Modèle d’attestation de domiciliation
Attestation de domiciliation de siège social
Je soussigné. e M./Mme …, né.e le … à …, demeurant à … et agissant en qualité de représentant légal de la société …. (dénomination), … (forme juridique),…. (numéro unique d’identification). L’autorise à domicilier son siège social à l’adresse suivante … (adresse du siège social) pour l’exercice de son activité : …. (objet de la société)
Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 123-11 du Code de commerce
Et ce à compter du :
Ci-joint (justificatifs fournis)
La présente autorisation étant accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du (ou de la) bénéficiaire de la présente société.
Fait à :
Le :
Signature du représentant légal
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Nécessaire à l’immatriculation de la société, l’entrepreneur doit fournir une attestation de domiciliation pour prouver la jouissance d’un lieu physique par la société. Cet article vous présente l’intérêt d’un tel document et vous propose un modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise.
Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation : définition et utilité
L’attestation de domiciliation est un document justificatif obligatoire à fournir au moment de l’immatriculation de votre entreprise.
Ce document vous permet de déterminer le siège social de votre future entreprise. Il atteste que cette dernière bénéficie alors d’une adresse postale à la fois administrative, juridique et fiscale nécessaire pour ces échanges commerciaux.
Cette adresse sert notamment à la réception des courriers administratifs de l’entreprise.
L’attestation de domiciliation est en fait une déclaration de domiciliation réalisée par le représentant légal de la société.
Un tel document prouve la jouissance par l’entreprise du lieu occupé et permet notamment de prouver la légitimité de l’entreprise à occuper ces lieux. (certains lieux de domiciliation doivent au préalable avoir l’accord des autorités publiques, c’est par exemple le cas des HLM).
Dans le cas où le dirigeant ne serait pas propriétaire, mais locataire du lieu, il lui faut obtenir l’accord de son propriétaire. Pour ce faire, il peut se procurer une autorisation de domiciliation.
Dans l’hypothèse où le dirigeant réside chez un tiers, il doit obtenir au préalable une attestation d’hébergement et fournir une copie de la pièce d’identité du propriétaire.
Les enjeux de l’attestation de domiciliation
L’importance juridique du modèle d’attestation de domiciliation
L’attestation de domiciliation d’une entreprise a d’importants enjeux. D’abord, puisqu’elle permet de savoir effectivement quelle est la loi applicable à l’entreprise en fonction de l’adresse de son siège social. Elle permet également de savoir de quelle structure administrative et juridique dépendra l’entreprise.
Grâce à l’attestation de domiciliation, les centres de formalités des entreprises dont dépend l’entreprise seront déterminés.
Cela permettra également de déterminer le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. La domiciliation permet, enfin, de délimiter au niveau départemental le lieu où elle devra réaliser ses publications d’annonces légales.
L’importance économique de la domiciliation
Au niveau économique, la domiciliation de l’entreprise constitue un enjeu stratégique.
Selon l’adresse déterminée par l’attestation de domiciliation, l’image de l’entreprise peut être positivement impactée : possibilité de choisir une adresse prestigieuse qui pourra attirer les clients et faciliter le développement de l’entreprise.
De même, la forme de la domiciliation et le lieu où elle se situe peuvent permettre à l’entrepreneur d’économiser des sommes importantes.
Tout d’abord, il est possible de domicilier :
- à son domicile ;
- dans un local commercial ;
- dans une couveuse ;
- dans une société de domiciliation, ou une société de domiciliation d’entreprise en ligne
La dernière option peut vous faire économiser des frais de gestions locatives importants. (Dès 20€ /mois pour un service de base)
De même, domicilier dans une zone franche urbaine vous exonère du paiement de la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions.
Les mentions obligatoires dans le modèle d’attestation de domiciliation d’une entreprise
La validité d’une attestation de domiciliation s’appuie sur le respect des quelques mentions obligatoires.
Ainsi doivent figurer sur l’attestation de domiciliation de la société :
- Les coordonnées du représentant légal de l’entreprise doivent y figurer. (Nom, prénom, adresse)
- L’adresse du siège social inscrit sur l’extrait K-bis doit être mentionnée ;
- Il convient également de faire mention de la dénomination sociale de la société ;
- Indiquer le numéro unique d’identification de l’entreprise ou son numéro SIREN.
Il est nécessaire de dater et de signer ce document avant de le transmettre au centre de formalité des entreprises dont dépend la structure. Il faut alors joindre à l’attestation :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s’agir d’une facture d’eau, d’électricité, de loyer, facture de téléphone ;
- Le dossier d’immatriculation de la société.
Les autres mentions
Il faut également faire état des modalités de domiciliation choisies par le dirigeant.
Ce dernier peut décider d’installer provisoirement le siège social de la société à son domicile pour une durée de 5 ans maximum à la suite de sa création.
Dans ce cas, il convient de mentionner qu’il entend recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce en installant provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
Il peut également choisir d’installer le siège social de l’entreprise à son domicile pour une durée illimitée. Auquel cas il faut mentionner qu’il “entend établir le siège sociale de sa société à son domicile sans limite de délai”.
FAQ — Attestation de domiciliation d’entreprise
L’attestation de domiciliation est un document déclaré par le représentant légal d’une entreprise, qui prouve l’adresse du siège social ou de domiciliation de l’entreprise. Elle permet de justifier le droit d’utiliser l’adresse comme siège social, notamment lors de l’immatriculation.
Parce que toute entreprise doit disposer d’une adresse administrative et juridique pour être enregistrée : cette adresse apparaît dans les statuts, sur les factures, contrats, déclarations, etc. L’attestation prouve que l’entreprise a bien un siège légal.
Elle doit mentionner :
– l’identité du dirigeant (nom, prénom, date et lieu de naissance),
– la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son numéro SIREN (ou SIRET), éventuellement le capital social,
– l’adresse complète du siège social / de domiciliation,
– la date de début de domiciliation (et la durée si la domiciliation est temporaire),
– une signature et la date de rédaction, pour attester l’engagement du dirigeant.
Oui. Que ce soit pour une entreprise individuelle (EI / micro-entreprise) ou une société (EURL, SASU, SARL, etc.), l’attestation — ou le justificatif de domiciliation — est nécessaire pour attribuer légalement une adresse de siège social.
Oui, c’est possible, sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas. Dans ce cas, l’attestation doit mentionner que le siège social est fixé à l’adresse personnelle du dirigeant, et un justificatif de domicile (facture récente, etc.) doit être fourni.
