Président de SAS dispose d’une grande liberté pour organiser son mandat social. Il peut ainsi « travailler » le dimanche s’il le souhaite.

      Les actionnaires, en tant qu’investisseurs, n’ont en principe pas à travailler dans l’entreprise…

      Il est possible, sous condition, de cumuler ces différentes « fonctions » avec un contrat de travail. En pareille hypothèse, le droit du travail aurait vocation à s’appliquer pour la partie des missions qui correspondraient à ce contrat.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  38. LISIAK 2 septembre, 2015 at 17:26 Répondre

    Bonsoir Mr DUFOUR,
    Je vous remercie vivement pour votre réponse. Je n’ai pas été suffisamment explicite dans mes propos. Le divorce est plutôt conflictuel donc risque de durer ( 1 an ? voir plus ) car patrimoine avoisinant le million d’euros. Il n’y a pas de contrat de mariage. Financement nul. Je vous rejoins sur le fait d’attendre mais besoin d’activité alors …envie d’y aller avec risque de partage …
    Pour ce qui est de la rémunération, tout est lié au divorce qui n’est hélas pas prononcé, peut être en 2016.
    En réitérant mes félicitations pour ce blog très intéressant et instructif.

  39. Jean-Louis 1 septembre, 2015 at 21:46 Répondre

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis le mois d’avril 2015 et je perçois la retraite de la CARSAT des ETAM et des CADRES.

    Je compte m’établir comme taxi, j’hésite entre deux statuts d’entreprise SARL ou SAS, sachant que je serai majoritaire dans la société, mon fils aura 10% des parts.

    Je n’ai plus besoin de cotiser puisque ma retraite est liquidée et que je bénéficie de la protection sociale de la S. Soc. et d’une Mutuelle

    Je ne veux pas prendre de salaire, et me payer que sur les dividendes en fin d’année.

    Quelle est la meilleure solution en matière de prélèvements sociaux, impôts sur société et impôts sur le revenu, SARL ou SAS ?
    Si vous pouvez me faire une petite simulation, cela sera plus explicite.

    Je vous remercie par avance

    Cordialement

    Jean-Louis

    • Charles Neguede 2 septembre, 2015 at 09:32 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Après avoir étudié votre projet, la SAS imposé à l’IS semble être le choix le plus judicieux. Pourquoi ?
      Tout d’abord, parce que vous serez majoritaire. Sachez que le gérant majoritaire de SARL est un TNS qui cotise au RSI. Au RSI, même si vous ne prenez aucun salaire, il y a un minimum de cotisations à verser. Au contraire en SAS, le président cotise au régime général où il ne faut payer de cotisations que sur la rémunération effective donc pas de salaire pas de cotisations.
      Ensuite concernant les dividendes, la SAS est également plus avantageuse. En effet, en SAS les dividendes versés subissent un abattement de 40% (donc ils ne sont retenus que pour 60% de la somme versée). Il faudra quand même acquitter certains prélèvements sociaux qui s’élèvent à hauteur de 15,5% de la somme distribuée. A noter que vous pourrez également déduire 5,1% de cette somme (CSG déductible). Pour 10 000 euros de dividendes distribués, vous aurez donc 15,5% soit 1550 euros à acquitter au titre des prélèvements sociaux. Puis les dividendes seront imposés à l’IR (selon votre tranche) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de de 60% de leur montant, diminué de 5,1% de CSG déductible. Pour 10 000 euros de dividendes, seulement 5490 euros seront imposés au barème progressif de l’IR.
      En SARL, il y a également l’abattement de 40% mais cela coûte plus cher en matière de cotisations sociales. En effet, la part des dividendes perçus est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social.
      Nous pouvons également vous conseiller de lire cet article : http://leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      • Jean-Louis 2 septembre, 2015 at 15:35 Répondre

        J’ai bien reçu votre réponse elle est très claire, et je voue en remercie.

        Je pense que je vais choisir cette « option SAS »
        J’avais déja monté un statut « SARL », je vais me lancer dans les status « SAS » même si cela est plus compliqué…., je suis preneur d’exemple et de conseils, peu etre que je pourrai par e-mail vous les faire auditer.
        En vous remerciant par avancde.
        Et encore merci pour vos très bons conseils

        Jean-louis

        • Charles Neguede 2 septembre, 2015 at 16:52 Répondre

          Monsieur,

          Ravi d’apprendre que nos conseils sont clairs et appréciés.
          En revanche, nous sommes un blog d’information qui n’a pas pour vocation d’intervenir dans des dossiers personnels. Nous ne pouvons par conséquent vous apporter de conseils personnalisés. Par contre, nous tenons à vous informer que la rédaction de statuts nécessite un minimum de compétences, notamment dans le cas de la SAS. Nous vous invitions par conséquent à vous rapprocher d’un professionnel (avocat ou expert comptable) qui saura vous accompagner. En choisissant un cabinet de qualité, il est probable que cette démarche ne soit pas trop couteuse et que les conseils d’optimisation fiscale qui vous seront apportés vous permettront au final de bénéficier de conseils peu couteux.

