LA PRÉVOYANCEDU DIRIGEANT-GUIDE COMPLET
Sommaire
- Pourquoi la Sécurité sociale ne suffit pas ?
- TNS ou assimilé salarié : le statut change tout
- Comment calculer son besoin réel ?
- Le levier fiscal Madelin
- Combien coûte une bonne prévoyance ?
- Les 12 erreurs à éviter !
- FAQ : Les questions les plus fréquentes
Qu’est-ce que la prévoyance ?
La prévoyance n’est pas une mutuelle santé. C’est une nuance fondamentale, et pourtant un dirigeant sur deux confond encore les deux.
La mutuelle santé rembourse les soins (lunettes, dentiste, hospitalisation).
Pour un salarié classique, l’employeur, la Sécurité sociale et un éventuel contrat collectif d’entreprise prennent le relais quand il s’arrête. Pour un dirigeant, surtout TNS, ce filet est nettement plus mince : l’entreprise continue de générer des charges, mais le revenu personnel peut chuter en quelques jours.
Les quatre risques que la prévoyance couvre
Toute prévoyance bien conçue couvre quatre risques fondamentaux. On les retrouve dans tous les contrats sérieux, mais sous des intensités très variables.
À ces quatre piliers s’ajoutent souvent des garanties annexes : frais généraux de l’entreprise (qui paient les charges fixes pendant votre arrêt), rente conjoint, rente éducation, ou maintien des cotisations sociales.
Prévoyance individuelle ou collective
Deux formats coexistent.
- La prévoyance individuelle est souscrite à titre personnel par le dirigeant : c’est typiquement un contrat Madelin pour un TNS.
- La prévoyance collective est mise en place par l’entreprise au profit des salariés (et du dirigeant assimilé salarié), via un contrat de groupe.
Le choix n’est pas anodin : il conditionne la fiscalité, la portabilité en cas de cessation d’activité, et la liberté de choix des garanties.
Pourquoi la Sécurité sociale ne suffit pas ?
Si vous gagnez 6 000 € par mois et que vous tombez malade demain, voici ce que vous touchez vraiment de la Sécurité sociale. Les chiffres sont têtus.
Le système français de protection sociale obligatoire couvre une part des risques, mais avec des plafonds très bas et des conditions strictes. Pour un dirigeant qui gagne plus que le PASS (48 060 € en 2026), l’écart entre revenus réels et indemnités versées devient vertigineux.
Pour un TNS au régime SSI
Affilié à la Sécurité sociale des indépendants, l’artisan, le commerçant ou le gérant majoritaire perçoit, en cas d’arrêt maladie :
- Une indemnité journalière calculée sur 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années, dans la limite du PASS.
- Un plafond de 65,84 € brut par jour en 2026, soit environ 1 975 €/mois maximum.
- Une durée maximale de 360 jours sur 3 ans (1 095 jours en cas d’ALD).
- Une carence de 3 jours, supprimée en cas d’hospitalisation.
Pour un dirigeant assimilé salarié (SAS, SASU)
Le régime général est légèrement plus généreux, mais les plafonds restent serrés. Le président de SAS perçoit :
- Des IJSS maladie de 50 % du salaire journalier de base.
- Un plafond ramené à 1,4 SMIC depuis le décret n°2025-160 du 20 février 2025 (applicable aux arrêts débutant à compter du 1er avril 2025), soit 41,95 € bruts par jour maximum en 2026 (pour un arrêt débutant à compter du 1er février 2026).
- Une pension d’invalidité en 3 catégories (1ere : 30 % du salaire annuel ; 2eme : 50 % ; 3eme : 50 % avec majoration tierce personne).
- Un capital décès forfaitaire de 4 009 € au 1er avril 2026.
