Modèle d’attestation de renonciationà la protection du patrimoine personnel
Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Je soussigné(e),
Nom : [Votre nom complet]
Adresse : [Votre adresse complète]
Numéro SIREN/SIRET : [Numéro SIREN/SIRET de votre entreprise]
Activité professionnelle : [Nature de votre activité professionnelle]
Siège de l’entreprise : [Adresse du siège de l’entreprise, si différente de l’adresse personnelle]
Déclare,
Conformément à l’article L526-12 du Code de commerce, par la présente, renoncer volontairement à la protection de mon patrimoine personnel, et ce, dans le cadre de mon activité professionnelle susmentionnée. Je reconnais que cette renonciation entraîne la possibilité pour mes créanciers professionnels d’engager également mon patrimoine personnel en cas de dettes liées à mon activité professionnelle.
Je comprends que cette renonciation me prive de la séparation entre mon patrimoine professionnel et mon patrimoine personnel, et que les créanciers peuvent recourir à mes biens personnels pour couvrir les créances professionnelles, conformément aux lois en vigueur.
Cette renonciation est [totalement ou partiellement] applicable à l’ensemble de mes biens personnels, à savoir : [précisez, si nécessaire, les biens spécifiques concernés par la renonciation].
Lieu et date :
Fait à [Ville], le [Date].
Signature :
[Votre signature manuscrite]
[Votre nom manuscrit]
Lu et approuvé
[Réécrivez la mention “Lu et approuvé” de votre main]
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Qu’est-ce qu’une attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel ?
Une attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel est un document officiel par lequel un entrepreneur individuel déclare renoncer à la protection de son patrimoine personnel, habituellement séparé de son patrimoine professionnel dans le cadre du nouveau statut d’entreprise individuelle. Ce nouveau statut a été introduit par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, et est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Quels sont les éléments à insérer dans un modèle d’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel ?
Un modèle d’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être juridiquement valide et assurer une bonne compréhension de l’engagement de l’entrepreneur. Voici les éléments clés à inclure :
En-tête
- Identification de l’entreprise : Nom de l’entreprise, adresse, numéro SIRET.
- Identification de l’entrepreneur individuel : Nom, prénom, adresse, et éventuellement numéro d’identification (numéro de sécurité sociale, par exemple).
2. Titre du document
- Indiquer clairement qu’il s’agit d’une “Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel”.
3. Références légales
- Mentionner la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.
- Référencer le statut d’entreprise individuelle et la séparation des patrimoines instaurée par cette loi.
- Citer l’article de loi ou les dispositions spécifiques permettant la renonciation.
4. Déclaration de renonciation
- Nom et prénom de l’entrepreneur : Répétition pour clarté.
- Engagement : Déclaration claire de renonciation à la protection du patrimoine personnel au bénéfice du créancier spécifié.
- Détails de la renonciation : Préciser que cette renonciation concerne l’intégralité du patrimoine personnel, au-delà de ce qui est strictement lié à l’activité professionnelle.
5. Identification du créancier
- Nom et coordonnées du créancier : Nom de la société ou de l’institution, adresse, et coordonnées.
6. Date et signature
- Date de la rédaction de l’attestation.
- Signature de l’entrepreneur : Signature manuscrite ou électronique, avec la mention “Lu et approuvé”.
7. Clause de reconnaissance et d’acceptation
- Une phrase indiquant que l’entrepreneur a pris connaissance des conséquences juridiques de cette renonciation, qu’il les comprend et les accepte pleinement.
8. Mention de dépôt ou enregistrement (si applicable)
- Si le document doit être enregistré auprès d’une autorité ou déposé dans un registre, cela doit être indiqué.
Usage et conséquences
L’attestation de renonciation est donc un acte volontaire de l’entrepreneur, souvent utilisé dans des situations où un créancier exige une garantie supplémentaire avant de consentir un crédit ou un financement. Cette renonciation doit être faite en toute connaissance de cause, car elle expose l’entrepreneur à des risques accrus en cas de difficultés financières.
FAQ sur l’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel
La renonciation est volontaire et encadrée. Elle est généralement demandée par un créancier professionnel (banque, bailleur, fournisseur) en contrepartie d’un prêt, d’un crédit, d’un contrat important ou d’un engagement commercial.
L’attestation ne peut viser qu’une seule créance professionnelle déterminée, et ne peut pas porter sur l’ensemble des dettes de l’entrepreneur.
En cas de défaut de paiement ou de litige, le créancier bénéficiaire de la renonciation peut saisir les biens personnels de l’entrepreneur, y compris ses comptes bancaires privés, véhicules personnels, voire son logement (sauf résidence principale protégée par ailleurs). C’est donc un acte lourd de conséquences, à ne signer qu’en pleine connaissance de cause et avec un conseil juridique ou financier.
L’attestation doit obligatoirement contenir :
L’identité de l’entrepreneur et du créancier,
La créance visée (nature, montant, date, durée),
La renonciation explicite à la séparation du patrimoine,
Une mention manuscrite de compréhension de la portée de l’engagement,
Une signature datée.
Elle doit être établie par écrit, de façon claire et non équivoque.
Non, en principe, une attestation de renonciation engage définitivement l’entrepreneur pour la créance concernée, sauf si elle contient une clause de rétractation spécifique ou si des vices du consentement (erreur, dol, pression) sont démontrés. L’entrepreneur doit donc s’assurer de la portée exacte de la renonciation avant de signer, et ne jamais s’engager à la légère.
