Qui peut saisir le tribunal des activités économiques ?

Qui peut saisir le tribunal des activités économiques ?

Le tribunal des activités économiques est accessible à plusieurs types d’acteurs, en fonction de leur statut juridique et de la nature de la procédure engagée.

Les entreprises commerciales

Les entreprises commerciales, telles que les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés Anonymes (SA), sont pleinement habilitées à saisir le TAE pour toutes les procédures amiables et collectives. Ces entités exercent des activités commerciales et sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les associations

Les associations, généralement régies par la loi de 1901, peuvent également saisir le TAE, mais uniquement pour les procédures collectives telles que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Cette compétence s’applique aux associations exerçant une activité économique. 

Les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles, qu’ils soient individuels ou constitués en sociétés agricoles, sont autorisés à saisir le TAE pour toutes les procédures amiables et collectives. Cette inclusion vise à offrir une juridiction spécialisée adaptée aux spécificités du secteur agricole. 

Les sociétés civiles

Les sociétés civiles, telles que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP), peuvent également saisir le TAE pour l’ensemble des procédures amiables et collectives. Ces structures, bien que non commerciales, sont souvent impliquées dans des activités économiques nécessitant une gestion spécialisée en cas de difficultés.

Les professions libérales

Les professionnels libéraux, exerçant des activités indépendantes intellectuelles, techniques ou de soins, peuvent saisir le TAE pour les procédures amiables et collectives, à l’exception des professions réglementées du droit. Cette catégorie comprend notamment les médecins, architectes et consultants.

Les professions réglementées du droit

Les professions réglementées du droit, telles que les avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, sont exclues de la compétence du TAE. Ces professions continuent de relever du tribunal judiciaire pour les procédures amiables et collectives. 

Les cas particuliers

Les entreprises répondant aux critères de l’article L.721-8 du Code de commerce, c’est-à-dire employant au moins 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 20 millions d’euros, ou réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros, doivent saisir un TAE, même si leur affaire ne se situe pas dans le ressort d’un des 12 tribunaux concernés.

Comment saisir le tribunal des activités économiques ?

La saisine du tribunal des activités économiques peut se faire de plusieurs manières :

• À l’initiative de l’entreprise ou du professionnel : dépôt d’une demande d’ouverture de procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) auprès du TAE compétent.
• À l’initiative des créanciers : un créancier peut demander l’ouverture d’une procédure collective contre une entreprise en difficulté.
• À l’initiative du ministère public : en cas d’intérêt général, le procureur de la République peut engager une procédure collective.

Comment se présenter devant le TAE ? Est-ce obligatoire d’être représenté ? 

Quelles sont les compétences du tribunal des activités économiques ?

Les compétences matérielles

Le TAE traite toutes les procédures habituellement gérées par les tribunaux de commerce et judiciaires en matière de procédures amiables et collectives :

• Pour les procédures amiables :
  • Désignation de Mandat ad hoc
  • Conciliation
  • Règlement amiable agricole
• Procédures collectives :
  • Procédure de sauvegarde
  • Procédure de traitement de sortie de crise
  • Procédure de redressement judiciaire
  • Procédure de liquidation judiciaire
• Autres contentieux :
  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux si elles sont liées à une procédure collective.

Quelle compétence territoriale ?

12 tribunaux de commerce ont été renommés tribunaux des activités économiques pour la période 2025-2028 :

• Avignon (compétent aussi pour Carpentras)
• Auxerre
• Le Havre
• Le Mans
• Limoges
• Lyon
• Marseille
• Nancy
• Nanterre
• Paris
• Saint-Brieuc
• Versailles

Il existe cependant des particularités :

• Affaires en cours : Si une affaire a été introduite avant le 1er janvier 2025 devant un tribunal judiciaire ou de commerce, elle ne pourra pas être transférée au TAE.
• Droit applicable : Le droit applicable aux procédures reste le même, seul le cadre juridictionnel change.
• Composition du tribunal : Il est formé de juges consulaires issus des tribunaux de commerce et de juges spécialisés (exploitants agricoles), ainsi que du greffier du tribunal de commerce.