Ce que la Sécu ne couvre pas du tout
Au-delà des plafonds, certains risques sont totalement exclus du régime obligatoire :
| Risque | Couverture régime obligatoire |
| Perte d’emploi du dirigeant | Aucune (sauf GSC ou APPI privé) |
| Frais fixes professionnels pendant l’arrêt | Aucune |
| Capital décès au-delà du forfait | Aucune |
| Rente éducation pour les enfants | Aucune |
| Maintien des cotisations retraite | Partielle, sous conditions |
| Invalidité permanente partielle (33-66 %) | Très limitée pour les TNS |
TNS ou assimilé salarié : le statut change tout
Un EURL gérant majoritaire, un président de SAS et un auto-entrepreneur n’ont pas la même protection sociale obligatoire. Et donc pas les mêmes besoins en prévoyance complémentaire.
Le statut social du dirigeant est déterminé par sa forme juridique et sa fonction. Trois grandes familles cohabitent.
Le TNS (EURL, EI, SARL gérant majoritaire)
- Affiliation à la SSI (ex-RSI) depuis 2020.
- IJ maladie maximum : 65,84 €/jour.
- Carence avant IJ : 3 jours.
- Capital décès actif : 9 612 € (20 % du PASS).
- Capital orphelin par enfant : 2 403 € (5 % du PASS).
- Pension d’invalidité totale : 50 % du RAAM.
- Cotisation prévoyance Madelin : déductible BIC/BNC.
- Délai d’affiliation préalable pour droit aux IJ : 12 mois.
- RAAM minimum pour ouvrir des droits : 4 582 € (10 % du PASS).
L’assimilé salarié (SAS, SASU, gérant minoritaire)
- Affiliation au régime général : CPAM, CARSAT, Agirc-Arrco.
- IJ maladie maximum : 41,95 €/jour bruts (plafond ramené à 1,4 SMIC).
- Carence avant IJ : 3 jours.
- Capital décès forfaitaire : 4 009 €.
- Pension d’invalidité 2e catégorie : 50 % du salaire annuel moyen.
- Cotisation prévoyance article 83 / collective : déductible IS.
- Pas d’assurance chômage (sauf GSC ou APPI).
- Pas d’accès au contrat Madelin individuel.
- Solution privilégiée : contrat collectif (article 83 du CGI).
Le micro-entrepreneur
- IJ maladie minimum si revenu inférieur à 10 % du PASS : 0 €/jour.
- IJ maladie minimum standard : 6,27 €/jour.
- Pas d’accès au contrat Madelin (régime micro-fiscal incompatible).
- Capital décès : identique TNS (9 612 €).
- Solution prévoyance : contrat individuel non Madelin, cotisations non déductibles.
Lexique essentiel
La prévoyance regorge d’acronymes qui font fuir. Pourtant, chacun désigne un événement précis et une indemnisation différente.
| Acronyme | Signification et impact |
| ITT : Incapacité totale temporaire | Vous ne pouvez plus travailler, mais c’est temporaire. Déclenche les indemnités journalières. Limitée à 1 095 jours dans la plupart des contrats. |
| IPP : Invalidité permanente partielle | Taux entre 33 % et 66 %. Vous pouvez encore travailler, mais à capacité réduite. Déclenche une rente partielle proratisée. |
| IPT : Invalidité permanente totale | Taux supérieur à 66 %. Versement d’une rente totale, parfois jusqu’à 67 ans. |
| PTIA : Perte totale et irréversible d’autonomie | Dépendance totale, besoin permanent d’un tiers. Déclenche souvent le versement anticipé du capital décès. |
| RAAM : Revenu d’activité annuel moyen | Moyenne sur les 3 dernières années qui sert de base au calcul des IJ de la SSI. Plafonné au PASS. |
| ALD : Affection de longue durée | Cancer, diabète, pathologie chronique. Permet une prise en charge à 100 % et étend la durée maximale d’IJ à 1 095 jours. |
3 notions techniques à maîtriser
La franchise (ou délai de carence)
C’est le nombre de jours après le début de l’arrêt avant que la prévoyance commence à verser. Plus elle est courte, plus la cotisation est élevée. Les franchises classiques sont 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours. Choisir une franchise longue revient à auto-assurer les premiers mois – pertinent si vous avez une trésorerie solide.
