Modèle PV de non-rémunération du président en SASU
Modèle de PV de non-rémunération du Président en SASU
XXX, SASU au capital de XXX euros
Siège social : [Adresse de la société]
XXXXXXXX, RCS PARIS
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE
DU (date)
L’an ……, le ……., à …………, M. ……(nom et prénom de l’associé unique)….., associé unique de la société ………….., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de ……….. €, immatriculée au RCS de ……….. sous le numéro …………, et dont le siège social est situé au ………. (adresse),
Après avoir exposé qu’il est également Président de cette société,
A pris les décisions suivantes relatives à la rémunération de ses fonctions de Président et au remboursement de ses frais professionnels :
Première Décision
Monsieur (nom), associé unique, décide qu’il ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président, à compter de son immatriculation, et ce, jusqu’au (date) inclus, date de la clôture du premier exercice social.
Deuxième Décision
L’associé unique pourra se faire rembourser par sa société, sur justificatifs, les frais exposés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Le présent procès-verbal, signé par l’associé unique, sera consigné sur son registre des décisions.
Signature de l’associé unique
Pourquoi établir un PV de non rémunération du Président en SASU ?
Le PV de non rémunération du Président en SASU a plusieurs utilités. Il sert notamment d’attestation de non rémunération pour :
- permettre au président de maintenir ses allocations chômage : cette attestation devra être transmise à France Travail. C’est sur présentation de cette attestation que le Président verra ses droits maintenus.
- permettre de solliciter des aides ou prêts financiers : certains organismes financeurs ou établissements bancaires peuvent demander cette attestation pour l’accès aux financements
Le PV de décision de l’associé unique en SASU a pour but de formaliser les décisions importantes en cours de vie sociale de la SASU. Les décisions importantes sont par exemple : l’approbation des comptes annuels, na nomination ou la révocation du dirigeant, la modification des statuts, l’augmentation du capital, les opérations de dissolution ou de liquidation.
Que doit contenir un PV de non rémunération pour le président en SASU ?
Le PV de rémunération est rédigé par l’associé unique de la SASU. Afin que ce document soit valable, il doit contenu un certain nombre d’informations, à savoir :
- le montant du capital social de la SASU ;
- l’adresse du siège social ;
- la raison sociale de la SASU ;
- le numéro SIREN ;
- la signature de l’associé unique ;
Quand faut-il transmettre cette attestation ?
L’attestation de non rémunération est à transmettre à fréquence régulière à France Travail, afin qu’ils puissent s’assurer régulièrement que les droits sont toujours d’actualité. Par principe, il faut fournir une attestation par mois, mais cette fréquence peut varier en fonction des bureaux de France Travail.
