Prescription de dettes : comment l'éviter ?

Dans ce genre de situation, il est essentiel de connaître le délai de prescription applicable à la dette pour prendre les mesures nécessaires au bon moment.

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Qu’est-ce que la prescription d’une dette ?

Le délai de prescription est la période pendant laquelle un créancier peut légalement réclamer le paiement d’une dette. Passé ce délai, la dette devient caduque et le créancier ne peut plus agir en justice pour la recouvrer. Ce mécanisme est appelé prescription extinctive.

Selon l’article 2219 du code civil, la prescription extinctive est définie comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Concrètement, cela signifie que si un créancier n’agit pas dans le délai imparti pour réclamer sa dette, celle-ci s’éteint.

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Quels sont les délais de prescription des dettes ?

Les délais de prescription varient en fonction de la nature de la dette :

Exemple : Si une entreprise n’a pas réglé une facture à un fournisseur, celui-ci a 5 ans pour en exiger le paiement. Au-delà, il ne pourra plus légalement le faire.

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Comment savoir si une dette est prescrite ?

Pour déterminer si une dette est prescrite, il faut vérifier deux éléments essentiels :

1. Le type de dette : Comme vu dans le tableau ci-dessus, le délai de prescription varie selon la nature de la dette (commerciale, entre particuliers, etc.).
2. Le point de départ du délai : Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où la dette devient exigible, c’est-à-dire dès que le débiteur manque à son obligation de paiement.

Quel est le point de départ du délai ?

Dans la plupart des cas, le point de départ correspond à la date d’échéance du paiement. Par exemple, pour une créance commerciale, le délai de 5 ans débute à partir du premier impayé.

Comment prouver qu’une dette est prescrite ?

Si vous êtes débiteur et que vous souhaitez faire valoir la prescription, il est conseillé de :

• Réunir les preuves : documents contractuels, relevés de compte, et correspondances prouvant la date d’exigibilité de la dette.
• Envoyer une lettre recommandée au créancier pour invoquer la prescription.

Quand est-ce que les dettes s’effacent ?

Les dettes s’effacent une fois le délai de prescription expiré. Toutefois, il existe des exceptions et des interruptions au délai de prescription.

• Interruption de la prescription : Le délai de prescription peut être interrompu dans certains cas. Par exemple, si le créancier engage une procédure de recouvrement, envoie une mise en demeure, ou fait intervenir un huissier de justice, le délai repart à zéro.

Exemple pratique : Si un créancier envoie une mise en demeure 4 ans après l’échéance d’une dette commerciale, la prescription est interrompue et un nouveau délai de 5 ans recommence. Retrouvez le modèle de mise en demeure du Blog du Diirgeant ici.

Quelles dettes ne s’effacent pas ?

Certaines dettes échappent à la prescription extinctive et ne s’effacent jamais. C’est le cas des :

• Dettes fiscales : Les créances fiscales ne s’effacent pas tant qu’elles n’ont pas été réglées.
• Dettes alimentaires : Elles sont également imprescriptibles.
• Indemnités de réparation pour crimes et délits graves : Ces dettes, souvent liées à des réparations pour préjudices physiques ou moraux, ne peuvent pas non plus être prescrites.

Quelles sont les conséquences d’une dette prescrite ?

Pour le débiteur, la prescription libère de toute obligation de paiement. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus tenu de rembourser la somme due, même si la dette demeure reconnue dans son principe. Le créancier ne peut plus légalement lui demander de s’acquitter du montant, et ce dernier est donc dégagé de toute responsabilité à cet égard.

Ensuite, pour le créancier, la prescription empêche toute tentative de recouvrement de la dette. Il lui est formellement interdit de réclamer le paiement, sous peine de sanctions légales. Dans certains cas, persister à exiger une somme prescrite peut entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du créancier, ce qui renforce encore la protection du débiteur.

Dans un contexte professionnel, l’impact de la prescription d’une dette ne se limite pas seulement à la perte d’une créance. Elle peut également affecter le prévisionnel de trésorerie d’une entreprise. En effet, une créance non recouvrée signifie une rentrée d’argent annulée, pouvant déséquilibrer les finances prévues, notamment pour les entreprises qui comptaient sur ce règlement pour honorer leurs propres engagements financiers.

Comment éviter la prescription d’une dette ?

Pour éviter qu’une dette soit prescrite, il est important d’adopter une gestion proactive des créances. Voici quelques bonnes pratiques :

• Suivre les paiements clients : Avoir une vue claire des échéances et des montants dus. Cela implique d’avoir une vue d’ensemble claire sur les échéances et les montants dus à chaque instant. Une bonne organisation permet de savoir rapidement quelles créances sont en retard et nécessitent une action de suivi.
• Relancer à temps : Une relance rapide et organisée permet de rappeler au débiteur ses obligations. Il est important de ne pas attendre qu’une situation se dégrade avant d’agir. Une relance bien organisée, effectuée dès les premiers signes de retard de paiement, rappelle au débiteur ses obligations sans le laisser dans l’oubli. Plus les démarches sont réalisées rapidement, plus les chances de recouvrement sont grandes.
• Automatiser la gestion des créances : L’utilisation d’outils comme des logiciels de facturation permet de suivre les échéances de manière rigoureuse et d’automatiser les relances. Cela permet non seulement de gagner du temps, mais aussi d’éviter les oublis qui pourraient conduire à la prescription des dettes.

Est-il possible de renoncer à la prescription d’une dette ?

Oui, un débiteur peut renoncer à la prescription d’une dette, c’est-à-dire reconnaître la dette même après l’expiration du délai de prescription. Cette reconnaissance peut être implicite (par un paiement partiel) ou explicite (par écrit). Cependant, cette renonciation est définitive, et le débiteur sera de nouveau tenu de rembourser la totalité de la dette.