L'assemblée Générale Ordinaire dans une SCI

Par Sarah Jarwe, le 31/07/2020

Afin d’approuver les comptes annuels de l’exercice les associés doivent se réunir une fois par an en assemblée générale ordinaire(AGO).

L’AGO est aussi l’occasion de débattre sur des sujets divers liés à la vie sociale.

Comment tenir une assemblée générale ordinaire en SCI

Comment organiser une assemblée générale ordinaire ? Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire ? Pourquoi faire une assemblée générale ordinaire ? Qui convoque l’assemblée générale ordinaire ?

Voici un article qui répond à ces questions.

L’assemblée générale ordinaire dans une SCI est-elle obligatoire ?

Même si la SCI n’est pas obligée de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce la tenue d’une AGO est obligatoire. Elle permet de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise.

Approuver les comptes annuels signifie que les associés vont valider la bonne gestion de l’entreprise, valider les prises de décision et décider de l’affectation du résultat.

Le défaut d’AGO est passible d’une amende et peut entraîner d’importants risques fiscaux en cas de contrôle fiscal. En effet, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure d’abus de droit et la SCI peut être jugée de fictive.

Pourquoi tenir une assemblée générale ordinaire dans une SCI ?

L’organisation d’une assemblée générale ordinaire à pour objectif de  :

  • Présenter les comptes annuels de la SCI pour approbation à la fin d’un exercice comptable ;
  • Statuer sur le rapport de gestion ;
  • Débattre sur des questions relatives à la vie de la société.

C’est également l’occasion de discuter sur la stratégie et la politique future à adopter afin d’atteinte les objectifs de la SCI.

Remarque :

L’AGO doit se réunir une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Le fonctionnement d’une AGO dans une SCI

Les règles de fonctionnement d’une assemblée générale ordinaire dans une SCI sont fixées dans les statuts : le mode de convocation des associés, le délai de préavis, le lieu de la réunion, la présidence de l’assemblée générale, etc.

Les règles de convocation des associés à l’AGO

En principe, il appartient au gérant de convoquer les associés à l’AGO. En cas de cogérance, les statuts de SCI doivent préciser si chacun des gérants a le pouvoir de convoquer une AGO ou s’il faut une décision commune de tous.

La convocation peut être verbale ou écrite. Cependant pour éviter les éventuels conflits sur la validité de la convocation, il est préférable de convoquer les associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit être envoyée aux associés 15 jours avant la date de l’AGO. La convocation contient généralement :

  • L’ordre du jour détaillé et formulé dans des termes clairs et précis ;
  • La date et le lieu de la réunion ;
  • La signature de celui qui a convoqué l’AGO

Lorsque le gérant de la SCI convoque les associés en assemblée générale annuelle, il doit également faire parvenir certains documents nécessaires à l’information de ces derniers à savoir :

  • Les résolutions soumises par le gérant de SCI ;
  • Le rapport de l’activité du gérant avec les bénéfices réalisés ou prévisibles ou les pertes encourues ou prévues ;
  • Les comptes sociaux de la SCI ;
  • Tous documents nécessaires à l’information des associés.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des associés au siège social de la SCI pour que chacun puisse prendre connaissance de leurs contenus.

Remarque :

Chaque associé a le droit de demander au gérant d’organiser une AG afin de  débattre d’une question déterminée via une lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse  l’associé peut demander au président du tribunal de désigner un mandataire afin de procéder à la convocation.

Le lieu d’une AGO :

Le lieu est librement déterminer par les associés ou le gérant.  Elle peut se tenir au siège social ou dans un autre lieu à condition que l’endroit soit  accessible à tous.

Le déroulement d’une AGO dans une SCI

Dès lors que tous les associés ont été convoqués, l’AGO peut avoir lieu.

Le quorum

En règles générale aucun quorum n’est prévu pour tenir une AGO sauf disposition statutaire contraire.

Le quorum se définit comme étant le nombre minimum d’associés présents ou représentés requis pour tenir valablement une assemblée générale et procéder aux délibérations.

L’établissement d’une feuille de présence

En principe la signature d’une feuille de présence n’est pas obligatoire. Cependant, elle est vivement recommandée. Elle permet de s’assurer que le quorum est atteint ( si les statuts prévoit un quorum).

Ayant une valeur juridique incontestable, elle est aussi la preuve de l’engagement des associés vis-à-vis des résolutions prises.

Le débat

Les débats sur les sujets prévus à l’ordre du jour sont dirigés par le président de la séance.

Le président de la séance est le plus souvent le gérant ou un associé ayant le plus grand nombre de voix ou de valeur des parts sociales.

Il est également possible de nommer un secrétaire et des scrutateurs pour vérifier la légalité du scrutin.

En pratique, il n’y a pas de débat, car tout est souvent convenu à l’avance.

Passer au vote

Dans une SCI, les décisions en AGO sont prises à la majorité des voix des associés.

Remarque :

Un associé peut voter par procuration (par un représentant) si  les statuts de la SCI le prévoit. Dans ce cas, la procuration doit être écrite et dûment signée par l’associé représenté.

Le procès-verbal d’assemblée

La rédaction d’un procès-verbal d’AG est une formalité obligatoire.  Ce document permet de prouver que la SCI est transparente et sert aussi de preuve en cas de litige concernant les résolutions prises lors de l’assemblée.

Ce document doit contenir certaines mentions à savoir :

  • La date et l’heure de la réunion ;
  • Le lieu de déroulement de l’AGO ;
  • L’identité des associés présents ou représentés ;
  • Le nombre de part et de voix que les associés présents ou représentés détiennent ;
  • Le texte des résolutions soumises à délibération ;
  • Le résumé des débats ;
  • La liste des documents et rapports soumis à la discussion des associés ;
  • Le résultat des votes en détail.

Le procès-verbal d’assemblée générale annuelle d’une SCI doit être signé et paraphé. Par ailleurs, il doit être consigné dans le registre obligatoire destiné au PV d’AG.

Les démarches concernant la tenue d’une AGO demandent du temps et un minimum de connaissances juridiques. Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne afin de vous aider à rédiger les différentes convocations aux assemblées générales dans une SCI. Un professionnel spécialisé sera mis à votre disposition. Il pourra également s’occuper de la rédaction des procès-verbaux afin que toutes les informations soient bien présentes.

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