Le fonctionnement du PER collectif

Ce dispositif peut être alimenté par les primes d’intéressement, de participation aux bénéfices ou l’abondement. Découvrez ci-dessous toutes les informations pour bien comprendre ce qu’est le PER Collectif ainsi que les avantages pour les salariés et votre entreprise.

Qu’est-ce que le PER collectif ?

Mis en place le 1^er octobre 2019 après la promulgation de la loi PACTE, le PER collectif se substitue à l’ancien PERCO. Les entreprises, y compris les TPE et PME, ont la possibilité de proposer ce dispositif à leurs salariés. La mise en place du PER collectif est possible dès lors que l’entreprise compte au moins 1 salarié dans ses rangs, même à temps partiel. Il est donc tout à fait possible de bénéficier de cette solution en tant qu’artisan, commerçant ou professionnel libéral.

Les salariés ont la possibilité d’alimenter leur plan d’épargne retraite collectif par versement de leurs primes d’intéressement, de participation, de l’abondement ou de jours de repos non pris. Les fonds placés sur un PER collectif sont ensuite investis sur des supports au capital garanti (fond en euros) ou bien sur des supports plus risqués (unités de compte).

Par défaut, la gestion pilotée est proposée à l’épargnant mais il lui est tout à fait possible d’investir davantage dans des unités de compte par exemple. Ces placements sont plus risqués mais aussi plus rentables sur le long terme. Le choix de l’épargnant peut être guidé par ses projets et son âge de départ à la retraite.

PER collectif : quels avantages pour l’entreprise et ses salariés ?

Le PER collectif offre des avantages fiscaux à la fois aux salariés et à l’entreprise.

Les salariés bénéficient :

• De versements déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus professionnels ou de 10% du PASS. L’épargne sera néanmoins imposée à la sortie.
• De primes défiscalisées

L’entreprise bénéficie quant à elle :

• De versements exonérés de charges patronales
• De la possibilité d’associer un PEE et d’additionner les avantages fiscaux de l’épargne retraite et de l’épargne salariale

Comment mettre en place un PER Collectif au sein d’une entreprise ?

La mise en place d’un PER Collectif diffère en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’employeur présente un accord. Celui-ci devra être ratifié à la majorité des deux-tiers du personnel.

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, l’accord peut être ratifié par l’entreprise à la majorité des deux-tiers ou au sein du comité social et économique (CSE)

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le PER Collectif peut être mis en place par :

• Un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux ;
• Un accord conclu au sein du CSE
• Un accord conclu entre l’employeur et les salariés
• Une ratification à la majorité des deux-tiers du personnel