L’immatriculation d’une entreprise individuelle

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Introduction

Immatriculer son entreprise est indispensable avant de pouvoir débuter son activité. Une entreprise individuelle se distingue d’une société car il n’y a pas de création de nouvelle entité, de personne morale. Vous exercez en votre nom propre.

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Créer une entreprise individuelle (EI) est une solution simple et rapide pour débuter une activité professionnelle en nom propre. Toutefois, malgré sa simplicité, l’exercice sous forme d’EI nécessite de respecter certaines formalités pour exercer en toute légalité.

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Entreprise individuelle : un statut simplifié

L’entreprise individuelle permet à un entrepreneur d’exercer une activité sans créer de société. Il n’y a pas de personne morale distincte : l’entrepreneur agit en son nom propre.

Avantages de l’entreprise individuelle :

Pas de capital social à constituer
Pas de statuts juridiques à rédiger
Pas d’annonce légale à publier
Pas de dirigeant à nommer ni d’assemblées générales à tenir

Malgré la réforme de 2022 qui protège automatiquement la résidence principale de l’entrepreneur, ses autres biens personnels restent exposés aux créanciers professionnels si leur usage n’est pas exclusivement personnel.

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Qu’est devenue l’EIRL ?

Depuis la loi du 14 février 2022, le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été supprimé. Toutefois, les principes de séparation de patrimoine ont été intégrés directement dans le statut d’entreprise individuelle.

Ce qui change depuis 2022 :

L’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation entre patrimoine personnel (protégé) et patrimoine professionnel (gage des créanciers professionnels).
Plus besoin de déclaration d’affectation : cette séparation est de droit.

Exemple : Si Elise, couturière en EI, contracte une dette liée à son activité, ses créanciers ne pourront pas saisir ses biens personnels (voiture personnelle, mobilier, etc.), sauf fraude ou manquement grave.

Afin de réduire vos coûts, vous pouvez également choisir d’opter pour le régime du micro-entrepreneur. Ce régime simplifie le calcul et le paiement des cotisations sociales et des impôts. Vous payez vos cotisations sociales au régime TNS sur le chiffre d’affaires.

Avantages :

Paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt (sur le chiffre d’affaires)
Franchise en base de TVA (jusqu’à certains plafonds)
Comptabilité allégée

Seuils de chiffre d’affaires en 2025 :

Activité	Plafond annuel (HT)
Vente de marchandises	188 700 €
Prestations de service (BIC/BNC)	77 700 €

Cependant, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Vous devez également vous acquitter de la CFE dans le cadre du régime micro-entrepreneur.

Au-delà de ces seuils, l’entrepreneur bascule vers le régime réel d’imposition.

Étapes pour immatriculer une entreprise individuelle

Pièces à fournir pour le dossier de création :

Formulaire P0 (P0 CMB pour commerçants/artisans ; P0 PL pour professions libérales) – à remplir en ligne ou sur service-public.fr
Justificatif du local commercial (bail, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation…)
Copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Attestation d’information du conjoint, si vous êtes marié sous régime de communauté

Centre compétent selon l’activité

Activité	Organisme compétent
Commerçant	CCI (Chambre de Commerce)
Artisan	CMA (Chambre des Métiers)
Profession libérale	URSSAF

Le dossier complet est à déposer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique).

Déclaration d’insaisissabilité : est-elle toujours utile ?

Avec la réforme de 2022, la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement protégée.

Toutefois, il peut être utile de renforcer cette protection en déclarant d’autres biens insaisissables (résidence secondaire, véhicule personnel, terrain…), notamment si ces derniers sont utilisés à la fois à des fins personnelles et professionnelles.

Cette déclaration d’insaisissabilité peut être faite par acte notarié et publiée au service de publicité foncière.

Compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?

Oui, si vous êtes en micro-entreprise et que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.

Même en dessous de ce seuil, c’est fortement recommandé pour séparer les flux professionnels et personnels.

Faut-il adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ?

Un centre de gestion agréé est un organisme qui vous apportera une aide et un accompagnement en termes de gestion et de formation.

Jusqu’en 2023, les entrepreneurs individuels non adhérents à un CGA voyaient leur revenu imposable majoré. Depuis l’imposition des revenus de 2023, cette majoration a été supprimée.

L’adhésion à un CGA peut néanmoins rester utile pour bénéficier d’un accompagnement en gestion, comptabilité, et accéder à des formations ou services à tarifs préférentiels.

A retenir

L’immatriculation d’une entreprise individuelle reste une démarche relativement simple, mais elle doit respecter des formalités strictes. La réforme de 2022 a apporté une protection patrimoniale bienvenue pour les entrepreneurs individuels, tout en simplifiant l’exercice de leur activité. En cas de doute, il est toujours préférable de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller CCI.

Pour aller plus loin :

FAQ – Immatriculation d’une entreprise individuelle

L’immatriculation d’une entreprise individuelle est-elle obligatoire ?

Oui. Même si l’entreprise individuelle est un statut simple, l’immatriculation est indispensable pour exercer légalement. Elle permet d’obtenir un numéro SIREN et de déclarer son activité auprès des administrations.

Où immatriculer une entreprise individuelle ?

Tout dépend de votre activité :
– Commerçants : CCI (Chambre de commerce et d’industrie)
– Artisans : CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat)
– Professions libérales : URSSAF
La déclaration se fait sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Quel est le coût de l’immatriculation ?

– En général : gratuit pour les professions libérales
– Pour les commerçants et artisans : des frais peuvent être demandés (≈ 25 à 100 € selon les cas)

Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?

Oui, si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

L’EIRL existe-t-elle encore ?

Non. Depuis la réforme de 2022, l’EIRL a été supprimée. Les protections qu’elle offrait sont désormais intégrées automatiquement au statut d’entreprise individuelle : le patrimoine personnel est protégé (hors fraude ou faute grave).

Dois-je faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Non, ce n’est plus nécessaire depuis 2022. La résidence principale est automatiquement insaisissable. Le patrimoine professionnel et personnel sont séparés par défaut.

Puis-je bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Oui. L’entreprise individuelle peut opter pour le régime micro-entrepreneur si elle respecte les seuils de chiffre d’affaires (188 700 € pour les ventes,
77 700 € pour les services en 2025). Ce régime permet un calcul forfaitaire des charges et des impôts.

Puis-je cumuler le statut d’EI avec le chômage (ARE) ?

Oui, sous conditions. Vous pouvez :
– Créer une EI tout en touchant l’ARE ;
– Ou demander un versement partiel de vos droits sous forme de capital (ARCE).
Renseignez-vous auprès de Pôle emploi avant immatriculation.

Quelle est la fiscalité de l’entreprise individuelle ?

Par défaut, l’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si l’activité le justifie (option sur demande à l’administration fiscale).

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Wissem Loudjedi

Diplômée d’un master en droit des affaires et passionnée par les questions entrepreneuriales, j’exerce actuellement en tant que juriste en droit des sociétés.

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