Assurance santé et prévoyance TNS

Artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL relèvent de régimes qui couvrent correctement les soins, mais laissent le maintien du revenu et la protection de la famille à leur seule initiative.

Un arrêt de trois mois, une invalidité ou un décès ne suspendent ni les charges du foyer, ni les échéances professionnelles. Cet article détaille ce que le régime de base verse réellement, ce que la prévoyance complémentaire ajoute, et les points à vérifier avant de signer.

Que couvre réellement le régime social des indépendants ?

Le régime des indépendants couvre correctement les soins, beaucoup moins la perte de revenu. Depuis 2020, les artisans, commerçants et professions libérales sont rattachés au régime général pour l’assurance maladie : consultations, hospitalisation et médicaments suivent les mêmes barèmes de remboursement que pour un salarié. La rupture apparaît sur l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès, où les prestations restent forfaitaires et plafonnées.

L’indemnité journalière équivaut à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années civiles, soit l’équivalent de la moitié d’un revenu journalier. Pour un artisan ou un commerçant, elle est bornée par le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025, ce qui porte le maximum à 65,84 € par jour. Les professions libérales affiliées à la CNAVPL perçoivent des indemnités journalières depuis le 1er juillet 2021, calculées dans la limite de trois PASS, mais sur une durée bien plus courte.

Statut	Base de calcul	Plafond 2026	Carence	Durée maximale
Artisan, commerçant, gérant majoritaire	1/730e du revenu moyen des 3 dernières années, dans la limite d’1 PASS	65,84 € / jour	3 jours	360 jours sur 3 ans
Profession libérale affiliée à la CNAVPL	1/730e du revenu moyen des 3 dernières années, dans la limite de 3 PASS	197,51 € / jour	3 jours	90 jours, puis relais éventuel de la caisse

Le gérant majoritaire de SARL suit les règles des artisans et commerçants : la rémunération qu’il se verse sert de base de calcul, et un exercice à faible revenu pèse sur ses droits pendant trois ans. Le professionnel libéral, lui, doit surtout regarder le mur des 90 jours, au-delà duquel tout dépend des prestations propres à sa caisse. Dans les deux cas, la prévoyance complémentaire ne relève pas du confort : elle comble un écart structurel entre le revenu réel et ce que le régime obligatoire verse.

Mutuelle santé du TNS : quelles règles s’appliquent ?

Aucune obligation ne pèse sur l’indépendant. La loi ANI du 14 juin 2013 impose depuis le 1er janvier 2016 à tout employeur du privé de financer au moins la moitié d’une complémentaire santé collective, mais elle ne vise que les salariés. Le TNS choisit librement son contrat, son niveau de garanties et son assureur, ou se passe de mutuelle en laissant à sa charge l’essentiel de l’optique, du dentaire et des dépassements d’honoraires.

La loi Madelin du 11 février 1994 compense partiellement cette absence de participation patronale par un avantage fiscal. Les cotisations de santé et de prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable à hauteur de 3,75 % du revenu professionnel majorés de 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de huit PASS, soit 11 534,40 € en 2026, avec un plancher de déduction de 3 364,20 €. Deux réserves : l’enveloppe est commune à la santé et à la prévoyance, et les micro-entrepreneurs en sont exclus, leur abattement forfaitaire étant incompatible avec le dispositif.

Le niveau de garanties se cale sur le profil plutôt que sur le budget. Un artisan exposé aux troubles musculo-squelettiques regardera d’abord la kinésithérapie, l’ostéopathie et l’appareillage ; une profession libérale en cabinet, les dépassements d’honoraires des spécialistes qu’elle consulte ; un indépendant avec enfants, l’orthodontie et l’optique, deux postes où le reste à charge grimpe vite. Comparer des contrats sur le seul pourcentage de la base de remboursement ne dit rien du reste à charge réel.

Quelles sont les garanties clés d’un contrat de prévoyance TNS ?

Trois garanties structurent tout contrat de prévoyance : l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès. Le reste relève des options.

Les indemnités journalières complémentaires s’ajoutent à celles du régime de base pour reconstituer tout ou partie du revenu. Deux paramètres commandent le tarif : la franchise, exprimée en jours — souvent 3, 15, 30 ou 90 —, et le montant garanti, plafonné à un pourcentage du revenu déclaré pour éviter qu’un arrêt rapporte davantage que l’activité. Une franchise longue fait chuter la cotisation, mais suppose une trésorerie personnelle capable d’absorber plusieurs mois sans rentrée.

La garantie invalidité prend le relais lorsque l’état est consolidé. L’assureur verse une rente calculée à partir d’un taux d’invalidité, déterminé par un barème contractuel qui croise l’atteinte fonctionnelle et l’incapacité professionnelle. C’est le point où les contrats divergent le plus : le seuil de déclenchement varie d’un assureur à l’autre, et la référence retenue — le métier réellement exercé ou toute activité compatible avec l’état de santé — change tout pour un chirurgien-dentiste ou un couvreur.

