SELARL ou BNC : quelle structure fiscale choisir pour une profession libérale en 2026 ?

BNC et SELARL : deux logiques fiscales opposées

Avant d’aborder les réformes récentes, il est essentiel de bien comprendre ce qui distingue ces deux modes d’exercice.

L’exercice en BNC : simplicité et imposition directe

Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) est le régime naturel des professions libérales qui exercent à titre individuel. Ici, pas de société : le professionnel perçoit ses honoraires, déduit ses charges, et est imposé directement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice ainsi dégagé, selon le barème progressif.

Le fonctionnement est simple, la comptabilité allégée, et les obligations administratives relativement limitées. En contrepartie, la totalité du bénéfice est soumise aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) — calculées par l’URSSAF sur la base des revenus professionnels nets — et à l’IR, sans possibilité de moduler ou différer la charge fiscale.

La SELARL : l’IS comme levier d’optimisation

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme sociétaire réservée aux professions réglementées. Elle permet d’exercer son activité libérale dans un cadre sociétaire soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le taux réduit est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.

Concrètement, le professionnel se verse une rémunération de gérant (soumise à l’IR et aux cotisations TNS), et peut choisir de laisser une partie des bénéfices dans la société — pour investir ou capitaliser — ou de les distribuer sous forme de dividendes. C’est précisément cette flexibilité qui a longtemps fait de la SELARL un outil d’optimisation fiscale et sociale très prisé… avant que la LFSS 2024 ne vienne rebattre les cartes.

Ce que change la LFSS 2024 : la fin de l’optimisation par les dividendes

Jusqu’en 2024, l’un des grands avantages de la SELARL résidait dans la possibilité de distribuer des dividendes exonérés de cotisations sociales (hors prélèvements sociaux à 17,2 %). Un professionnel libéral pouvait ainsi arbitrer entre rémunération et dividendes pour réduire significativement sa pression sociale globale.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a mis fin à cet avantage en modifiant l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale. Désormais, la part des dividendes versés par une SEL à un associé exerçant dans la société est soumise aux cotisations sociales TNS, dès lors qu’elle dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

En clair : si vous vous versez 80 000 € de dividendes depuis votre SELARL et que votre capital est de 10 000 €, la quasi-totalité de cette distribution sera réintégrée dans votre assiette de cotisations sociales. Le différentiel de charges sociales entre BNC et SELARL s’en trouve fortement réduit.

Cette mesure a suscité une vive contestation dans les milieux professionnels libéraux, conduisant plusieurs syndicats à saisir le Conseil d’État.

L’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 : ce qu’il faut retenir

Le 8 avril 2025, le Conseil d’État a rendu un arrêt très attendu sur la légalité du dispositif issu de la LFSS 2024. La haute juridiction administrative a validé dans ses grands principes la réintégration des dividendes SEL dans l’assiette des cotisations sociales, confirmant ainsi la constitutionnalité de la mesure et sa conformité aux normes supérieures.

Toutefois, l’arrêt a apporté des précisions importantes sur les modalités de calcul du seuil de 10 % et sur la prise en compte des comptes courants d’associés. Ces clarifications sont déterminantes pour les professionnels qui structurent leur rémunération via un mélange de dividendes et d’avances en compte courant.

En pratique, cette décision confirme que la SELARL ne peut plus être utilisée comme un simple outil de réduction des charges sociales par la voie des dividendes. Elle reste néanmoins pertinente pour d’autres raisons — nous y revenons ci-dessous. Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé professions libérales pour analyser l’impact de cet arrêt sur votre situation personnelle.

BNC ou SELARL : les critères de choix selon votre niveau de revenus

Après la réforme, la comparaison entre les deux régimes se resserre. Mais elle ne disparaît pas pour autant.

En dessous de 80 000 € de bénéfices annuels

À ce niveau de revenus, le BNC reste généralement la solution la plus simple et souvent la plus avantageuse. La gestion administrative est allégée, les coûts comptables moindres, et l’écart fiscal avec la SELARL ne justifie pas, dans la plupart des cas, les frais de constitution et de gestion d’une société.

Entre 80 000 € et 150 000 € de bénéfices

C’est la zone grise où la comparaison mérite une simulation précise. La SELARL permet encore de lisser la fiscalité dans le temps grâce à l’IS, notamment si le professionnel n’a pas besoin de consommer l’intégralité de ses bénéfices chaque année. La stratégie consiste alors à optimiser le ratio rémunération/mise en réserve, plutôt que le ratio rémunération/dividendes comme avant 2024.

Au-delà de 150 000 € de bénéfices

La SELARL conserve un intérêt réel pour les hauts revenus, même post-LFSS 2024. L’IS à 25 % reste inférieur au taux marginal d’IR de 41 % ou 45 %. En laissant une partie des bénéfices capitalisés dans la société pour financer des investissements, l’achat de locaux professionnels via une SCI associée, ou préparer une cession, la structure sociétaire garde toute sa pertinence.

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Conséquences fiscales et sociales concrètes selon les professions

Pour le médecin libéral

Les médecins ont massivement adopté la SELARL dans les années 2010. Avec la LFSS 2024, ceux qui se rémunéraient principalement en dividendes doivent revoir leur stratégie. La SELARL reste intéressante pour financer du matériel médical, se constituer une trésorerie ou préparer une association avec un confrère.

Pour l’avocat

L’avocat en SELARL bénéficie de la protection de son patrimoine personnel (responsabilité limitée) en plus des avantages fiscaux. Avec le renchérissement des cotisations sur dividendes, la réflexion doit se porter davantage sur la structuration juridique que sur l’optimisation sociale pure.

Pour l’expert-comptable

Soumis à des obligations déontologiques strictes sur la détention du capital, l’expert-comptable en SELARL doit surtout évaluer la pertinence de la structure à l’aune de sa politique de rémunération long terme et de ses projets de développement (cabinet associé, rachat de clientèle).

Ce qu’il faut retenir pour faire le bon choix en 2026

La LFSS 2024 et l’arrêt du Conseil d’État d’avril 2025 ont profondément modifié l’équation fiscale de la SELARL. L’optimisation par les dividendes, qui en était le principal attrait social, est aujourd’hui très encadrée. Cela ne signifie pas que la SELARL est morte — loin de là — mais qu’elle doit désormais être choisie pour de bonnes raisons : protection du patrimoine, gestion de trésorerie, capitalisation long terme, transmission, ou association entre confrères.

Pour un professionnel libéral aux revenus modestes ou stables, le BNC reste souvent la solution la plus adaptée. Pour ceux dont les revenus sont élevés ou en croissance, la SELARL conserve des atouts indéniables, à condition d’en maîtriser les nouvelles règles du jeu.

Dans tous les cas, la décision mérite une analyse personnalisée, tenant compte de votre niveau de revenus, de votre situation familiale, de vos projets professionnels et de votre appétence pour la gestion administrative. Ne basez pas ce choix stratégique sur des règles générales : chaque situation est unique.