Le capital social d'une société (vidéo)

Il est indispensable dans les SARL, SA, SCA et SAS ou SASU. Il n’est pas exigé dans les sociétés en participation, les SNC, les GIE, les SCS et les sociétés civiles. L’entreprise individuelle en régime réel ou micro n’est pas concernée par cette obligation.

Le capital social doit figurer :

• dans les statuts juridiques, ce qui implique leur modification en cas d’évolution
• dans l’extrait k-bis
• dans les documents officiels de la société (devis, facture…).

Depuis quelques années, la loi a voulu simplifier les règles relatives au capital social, afin d’en faire un instrument plus souple de gestion financière (rachat d’actions, obligations remboursables en actions…), et pour favoriser la création des petites entreprises (suppression du capital social minimum pour les SARL et les SAS).

Il est important, lors de la création d’une entreprise, de fixer un montant de capital social en adéquation avec le projet. Il est la première source de financement de la société et la première information financière donnée aux tiers !

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Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social est le montant des apports faits par les associés ou actionnaires lors de la création de la société. En contrepartie de ces apports, ils reçoivent des parts sociales ou des actions, selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, etc.). Le capital social est fixe et représente une partie des fonds disponibles pour faire fonctionner l’entreprise.

A l’égard des tiers

Le capital social représente ce que les associés ont investi lors de la création de la société, en contrepartie de parts sociales (SARL) ou d’actions (SA, SAS), les véritables titres de propriété de la société.

Distinction entre capital social et actif social

En divisant le montant total du capital social par le nombre de titres, on obtient la valeur nominale de chaque part sociale ou action en fonction de la forme juridique.

Le capital social est donc relatif, il est une vue de la richesse de la société au moment de sa constitution. Il peut être par la suite diminué, augmenté ou conservé.

Le capital social est considéré également comme le gage des créanciers, la première de leurs garanties. A ce titre, il est composé d’apports saisissables.

Le capital social est aussi un outil de sauvetage pour les entreprises en difficultés. Les associés ou actionnaires peuvent se voir imposer une augmentation de capital afin de reconstituer les fonds propres.

A l’égard des associés

Le capital social répartit les droits de chacun, c’est-à-dire leurs droits aux bénéfices essentiellement. En contrepartie il répartit également leurs responsabilités, c’est-à-dire les pertes qu’ils subiront en cas de résultats déficitaires.

Dans les sociétés par actions, la responsabilité des associés est limitée à hauteur du montant de leurs apports. Le capital social est donc source de protection pour ces derniers.

Pourquoi le capital social est-il important ?

Le capital social joue plusieurs rôles essentiels dans le fonctionnement de la société :

• Gage de solvabilité : il représente la première garantie offerte aux créanciers en cas de difficultés financières. Un capital social plus élevé peut inspirer confiance aux partenaires et investisseurs.
• Instrument de financement : le capital social est souvent utilisé pour financer les premières dépenses et investissements de l’entreprise.
• Répartition des droits et responsabilités : le capital social détermine la répartition des droits de vote, des dividendes, et de la responsabilité des associés.

Exemple de répartition du capital social

Si le capital social est de 25 000 € et est divisé en 100 parts sociales, chaque part aura une valeur nominale de 250 €. La valeur réelle de chaque part peut évoluer en fonction de la performance de l’entreprise.

Si la société est valorisée à 300 000 €, la valeur réelle de chaque part serait de 3 000 €, bien que la valeur nominale reste fixée à 250 €.

Suppression du capital social minimum : une évolution importante

Depuis janvier 2021, la réforme de la loi Pacte a supprimé le capital social minimum obligatoire pour les SARL et SAS. Ainsi, les entreprises peuvent être créées avec un capital social symbolique, par exemple de 1 €. Cependant, il est recommandé de fixer un montant de capital social suffisant pour donner une bonne impression aux investisseurs et partenaires, tout en restant cohérent avec le projet d’entreprise.

L’importance de fixer un capital social adapté

Un capital social trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise, notamment lors de la recherche de financements externes. À l’inverse, un capital social élevé peut rassurer les créanciers, mais il doit être en adéquation avec les besoins réels de l’entreprise.

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La typologie du capital social

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire est une somme d’argent que l’associé s’engage à verser à la société. Ce sont les plus fréquents. Ils doivent être distingués des apports en compte courant d’associé, qui sont des prêts par les associés à la société, avec un droit au remboursement immédiat, sur simple demande (sauf clause statutaire ou conventionnelle contraire).

La libération du capital, c’est-à-dire le paiement de la somme, est libre dans certaines sociétés (SNC, SCS, sociétés civiles…), ou réglementée dans d’autres (SARL et SA) avec une obligation de libérer lors de la souscription une quote-part déterminée (20 % pour la SARL, 50 % pour les SA et les SAS).

