Modèle de statuts juridiquesSCI
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) [Dénomination de la société]
Article 1 : Dénomination
Il est constitué une société civile immobilière (SCI) sous la dénomination sociale de [Nom de la SCI].
Article 2 : Objet social
La société a pour objet l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens immobiliers situés [Préciser la localisation géographique des biens].
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à [Adresse du siège social].
Article 4 : Durée
La durée de la société est fixée à [Durée indéterminée ou nombre d’années] à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à [Montant en euros], divisé en [Nombre] parts sociales de [Valeur] euros chacune.
Article 6 : Apports
Les associés font leurs apports en numéraire ou en nature conformément aux règles légales.
Article 7 : Gérance
La société est gérée par [Nom du ou des gérants], associé(s) ou non, nommé(s) pour une durée indéterminée.
Article 8 : Prise de décision
Les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Les décisions courantes sont prises par le gérant dans le cadre de ses pouvoirs.
Article 9 : Assemblées générales
Des assemblées générales peuvent être convoquées par le gérant ou à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins [Pourcentage] % des parts sociales.
Article 10 : Exercice social
L’exercice social commence le [Date] et se termine le [Date].
Article 11 : Comptes sociaux
Les comptes sociaux sont établis et soumis à l’approbation des associés en assemblée générale.
Article 12 : Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par les associés.
Fait à [Lieu], le [Date], en [Nombre] exemplaires originaux.
Les associés,
[Signatures]
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Les étapes de la rédaction d’un modèle des statuts d’une SCI
Avant de commencer à remplir le modèle de statuts vous devez tout d’abord choisir la forme de votre SCI. En effet, il existe plusieurs formes de SCI ;
- Une SCI familiale
- Une SCI de gestion et de location d’immeubles
- Une SCI d’attribution ou d’auto-promotion
- Une SCI d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé
- Une SCI de construction-vente.
Une fois que vous avez fait votre choix, vous avez la possibilité d’avancer sur la rédaction des statuts. Ces derniers doivent être obligatoirement écrits. Afin de faciliter cette phase, Le Blog du Dirigeant vous propose un modèle de statuts d’une SCI téléchargeable gratuitement.
Lorsque vos statuts sont prêts et adoptés par les associés, vous devez enchainer par l’enregistrement de ceux-ci. En effet, c’est obligatoire de déposer les statuts de votre SCI après le dépôt du capital social et la publication d’une annonce légale.
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Les clauses obligatoires
L’article 1835 du Code civil dispose que dans les statuts d’une SCI il doit figurer :
- Les apports de chaque associé : les associés ont la possibilité de verser 2 types d’apports, les apports en numéraire et les apports en nature. Les statuts doivent aussi mentionner les modalités de versements des apports en numéraire.
- La forme de la société : dans ce cas c’est une société civile immobilière.
- L’objet social de la société : Vous devez déterminer dans cette clause l’activité de votre SCI. Une SCI peut avoir comme objet social l’acquisition, l’administration, la location et/ou la gestion d’immeubles ou biens immobiliers.
- Le siège social ;
- La dénomination de la société ;
- Le montant du capital social : lorsque vous remplissez un modèle de statuts juridiques d’une SCI déjà préparé, veillez à vérifier que la clause du capital social est présente. Dans cette dernière doit figurer le montant du capital social.
- La durée d’existence de la société : celle-ci ne peut pas excéder 99 ans. C’est l’article 1838 du Code civil qui impose cette durée.
- Les modalités en cas de dissolution.
Voici donc la liste des éléments qui doivent impérativement figurer dans un modèle de statuts pour créer une SCI.
