Conjoint collaborateur : quelle protection santé et prévoyance pour les TNS ?

Pourtant, sans cadre juridique clair, cette contribution reste invisible et, surtout, sans protection sociale. Le statut de conjoint collaborateur existe précisément pour reconnaître ce rôle et ouvrir des droits au conjoint qui travaille aux côtés d’un travailleur non salarié (TNS). Encore faut-il en comprendre le fonctionnement, les limites et les évolutions récentes.

Qu’est-ce que le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur est la personne (époux, partenaire de PACS ou concubin) qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans détenir de parts sociales. Ce statut s’adresse aux entreprises individuelles, aux EURL et aux SARL, mais il est en revanche exclu des SAS et SASU. Pour bien cerner les contours de ce dispositif et les démarches associées, il est utile de consulter des ressources dédiées, comme ce guide pour comprendre statut conjoint collaborateur.

La déclaration s’effectue par le chef d’entreprise, lors de la création de la société ou dans un délai de deux mois en cas de changement de situation, directement sur le guichet unique des formalités des entreprises. Les règles générales et les conditions d’accès sont par ailleurs détaillées sur le site de l’URSSAF ainsi que sur Service-Public.fr, deux sources officielles à privilégier.

Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?

En choisissant ce statut, le conjoint est affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Cette affiliation personnelle donne lieu au versement de cotisations à l’URSSAF, en contrepartie desquelles le conjoint acquiert des droits propres :

• une retraite de base et complémentaire, calculée sur ses propres cotisations ;
• des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de maternité ;
• un accès à la formation professionnelle ;
• des droits liés à l’invalidité et au décès selon le régime concerné.

En revanche, le conjoint collaborateur ne cotise pas à l’assurance chômage, puisqu’il ne perçoit aucun salaire. C’est un point de vigilance important au moment de choisir entre les différents statuts. Le conjoint peut opter pour un calcul de ses cotisations soit sur une base forfaitaire, soit sur une fraction du revenu du chef d’entreprise, ce qui permet d’ajuster l’effort financier à la situation du foyer.

Une réforme majeure : la limite des cinq ans

C’est le changement le plus structurant à connaître. Depuis le 1er janvier 2022 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022), le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Au terme de cette période, le conjoint doit obligatoirement opter pour un autre statut : conjoint salarié (avec contrat de travail et rémunération) ou conjoint associé (par acquisition de parts sociales). À défaut de choix, il bascule automatiquement en conjoint salarié, plus protecteur mais aussi plus coûteux.

Pour les conjoints déjà en place avant le 1er janvier 2022, une échéance clé approche : le statut prend fin au plus tard le 31 décembre 2026. Une exception existe toutefois pour les fins de carrière : les conjoints atteignant 67 ans avant le 31 décembre 2031 peuvent conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leur retraite. Cette réforme visait à mieux protéger les conjoints, majoritairement des femmes, qui accumulaient historiquement peu de droits.

Anticiper pour bien se protéger

Le statut de conjoint collaborateur offre une couverture sociale correcte pour un coût maîtrisé, idéale au démarrage d’une activité. Mais il repose sur une protection de base qui peut se révéler insuffisante face aux aléas de la vie. Pour préserver le niveau de vie du foyer en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, il est vivement recommandé de compléter cette couverture par une complémentaire santé et un contrat de prévoyance adaptés au profil du TNS et de son conjoint. À l’approche de l’échéance de fin 2026, faire le point avec un conseiller reste la meilleure façon de choisir le statut le plus cohérent avec ses projets.