Exemple d’apport en numéraire

Si un associé souscrit un capital social de 1 000 € dans une SARL, il devra verser 200 € immédiatement, et le solde de 800 € dans les 5 ans.

Les apports en nature

L’apport en nature* est un apport de biens autres qu’une somme d’argent (véhicule, immeuble, marque, fonds de commerce…). L’apport en nature peut se faire :

• en propriété (transfert de la propriété du bien à la société)
• en jouissance (mise à disposition du bien)
• en usufruit (jouissance du bien et droit d’en tirer des revenus).

Les apports en industrie

L’apport en industrie peut composer le capital social d’une société mais il ne se voit attribuer aucune contrepartie. Il se voit attribuer des titres spécifiques. C’est une mise à disposition de la société du travail, de l’activité, des connaissances ou encore du carnet d’adresses de l’apporteur.

Evaluer le montant du capital social

Une étape importante de la création d’une société

Cette étape est fondamentale lors de la création d’une entreprise. Une insuffisance de fonds propres peut être néfaste.

Créer une société avec un capital social visiblement trop faible peut conduire les fondateurs et les dirigeants à engager leur responsabilité pour faute de gestion, et donc à combler l’insuffisance d’actif sur leurs fonds personnels.

Plusieurs outils peuvent aider à déterminer le montant du capital nécessaire lors de la création de l’entreprise :

• le business plan en reprenant l’ensemble des informations du projet est une aide précieuse,
• le bilan prévisionnel chiffre l’ensemble des dépenses sur plusieurs années et contribue donc à évaluer le besoin en financement donc du capital,
• le plan de trésorerie prévisionnel est également un outil d’anticipation des besoins financiers.

Un principe de fixité

La détermination du capital social est régi par un principe de fixité (ou d’intangibilité) : les associés n’ont pas le droit de demander le remboursement de leur apport tant que la société n’est pas dissoute, et ne peuvent l’entamer en le distribuant sous forme de dividendes. La loi permet toutefois de constituer des sociétés à capital variable, et de réduire ou augmenter le capital social sous certaines conditions.

La valeur nominale d’une part ou d’une action est librement fixée par les associés. Les valeurs les plus couramment retenues sont 1 euro et 10 euros. Il est conseillé de ne pas fixer une valeur nominale trop importante, afin de faciliter d’éventuelles augmentations ultérieures de capital. Il est en effet plus simple de placer 10 000 actions de 10 euros auprès d’investisseurs, plutôt que 10 actions de 10 000 euros !

Un montant adapté au projet

Le capital social initial doit être chiffré en fonction du projet engagé.  Les besoins pourront être faibles pour les activités purement intellectuelles (consulting, …) ou ils pourront être importants pour les activités industrielles (locaux, chaînes de production…).

Un capital social élevé sera un gage de confiance et de crédibilité pour les financeurs (qui demandent un capital social équivalent à 20 voire 30 % du montant emprunté), les fournisseurs et même les clients !

Enfin des aides sont octroyées en fonction aussi du montant du capital social. Un montant trop faible peut faire perdre le bénéfice de certaines de ces aides.

Des avantages fiscaux possibles

Sous certaines conditions, les souscriptions en numéraire au capital social peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal. Les conditions à remplir sont :

• Etre une société soumise à l’IS,
• Ayant son siège social dans l’UE,
• Non cotée sur un marché financier,
• Employant moins de 50 salariés,
• Réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros,
• Présentant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
• Exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exception des activités financières, de  gestion de patrimoine ou immobilière, d’extraction houillère, sidérurgique,…
• Non détenue à plus de 25% par d’autres sociétés ne respectant pas les critères précédents.

Procédure de dépôt du capital social

Une fois que le montant du capital social est déterminé, il est nécessaire de déposer ce montant dans une banque (ou chez un notaire) avant de pouvoir immatriculer l’entreprise.

Étapes du dépôt du capital social :

1. Dépôt des fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.
2. Obtention d’une attestation de dépôt des fonds de la part de la banque.
3. Fourniture de cette attestation lors du dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique.

Le capital social : un gage de crédibilité et un outil de financement

Le capital social est plus qu’une simple obligation légale. Il représente un gage de solvabilité pour l’entreprise et peut constituer un premier moyen de financement. Il est également important pour la répartition des droits de vote et des bénéfices au sein de la société.

Avantages d’un capital social élevé :

• Rassurer les investisseurs et créanciers sur la stabilité financière de l’entreprise.
• Faciliter l’accès aux financements externes, en particulier pour les entreprises souhaitant lever des fonds.

Exemple de stratégie de capital social :

Pour une SAS, un capital social élevé peut permettre de lever plus facilement des fonds, car il donne une image de sérieux et de stabilité aux investisseurs.

FAQ – Comprendre le capital social