Facture impayée : à quel moment faire appel à un avocat ?

En réalité, tout dépend du stade du dossier et de l’attitude du débiteur.

Les premières démarches restent à la portée du dirigeant

Une relance amiable, par téléphone puis par écrit, suffit souvent à régler un simple oubli. Si elle reste sans effet, la mise en demeure formalise l’exigence de paiement. Une lettre recommandée qui rappelle la facture, le montant dû et le délai accordé constitue l’interpellation exigée par l’article 1344 du code civil.

Entre professionnels, le code de commerce prévoit en outre des pénalités de retard, dues sans qu’un rappel soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les mentionner dans la mise en demeure rappelle au client que l’attente a un coût. Avant d’aller plus loin, il est utile de vérifier la situation de l’entreprise débitrice, par exemple au BODACC, pour savoir si une procédure collective est déjà ouverte.

Quand l’intervention d’un avocat devient utile

Plusieurs signaux indiquent qu’il est temps de passer la main. Le client conteste la prestation ou le montant facturé, ce qui annonce un débat devant le juge. La somme en jeu justifie de sécuriser chaque étape de la procédure. Le débiteur montre des signes de difficultés financières : chaque semaine compte alors, car l’ouverture d’une procédure collective arrêterait les poursuites individuelles. Enfin, le temps consacré aux relances finit par peser sur l’activité de l’entreprise. Dans les dossiers les plus simples, une mise en demeure adressée par un avocat suffit d’ailleurs parfois à obtenir le règlement, sans aller plus loin.

Quelles procédures pour récupérer la créance ?

Lorsque la créance est contractuelle et d’un montant déterminé, l’injonction de payer est souvent la voie la plus rapide (article 1405 du code de procédure civile). Le juge statue sur requête, sans audience. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification au débiteur doit intervenir dans les trois mois, faute de quoi l’ordonnance est non avenue (article 1411). Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour former opposition.

Si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une condamnation à titre provisionnel. En cas de contestation réelle, une action au fond devient nécessaire. Choisir d’emblée la bonne voie évite de perdre des mois, car une injonction frappée d’opposition renvoie de toute façon à un débat contradictoire. Une fois la décision exécutoire obtenue, un commissaire de justice peut procéder à des saisies, notamment sur les comptes bancaires du débiteur.

Pour les entreprises qui souhaitent être accompagnées, le cabinet Miraï Avocats intervient en recouvrement de créances, de la mise en demeure jusqu’à l’exécution de la décision obtenue.

Ne pas laisser dormir une facture

Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). Ce délai paraît confortable, mais plus une créance vieillit, plus le risque d’insolvabilité du débiteur augmente et plus les preuves deviennent difficiles à réunir. Conserver les bons de commande, les échanges écrits et les preuves de livraison facilite toute démarche ultérieure.

Agir dès les premiers retards, avec méthode, reste le meilleur moyen d’être payé tout en préservant, quand c’est possible, la relation commerciale.