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Comment saisir le tribunal des activités économiques ?
Le tribunal des activités économiques (TAE) est une juridiction spécialisée, instaurée à titre expérimental dans douze tribunaux de commerce en France.
Sa mission est de traiter des litiges économiques de grande envergure, en offrant aux entreprises et aux entrepreneurs une juridiction adaptée à leurs besoins spécifiques. Pour saisir ce tribunal, il est nécessaire de suivre une procédure précise, qui implique le respect de certaines formalités administratives et juridiques.
Quelles sont les étapes pour saisir le tribunal des activités économiques ?
Saisir le tribunal des activités économiques nécessite en premier lieu d’identifier la compétence de la juridiction. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles ont été désignés comme TAE à titre expérimental pour une durée de quatre ans (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I). La saisine du tribunal doit être effectuée auprès du greffe compétent, en fonction du siège social du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat en litige.
Le demandeur doit préparer une requête en bonne et due forme, qui expose clairement les faits, les motifs juridiques et les prétentions formulées. Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’appui des demandes. Une fois le dossier constitué, il doit être déposé au greffe du tribunal, qui vérifiera sa conformité avant d’ouvrir l’instance.
Il peut s’agir soit d’une assignation ou d’une requête conjointe.
Comment monter un dossier pour le tribunal ?
La constitution d’un dossier solide est essentielle pour maximiser les chances de succès devant le TAE. Un dossier complet doit comprendre plusieurs éléments :
- Une présentation détaillée du litige, incluant les faits chronologiques et les preuves disponibles. Il faut respecter la procédure et la mise en page de l’assignation qui sont décrites par la loi.
- Les contrats, courriers et autres documents attestant des engagements et obligations des parties.
- Un argumentaire juridique précis, démontrant les fondements légaux des prétentions du demandeur.
- Les justificatifs financiers, tels que les factures, relevés de compte ou expertises.
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal des activités économiques ?
Il est possible de saisir le TAE sans avocat, notamment pour les litiges de faible montant. Toutefois, dès lors que les enjeux sont importants ou que la complexité juridique du dossier l’exige, il est fortement recommandé de se faire assister par un professionnel du droit. L’avocat apportera une expertise précieuse en matière de stratégie procédurale, de rédaction des actes et de représentation devant le tribunal.
Dans certains cas, la représentation par un avocat peut être obligatoire, notamment lorsque le montant du litige dépasse certains seuils financiers ou lorsque la procédure requiert des actes juridiques spécifiques que seul un professionnel peut accomplir.
Comment rédiger une requête au tribunal ?
La requête est un élément fondamental de la saisine du tribunal. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires sous peine d’irrecevabilité. Parmi les éléments incontournables figurent l’identité complète du demandeur et du défendeur, l’exposé détaillé des faits, les fondements juridiques invoqués ainsi que les prétentions formulées (dommages et intérêts, résiliation de contrat, etc.).
La requête doit être claire, concise et argumentée. Il est conseillé d’utiliser un langage juridique précis tout en restant compréhensible pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des demandes. Une relecture attentive est indispensable avant le dépôt afin d’éviter toute omission ou erreur qui pourrait compromettre l’aboutissement de la procédure.
Quels sont les coûts liés à la saisine du tribunal des activités économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, une contribution pour la justice économique est requise pour toute instance introduite devant le TAE, lorsque la valeur des prétentions excède 50 000 euros. Cette contribution est due par le demandeur et doit être réglée au moment du dépôt du dossier. Le montant de cette contribution dépend de plusieurs critères, notamment le statut juridique du demandeur et le montant des prétentions (Décret 2024-1225 art. I, al. 1).
Les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros doivent verser une contribution proportionnelle, allant jusqu’à 3 % du montant des prétentions, avec un plafond de 50 000 euros. Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros, cette contribution peut atteindre 5 %, avec un plafond de 100 000 euros. Quant aux personnes physiques, le montant de la contribution est fixé en fonction de leur revenu fiscal de référence.
Il est important de noter que certaines catégories de demandeurs, comme les PME de moins de 250 salariés ou les personnes engagées dans une procédure de traitement des difficultés d’entreprise, sont exonérées de cette contribution (Décret 2024-1225 art. 1, I-II). De plus, en cas de désistement ou de résolution amiable du litige, le demandeur peut obtenir le remboursement de cette somme.
Où et comment payer la contribution pour la justice économique ?
Le paiement de la contribution pour la justice économique peut être effectué directement auprès du greffe du tribunal ou en ligne via le site officiel www.tribunal-digital.fr. Lors du dépôt du dossier, le demandeur doit fournir les justificatifs attestant du paiement de la contribution, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable par le juge.