Tout ce qu'il faut savoir sur l'annonce légale de création de SARL

Cependant, cette création s’accompagne de plusieurs formalités obligatoires, parmi lesquelles figure la publication d’une annonce légale. Souvent perçue comme une simple formalité administrative, cette publication joue pourtant un rôle clé dans la transparence de la vie des entreprises en France. Comprendre cette étape est essentiel pour éviter les erreurs et assurer une création conforme de votre SARL.

Définition

L’annonce légale est une publication officielle permettant d’informer les tiers de la création ou des modifications importantes intervenant dans la vie d’une entreprise. En d’autres termes, il s’agit d’une déclaration publique visant à garantir la transparence économique et juridique.

Dans le cas de la création d’une SARL, l’annonce légale sarl doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité par la préfecture du département où se situe le siège social de l’entreprise.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre des articles L123-10 et suivants du Code de commerce. Elle permet aux partenaires commerciaux, clients ou concurrents de disposer d’une information fiable et officielle concernant l’existence et les caractéristiques de la société.

Comment publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale pour constituer une SARL se déroule en plusieurs étapes clé.

La rédaction de l’annonce :

• L’annonce doit inclure des informations obligatoires telles que :
• La dénomination sociale de la SARL,
• L’adresse du siège social,
• L’objet social de la société,
• Le montant du capital social,
• Les noms des gérants,
• La durée de la société.

Le choix du journal d’annonces légales :

Il est important de s’assurer que le JAL choisi est habilité à publier des annonces légales dans le département où est implanté le siège social de la SARL.

L’envoi et paiement :

Une fois l’annonce rédigée, elle est envoyée au journal avec le règlement des frais de publication. De nombreux journaux proposent aujourd’hui un service de soumission en ligne simplifiant cette procédure.

Obtention de l’attestation de publication :

Après publication, le journal vous remet une attestation à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les conditions de publication

Pour que l’annonce soit valide, certaines conditions doivent être respectées :

• Exactitude des informations : Toute erreur ou omission peut entraîner un refus de l’immatriculation de la SARL. Il est donc primordial de vérifier chaque détail avant publication.
• Respect des délais : L’annonce doit être publiée rapidement après la signature des statuts de la SARL pour éviter tout retard dans le processus d’immatriculation.
• Conformité du journal : Seuls les journaux habilités par la préfecture peuvent publier des annonces légales. La liste des journaux habilités est mise à jour chaque année par la préfecture.

Le coût de publication

Le coût de publication d’une annonce légale pour la création d’une SARL est désormais fixé de manière forfaitaire. Pour l’année 2024, les tarifs sont les suivants :

• France métropolitaine (hors La Réunion et Mayotte) : 144 euros hors taxes (HT),
• La Réunion et Mayotte : 168 euros HT.

Ces tarifs sont uniformisés et ne dépendent plus du nombre de lignes ou de caractères de l’annonce. Il convient toutefois d’ajouter la TVA en vigueur pour obtenir le coût total. Certains journaux ou plateformes en ligne peuvent proposer des services supplémentaires, comme la relecture ou la mise en forme, pouvant engendrer des frais additionnels.