La garantie décès se décline en trois briques : un capital versé aux bénéficiaires désignés, une rente au conjoint survivant et une rente éducation servie aux enfants jusqu’à la fin de leurs études. Les trois ne figurent pas systématiquement dans le contrat de base.

Garantie décès : ce qu’elle protège vraiment

Le régime obligatoire verse peu. Pour un artisan ou un commerçant décédé en activité, le capital décès s’élève à 20 % du PASS, soit 9 612 € en 2026 ; il tombe à 3 844,80 € lorsque l’indépendant était retraité, et chaque enfant à charge peut percevoir un capital orphelin de 2 403 €. Chez les professions libérales, le montant dépend entièrement de la caisse d’affiliation, certaines sections ne prévoyant qu’une prestation symbolique. Le capital décès d’un contrat de prévoyance est d’une autre nature : il se négocie en multiple du revenu annuel et vise à maintenir le niveau de vie du foyer, à solder un crédit professionnel ou à financer les études des enfants.

Ce capital met pourtant du temps à arriver. L’assureur réclame l’acte de décès, un certificat médical et les pièces d’identité des bénéficiaires, et le règlement intervient souvent plusieurs semaines après le décès. Les frais immédiats, eux, tombent sous quinze jours : le coût moyen d’obsèques dépasse 4 000 € en France, alors que la loi n’autorise à prélever sur les comptes du défunt que 5 965 € depuis le 1er janvier 2026, et seulement dans la limite du solde créditeur (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier). Au-delà du capital décès versé par la prévoyance professionnelle, certains indépendants choisissent de sécuriser en complément le financement de leurs obsèques, pour ne pas faire peser cette charge sur leur famille au moment le plus difficile.

Deux vérifications s’imposent sur cette garantie. La clause bénéficiaire, d’abord, qui doit être actualisée après un mariage, un divorce ou une naissance, faute de quoi le capital ira à une personne qui n’était plus celle visée. Le sort du capital au-delà d’un certain âge, ensuite : de nombreux contrats réduisent fortement la prestation décès après 65 ou 70 ans, voire l’éteignent, alors que la cotisation continue d’être appelée.

Comment comparer les contrats de prévoyance TNS ?

Trois devis au minimum, sur des garanties strictement identiques. Un courtier spécialisé dans les indépendants connaît les barèmes d’invalidité propres à chaque métier et négocie des conditions de souscription que le tarif affiché en direct ne reflète pas toujours ; la souscription directe auprès d’un assureur évite les frais d’intermédiation, mais suppose de savoir lire un tableau de garanties. Dans les deux cas, la comparaison n’a de sens que si la franchise, le seuil d’invalidité déclencheur et la définition de l’incapacité sont les mêmes d’un devis à l’autre.

Les exclusions méritent autant d’attention que les garanties. Les affections dorsales et psychiques figurent parmi les motifs d’arrêt les plus fréquents et parmi les postes les plus souvent limités : certains contrats ne les couvrent qu’en cas d’hospitalisation, d’autres les plafonnent en durée. Vérifiez également les sports pratiqués, les déplacements à l’étranger et le délai d’attente applicable à chaque garantie après la signature.

Un contrat de prévoyance se règle sur un revenu qui bouge. Un indépendant qui double son chiffre d’affaires en trois ans reste couvert sur la base déclarée à la souscription tant que personne n’actualise le dossier. À l’inverse, surdéclarer ne sert à rien : au moment du sinistre, l’assureur indemnise sur le revenu réellement constaté, pas sur celui qui a servi à calculer la cotisation.

Les erreurs les plus fréquentes

Sous-dimensionner le capital décès arrive en tête. Le réflexe consiste à retenir un montant rond sans additionner le capital restant dû du prêt immobilier, le coût des études des enfants et les années de revenu nécessaires au conjoint pour se retourner. L’écart entre le capital souscrit et le besoin réel se découvre au pire moment.

Ne pas signaler un changement de situation vient ensuite. Passage d’entreprise individuelle en société, modification du statut social, arrêt d’une activité secondaire, changement de régime fiscal : ces événements modifient l’assiette des garanties et parfois l’éligibilité au contrat. Une situation déclarée qui ne correspond plus à la réalité expose à une réduction de prestation au moment de l’indemnisation.

Attendre, enfin, coûte cher. La souscription passe par un questionnaire médical : chaque année gagnée réduit la cotisation, et chaque antécédent apparu entre-temps peut entraîner une surprime, une exclusion ciblée, voire un refus de garantie. Une pathologie déclarée à 45 ans se négocie mal ; le même contrat signé à 35 ans, sans antécédent, ne pose aucune difficulté.

Ce qu’il faut retenir avant de souscrire

La prévoyance n’est pas un produit financier de plus : c’est ce qui sépare un arrêt de travail d’une cessation d’activité. Le régime obligatoire verse au mieux la moitié du revenu, pendant une durée limitée, et un capital décès de quelques milliers d’euros. Tout le reste se construit contrat par contrat, avec un avantage fiscal à la clé. Partez de vos charges fixes, pas d’un budget d’assurance : c’est le montant à couvrir qui doit déterminer la cotisation, jamais l’inverse.