Choisir le statut de travailleur non salarié (TNS)

• le statut de travailleur non salarié (TNS) : chef d’entreprise individuelle, gérants majoritaires EURL/ SARL…,
• et le statut d’assimilé salarié : présidents de SASU ou SAS.

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Le choix du statut de TNS : La protection sociale de base

• Sur le plan de la santé : le TNS a droit aux remboursements des frais de santé de la même manière que l’assimilé salarié.
• Pour les pensions de retraite : dès lors qu’il bénéficie d’une bonne rémunération, le TNS obtient une bonne retraite. En effet, un TNS dont la rémunération excède les plafonds de la sécurité sociale bénéficie d’une retraite plus importante que la moyenne des salariés.
• En ce qui concerne les arrêts de travail, le TNS bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie. En cas d’accident du travail, le TNS n’a pas de prise en charge particulière contrairement aux assimilés salariés. Il peut toutefois souscrire à une mutuelle ou une complémentaire santé.
• Le chômage : aucun travailleur indépendant ne cotise à l’assurance chômage. En cas de perte d’emploi, il ne pourra pas se prévaloir d’une couverture sociale contre le chômage. Il est donc important de souscrire à une assurance privée (contrat de retraite Madelin).

Le choix du statut de TNS : charges sociales à moindre coût

• Même en cas de rémunération nette équivalente, les charges sociales d’un travailleur indépendant sont inférieures à celles d’un travailleur assimilé salarié (à peu près la moitié).
• Selon le montant de la rémunération : les TNS bénéficient de plusieurs abattements et taux de réduction des charges sociales. Il s’agit par exemple des allocations familiales, de l’ assurance maladie maternité, hospitalisation.
• Le taux de cotisation du TNS s’avère moins élevé que celui des dirigeants assimilés salariés. Soulignons que cette économie réalisée peut permettre au TNS de compléter sa protection sociale par la souscription d’une assurance privée pour compléter sa protection sociale. Cette dernière peut par exemple concerner le chômage, la retraite ou la prévoyance.
• En l’absence d’une rémunération ou lorsqu’elle est insuffisante, le TNS paie néanmoins une cotisation minimale (taux minimal). Ce paiement lui permet de bénéficier d’une couverture sociale minimale (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, validation de trois trimestres pour la retraite de base). À l’inverse, le dirigeant assimilé salarié ne cotise pas et ne bénéficie pas de couverture sociale lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération.

Le choix du statut de TNS :  le report des cotisations sociales

Le choix du statut de TNS : les formalités souples pour la déclaration de revenu