L’audit légal : Procédure, commissaire aux comptes et avantages

La nature obligatoire de l’audit légal

L’audit légal est une exigence réglementaire imposée à certaines entreprises pour garantir la transparence financière et la conformité de leurs comptes. Pour que l’exercice de l’audit légal soit obligatoire, il faut la réunion de deux conditions.

Premièrement, il faut que la société soit une société commerciale (SA, SAS, SASU, SARL, EURL).

Et deuxièmement, il faut que cette entreprise commerciale franchisse  au moins deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :

• Total bilan : 4 000 000 euros.
• Chiffre d’affaires annuel HT (hors taxe): 8 000 000 euros.
• Effectif : 50 salariés.

Cependant, il existe des exceptions à ces conditions. En effet, dans certains cas, même si les conditions des seuils ou de nature ne sont pas réunies, l’audit légal peut, néanmoins, être obligatoire. Ceci est le cas des associations recevant des subventions importantes, les entités d’intérêt public (banques, assurances) et les entreprises cotées en bourse.

Le but principal de l’audit légal

L’audit légal vise à garantir la transparence financière d’une entreprise en certifiant que ses comptes sont réguliers, fiables et conformes aux normes comptables en vigueur.

Le but principal de l’audit légal est d’instaurer une confiance durable entre les entreprises et leurs parties prenantes.

Qui effectue l’audit légal ?

L’audit légal doit être réalisé exclusivement par un commissaire aux comptes (CAC). Ce dernier est un professionnel indépendant et qualifié, habilité par la loi à certifier les comptes des entreprises. Son rôle est fondamental pour garantir la transparence financière et la conformité des entreprises aux réglementations en vigueur.

Conditions de nomination du CAC

Qualifications requises

Afin de pouvoir effectuer un audit légal, trois critères doivent être réunis.

Premièrement, le commissaire aux comptes doit être inscrit à l’Ordre des Commissaires aux Comptes dans le pays concerné.

Deuxièmement, il doit détenir des compétences solides en comptabilité, finance, et audit, attestées par un diplôme reconnu et une expérience professionnelle appropriée.

Et troisièmement, il doit être indépendant. Cette condition a pour but de garantir l’impartialité et d’éviter tout conflit d’intérêt lors de  la certification des comptes.

Formalités et étapes exigées

Un CAC est nommé lorsque l’audit légal est obligatoire. Ceci est la raison pour laquelle il faut la réunion de deux conditions.

D’une part, il faut que toutes les conditions liées au caractère obligatoire de l’audit légal soient réunies (conditions de nature et de seuils sus-mentionnées).

Et d’autre part, il faut que la décision de nomination du CAC provienne de l’assemblée générale des actionnaires ou d’une décision judiciaire (pour un mandat généralement fixé à 6 ans).

Responsabilités du CAC

Le CAC exerce plusieurs missions essentielles dans le cadre de l’audit légal. Les missions générales principales sont les suivantes :

• La certification des comptes : le CAC vérifie que les états financiers sont réguliers, conformes aux normes comptables en vigueur et présentent des informations fiables aux parties prenantes.
• La détection des irrégularités : il identifie et signale toute anomalie, erreur ou fraude significative.
• L’information des parties prenantes : en cas de problème grave, le CAC alerte les actionnaires et, si nécessaire, les autorités compétentes.
• L’identification des futures difficultés : grâce aux études et analyses exercées par le CAC, ce dernier peut identifier les difficultés financières ou structurelles éventuelles et proposer des mesures préventives.
• L’élimination de toute discrimination au sein de la société : le CAC garantit une égalité de traitement entre les actionnaires et, si nécessaire, révèle au procureur de la République tout fait délictueux.

Durée et nomination du CAC

Le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de six exercices consécutifs lorsqu’il est nommé de manière obligatoire. Dans le cas d’une nomination volontaire, les associés peuvent décider de nommer un CAC pour un mandat de trois ans, afin de bénéficier d’une certification des comptes et de renforcer la confiance des parties prenantes.

Comment effectuer l’audit légal ?

Afin d’effectuer un audit légal efficace, il faut respecter une procédure précise.

Procédure suivie

Étape n°1 : Nommer un CAC

A ce stade, il faut respecter toutes les conditions sus-énumérées.

Étape n°2 : Préparer l’audit

Le CAC doit rédiger l’audit en présentant l’entreprise et son environnement. Il doit, par conséquent, effectuer les étapes suivantes :

• Étudier l’environnement économique, les objectifs stratégiques et les risques spécifiques à l’entreprise.
• Évaluer les processus de gestion interne pour identifier les points faibles.
• Analyser et identifier les risques d’anomalies qui peuvent être le résultat d’erreurs ou  de fraudes.
• Définir les objectifs, les stratégies qui doivent être adoptées et les ressources nécessaires.