Indemnisation forfaitaire ou indemnitaire
Une garantie forfaitaire verse un montant fixe, indépendamment de votre revenu réel au moment du sinistre. Une garantie indemnitaire compense la perte effective, plafonnée à votre revenu réel. Le forfaitaire est plus protecteur mais plus cher ; l’indemnitaire évite le sur-cumul.
Le barème : professionnel, fonctionnel ou croisé
Le taux d’invalidité peut être évalué selon votre capacité à exercer votre métier (barème professionnel, le plus protecteur), votre capacité à effectuer les actes de la vie courante (barème fonctionnel), ou les deux croisés. Lisez bien cette ligne dans votre contrat : un chirurgien dont la main tremble est invalide à 100 % en barème professionnel, mais peut-être à 20 % seulement en barème fonctionnel.
Comment calculer son besoin réel ?
L’erreur classique consiste à demander « le plus possible » ou à se contenter du minimum vendu par défaut. La vraie méthode part de vos charges fixes et soustrait ce que la Sécu verse déjà.
Méthode en 3 étapes pour calibrer vos IJ
Exemple chiffré
Un TNS de 42 ans, revenu net 6 000 €/mois, charges fixes 4 500 €/mois.
- IJ SSI estimées au plafond : 65,84 €/jour × 30 = 1 975 €/mois.
- Besoin d’IJ complémentaire : 4 500 − 1 975 = 2 525 €/mois, soit environ 84 €/jour à assurer.
Et pour le capital décès ?
La règle communément admise par les conseillers patrimoniaux : votre capital décès doit représenter 3 à 5 années de revenus nets, pour permettre à votre famille de maintenir son niveau de vie le temps de se réorganiser.
| Méthode d’estimation | Calcul | Pour 72 000 €/an |
| Estimation basse | 3 ans de revenus | 216 000 € |
| Estimation médiane recommandée | 4 ans de revenus + 20 k€/enfant | environ 328 000 € |
| Estimation haute | 5 ans + crédit + 30 k€/enfant | à partir de 420 000 € |
Le levier fiscal Madelin
La loi Madelin (article 154 bis du CGI) permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de prévoyance de leur bénéfice imposable. Bien utilisée, elle réduit le coût net de votre contrat de 30 à 45 %.
Le principe
Les cotisations versées sur un contrat Madelin prévoyance sont déductibles du revenu professionnel imposable, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cela revient à faire payer une partie de votre prévoyance par l’État, via la baisse de votre impôt sur le revenu.
Le calcul du plafond
Le plafond Madelin prévoyance + santé 2026 est commun aux deux contrats. La formule officielle (article 154 bis CGI) est la suivante
Exemples concrets selon le revenu
| Revenu pro annuel | Plafond Madelin prévoyance/santé | Économie d’impôt si TMI 30 % |
| 28 000 € | 4 414 € | 1 324 € |
| 50 000 € | 5 239 € | 1 572 € |
| 73 000 € | 6 102 € | 1 831 € |
| 100 000 € | 7 114 € | 2 134 € |
| 200 000 € et plus | 11 534 € (plafond) | 3 460 € |
Les contreparties à connaître
Le bénéfice fiscal a son revers : les prestations versées par un contrat Madelin (IJ, rentes invalidité, rente conjoint) sont elles-mêmes imposables au titre des revenus, et soumises à cotisations sociales pour les IJ. C’est le principe du « tu déduis aujourd’hui, tu paies demain ».
Le capital décès Madelin, en revanche, n’est pas imposable. Ce point est souvent décisif dans les arbitrages entre contrat Madelin et contrat non-Madelin.
Pour les dirigeants assimilés salariés : l’article 83
Combien coûte une bonne prévoyance ?
La fourchette est large parce que le tarif dépend de quatre variables : votre âge, votre profession, votre niveau de garanties, et la franchise choisie. Voici les ordres de grandeur réels en 2026.