          Dans le cas où vous ne connaitriez pas d’avocat ou d’expert comptable de qualité, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire contact : http://leblogdudirigeant.com/nous-contacter/

          Nous nous ferons alors un plaisir de vous orienter vers des professionnels qui pourrons vous accompagner à moindre coût dans toutes les étapes de votre projet.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

  40. LISIAK 27 août, 2015 at 15:35 Répondre

    Article très lisible et parfaitement explicite.
    Retraité et en cours de divorce, j’envisage de reprendre une activité de mandataire immobilière au travers d’une SASU. Mon épouse est-elle tenue d’intervenir dans les actes de constitution de la SASU ? Est-ce judicieux ? Faut-il préconiser une distribution de dividendes pour éviter le versement d’une indemnité compensatoire trop importante ou faire un panachage salaire/dividendes dosé?
    Avec tous mes plus vifs remerciements pour votre réponse.
    Cdt.
    M. LISIAK

  41. Ivan 20 août, 2015 at 18:04 Répondre

    Bonjour,

    Merci encore pour votre incroyable blog. C’est devenu pour moi la source de référence !
    J’ai une petite question concernant le mélange de 2 statuts.
    Je suis travailleur indépendant au régime micro BNC.
    Je souhaite créer en plus une SAS avec 2 autres actionnaires. Puis-je être directeur de cette SAS, sachant que je ne percevrait aucune rémunération (direction à titre gratuit dans les statuts) et que je serai actionnaire à hauteur de 20 % ? Cela posera t il un problème vis à vis de mon statut de travailleur indépendant ?

    Merci par avance,

    • Charles Neguede 21 août, 2015 at 11:55 Répondre

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez que toute l’équipe vous remercie pour votre compliment ô combien apprécié.
      Ensuite, pour répondre à vos interrogations, le mandat social que vous pourriez exercer au sein d’une société n’est pas exclusif d’une autre activité. Dans votre situation, vous pouvez donc parfaitement demeurer travailleur non salarié pour votre exploitation individuelle et cumuler cela avec des fonctions de président de SAS.
      Sachez également que vous pouvez, si vous le souhaitez, être rémunéré pour votre mandat social dans la SAS. Vous relèverait alors du régime des assimilés-salariés et cotiserait au régime générale de la sécurité sociale. Rien n’interdit de cotiser dans deux caisses différentes.
      De plus, en tant qu’associé vous avez un droit aux bénéfices sociaux et pourrez également vous verser des dividendes.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  42. Sebastien 3 août, 2015 at 10:25 Répondre

    Bonjour,
    J’envisage la création d’une structure juridique de type SAS pour porter un investissement immobilier futur. SI par exemple je créé la SASU mais que je n’achète un bien avec elle que quelques années plus tard, est-ce que j’aurai des frais à payer chaque année (par exemple la Cotisation Foncière des Entreprises qui serait basée sur l’endroit ou la société est enregistrée) ou rien du tout tant que la société n’a aucune activité et n’a acheté aucun bien ?
    Merci par avance,

    • David Leman 3 août, 2015 at 11:01 Répondre

      Bonjour,

      La cotisation foncière des entreprises est due par toutes les sociétés qui exerce leur activité au 1er Janvier de l’année. Même si vous n’avez pas encore d’activité, si votre société est présente au 1er Janvier, elle est redevable de la cotisation foncière des entreprises.
      Si vous crée votre société en milieu d’année 2015, vous serez redevable de la CFE en fin d’année 2016.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  43. Julien 15 juillet, 2015 at 14:02 Répondre

    Bonjour M. Dufour,
    Actuellement électricien et peintre en tant qu’auto-entrepreneur, je souhaiterais développer mon activité et créer une société.
    A la lecture de vos articles, il me semble qu’une sasu serait le meilleur choix dans ma situation, sachant que comme bon nombre de créateurs d’entreprise, j’aimerais que mes charges et autres taxes et impôts me coûtent le moins possible.
    Qu’en pensez vous?
    Par ailleurs, quels types de frais pourrais-je légalement imputer à ma société, notamment si elle est hébergée a mon domicile? (Véhicule, loyer, téléphone, autres?)
    Enfin, pourrais-je embaucher ma femme en temps partiel (type 5h/semaine) et combien cela me coûterait-il?
    Merci pour ce que vous faites
    Cordialement

  44. vachet 2 juin, 2015 at 18:50 Répondre

    Bonjour. Je souhaite créer une sasu avec maintien de l’are. Je bénéficie de la procedure « maintien de mon are jusqu’à ma retraite » soit 1144j. Ne souhaitant pas rester a rien faire je souhaite donc redevenir actif par cette sasu. Je ne prendrais pas de rémunération. Pôle Emploi me répond que cet are est une are  » spéciale », une sorte de cadeau en quelque sorte! Donc je ne pourrais bénéficier de cette possibilité. Je ne comprends pas cette réponse que je trouve a l’inverse des intérêts de l’etat (génération de flux financier taxable!). Avez vous une réponse juridique ? Merci

  45. kerfriden virginie 2 juin, 2015 at 13:53 Répondre

    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous avez bien reçu mon dernier message !

    Je vous explique dons une seconde fois au cas où.

    Mon mari est PDG d’une SASU. Il n’a pas de salaire et se rémunère par les dividendes.
    Je suis salariée dans cette même SASU à mi temps. Mes enfants et mois avons donc une sécurité sociale.
    Cependant, nous voulons partager les actions et se rémunérer uniquement par les dividendes en prenant une assurance maladie étrangère.
    Voici ma question : Si nous ne cotisons plus par l’intermédiaire de mon salaire, aurons nous toujours le droit aux allocations familiales ? Je ne sais pas si ces allocations sont calculées sur les prélèvements sociaux ou sur les cotisations sociales.

    Merci de votre réponse

    • TuttiQuantum 26 septembre, 2015 at 09:15 Répondre

      Vous pouvez faire cela. Mais si l’urssaf vous tombe dessus ils vont juste vous massacrer fiscalement. Votre mari aurait également intérêt à se prendre un petit salaire pour éviter les foudres de l’urssaf.
      Si votre motivation est de gagner plus alors que je vivais déjà bien. Je vous conseille de ne pas tenter le diable.

Le succès du blogdudirigeant (plus de 2 millions de visites par an) nous a amené à devoir adapter notre logistique pour améliorer notre qualité de service (serveur plus gros, augmentation des effectifs, …).

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