Étape n°3 : Collecter certaines informations importantes

Le CAC, afin de regrouper les informations nécessaires à l’exercice de son rôle, il doit :

•  Analyser les comptes financiers annuels, le bilan et les rapports intermédiaires.
• Discuter, via des entretiens, avec les parties prenantes (dirigeants et responsables financiers) pour mieux comprendre les pratiques de gestion adoptées au sein de la société.
• Vérifier la fiabilité des processus et méthodes appliqués.

Étape n°4 : Effectuer des tests et des contrôles

Le CAC doit examiner les informations qu’il a collectées à l’étape 3 en effectuant les tests suivants:

• Tests de conformité : le CAC vérifie les transactions pour s’assurer qu’elles respectent les règles comptables et juridiques.
• Tests substantifs : le CAC analyse un échantillon de données pour identifier les anomalies.
• Tests de validité des comptes : le CAC compare les données collectées avec les pièces justificatives pour confirmer leur exactitude.

Étape n°5 : Détecter les irrégularités

Si le CAC détecte des anomalies significatives, il doit effectuer une investigation pour chercher les fraudes potentielles. En conséquence, il devra étudier les signaux d’alerte.

Étape n°6 : Préparer le rapport d’audit

A cette étape, le CAC doit rédiger un rapport qui synthétise les conclusions de l’audit précise si les comptes sont réguliers, fiables et conformes ou pas. Ensuite, il doit présenter les résultats de son audit aux parties prenantes (dirigeants et actionnaires).

Étape n°7 : Présenter le rapport aux actionnaires et le publier le rapport au greffe

Suite à la rédaction du rapport d’audit, le CAC doit présenter celui-ci aux actionnaires de la société. Il doit ensuite le publier au greffe. Cette obligation de publication ne s’applique que dans certains cas. En effet, il existe des exceptions à ladite obligation. Ces dernières sont les suivantes :

• Les micro-entreprises ayant opté pour la confidentialité de leurs comptes ne rendent pas le rapport public.
• Les petites et moyennes entreprises publiant des comptes simplifiés ne rendent pas le rapport public. Cependant, il faut préciser la nature de la certification (sans réserve, avec réserves, ou observations spécifiques).

Etape n°8 : Suivre et suggérer des recommandations

Le CAC doit identifier les faiblesses et proposer des mesures correctives visant l’amélioration des processus financiers.

De plus, il doit surveiller et contrôler la mise en œuvre de ces recommandations lors d’audits ultérieurs.

Techniques utilisées

Pour garantir la précision de l’audit, plusieurs techniques sont utilisées :

• Contrôles sur pièces : vérification des transactions à l’aide de documents justificatifs internes ou externes.
• Observation physique : contrôle visuel des actifs matériels, comme les stocks.
• Confirmation directe (circularisation) : demande de validation d’informations par des tiers (clients, fournisseurs, banques).
• Examen analytique : comparaison des données avec des références passées ou prévisionnelles pour détecter des incohérences.
• Sondages : analyse d’un échantillon représentatif pour obtenir une assurance raisonnable sur les comptes.

Pourquoi effectuer l’audit légal ?

L’audit légal présente de nombreux avantages aux sociétés.

D’abord, l’audit légal garantit que les états financiers, tels que le bilan, le compte de résultat et les annexes, reflètent une image fidèle et sincère de la situation financière de l’entreprise. En certifiant les comptes, il renforce la confiance des actionnaires, investisseurs, créanciers et partenaires commerciaux, qui peuvent, en conséquence, s’appuyer sur des données fiables pour prendre des décisions.

Ensuite, l’audit légal réduit les risques de sanctions potentielles puisque son but est de vérifier que l’entreprise respecte les normes comptables et juridiques en vigueur. De plus, il renforce la transparence. Par conséquent, il incite les entreprises à mettre en place des pratiques comptables et administratives conformes aux exigences réglementaires.

En amont, l’audit joue un rôle très important dans la détection des fraudes, des anomalies et des erreurs significatives. En identifiant les zones de vulnérabilité, il permet de prévenir les risques financiers et de renforcer la gestion des risques.

En outre, vu que le CAC propose des recommandations à la fin de la procédure de l’audit légal, les entreprises pourront optimiser profiter de ces conseils pour renforcer leurs systèmes de contrôle et améliorer leurs performances.

Et enfin, les comptes certifiés par un audit légal augmentent l’attractivité de l’entreprise auprès des investisseurs et des banques puisque ces derniers préfèrent les entreprises dont les pratiques sont transparentes. La création d’une relation de confiance entre la société et ses parties prenantes facilite à la société l’accès aux financements et en conséquence, renforce la compétitivité de celle-ci dans le marché.