Pour un TNS standard
Commerçant, consultant, artisan, profession libérale : voici les fourchettes observées sur le marché.
| Profil | Niveau de couverture | Coût mensuel brut | Coût net après Madelin (TMI 30 %) |
| 30-40 ans, métier de bureau | IJ 100 €/j + 30 % rente invalidité + 200 k€ décès | 60 – 100 € | 35 – 65 € |
| 40-50 ans, métier de bureau | IJ 100 €/j + 50 % rente invalidité + 300 k€ décès | 90 – 150 € | 55 – 95 € |
| 50-60 ans, métier de bureau | IJ 120 €/j + 60 % rente invalidité + 250 k€ décès | 160 – 280 € | 100 – 180 € |
| 40 ans, métier manuel (BTP, artisan) | IJ 100 €/j + 50 % rente invalidité + 250 k€ décès | 130 – 220 € | 80 – 140 € |
| 40 ans, profession libérale santé | IJ 200 €/j + 100 % rente invalidité + 500 k€ décès | 200 – 380 € | 125 – 240 € |
Ces fourchettes sont indicatives. Elles supposent un dirigeant en bonne santé avec un questionnaire médical sans particularité. Un antécédent (cancer, dépression, pathologie cardiaque) peut entraîner une surprime, voire une exclusion de garantie.
6 leviers pour optimiser le coût
- Allonger la franchise IJ. Passer de 15 à 90 jours peut réduire la cotisation de 20 à 30 %, si vous avez la trésorerie pour absorber les premiers mois.
- Souscrire jeune. La cotisation est calibrée à l’entrée. Souscrire à 35 ans plutôt qu’à 50 économise plusieurs milliers d’euros sur la durée du contrat.
- Ajuster le décès au strict besoin. Inutile de souscrire 1 M€ si une assurance vie ou l’assurance du crédit immobilier couvre déjà le besoin patrimonial.
- Privilégier la rente plutôt que le capital. Pour l’invalidité, une rente est souvent plus efficace fiscalement et opérationnellement qu’un capital unique.
- Comparer 3 à 5 assureurs. À garanties équivalentes, l’écart de prix entre assureurs peut atteindre 40 %. Un courtier indépendant peut aider.
- Faire jouer le Madelin à plein. Vérifier chaque année votre disponible et ajuster vos cotisations pour maximiser la déduction.
L’entreprise elle-même : homme-clé et frais généraux
Protéger le dirigeant, c’est une chose. Protéger l’entreprise contre la disparition du dirigeant, c’en est une autre. Trois dispositifs existent, encore largement méconnus.
L’assurance homme-clé
Le capital versé permet de financer la transition : recrutement d’un remplaçant, recapitalisation, remboursement anticipé de dettes, indemnisation de partenaires.
Les primes sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise (sous conditions), et le capital perçu est imposable. Le dispositif est particulièrement adapté aux PME où la création de valeur dépend fortement d’une ou deux personnes.
L’assurance croisée entre associés
Quand plusieurs associés détiennent une société, le décès de l’un d’eux peut faire entrer les héritiers au capital, ce qui n’est pas toujours souhaitable.
Ce mécanisme évite le conflit d’intérêt entre conjoint survivant (qui veut un bon prix) et associés (qui veulent maintenir le contrôle). Il se combine avec un pacte d’associés bien rédigé.
La garantie frais généraux
Souvent négligée, cette garantie verse une indemnité destinée à couvrir les charges fixes de l’entreprise pendant l’arrêt du dirigeant : loyer professionnel, salaires, électricité, abonnements logiciels, leasing. Elle peut représenter la différence entre une entreprise qui survit et une qui ferme dans les trois mois suivant l’incapacité du dirigeant.
Une PME qui perd son dirigeant pendant six mois sans plan de continuité a une chance sur deux de ne pas s’en remettre. La prévoyance ne sert pas qu’à protéger une famille.
Les douze erreurs à éviter
Au cabinet, on retrouve toujours les mêmes maladresses. Aucune n’est dramatique en soi : elles le deviennent toutes le jour du sinistre, quand il est trop tard pour rectifier.
Les 7 critères pour comparer un contrat
Comparer deux contrats de prévoyance ne se résume pas à comparer deux tarifs.
Voici la grille d’analyse utilisée par les courtiers indépendants pour faire un choix éclairé.
