Assurance décennale création entreprise : quels assureurs ?

Choisir une assurance décennale adaptée pose souvent problème aux artisans et aux créateurs d’entreprise en France au moment de démarrer leur activité. Les assureurs demandent généralement un historique de sinistralité que les jeunes structures ne possèdent pas encore. Comprendre cette obligation légale et repérer les assureurs qui acceptent les créateurs permet de démarrer les premiers chantiers sans retard.

Pourquoi l’assurance décennale est-elle complexe à obtenir à la création d’une entreprise ?

Le secteur de la construction implique des risques financiers importants sur le long terme. L’article L241-1 du Code des assurances (Loi Spinetta) impose à tout constructeur d’être assuré et d’en justifier à l’ouverture de chaque chantier. Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Lorsqu’un professionnel démarre son activité, l’absence d’historique de sinistres rend l’évaluation du risque difficile pour les assureurs, qui se montrent alors prudents.

Dans ce contexte, April Pro propose une assurance responsabilité civile décennale (RCD) pour les entreprises en création, ouverte aux structures en création ou jamais assurées depuis leur création, avec un chiffre d’affaires accepté jusqu’à 500 000 € et une attestation délivrée dès la validation du contrat. Sans historique d’entreprise, l’examen du dossier porte sur le profil technique du créateur :

• Les diplômes obtenus dans le secteur du bâtiment.
• Le nombre d’années d’expérience acquises en tant que salarié dans le même domaine de compétence.
• La nature exacte et la technicité des travaux envisagés.

À retenir : faute d’antécédents, les créateurs d’entreprise se heurtent à la prudence des assureurs. Le courtier grossiste April Pro répond à ce besoin avec l’acceptation des profils sans historique d’assurance : son offre vise les entreprises en création ou jamais assurées depuis leur création.

Les critères pour sélectionner sa couverture décennale au démarrage

Le choix d’une assurance décennale au lancement d’une activité s’oriente vers des acteurs capables d’assurer les professionnels sans antécédents. L’analyse doit porter sur le montant de la prime, le niveau des franchises et la rapidité d’obtention de l’attestation. Avant de demander des devis, il est utile de vérifier les conditions pour créer une entreprise artisanale (diplôme ou 3 ans d’expérience, choix du statut juridique), puis les étapes d’immatriculation au Répertoire des métiers pour créer une entreprise artisanale depuis chez soi : la preuve d’immatriculation fait partie des pièces demandées par l’assureur.

Les conditions d’accès varient selon les assureurs et les courtiers :

Assureur ou Courtier	Public cible à la création	Délai de traitement de l’attestation	Niveau d’exigence d’expérience
April Pro	Entreprises en création ou jamais assurées depuis leur création	Dès la validation du contrat (attestation en ligne)	Étude du profil technique du créateur
SMA BTP	Professionnels de la construction diplômés	Selon étude du dossier	Diplôme ou expérience demandés selon l’activité
PRO BTP	Entreprises et artisans relevant de la convention collective du bâtiment	Selon étude du dossier	Conditions précisées à l’étude du dossier
MAAF Pro	Artisans et commerçants	Selon étude en agence	Conditions variables selon l’étude en agence

En résumé : la réactivité de l’assureur compte autant que le prix pour ne pas retarder le premier chantier. April Pro propose une simulation tarifaire en ligne et une attestation accessible en ligne dès la validation du contrat.

La déclaration des activités multiservices pour éviter le défaut d’assurance

Une confusion fréquente lors du démarrage concerne la définition exacte des métiers exercés. Le positionnement multiservices (plomberie, électricité, petite maçonnerie) permet de multiplier les opportunités commerciales. Cependant, la garantie décennale fonctionne selon une nomenclature stricte : tout métier non déclaré au contrat est exclu de la couverture.

Réaliser des travaux en dehors du périmètre de l’attestation oblige l’entreprise à payer elle-même les réparations en cas de malfaçon. Toutes les activités exercées doivent donc être déclarées. L’assureur ajuste la prime en fonction de la technicité de chaque corps de métier. Un accompagnement à la déclaration des activités, proposé par les conseillers April Pro lors du devis, aide à lister précisément les métiers à couvrir dès la souscription.

L’impact de la réglementation environnementale (RE2020) sur les nouveaux contrats de construction

La réglementation environnementale RE2020 pousse vers des matériaux bas carbone, dont les biosourcés, et vers de nouvelles méthodes d’isolation. Ces techniques de construction conduisent les assureurs à adapter leurs questionnaires de souscription pour évaluer les risques émergents.

L’utilisation de matériaux non traditionnels complique parfois l’accès à la couverture pour un créateur d’entreprise. Les assureurs demandent souvent un Avis Technique ou un Document Technique d’Application (DTA), délivré par une commission dont le secrétariat est assuré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pour valider la prise en charge. La couverture des techniques innovantes du bâtiment suppose de déclarer ces procédés à l’assureur avant de remettre son offre, la prime ou les franchises pouvant être adaptées selon l’expérience démontrée.

Foire aux questions concernant la garantie décennale des créateurs d’entreprise

Sources de référence

• Code des assurances : articles L241-1 (Loi Spinetta) et L243-3, Légifrance.
• « Quelques vérités sur les Avis Techniques », Fédération Française du Bâtiment (FFB).
• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions (RE2020), Légifrance.