Développer son activité vers la Suisse sans se tromper de réflexes

La plupart des mauvaises surprises viennent de là, pas d’une difficulté technique particulière, mais d’un réflexe transposé sans vérification.

La frontière déplace le droit applicable, pas seulement la fiscalité

La première erreur consiste à réduire le passage de frontière à une question de TVA et de douane. Le droit des contrats, les délais, les formes exigées pour qu’un engagement soit valable, les voies de recours en cas d’impayé, tout cela relève d’un système distinct qui ne se déduit pas du droit français.

La difficulté n’est pas que les règles soient plus sévères. Elle est qu’elles sont différentes sur des points où l’on ne pense pas à regarder. Un dirigeant vérifie spontanément le taux d’imposition ou le coût du travail. Il vérifie rarement quel tribunal sera compétent si la relation se dégrade, ni quelle loi ce tribunal appliquera.

C’est la raison pour laquelle les entreprises qui travaillent régulièrement avec la Suisse s’appuient sur un conseil établi sur place. Une étude comme Borel & Barbey, installée à Genève depuis 1907, couvre ainsi le droit des affaires, le droit bancaire et financier, le droit fiscal, l’immobilier et le contentieux, ce qui correspond assez précisément à l’éventail de questions qu’un dirigeant rencontre en s’implantant.

Quatre moments où un conseil local devient nécessaire

Toutes les étapes ne justifient pas d’ouvrir un dossier. Quatre situations reviennent régulièrement, et elles ont en commun d’engager l’entreprise sur la durée.

La rédaction du contrat commercial

C’est le moment le moins coûteux et le plus rentable. Les clauses qui désignent la loi applicable et le tribunal compétent se négocient au départ, quand la relation est bonne. Une fois le litige né, elles ne se renégocient plus. La question à poser n’est pas « quelle loi est la meilleure » mais « quelle loi et quel juge, compte tenu de l’endroit où se trouvent les actifs et les personnes ».

Le recouvrement d’une créance

Obtenir une décision de justice et la faire exécuter dans un autre pays sont deux choses distinctes. Des mécanismes existent entre la Suisse et les pays de l’Union européenne, mais ils supposent de respecter des conditions de procédure dès le début du dossier. Un jugement obtenu sans y avoir pensé peut se révéler difficile à mettre en œuvre là où le débiteur détient ses avoirs.

L’implantation ou l’acquisition

Créer une structure, racheter une société existante ou entrer au capital d’une entreprise suisse soulève des questions de forme sociale, de gouvernance, de financement et d’autorisations éventuelles. Ces sujets se traitent ensemble, pas les uns après les autres, et c’est souvent l’ordre des décisions qui coûte cher plutôt que les décisions elles-mêmes.

L’immobilier professionnel

Acquérir des locaux ou un immeuble d’exploitation obéit en Suisse à un cadre particulier lorsque l’acquéreur n’y est pas domicilié. Le sujet est régulièrement débattu et le régime a évolué à plusieurs reprises. C’est typiquement une question à faire vérifier au moment du projet, plutôt qu’à partir d’une information trouvée en ligne et possiblement périmée.

Ce qu’un dirigeant peut préparer avant de consulter

Un premier rendez-vous est nettement plus utile lorsque le dossier est déjà cadré. Trois éléments suffisent le plus souvent.

• La cartographie réelle de la relation : où sont signés les contrats, où sont livrés les biens ou exécutées les prestations, où se trouvent les actifs et les salariés.
• Les documents existants, y compris les échanges par courriel qui ont valeur d’accord dans bien des situations.
• L’horizon de la décision, parce qu’un montage adapté à une opération ponctuelle ne l’est pas forcément à une implantation durable.

Ces trois éléments coûtent une heure de préparation et évitent de payer un conseil pour reconstituer des faits que l’entreprise connaît déjà.

Le patrimoine du dirigeant ne suit pas la même frontière que l’entreprise

C’est l’angle mort le plus fréquent chez les entrepreneurs qui s’installent ou investissent à l’étranger. On traite le dossier de l’entreprise avec méthode, et on laisse la situation personnelle se construire toute seule, alors que les deux se croisent en permanence.

Les parts sociales relèvent aussi de la sphère privée

Les titres d’une société détenus par un dirigeant marié ne se traitent pas indépendamment de son régime matrimonial. Selon les cas, une partie de la valeur créée pendant l’activité peut relever du patrimoine commun, avec des effets directs sur ce qu’il est possible de céder, de nantir ou de transmettre. Quand le dirigeant, sa société et son domicile ne sont pas dans le même pays, la question de savoir quel droit régit quoi cesse d’être théorique.

Le même raisonnement vaut pour la transmission. Préparer la reprise d’une entreprise suppose de savoir quelles règles successorales s’appliqueront, et celles-ci dépendent de critères qui ne coïncident pas toujours avec le siège de la société. Un plan de transmission bâti sur les seules règles françaises peut se heurter à un régime différent au moment où il produit ses effets.

Il ne s’agit pas d’anticiper un divorce ou un décès, mais de savoir dans quel cadre on se trouve. Cette vérification se fait une fois, tôt, et elle conditionne des décisions qui ne se rattrapent pas ensuite.

Pourquoi le raisonnement européen ne s’applique pas automatiquement ?

C’est le point le plus contre-intuitif pour un dirigeant habitué au marché intérieur. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Les mécanismes qui simplifient la vie des entreprises entre États membres ne s’y transposent donc pas d’office, et les relations reposent sur des accords spécifiques dont le champ est délimité.

La conséquence pratique tient en une phrase. Une réponse valable pour l’Allemagne ou l’Espagne ne l’est pas nécessairement pour la Suisse, y compris sur des sujets aussi courants que la reconnaissance d’une décision de justice ou le traitement d’une succession d’entreprise. Vérifier avant de transposer reste, ici plus qu’ailleurs, le réflexe le moins coûteux.