Le barème d’invalidité
Professionnel, fonctionnel ou croisé. Le professionnel est le plus protecteur – exigez-le si vous exercez un métier technique ou physique.
Le seuil d’intervention IPP.
Certains contrats ne versent qu’à partir de 33 % d’invalidité, d’autres dès 16 %. Pour une activité indépendante, plus le seuil est bas, mieux c’est.
Les exclusions
Sports à risque, maladies psychiques, maladies dorsales (lombalgies !), périodes d’attente. La liste varie énormément d’un contrat à l’autre.
La durée maximale d’indemnisation.
1 095 jours en ITT est un standard, mais certains contrats s’arrêtent à 730 voire 365 jours. À éviter.
La revalorisation des prestations.
Un contrat qui verse 3 000 €/mois aujourd’hui mais reste figé pendant 20 ans en cas d’invalidité longue est piégeux. Cherchez une indexation annuelle.
Les modalités de versement.
Indemnitaire ou forfaitaire. Capital ou rente. Versement direct au bénéficiaire ou via la succession. Ces choix ont des conséquences fiscales.
La solidité de l’assureur et le réseau gestionnaire.
Un contrat ne vaut que par celui qui l’honore. Vérifiez la note de l’assureur, l’ancienneté, la qualité du service sinistres, les avis clients.
A propos de l’auteur : Adrien Puyo – Fondateur de Alaia Patrimoine
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter : https://www.prevoyance-tns-bordeaux.fr/
FAQ : 14 questions fréquentes
Non, la prévoyance complémentaire est facultative. Le seul régime obligatoire est celui de la SSI (pour les TNS) ou du régime général (pour les assimilés salariés). Cela dit, son caractère facultatif n’enlève rien à sa nécessité : le régime obligatoire est tellement insuffisant qu’une absence de prévoyance complémentaire constitue une prise de risque majeure pour la famille du dirigeant et pour l’entreprise.
Dans certains secteurs (médical, juridique), des conventions collectives ou ordinales rendent toutefois certaines garanties quasi-obligatoires.
Le contrat Madelin couvre les risques de prévoyance (arrêt, invalidité, décès) et la mutuelle santé, avec des cotisations déductibles du revenu pro. Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est un produit d’épargne destiné à constituer un complément de retraite, également déductible.
Depuis la loi PACTE de 2019, les contrats Madelin retraite peuvent être transférés vers un PER, mais les contrats Madelin prévoyance sont distincts et conservent leur logique propre. Les deux dispositifs sont cumulables et ont des plafonds indépendants.
Le contrat Madelin nécessite un statut TNS pour bénéficier de la déduction fiscale. Si vous devenez salarié ou assimilé salarié, vous pouvez en général conserver le contrat (selon les conditions de l’assureur), mais vous perdez l’avantage fiscal Madelin. Les nouvelles cotisations ne seront plus déductibles.
Une option courante consiste alors à transférer les droits acquis vers un PER ou à conserver le contrat en versement libre, selon votre stratégie patrimoniale.
L’omission ou la fausse déclaration au questionnaire médical est un motif de nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances). Concrètement, en cas de sinistre, l’assureur peut refuser de verser les prestations, voire annuler le contrat de manière rétroactive avec restitution des cotisations.
La règle d’or : déclarer tout, même les pathologies anciennes ou bénignes. Mieux vaut une surprime ou une exclusion ciblée qu’un contrat fragile qui ne paiera pas le moment venu.
Cela dépend de votre capacité de trésorerie. Une franchise courte (3, 7 ou 15 jours) coûte cher mais protège dès le début de l’arrêt. Une franchise longue (30, 60, 90 jours) baisse fortement la cotisation mais suppose que vous puissiez tenir cette période sans revenu.
Pour la plupart des dirigeants, une franchise de 30 jours est un bon équilibre : elle baisse la cotisation de 15 à 25 % par rapport à 7 jours, et la majorité des dirigeants disposent d’une trésorerie d’un mois.
Oui, dans la plupart des contrats Madelin, le conjoint collaborateur peut être assuré sur le même contrat pour le décès et l’invalidité. Pour les indemnités journalières, c’est plus variable : certains assureurs exigent un statut de salarié ou de co-gérant, d’autres acceptent le conjoint collaborateur déclaré.
Le plafond de déduction Madelin est en revanche partagé entre le dirigeant et son conjoint collaborateur – pensez à le calibrer en conséquence.
La SSI verse les IJ pendant 360 jours maximum sur une période de 3 ans consécutifs. En cas d’Affection Longue Durée (ALD) reconnue, ce plafond est porté à 1 095 jours sur 3 ans, soit trois ans complets.
Au-delà, c’est le régime de l’invalidité qui prend le relais, avec ses propres règles et son plafond de prestations bien inférieur au revenu d’activité antérieur.
Partiellement. L’assurance emprunteur couvre uniquement le remboursement de votre prêt immobilier en cas de décès, PTIA, ITT ou invalidité (selon les options souscrites). Elle ne verse rien à votre famille pour vivre, ni à l’entreprise pour fonctionner.
Considérez-la comme une brique de votre protection globale, à articuler avec une vraie prévoyance qui couvrira le reste : revenus de la famille, charges fixes, capital pour les enfants.
Le plus tôt possible, idéalement dès la création de l’entreprise ou du premier crédit immobilier. Trois raisons : le tarif est calibré à l’entrée (souscrire à 35 ans plutôt qu’à 50 économise plusieurs milliers d’euros sur la durée du contrat) ; plus on est jeune, moins il y a d’antécédents médicaux pouvant entraîner exclusions ou surprimes ; la protection débute immédiatement (sauf délai d’attente contractuel).
En France, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) protège les assurés en cas de défaillance d’une compagnie d’assurance. Il garantit jusqu’à 70 000 € par assuré et par contrat (90 000 € pour certaines garanties).
Pour minimiser ce risque, privilégiez les assureurs disposant d’une note solide auprès des agences de notation (S&P, Fitch), et regardez l’ancienneté et la solidité financière du groupe.
Pour un contrat Madelin, la résiliation est encadrée : vous ne pouvez pas l’arrêter du jour au lendemain. Les motifs valables incluent la cessation d’activité, le changement de statut, des difficultés économiques justifiées. Hors ces cas, le contrat doit être maintenu.
Pour un contrat individuel non Madelin, la loi Hamon et la loi Châtel ouvrent des fenêtres de résiliation annuelles. Lisez votre contrat ou demandez à votre assureur les conditions exactes.
Cela dépend du contrat. Pour un contrat Madelin, les IJ et rentes sont imposables dans la catégorie des revenus professionnels (pour les IJ) ou des pensions (pour les rentes invalidité, conjoint, éducation). Elles sont aussi soumises aux cotisations sociales.
Pour un contrat non Madelin, les prestations sont en principe non imposables, puisque les cotisations n’ont pas été déduites. Pour le capital décès, les sommes sont généralement transmises hors succession, dans le cadre fiscal de l’assurance vie (article L.132-12 du Code des assurances).
Pour un TNS, le contrat individuel Madelin est généralement la solution la plus adaptée. Pour un assimilé salarié dans une SAS comptant plusieurs salariés, le contrat collectif (article 83) est souvent plus avantageux car les cotisations sont mutualisées et la fiscalité IS est intéressante.
Pour un dirigeant seul dans sa SAS/SASU, on peut soit mettre en place un contrat collectif « à étage unique » (pour le seul dirigeant), soit opter pour un contrat individuel. L’arbitrage dépend de la stratégie globale et de la fiscalité.
En cas d’arrêt de travail, le dirigeant doit envoyer à l’assureur, dans un délai contractuel (souvent 5 à 15 jours) : l’arrêt de travail initial du médecin, une attestation de l’employeur ou de l’expert-comptable précisant la fonction et la rémunération, et le formulaire de déclaration de sinistre fourni par l’assureur.
L’assureur peut ensuite demander des examens médicaux complémentaires ou diligenter un médecin-conseil. Le versement des IJ se fait après expiration de la franchise. Pour les sinistres graves (invalidité, décès), une expertise médicale plus approfondie est en général menée.
